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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 005
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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clermont ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole . a
Es CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
L CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15 | Préfecture du ae _
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
consellers en PROJET INSPIRE - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE 84 ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LE SMTC-AC C ill 2 2
présents à DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_005
76 Commission principale : 4 Mobilités
Conseillers Rapporteur : François RAGE. représentés :
8 Total votants: Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15
84 avenue de J’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller{e)s présent{e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge
PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX,
Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET,
Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique
BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAŸYE, Pierre SABATIER, Nathatie CARDONA, Cécile BIRARD,
Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAÏS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE,
Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD,
Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER,
Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT,
Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller{e)s ayant donné pouvoir :
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Cyril CINEUX
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20220930 005 Direction Générale Aménagement Durable du Territoire / 7500 1/46 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 4
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Générale Aménagement Durable du COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, toire / VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 14 septembre 2022 Territoire / 7500 CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMA PI Pauline BAYARD
du 14 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
PROJET INSPIRE - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE
ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET LE SMTC-AC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la délibération du SMTC-AC du 12 janvier 2017 relative au lancement du projet et aux engagements du SMTC-AC
consécutifs aux rencontres citoyennes de la mobilité de 2016,
Vu la délibération du SMTC-AC du 5 juillet 2018 relative à la restructuration du réseau de transports en commun,
Vu la convention d'objectifs et de moyens entre le SMTC-AC et Clermont Auvergne Métropole approuvée par
délibération du SMTC-AC du 6 décembre 2018 et de Clermont Auvergne Métropole du 14 décembre 2018,
Vu les déclarations de projet de Clermont Auvergne Métropole du 30 septembre 2022 et du SMTC-AC du 6 octobre
2022 par lesquelles les assemblées délibérantes déclarent d'utilité publique les lignes BHNS B&C du projet InspiRe,
Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 30 septembre 2022 et du SMTC-AC du 6 octobre 2022
relatives à la validation des études d’avant-projet et du coût prévisionnel du projet,
Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 30 septembre 2022 et du SMTC-AC du 6 octobre 2022
relatives à la formalisation de la convention d'objectifs et de moyens,
Considérant les éléments ci-après :
1. Le contexte :
1. Développement e r i éseau métropolitain de transport en commun:
Pour les territoires et les citoyens d'aujourd'hui et de demain, dans toutes leurs diversités, la mobilité est
un enjeu fondamental. Elle permet d’accéder à l'emploi et aux services et de réduire les inégalités géographiques, sociales, économiques et sanitaires vécues par des personnes et groupes moins favorisés.
Conscients de cet enjeu, Clermont Auvergne Métropole et le Syndicat mixte de transport en commun
(SMTC-AC), se sont donnés les moyens d'y répondre en associant, des études préliminaires à la réalisation, les citoyens
et les communes.
Les habitants de la Métropole ont participé à la construction de leur mobilité de demain, au cours des
rencontres citoyennes de la mobilité. Cette démarche participative s'est matérialisée dans un manifeste de 22
engagements présenté en novembre 2016, fruits de la contribution de plus de 5 G00 personnes et des échanges au
cours de 19 ateliers.
A cette occasion, les citoyens ont pu formuler notamment les attentes suivantes :
* disposer d'une vraie alternative à la voiture, en particulier pour aller travailler ou étudier,
+ __ desservir la gare et l'aéroport par une ligne forte,
* vivre dans des espaces urbains mieux partagés offrant plus de place pour les vélos et les piétons, des rues
apaisées et vivantes et un cadre de vie plus durable (espaces verts, pollution sonore, qualité de l'air, ..).
En parallèle, le SMTC-AC a construit son projet, voté à l’unanimité le 12 janvier 2017, en consultant en
2016 et 2017, les élus de la Métropole et des communes, ainsi que ceux du Grand Clermont, et les membres du conseil
d'administration de T2C.
