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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 05 annexe1 convention CMA boulangerie StAndreSx
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
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Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
_05-DE
Chambre
«Métiers
«Artisanat
NOUVELLE-AQUITAINE
LANDES 1 | 9
Convention de partenariat
de développement territorial
Entre
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Nouvelle – Aquitaine - Landes
Et
La Communauté de Communes
du Seignanx Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 13/11/2025
ID : 040-244000659-20251105-2025 11_05-DE
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Entre
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Nouvelle-Aquitaine – Landes
46 rue du Général Larminat, 33074 Bordeaux Cedex
Représentée par Gérard GOMEZ, en qualité de Président de Région, et par délégation de signature par Patrice LARTIGUE, Président de la CMA de niveau départemental des Landes,
d'une part,
Et
La Communauté de Communes du Seignanx
1526 Avenue de Barrère, 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Représentée par Isabelle DUFAU, Présidente,
d'autre part. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 13/11/2025
ID : 040-244000659-20251105-2025 11_05-DE
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Préambule
Dans un contexte de renforcement des dynamiques économiques locales et de valorisation des savoir- faire artisanaux, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Nouvelle-Aquitaine – Landes (CMA NA 40) et la Communauté de Communes du Seignanx (CC Seignanx) s'engagent à collaborer pour soutenir le développement des entreprises artisanales et promouvoir l'artisanat comme levier d'attractivité économique et sociale.
Ce partenariat s’inscrit dans une volonté commune de renforcer la compétitivité du tissu artisanal local, de favoriser le maintien des emplois de proximité et d’encourager la création d’activités nouvelles sur le territoire. Il vise également à développer des synergies entre les politiques publiques menées par la collectivité et les actions d’accompagnement économique portées par la CMA NA 40, dans un cadre coordonné et lisible pour les entreprises artisanales.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Nouvelle-Aquitaine est un établissement public d’État, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, qui s’inscrit dans un réseau national au service des entreprises artisanales. Créée en janvier 2021, elle regroupe l’ensemble des sites répartis sur les 12 départements de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fédérée autour de l’établissement national CMA France, elle agit en étroite collaboration avec les organisations professionnelles et les collectivités locales afin d’assurer une reconnaissance pleine et entière de l’Artisanat dans les politiques nationales et européennes. Elle veille notamment à ce que les intérêts des artisans soient intégrés dans les programmes de développement, les lois et les réglementations, garantissant ainsi leur bonne mise en œuvre.
Déclinaison territoriale : la Chambre de niveau départemental des Landes
Au niveau départemental, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Nouvelle Aquitaine – Landes se distingue par son engagement de proximité auprès des entreprises artisanales. Sa mission consiste à défendre les intérêts généraux des artisans, à promouvoir le développement des entreprises artisanales et à accompagner l’artisan à chaque étape de sa vie professionnelle : de la détection du projet à la création, en passant par le développement, la formation, l’apprentissage et la transmission d’entreprise.
Grâce à une offre de service complète – comprenant information, conseil, accompagnement personnalisé et formation – la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine – Landes contribue activement à optimiser le savoir-faire et la compétitivité des artisans. Elle travaille en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux (collectivités, services de l’État, organisations professionnelles, acteurs socio-économiques) afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires.
La Communauté de Communes du Seignanx
La Communauté de Commune du Seignanx est composée de 8 communes :
Biarrotte, Biaudos, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélémy, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint- Martin-de-Seignanx et Tarnos.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions du partenariat entre la Communauté de Communes du Seignanx et la CMA NA 40 pour la mise en œuvre d’un accompagnement individualisé au bénéfice de la société CACERES CASSY (SIREN 827 441 395), boulangerie-pâtisserie implantée à Saint- André-de-Seignanx.
L’intervention de la CMA NA 40 vise à soutenir la consolidation et le développement de cette entreprise, à travers un appui structuré mobilisant à la fois un diagnostic global, une stratégie de développement Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 13/11/2025
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commercial et un accompagnement à la montée en compétences des dirigeants.
L’ensemble de ces actions contribue à la vitalité économique et sociale du territoire du Seignanx, en cohérence avec la stratégie locale de développement économique portée par la collectivité.
Article 2 – Contexte
Monsieur Michel CACERES et Madame Corinne CASSY ont exercé en qualité de gérants d’une boulangerie-pâtisserie à Bayonne de 2017 à 2022, avant de reprendre, à compter du 26 octobre 2022, le fonds de commerce situé à Saint-André-de-Seignanx.
L’entreprise peine à asseoir son activité auprès des habitants et à développer son chiffre d’affaires liées à la baisse de la fréquentation, du panier moyen et du chiffre d’affaires, malgré la diversification de son offre (snacking, plats cuisinés, etc.) et une gestion rigoureuse.
