Compte-Rendu - CR 2015 02 25

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Compte-Rendu - CR 2015 02 25 Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune de Moulins-la-Marche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015 02 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

de

MOULINS LA MARCHE

Date du Conseil Municipal : 25 février 2015

Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie à 20H00 sous la Présidence de M. Fabrice GLORIA Maire

Etaient présents : GLORIA Fabrice, CASTEL Guillaume, MICHEL Benoît, FARDOIT Jean, VITRY Sandrine, BOURDON Thierry, JANVIER Alain, CHENIN-HAUVILLE Anne, PRUNIER Patrick, Eric PREVOST, BOURCET Benoît, HAYERE Michelle, LECHAT Anne-Sophie, VASSEUR Dominique

Excusé : DE LA HITTE Edouard

Pouvoir : M. DE LA HITTE donne pouvoir à M. GLORIA

Secrétaire de séance : BOURCET Benoit

ORDRE DU JOUR

M. le Maire ouvre la séance en demandant l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour suite à une réunion de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées), organe de la Communauté de communes des Pays de L’Aigle et de la Marche. Les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité.

Suite à l’entretien entre M. le Sous-préfet et M. le Maire le 6 février dernier, il résulte entre autres, que divers investissements prévus par la commune pourraient être éligibles à la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux). Cependant, les dossiers de demandes de subventions doivent être déposés pour le 3 mars au plus tard. C’est pour cette raison que la réunion de conseil municipal initialement prévu le 4 mars a été avancée à ce jour.

Terrain Multisports : plan de financement, demande de subvention.

Le dossier du terrain multisports rentre dans le domaine des équipements sportifs. Ce projet a été abordé lors du débat d’orientation budgétaire du 4 février. Un devis de 63 711.75 euros HT nous est parvenu et sera joint à la demande de subventions ainsi que les plans et le descriptif technique.

Cet équipement est subventionnable à hauteur de 40% par la DETR

Le plan de financement se décline ainsi :

Dépenses : 63 711.75 euros HT

Recettes : 25 484.70 euros DETR (40%)

10 000.00 euros Conseil Général

20 000.00 euros emprunt

8 227.05 euros autofinancement

La DETR couvre 40% du montant HT de l’investissement.

Le Conseil Général subventionne aussi ce type d’installation.

L’emprunt couvre en partie les dépenses liées à cette acquisition. Les taux étant particulièrement faibles en ce moment, cela permettra une souplesse de trésorerie.

L’autofinancement est supportable par la commune.2

Mme Lechat, qui a suivi la conception du projet, s’interroge sur la procédure à suivre. M. le Maire lui indique qu’il faudra réaliser un cahier des charges bien précis avec les attentes de la commune qui sera transmis à diverses entreprises.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de valider le plan de financement du terrain multisports, équipement sportif, de la façon suivante :

Dépenses : 63 711.75 euros HT

Recettes : 25 484.70 euros DETR (40%)

10 000.00 euros Conseil Général

20 000.00 euros emprunt

8 227.05 euros autofinancement

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de demander la subvention DETR à hauteur de 40% du coût HT de l’investissement (équipement sportif : terrain multisports).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de demander une subvention auprès du Conseil Général à hauteur de 10 000 euros.

Mise aux normes de l’accessibilité des locaux de la Mairie : plan de financement, demande de subvention

Les EPR (Etablissements recevant du public) et collectivités doivent être aux normes quant à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite. L’accès de la Mairie doit donc être aménagé pour répondre à ces nouvelles exigences. Des devis nous sont parvenus pour la mise en place d’une rampe par le côté de la mairie permettant l’accès à la salle de conseil et des mariages ainsi qu’une rampe et un aménagement intérieur pour l’accès au secrétariat (modification des portes).

La mise aux normes des bâtiments publics est éligible à la DETR à hauteur de 50%. Un plan côté va être réalisé par le CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) de l’Orne.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses : 8 667.90 euros HT

Recettes : 4 333.95 euros DETR (50%)

4 333.95 euros autofinancement

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de valider le plan de financement de la mise aux normes en matière d’accessibilité de la Mairie, de la façon suivante : Dépenses : 8 667.90 euros HT

Recettes : 4 333.95 euros DETR (50%)

4 333.95 euros autofinancement

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de demander la subvention DETR à hauteur de 50% du coût HT de l’investissement (accessibilité de la mairie).

Création et aménagement de la voirie et de réseaux pour la desserte des logements sociaux dans le lotissement Les vallées Bourges : plan de financement, demande de subvention.

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement Les Vallées Bourges, 7 logements sociaux vont être construits. La DETR peut couvrir, à hauteur de 6 000 euros par logement, les charges liées à la création et l’aménagement de la voirie et de réseaux pour la desserte des logements sociaux neufs.

Le coût de ces aménagements de voirie et réseau s’élève à 157 132.17 euros HT pour ces 7 logements.