NCDEL20220930 005 Direction Générale Aménagement Durable du Territoire 7500 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le moment
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
1.2. Le projet InspiRe :
Riches des rendus des études et des attentes formulées par les citoyens et les élus, le SMTC-AC et la
Métropole ont collaboré en vue de la création simultanée de deux lignes majoritairement en site réservé avec priorité
absolue aux carrefours, première étape de la construction du réseau maillé à 4 lignes fortes, inscrit dans le rendu des rencontres citoyennes de la mobilité, afin de :
°< permettre une recomposition de l’ensemble du réseau pour une meilleure desserte de l'ensemble du
territoire métropolitain, grâce à :
- la desserte de Cournon-d'Auvergne et Chamalières, deuxième et troisième communes de la métropole, ainsi
que Durtol, Royat et Aulnat,
- une desserte améliorée de l’ensemble des communes,
- une liaison directe, sans correspondance, de l'aéroport et de la gare au cœur urbain,
- la desserte du Zénith et de la Grande Halle d'Auvergne,
- la mise en place de parkings relais et de proximité,
+ recomposer l'espace, de façade à façade, dans l’espace urbain dense, pour une coexistence harmonieuse des
piétons, des cyclistes, des usagers des transports en commun et des automobilistes, tout en garantissant une
approche intégrée de la Nature en Ville.
+ favoriser le développement le long des lignes dans les espaces métropolitains plus distendus,
+ mettre en œuvre le schéma de transition énergétique et écologique porté par la Métropole et notamment intégrer dans le projet global d'aménagement des objectifs de gestion intégrée des eaux pluviales (limitation
de l’imperméabilisation, compensations des imperméabilisations réalisées, gestion des premiers millimètres de pluie en particulier dans les zones à réseaux d'assainissement unitaire...)
Par délibération du 5 juillet 2018, le comité syndical du SMTC-AC a autorisé son Président à poursuivre
les études sur la création simultanée de deux lignes de bus fortes en site propre, en lien avec Clermont Auvergne
Métropole, sur la base d'un pré-programme de l'opération.
Selon les projections définies par le SMTC-AC, l'investissement était estimé alors à 240 millions d'euros
HT pour un coût prévisionnel de fonctionnement de 9 millions d'euros annuel, correspondant à l'accroissement de
l'offre de services des lignes B et C. La restructuration du réseau s’accompagnant aussi d'Un volume significatif d'offre
supplémentaire sur les autres lignes de desserte métropolitaine, des coûts supplémentaires d’un montant équivalent (environ 9 millions d'euros) sont également attendus. L'augmentation attendue de la fréquentation sur le réseau permet de compenser environ 9 M €, soit la moitié de cette augmentation des coûts.
Les sources de financement identifiées à ce stade se fondaient sur le 4" appel à projets Transports en Commun en Site Propre (TCSP), inscrit au projet de loi d'orientation des mobilités, en continuité des engagements de
l'État pris lors du Grenelle de l’environnement, le CPER 2020-2026, la participation du Conseil Régional Auvergne
Rhône Alpes, les programmes FEDER 2014-2020 et FEDER de la période suivante, les éventuels fonds de concours communaux à la réalisation des sites projet en lien avec le volet qualitatif souhaïté par les communes.
Par cette délibération, le SMTC-AC précisait que le montage financier de répartition de ces
investissements entre le SMTC-AC et la Métropole restait ouvert à ce stade du pré-programme et qu'une étude
spécifique permettant de préciser cette répartition devrait être conduite dans les premières phases de l'opération.
La poursuite d’une concertation large impliquant les élus communaux, les citoyens et toutes personnes
concernées a permis de finaliser le programme du projet InspiRe.
Les communes concernées par le tracé des futures lignes B et C sont : Aubière, Aulnat, Chamalières,
Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol et Rayat. Ces lignes sont majoritairement en site réservé, avec priorité
absolue aux carrefours et sont accompagnées d’un réseau cyclable sécurisé :
+ la ligne B va d'Aulnat à Royat;
* fa ligne C va de Cournon-d'Auvergne à Durtol.
N°DEL20220930 005 Direction Générale Aménagement Durable du Territoire / 7500 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le so
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
Le programme comprend, sur la quasi-totalité des deux lignes, l'ensemble des opérations sur et sous le sol, inscrites entre les alignements d'immeubles de part et d'autre, ou, dans les discontinuités d’alignement, sur un
périmètre spécifique qui inclut au minimum l’ensemble des circulations piétons, vélos, voitures et transport en
commun, y compris les éléments de signalisation lumineuse, horizontale et verticale, ainsi que les aménagements
paysagers.
