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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 007 2024 Autorisation a solliciter une subvention Fonds mobilites actives pour reseau VIF
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 007 2024 Autorisation a solliciter une subvention Fonds mobilites actives pour reseau VIF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°007/2024 du Président
Autorisant le Président à solliciter une subvention au titre du 7è appel à projet du fonds de mobilités actives pour des aménagements cyclables
Le Président de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ; Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ; Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoirs du Conseil au Président de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts au titre de l’article L. 5211-10 du CGCT ; Vu le fonds national « mobilités actives » créé en 2018 par le Gouvernement ; Vu le 7è appel à projets lancé en décembre 2023 au titre du « fonds mobilités actives - aménagements cyclables » pour la session 2023-2024 ;
Considérant que le projet réseau Vélo Ile-de-France (VIF) porté par la Région Ile-de-France a pour objectif principal de proposer un « réseau cyclable à haut niveau de service », de confort et de sécurité ;
Considérant qu’onze lignes régionales ont été retenues et programmées dont la voie cyclable V6 Tournan-en-Brie/Verneuil-l’Etang/Cergy-Pontoise ;
Considérant la validation partielle des supports viaires du RER-V proposés par les communes du territoire lors du comité de ligne régional en date du 3 juin 2021 ; Considérant qu’à la suite du comité des Maires qui s’est tenu le 5 juillet 2022, la communauté de communes soumettra à l’expertise et à la validation du Conseil régional un projet intermédiaire qualitatif élaboré avec l’appui du maitre d’œuvre compétent pour répondre aux attentes techniques exigeantes ;
Considérant la proposition de la communauté de communes de porter la maitrise d’ouvrage du réseau VIF sur l’ensemble du territoire intercommunal ;
Considérant que la communauté de communes souhaite bénéficier du soutien financier de l’État au titre du 7è appel à projets du « fonds mobilités actives - aménagements cyclables » ; Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses
Nature des dépenses Montant HT (€) TVA (€) Montant TTC (€) Travaux 4 751 592,67 950 318,53 5 701 911,20 MOE 237 500,00 47 500,00 285 000,00 Mission cartographique/signalétique
directionnelle 48 000,00 9 600,00 57 600,00 CSPS 41 216,00 8 243,20 49 459,20 Détection des réseaux 29 320,00 5 864,00 35 184,00 Diagnostic amiante/HAP 58 640,00 11 728,00 70 368,00 Etude soutènement rue du Petit Parc à
Lésigny 25 000,00 5 000,00 30 000,00 Bornage et études foncières 6 000,00 1 200,00 7 200,00 Coût total de l’opération 5 197 268,67 1 038 453,73 6 236 722,40 Recettes
Moyens financiers Dispositif Taux Montant (€)
État Fonds mobilités actives
aménagements cyclables 7è AAP
20 % 1 039 453,70
Région Ile-de-France Plan vélo régional 60 % 3 118 361,20 Fonds propres CCPB 1 039 453,70 euros
DECIDE
Article 1 : D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus et d’autoriser la sollicitation de l’État au titre du 7è appel à projets « fonds mobilités actives - aménagements cyclables » pour l’année 2024 ;
Article 2 : Que le montant de la subvention sollicitée s’élève à 1 039 453,70 euros, soit 20 % du coût total HT du projet ;
Article 3 : Que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 ;
Article 4 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; Article 5 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;
Article 6 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de-France ;
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
- Monsieur le trésorier de Chelles, du secteur local, 44 boulevard Chilperic à 77505 Chelles cedex ;
Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 14 février 2024
Transmission en Préfecture le :
Publication le :
Le Président
Jean-François Oneto
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Jean-François Oneto
15 février 2024
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