Le plan de financement se traduit ainsi :

Dépenses : 157 132.17 euros HT

Recettes : 42 000 euros DETR (6 000 euros x 7 logements)

10 000 euros Réserve parlementaire

90 000 euros emprunt

15 132.17 euros autofinancement3

M. le Maire indique que ce plan de financement n’intervient que sur la création des logements sociaux. Le budget pour l’ensemble du lotissement est plus conséquent mais n’est pas du tout subventionnable.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de valider le plan de financement lié à la création et l’aménagement de la voirie et de réseaux pour la desserte des logements sociaux neufs, comme suit : Dépenses : 157 132.17 euros HT

Recettes : 42 000 euros DETR (6 000 euros x 7 logements)

10 000 euros Réserve parlementaire

90 000 euros emprunt

15 132.17 euros autofinancement

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de demander la subvention DETR à hauteur de 6 000 euros par logement social neuf concernant l’investissement lié à la création et l’aménagement de la voirie et de réseaux pour la desserte desdits logements.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de demander une subvention aux parlementaires pour l’investissement lié à la création et l’aménagement de la voirie et de réseaux pour la desserte desdits logements.

CLECT : Commission locale d’évaluation des charges transférées

Suite à la réunion de la CLECT qui s’est déroulée le lundi 23 février dans les locaux de la CDC, il s’avère que la Communauté de communes des Pays de L’Aigle et de la Marche a un besoin de fonds d’un montant de 600 000 euros. Ce montant s’explique par le coût de la mise en place et le fonctionnement des NAP (Nouvelles activités périscolaires) pour 300 000 euros par an et un besoin de trésorerie de 300 000 euros lié au transfert de compétences.

1°) Concernant le financement des NAP, deux possibilités ont été abordées : - soit un financement par les communes pour chaque enfant inscrit aux NAP (170 euros/an/enfant) - soit une augmentation des impôts locaux concernant la part intercommunale La CLECT a décidé d’opter pour l’augmentation de la part intercommunale des impôts locaux. Les communes qui souhaitent baisser leurs impôts locaux en contre-partie, sont libres de le faire.

2°) Concernant le financement de la trésorerie, là encore deux hypothèses ont été soumises : - soit de nouveau augmenter la part intercommunale des impôts locaux

- soit faire participer les communes par un système de compensation

La CLECT a également décidé d’opter pour l’augmentation de la part intercommunale des impôts locaux, mais encourage vivement les communes à baisser d’autant leurs impôts communaux pour qu’il n’y ait pas d’incidence pour le contribuable.

Le rapport de la CLECT du 23 février 2015 synthétise les décisions prises par la Commission. Il est demandé aux conseils municipaux de remettre à la CDC, leur avis sur les décisions prises (dans leur globalité), au plus tard pour le 20 mars 2015.

Ce rapport se détaille de la façon suivante :

1 Synthèse des décisions prises par la CLECT soumises au vote

1.1 Décision n° 1 : Financement des NAP

1.2 Décision n° 2 : Financement du Gymnase

1.3 Décision n° 3 : Transfert de fiscalité

2 Rappel de l'ordre du jour de la CLECT du 23 février 2015

2.1 Rappel du contexte

2.2 Election du Président et du Vice-Président de la CLECT

2.3 Rappels des compensations historiques et grands équilibres

2.4 Proposition de compensations pour 2015

2.5 Transfert de fiscalité

2.6 Prochaines échéances

3 Repères généraux : à titre informatif

3.1 Les attributions de compensation4

3.2 Zoom sur les transferts de fiscalité

3.3 Zoom sur les transferts de compétences

3.4 Les conditions de révision

3.5 Le rôle de la CLECT

3.6 La gouvernance de la CLECT

M. le Maire fait lecture de ce rapport dans son intégralité.

Concernant les NAP, une baisse des impôts communaux pour compenser la hausse des impôts intercommunaux, grèverait le budget communal d’environ 10 000 euros. La commune ne souhaite pas supporter cette nouvelle dépense. En revanche, il semble tout à fait normal de baisser les impôts communaux liés aux transferts de compétences, puisque la commune n’a plus les dépenses à assumer. A titre d’exemple, M. le Maire cite la compétence « trottoirs » qui est totalement transférée à la CDC et pour laquelle nous avions l’habitude d’inscrire au budget une dépense annuelle de 10 000 euros. La baisse de fiscalité pour compenser le transfert de compétence représente pour la commune une perte budgétaire de 7 685 euros.

Les choix fiscaux seront fixés lors du vote du budget et plus précisément lors du vote du taux de la part communale des impôts locaux.

Concernant le financement du gymnase à savoir 5€/habitant en 2015 et 8€/habitant en 2016 à la charge des communes, les membres du conseil municipal rappelle l’engagement de la CDC à engager des travaux de réhabilitation sur le gymnase de Moulins-la-Marche.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver le rapport de la CLECT du 23 février 2015.

Tableau de tenue du bureau de vote.