Le programme inclut également une attention urbaine supplémentaire sur des lieux spécifiques : les
terminus de ligne, le square de la jeune résistance et les Allées du Cardo à Clermont-Ferrand, la place de la République
à Cournon d'Auvergne et l'entrée de ville d'Aulnat.
Le programme intègre la réalisation, en concertation avec les communes, d’un réseau de bus offrant 20%
d'offre supplémentaire, répartie pour moitié entre les lignes B et C et pour moitié sur le reste du réseau, pour
l'ensemble des communes.
Le programme comprend la réalisation d’un centre technique, servant de dépôt, d'atelier et de siège
social à la Régie T2C et comprenant une unité de production d'énergie photovoltaïque.
Le programme comporte l'achat de bus électriques et les infrastructures de recharge en ligne.
Le projet prévoit la construction de 2 parkings-relais (Rivaly, Royat}, ainsi que, le cas échéant des
parkings relais et de proximité complémentaires, ceux-ci étant alors désignés et financés par la Métropole.
Le programme prévoit par ailleurs la réalisation de deux parkings de restitution (Clinique de Durtol,
Parking Saint-Victor) et le projet prévoit la construction de 2 parkings-relais à l’ouest (Royat et limite Clermont- Ferrand/Durtol), ainsi que, le cas échéant des parkings relais et de proximité complémentaires, ceux-ci étant alors
désignés et financés par la Métropole.
Un parking relais au centre routier du Brézet fait l’objet d'un mandat confié à la SPL Aménagement. Une
discussion avec la Région permet d'envisager la mutualisation partielle des parkings de la Grande Halle.
Le lancement des services ainsi restructurés est attendu pour décembre 2025.
La déclaration de Projet, telle qu'approuvée par la Métropole par délibération du 30 septembre 2022 et par le SMTC-AC par délibération du 6 octobre 2022, précise le contenu du programme sur le volet BHNS.
1.3. Conventions initiales entre la Métropole et le SMTC-AC
+ Convention d'objectifs et de moyens :
La Métropole et le SMTC-AC ont décidé de formaliser juridiquement leur partenariat dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens visant à la réalisation de ce projet de création simultanée de ces deux lignes
majoritairement en site propre et de restructuration du réseau de transports, avec ses conséquences notamment en matière d'aménagement urbain, de restructuration du réseau de transports, de déploiement d’itinéraires cyclables
sécurisés, de production d'énergie propre et de verdissement des matériels roulants.
Une première convention d'objectifs et de moyens a été signée le 5 avril 2019 entre Clermont Auvergne
Métropole et le Syndicat Mixte des Transports en Commun de Agglomération Clermontoise.
Elle définit donc le cadre général de ce partenariat entre la Métropole et le SMTC-AC, avec les principes, les objectifs poursuivis ainsi que les moyens mis en œuvre par les parties. Elle précise leurs engagements respectifs
dans la limite de leurs compétences et de leurs capacités financières.
Selon les termes de cette convention, les études préliminaires engagées à l'initiative du SMTC-AC, devaient se poursuivre pour déboucher sur un programme consolidé, avec ensuite la mise en œuvre des procédures,
dont la DUP, puis des travaux, et la mise en service des lignes et du nouveau réseau de transport prévue initialement
pour la rentrée de septembre 2025 dans la convention précitée mais qui est à prévoir pour décembre 2025.
Cette convention prévoit également d'inscrire la réalisation de ce projet dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage unique confiée au SMTC-AC, selon un phasage déterminé, du lancement des études jusqu'à la fin des
travaux d'aménagement mise en service commercial des deux lignes de transport en commun.
NSDEL20220930 005 Direction Générale Aménagement Durable du Territoire / 7500 446 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le eo
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
+ Convention de co-maîtrise d'ouvrage :
En application de l'article 4 de la « convention d'objectifs et de moyens », la Métropole et le SMTC-AC ont décidé d'inscrire la réalisation d’une partie de cette opération dans le cadre d'une convention confiant au SMTC-AC la maîtrise d'ouvrage unique des deux phases consécutives, pré-opérationnelle et opérationnelle.