Eu égard à l’intérêt que représente cette entreprise pour le maintien de l’activité économique locale, la préservation du lien social et la vitalité du centre-bourg, les parties ont convenu de mobiliser conjointement leurs compétences pour soutenir la pérennisation de l’activité. Cet accompagnement individualisé s’inscrit dans une logique de prévention des fragilités économiques et de sécurisation du parcours entrepreneurial.
Article 3 – Accompagnement individuel – plan d’actions
Dans le cadre du partenariat entre la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine – Landes et la Communauté de Communes du Seignanx, il est proposé à Monsieur Michel CACERES et Madame Corinne CASSY le plan d’actions suivant :
I. Accompagner le dirigeant pour rompre l’isolement et structurer la
gestion
Programme : Performance Rebond
Durée : 14 heures
Structure d’accompagnement : Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine – Landes
Objectifs :
• Réaliser un diagnostic complet de la situation économique et financière de l’entreprise ;
• Permettre au dirigeant de bénéficier d’un regard externe et objectif sur la gestion globale ;
• Identifier les leviers d’action à court et moyen terme pour retrouver un équilibre durable ;
• Appuyer la préparation d’éventuels dossiers de restructuration ou de financement.
Déroulement :
• Élaboration d’un compte de résultat prévisionnel sur une période de 1 à 3 ans, comprenant :
• Estimation du chiffre d’affaires prévisionnel,
• Calcul des marges et du seuil de rentabilité,
• Intégration des rémunérations et des charges d’emprunt.
Financement :
Tarif de base : 994 € HT
Action réalisée dans le cadre du programme ECOTERR du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
II. Formation individuelle à la stratégie commerciale UE LUE TUNENLTE
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Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 13/11/2025
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Intitulé : Stratégie commerciale
Durée : 21 heures
Structure d’accompagnement : Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine – Landes
Objectifs :
• Développer les compétences commerciales du chef d’entreprise ;
• Améliorer la présentation de l’offre et la relation client ;
• Identifier les leviers de fidélisation et de développement du chiffre d’affaires.
Déroulement :
• Formation alternant présentiel et distanciel, adaptée au rythme et aux besoins du dirigeant.
Financement :
• Tarif de base : 1 680 € HT
Action réalisée dans le cadre d’un financement par le FAFCEA, sous réserve d’éligibilité et de disponibilités budgétaires.
III. Adapter la stratégie commerciale au marché
Programme : Performance Développement Commercial
Durée : 8 heures
Structure d’accompagnement : Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine – Landes
Objectifs :
• Analyser la concurrence et les tendances du marché ;
• Définir une stratégie commerciale cohérente avec les attentes de la clientèle locale ;
• Optimiser la politique tarifaire et la gestion des gammes de produits ;
• Développer un programme de fidélisation adapté.
Déroulement :
• Accompagnement individuel en présentiel et distanciel, avec livrable synthétique des actions proposées.
• Financement :
• Tarif : 720 € TTC
Prise en charge : Communauté de Communes du Seignanx.
Ces actions sont articulées de manière à apporter un appui global, cohérent et coordonné, associant à la fois un diagnostic, une formation ciblée et un accompagnement stratégique. Les interventions pourront être adaptées selon les besoins identifiés au cours du suivi.
Article 4 – Engagements des parties
La CMA NA 40 s’engage à :
• Réaliser les actions prévues conformément au plan d’accompagnement détaillé à l’article 3 ;
• Mobiliser les compétences internes ou externes nécessaires à la bonne réalisation du dispositif ;
• Produire un compte rendu d’exécution complet et argumenté, incluant les livrables correspondants ;
• Informer la collectivité de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la convention. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 13/11/2025
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La Communauté de Communes du Seignanx s’engage à :
• Verser la participation financière prévue à l’article 6 selon les modalités convenues ;
• Faciliter les échanges avec les acteurs économiques locaux et relayer les informations utiles à la CMA NA 40;
• Participer activement au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du dispositif.
Article 5 – Gouvernance et suivi du partenariat
Afin d’assurer un pilotage efficace du partenariat, les deux parties désignent les référents suivants :
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine – Landes
Suivi des modalités de la convention :
• David LALANNE : Responsable du service Espace Développement Entreprises et Territoires (EDET) - david.lalanne@cma-nouvelleaquitaine.fr – 06 85 68 22 59
Animation de la convention :
• Juliette PUIG : Chargée de développement économique, référente du territoire - juliette.puig@cma-nouvelleaquitaine.fr – 06 79 56 09 31
Pour la Communauté de Communes du Seignanx
• Séverine CASTAGNET, Responsable Développement économique dev.eco@cc-seignanx.fr – 06 76 63 67 43
Article 6 – Modalités financières
La Communauté de Communes du Seignanx s’engage à prendre en charge la prestation définie à l’article 3.III, pour un montant de 720 € TTC.