Elections municipales du 22 mars 2015

8h00 – 10h00 Fabrice GLORIA Eric PREVOST Benoît BOURCET 10h00 – 12h00 Benoît MICHEL Anne-Sophie LECHAT Thierry BOURDON 12h00 – 14h00 Dominique VASSEUR Michel HAYERE Sandrine VITRY 14h00 – 16h00 Guillaume CASTEL Edouard DE LA HITTE 16h00 – 18h00 Jean FARDOIT Anne HAUVILLE Patrick PRUNIER

Elections municipales du 29 mars 2015

8h00 – 10h00 Fabrice GLORIA Eric PREVOST Sandrine VITRY 10h00 – 12h00 Benoît MICHEL Anne-Sophie LECHAT Thierry BOURDON 12h00 – 14h00 Dominique VASSEUR Michelle HAYERE 14h00 – 16h00 Guillaume CASTEL Edouard DE LA HITTE Benoît BOURCET 16h00 – 18h00 Jean FARDOIT Anne HAUVILLE Patrick PRUNIER

Divers

Motion de soutien au maintien des postes d’enseignants

M. le Maire fait état de la proposition de l’Inspecteur de l’éducation Nationale de fermer 4 classes pour la rentrée scolaire 2015 : Aube, Les 4 Saints, Victor Hugo et l’école des Sources.

M. le Maire indique qu’une motion de soutien au maintien des postes d’enseignants a été votée par le bureau communautaire. Il est proposé à chaque commune de voter aussi cette motion, de plus, notre commune est touchée par cette suppression de poste.

Les 4 classes menacées sur les écoles de la communauté de communes représentent près de 50 % des propositions de fermeture sur l’ensemble du Département alors même que notre territoire est placé en Z.R.R. Il semble que ces propositions des services de l’Education Nationale n’aient été retenues que sur des critères démographiques, alors que notre ruralité et les indicateurs sociaux sur le territoire devraient, au contraire, favoriser le maintien des postes.

Dans le cadre des simulations d’effectifs pour la rentrée 2015, l’inspection académique refuse de compter les enfants de moins de 3 ans physiquement et psychologiquement prêts à être scolarisés. Certains parents, faute de places disponibles, ne pourront donc pas inscrire leurs enfants si les moyens sont retirés.5

Il est parfaitement admis que pour certains enfants cette scolarisation est un véritable atout. - Concernant l’école maternelle et élémentaire de Moulins la Marche.

désaccord sur les prévisions des services de L’Education Nationale.

Nous comptons à minima 180 élèves sans TPS au lieu de 168.

Sans fermeture nous pourrions accueillir 7 TPS.

Une fermeture de classe entrainerait des classes surchargées.

La perte de moyen fragiliserait un pôle contraint à ne plus accueillir de TPS au moment où la réforme territoriale

vient de modifier les secteurs d’appartenance.

Nous tenons à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans sur ce territoire rural.

Après en avoir délibéré, les membres conseil municipal, soutiennent à l’unanimité, la présente motion et demandent à Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale qu’il soit tenu compte de l’avis des élus, et de renoncer à ces quatre fermetures.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la tenue de réunions publiques par les candidats aux élections départementales :

- M. Monhée : le mercredi 11 mars 2015 à 18h30 à la salle de conseil

- M. Chevalier : le vendredi 13 mars 2015 à 18h00 à la salle de conseil

Questions diverses

M. Prévost déplore les problèmes d’accès au gymnase le samedi matin pour les Jeunes Sapeurs Pompiers. Mme Vitry indique que le samedi matin, en période hivernale, le gymnase est occupé par SAM Football. M. le Maire indique que c’est une question d’organisation et de gestion du planning. Contact va être pris avec les services de la CDC pour permettre l’accès du gymnase de Moulins-la-Marche aux JSP.

Mme Hayère indique qu’elle va prochainement commencer à recueillir des articles pour le prochain bulletin municipal. Toutes les idées sont les bienvenues !

Mme Hauville fait part aux membres du conseil municipal de l’invitation qu’elle a reçu pour assister à la « pose de la première pierre » du futur gymnase de L’Aigle qui a lieu le lendemain.

M. Castel explique que les services techniques de la CDC vont procéder à l’aménagement de l’aire de camping-car sur le parking de la salle des fêtes très prochainement. S’en suivront les travaux de trottoirs de la rue de Schmitten.

M. Prévost relate aussi des problèmes de comportement d’un résident du Foyer Jeunes Travailleurs (musique, bruits, grossièreté). L’association ALTHEA qui gère ce foyer en sera alerté dès le lendemain.

M. Bourcet s’interroge sur l’arrêté de péril qui a été pris concernant la maison du 16 place du 8 mai. Cet arrêté a été transmis au propriétaire des lieux, mais le courrier nous est revenu « NPAI ». Des recherches sont entreprises pour retrouver le propriétaire de l’immeuble.

M. Prévost rappelle la demande de l’école pour la création d’un passage piéton à la sortie de la ruelle des écoles, qui sécuriserait les enfants lorsqu’ils vont à la bibliothèque.

M. le Maire s’interroge sur l’emplacement de cette création. Une étude va être faite en partenariat avec le CDC et l’école.

M. Prévost revient aussi sur la mise en sens unique ou la limitation de vitesse de la rue de la butte.

M. le Maire rappelle que la prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le 1er avril 2015 à 20h00.

Levée de séance à 21h35.