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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1673340294 ENV Reglement Facturation CollecteDechets de 2022 092
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1673340294 ENV Reglement Facturation CollecteDechets de 2022 092)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Exploration spatiale,
République Française
Département Communauté de Communes de la Meuse DE L’AIRE A L’ARGONNE
Séance du mardi 13 décembre 2022
Membres titulaires en
exercice : 59
Présents : 46
Présents non votants :
5
Représentés : 2
Votants : 43
Date de la convocation : mardi 06 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Martine AUBRY, Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne
Présents votants : Jean-Louis ADRIAN, Martine AUBRY, Eric
BACHELEZ, Fabrice BARDOT, Christian BAZART, Evelyne BERTHAUX, Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Philippe BRISSE, Sophie CHARRIOT, Patrice CHARTON, Didier CHASSEIGNE, Alain CHAUDRON, Mathilde DECHEPPE, Sabrina DEJEAN, Hervé FABRE, Marie-Cécile GEORGE, Patrick GROSS, Jean-Marc ILIC, Chantal JEANSON LAMBERT, Sylvine JOSSELIN, Dania KLEIN, Gérard L’HUILLIER, Maurice LOCARDEL, Vincent LOMBART, Séverine MACINOT, Pascal MENUSIER, Marie-Claude MICHEL, Michel MOREAU, Mireille MOREL, Marc NICOLAS, Sylvain OBARA, Laurent PALIN, Nathalie PHILIPPOT, Anne RAMAND, Thierry RAMAND, Bernard RENAUDIN, Yannick SANGNIER, Marie-Pierre VERDUN, Christian WEISS, Christine POLMARD
Représentés : Cédric GARAT, Lidwine LINARD
Excusés : Viviane DOLIZY, Frédéric ERNST, Françoise KLEIN,
Marie-Françoise KLEIN, Raymond LECLERC, Thierry MIGOT, Céline PHILIPPOT
Absents : Patrice ADAM, Sarah BAJOLOT, Cyril CHARLES, Fabien
CHASTEL, Patrice DEFOULOY, Pascal FARCAGE, Clément FEVEZ, Sylvain FOURES, David GABRIEL, Serge GAUGUIER, Raphael HUMBERT, Jean-Marie HURAUT, Marie-Thérèse HURAUT, Clarisse JACQUET, Christophe LANG, Nicolas MAURER, Karine PATRIS, Mikaël PHILBERT, Julien PINET, Dominique SCHERMANN, Angélique THILL, Brigitte WEISSE, Cyril WEISSE, Francis WITZ
Secrétaire de séance : Dania KLEIN
DE_2022_092 - Objet : Approbation du règlement de la facturation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés
RF
PREFECTURE DE BAR-LE-DUC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/01/2023
055-200066140-20221213-DE_2022_092-DE Vu le CGCT,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment l’article 4.4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Vu les avis favorables des commissions Environnement des 23 novembre et 5 décembre 2022,
Vu le projet de règlement ci annexé,
Considérant que le règlement a pour objet fixer les modalités de la facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative par la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne, applicable aux usagers producteurs,
Considérant que ce document sera consultable sur le site de la Communauté de Communes et consultable dans toutes les mairies du territoire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
d’approuver le règlement de la facturation du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibération,
d’autoriser Madame la Présidente à faire appliquer le présent règlement à compter
du 1er janvier 2023,
d’autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Madame AUBRY Martine Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 03 janvier 2023
et publié ou notifié
le 03 janvier 2023