Le versement interviendra à réception de la facture émise par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine – Landes et du compte rendu d’exécution.
Article 7 – Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Elle est conclue pour la durée correspondant à la réalisation complète du plan d’action mentionné à l’article 3, et au maximum pour une période de douze (12) mois à compter de cette date.
Toute modification des engagements initiaux ou toute prolongation de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les parties avant son entrée en vigueur.
En cas d’évolution du cadre législatif, réglementaire ou institutionnel susceptible d’avoir un impact sur les modalités de mise en œuvre ou sur les obligations respectives des parties, celles-ci s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les adaptations nécessaires et, le cas échéant, de formaliser ces ajustements par avenant.
Article 8 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Protection des informations échangées entre les Parties / Protection des
données à caractère personnel
Dans le cadre de la convention, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine – Landes et la Communauté de Communes du Seignanx alimentent une base de données comportant plusieurs informations personnelles relatives aux entreprises et artisans, ou à leurs personnels, se rapportant à l’identité et aux coordonnées de contact [nom ou raison sociale, prénoms, adresse (siège social, lieu de Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 13/11/2025
ID : 040-244000659-20251105-2025 11_05-DE
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facturation), code d'identification comptable, téléphone, fax, adresse de courrier électronique, numéro SIREN] et à la vie professionnelle [profession, catégorie économique, activité].
Dans ce cadre, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine - Landes et la Communauté de Communes des Landes du Seignanx sont responsables conjointement du traitement des données personnelles au titre de la coopération, au sens de l’article 26 du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Chaque opération de traitement de donnée à caractère personnel doit faire l’objet d’un examen au cas par cas. Quoi qu’il en soit, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine - Landes et la Communauté de Communes su Seignanx s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données à caractère personnel et, en particulier :
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses décrets d’application ;
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La finalité poursuivie par ce traitement est de promouvoir le secteur des métiers et de l’Artisanat.
La base juridique des traitements susvisés est la présente convention.
Ces données sont conservées durant la durée nécessaire à la coopération, et supprimées à l’issue, puis pour permettre aux Parties de s’acquitter de leurs obligations légales en matière de durée d’utilité administrative.
Ces données sont destinées aux :
• Personnes chargées de la gestion de la présente convention ;
• Personnes morales de droit privé ou de droit public ou personnes physiques auxquelles sont destinées cette coopération.
S’agissant des données à caractère personnel obtenues dans le cadre de l’exécution de la présente convention, elles doivent impérativement demeurer confidentielles et être collectées, traitées et hébergées sur le territoire français métropolitain, sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne.
De même, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine - Landes et la Communauté de Communes du Seignanx s’engagent à mettre en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée pour protéger les données à caractère personnel. Enfin, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine - Landes et la Communauté de Communes du Seignanx s’engagent à respecter les droits des personnes concernées par les données à caractère personnel traitées (droit à l’information, droit d’accès, droit d’opposition, droit de rectification, droit à la portabilité, droit à l’effacement, droit de réclamation, droit de recours devant une autorité, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage, et celui de définir des directives relatives au sort des données post-mortem). Les données collectées ne sont en aucun cas louées ou vendues à des tiers.
Les Parties s’engagent à notifier au bénéficiaire responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, de toute violation de donnée à caractère personnel, soit toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Pour toutes questions concernant la gestion des données personnelles ou afin d’exercer ses droits tels que le droit d’accès, le droit à la rectification ou le droit de suppression, les Parties peuvent se rapprocher du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle Aquitaine via l’adresse suivante : dpo@cma-nouvelleaquitaine.fr. En cas de réponse insatisfaisante, ils peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission informatique et libertés. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 13/11/2025
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AY AR CAN rie
LAURENT
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Article 9 – Litiges et droit applicable
Modification
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé entre les Parties pour la durée résiduelle d'application de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de la convention défini au point : Objet de la convention
Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre ou courriel envoyé(e) à l’adresse de l’autre Partie précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte. L'autre Partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.
Résiliation
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois, avant le démarrage du plan d’action. Une fois celui-ci engagé, la résiliation ne pourra intervenir qu’en cas de manquement grave, de force majeure ou de motif d’intérêt général dûment justifié.
Les parties s’efforceront, avant toute résiliation ou action judiciaire, de résoudre à l’amiable tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.
Droit applicable et règlement des litiges
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les litiges éventuels sont portés devant le tribunal compétent de Bordeaux, après épuisement des voies de règlement à l’amiable.
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine
Pour la Communauté de Communes du Seignanx
A Bordeaux, le ……………………………
Le Président de Région,
Gérard GOMEZ
A Mont de Marsan, le ………………………..
Le Président de la CMA de niveau
départemental des Landes,
Patrice LARTIGUE
A Saint Martin de Seignanx, le …………………………….
La Présidente
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