Aux termes de cette convention signée le 5 avril 2019 entre les parties, le SMTC-AC assume la maîtrise
d'ouvrage unique de chacune des deux phases consécutives suivantes,
Phase 1 : pré-opérationnelle :
»* réalisation des études nécessaires à la conception des programmes de l'opération, permettant de dimensionner les implications financières et techniques du projet pour chacune des Parties,
* la passation, l’exécution et le suivi des marchés de maîtrise d'œuvre jusqu'à la fin des phases AVP des
différents marchés;
Phase 2 : opérationnelle :
* poursuite des missions de maîtrise d'œuvre jusqu'à leur terme,
* réalisation des travaux, remise à la Métropole des ouvrages relevant de sa compétence.
1.4. Poursuite rojet :
L'élaboration du projet s’est poursuivie, avec la concertation du public ayant donné lieu à un bilan
présenté au Conseil métropolitain du 2 juillet 2021.
La poursuite des études et de la concertation a permis de préciser les conditions de mise en œuvre du
projet.
A la suite d’une concertation préalable relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, le
Conseil métropolitain du 17 décembre 2021 et le comité syndical du 20 décembre 2021 ont approuvé le dossier en vue de saisir le Préfet pour l'ouverture de l’enquête préalable à l'utilité publique du projet des lignes de BHNS B et C, des
aménagements publics associés dont les lieux d'intensité, et du centre d'exploitation et de maintenance, avec
également le dossier d'enquête parcellaire et le dossier de mise en compatibilité des PLU d'Aulnat, de Chamalières, de Clermont-Ferrand, de Cournon-d’Auvergne, et de Durtol avec le projet.
Les études d’avant-projet dont les principaux éléments sont détaillés ci-après, ont permis ont permis de
préciser l'enveloppe financière prévisionnelle, portée à 300 millions d'euros HT (valeur 2019) soit 324 millions d'euros
HT (valeur 2022) pour les éléments propres au projet de lignes de BHNS.
2. Actualisation des conventions :
La Métropole et le SMTC-AC avaient convenu dans le cadre de leur convention de co-maîtrise d'ouvrage, qu'au stade de fin d'AVP, qui marque le terme de la phase 1 "pré-opérationnelle" du projet, chaque partie solliciterait
l'approbation de son assemblée délibérante sur l'opération et son coût opérationnel ainsi que sur son financement, sur
la base d'un bilan établi par le Conseil exécutif, entité de gouvernance ad hoc. Il avait été ajouté qu'en cas
d'approbation, un avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage sera conclu pour préciser la phase 2
"opérationnelle",
Dans ce contexte, après finalisation des AVP du projet, la Métropole et le SMTC-AC ont décidé d'une
part, de formaliser une nouvelle convention d'objectifs et de moyens, prenant le relais de la précédente, et d'autre
part, de modifier la convention de co-maîtrise d'ouvrage, comme le prévoit son article 11.
Le présente convention, prise en application de la nouvelle convention d'objectifs et de moyens actualisée, définit les conditions administratives, techniques et financières d'une co-maîtrise d'ouvrage organisée entre la Métropole et le
SMTC-AC, pour le projet INSPIRE tel que défini dans la déclaration de projet,
N°DEL20220930 005 Direction Générale Aménagement Durable du Territoire / 7500 546 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le eo
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
Elle a ainsi pour vocation d'adapter le cadre général du partenariat entre la Métropole et le SMTC-AC en prenant
notamment en compte l’actualisation des conditions techniques et financière de la co-maitrise d'ouvrage en phase
opérationnelle post- AVP.
Elle emporte au sens de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, le transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage par la Métropole au profit du SMTC-AC, de l'ensemble des ouvrages correspondants relevant
normalement de sa compétence pour la conception et la réalisation de ce projet.
Ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage par la Métropole au SMTC-AC intègre aussi la maîtrise
d'ouvrage pour certaines opérations relatives aux réseaux d'assainissement des eaux pluviales des lignes B et C du
BHNS et des aménagements connexes, et les raccordements existants aux réseaux ainsi que la maîtrise d'ouvrage pour
certaines opérations relatives aux modifications des raccordements assainissement sur des réseaux unitaires non
modifiés par la Métropole.
Ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage s'étend également à la conception et la réalisation de
l'éclairage public (EP) et de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) de l'opération dont le Territoire d'énergie du Puy- de-Dôme (TE63), a transféré temporairement la maîtrise d'ouvrage à la Métropole, par convention, en prévoyant
aussi la possibilité pour cette dernière de la confier au SMTC-AC dans les mêmes conditions. Ceci est acté par la
présente convention, en présence de TE63 qui la contresigne à ce titre.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°__ d'approuver la nouvelle convention de co-maîtrise d'ouvrage relative au projet de développement et de
restructuration du réseau métropolitain de transports en commun, telle qu"annexée à la présente
délibération
+ d'autoriser le Président, ou son représentant,à signer cette convention ainsi que toutes les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - ONonparticipation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 73 = Pour : 73 & Contre : 0
Abstention : 11
Pour ampliation certifiée conforme,
N°DEL20220930 005 Direction Générale Aménagement Durable du Territoire / 7500
646 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss &
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE
RELATIVE AU PROJET DE DÉVELOPPEMENT ET DE RESTRUCTURATION DU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN DE TRANSPORTS EN COMMUN
Entre
Clermont Auvergne Métropole, dont le siège est situé 64-66 avenue de l’Union Soviétique, 63 000 Clermont-Ferrand, représenté par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du…………………....,
Ci-après dénommé « la Métropole » d’une part,
Et
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Clermontoise, dont le siège est situé 2bis, rue de l’Hermitage 63 000 Clermont-Ferrand ,représenté par son Président, François RAGE dûment habilité à cet effet par délibération du Comité syndical en date du…………………....,
Ci-après dénommé le « SMTC-AC » d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
En présence de :
Le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé Centre d’Affaires du Zénith – 36 rue de Sarliève – 63800 COURNON D’AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du 26 septembre 2020,
Ci-après dénommé « TE63 »,
Préambule :
1. Le contexte :
1.1. Développement et restructuration du réseau métropolitain de transport en commun :
Pour les territoires et les citoyens d’aujourd’hui et de demain, dans toutes leurs diversités, la mobilité est un enjeu fondamental. Elle permet d’accéder à l’emploi et aux services et de réduire les inégalités géographiques, sociales, économiques et sanitaires vécues par des personnes et groupes moins favorisés.
Conscients de cet enjeu, Clermont Auvergne Métropole et le Syndicat mixte de transport en commun (SMTC-AC), se sont donnés les moyens d’y répondre en associant, des études préliminaires à la réalisation, les citoyens et les communes.
Les habitants de la Métropole ont participé à la construction de leur mobilité de demain, au cours des rencontres citoyennes de la mobilité. Cette démarche participative s’est matérialisée dans un manifeste de 22 engagements présenté en novembre 2016, fruits de la contribution de plus de 5 000 personnes et des échanges au cours de 19 ateliers.
A cette occasion, les citoyens ont pu formuler notamment les attentes suivantes : - disposer d’une vraie alternative à la voiture, en particulier pour aller travailler ou étudier, - desservir la gare et l’aéroport par une ligne forte,
1/24 Envové en préfecture le 10/10/2622
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le |
ID : 663-246990704-20221040-DEL2092209%0 005-DE
CR SUR eue eee SU
- vivre dans des espaces urbains mieux partagés offrant plus de place pour les vélos et les piétons, des rues apaisées et vivantes et un cadre de vie plus durable (espaces verts, pollution sonore, qualité de l’air, ..).
En parallèle, le SMTC-AC a construit son projet, voté à l’unanimité le 12 janvier 2017, en consultant en 2016 et 2017, les élus de la Métropole et des communes, ainsi que ceux du Grand Clermont, et les membres du conseil d’administration de T2C.
