Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 11 2017
Déliberation - DELIB19 2022
Compte-Rendu - Compte rendu CM 03.10.2022
Déliberation - REGLEMENT
Compte-Rendu - Compte rendu CM 20.09.2018
Procès Verbal - PV 03102022 1
Déliberation - DELIB CONVENTION
Déliberation - DELIB04 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 20.11.2019
Compte-Rendu - Réunion 06042021
Déliberation - CONVENTION
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA DRÔME
MAIRIE DE BEAUVOISIN
26170
Tel/Fax : 04 75 28 02 71
Mail : mairiebeauvoisin@gmail.com
Convention de mise à disposition d'un espace communal
Entre :
La commune, désignée collectivité, représentée par Mr – Mme
Et :
L'Association, désignée locataire, bénéficiaire dénommée :
Siège social :
Objet de l’Association :
Représentée par son/sa Président/e, M/Mme :
Objet de la demande de location :
Mr/Mme, désignée locataire :
Adresse :
Code postal : Commune :
Téléphone : Adresse mail :
Objet de la demande de location :
Nom de la personne résidente à Beauvoisin parrainant la manifestation :
Vu la délibération du conseil municipal du :
Article 1er :
La commune met à la disposition des référents mentionnés ci-dessus les locaux dont elle est propriétaire, pour la période du au :
Espace Borel, incluant les annexes (cour, toilettes).
Espace Guinguette, incluant l’ensemble des locaux annexes (grande hall, bar, office, toilettes intérieure ou extérieures, locaux de rangement, salle de réunion, parking espace de pique-nique).
Espace de réunion guinguette, incluant toilette intérieure, local de rangement, parking
Article 2 :
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :
Pour les Associations de la commune, les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.
E
p E
p
E
p
E
p
18.12.2020 Pour les Associations extérieures à la commune, les locaux sont mis à disposition moyennant une redevance répartie comme suit :
➢ Espace Borel : 60 € + caution
➢ Espace de réunion guinguette : 40 € + caution
➢ Espace guinguette : 160 € par jour ou soirée + 50 € par jour supplémentaire + caution (*)
(*) Le jour supplémentaire facturé s’entend par jour de festivité. Les périodes de mises en place et de nettoyage sont incluses dans les tarifs.
Pour les habitants de la commune (résidents permanents ou résidentiels) :
➢ Espace Borel : 50 €
➢ Espace guinguette : 60 €
Pour les habitants extérieurs à la commune :
➢ Espace Borel : 140 € par jour ou soirée supplémentaire +50 € par jour ou soirée supplémentaire + caution
➢ Espace guinguette : 160 € par jour ou soirée supplémentaire +50 € par jour ou soirée supplémentaire + caution.
A ces montants, il conviendra de rajouter une caution (règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public) de : 350 € pour l’Espace Borel et de 800 € pour l’Espace Guinguette.
Article 3 :
Le locataire s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en objet de la location et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes :
Article 4 :
Le locataire s'engage :
➢ A préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
➢ A prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
➢ A garantir le bon fonctionnement de la structure, et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;
➢ A entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;
➢ A prendre le règlement intérieur, précisant entre-autres les conditions d'accès et de sécurité.
E
p
E
p
E
p
E
p Article 5 :
Le locataire s'engage à être détenteur d’une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat sera demandée à l'appui de la présente convention.
Article 6 :
En complément de l’article 3, le locataire ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation. Les sous-locations sont interdites.
Article 7 : Le locataire s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention.
Article 8 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur décision prise par le Maire.
Article 9 :
La présente convention est établie pour la durée prévue à l’article 1 de la présente convention. Une nouvelle convention sera établie à chaque demande de location des Espaces communaux. Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 10 :
La collectivité se réserve le droit de demander au locataire la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme à la présente convention.
Article 11 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de :
Pour la commune
Pour le locataire
Fait à Le
La signature de la présente convention vaut acceptation du règlement pour l’utilisation des Espaces communaux, affiché dans tous les locaux et remis au locataire le jour de la signature.