1.2. Le projet InspiRe :
Riches des rendus des études et des attentes formulées par les citoyens et les élus, le SMTC-AC et la Métropole ont collaboré en vue de la création simultanée de deux lignes majoritairement en site réservé avec priorité absolue aux carrefours, première étape de la construction du réseau maillé à 4 lignes fortes, inscrit dans le rendu des rencontres citoyennes de la mobilité, afin de :
- permettre une recomposition de l’ensemble du réseau pour une meilleure desserte de l’ensemble du territoire métropolitain, grâce à :
o la desserte de Cournon d’Auvergne et Chamalières, deuxième et troisième communes de la métropole, ainsi que Durtol, Royat et Aulnat,
o une desserte améliorée de l’ensemble des communes,
o une liaison directe, sans correspondance, de l’aéroport et de la gare au cœur urbain,
o la desserte du Zénith et de la Grande Halle d’Auvergne,
o la mise en place de parkings relais et de proximité,
- recomposer l’espace, de façade à façade, dans l’espace urbain dense, pour une coexistence harmonieuse des piétons, des cyclistes, des usagers des transports en commun et des automobilistes,
- favoriser le développement le long des lignes dans les espaces métropolitains plus distendus,
- mettre en œuvre le schéma de transition énergétique et écologique porté par la Métropole et notamment intégrer dans le projet global d’aménagement des objectifs de gestion intégrée des eaux pluviales (limitation de l’imperméabilisation, compensations des imperméabilisations réalisées, gestion des premiers millimètres de pluie en particulier dans les zones à réseaux d’assainissement unitaire…).
Par délibération du 5 juillet 2018, le comité syndical du SMTC-AC a autorisé son Président à poursuivre les études sur la création simultanée de deux lignes de bus fortes en site propre, en lien avec Clermont Auvergne Métropole, sur la base d'un pré-programme de l'opération.
Selon les projections définies par le SMTC-AC, l'investissement était estimé alors à 240 millions d’euros HT pour un coût prévisionnel de fonctionnement de 9 millions d'euros annuel, correspondant à l'accroissement de l'offre de services des lignes B et C. La restructuration du réseau s’accompagnant aussi d'un volume significatif d'offre supplémentaire sur les autres lignes de desserte métropolitaine, des coûts supplémentaires d’un montant équivalent (environ 9 millions d’euros) sont également attendus. L’augmentation attendue de la fréquentation sur le réseau permet de compenser environ 9 M€, soit la moitié de cette augmentation des coûts.
Les sources de financement identifiées à ce stade se fondaient sur le 4ème appel à projets Transports en Commun en Site Propre (TCSP), inscrit au projet de loi d’orientation des mobilités, en continuité des engagements de l’État pris lors du Grenelle de l’environnement, le CPER 2020- 2026, la participation du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, les programmes FEDER 2014- 2020 et FEDER de la période suivante, les éventuels fonds de concours communaux à la réalisation des sites projet en lien avec le volet qualitatif souhaité par les communes.
2/24 Envové en préfecture le 10/10/2622
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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ID : 663-246990704-20221040-DEL2092209%0 005-DE
CR SUR eue eee SU
Par cette délibération, le SMTC-AC précisait que le montage financier de répartition de ces investissements entre le SMTC-AC et la Métropole restait ouvert à ce stade du pré-programme et qu'une étude spécifique permettant de préciser cette répartition devrait être conduite dans les premières phases de l'opération.
La poursuite d’une concertation large impliquant les élus communaux, les citoyens et toutes personnes concernées a permis de finaliser le programme du projet InspiRe.
Les communes concernées par le tracé des futures lignes B et C sont : Aubière, Aulnat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol et Royat. Ces lignes sont majoritairement en site réservé, avec priorité absolue aux carrefours et sont accompagnées d’un réseau cyclable sécurisé :
- la ligne B va d’Aulnat à Royat ;
- la ligne C va de Cournon d’Auvergne à Durtol.
Le programme comprend, sur la quasi-totalité des deux lignes, l'ensemble des opérations sur et sous le sol, inscrites entre les alignements d’immeubles de part et d’autre, ou, dans les discontinuités d’alignement, sur un périmètre spécifique qui inclut au minimum l’ensemble des circulations piétons, vélos, voitures et transport en commun, y compris les éléments de signalisation lumineuse, horizontale et verticale.
Le programme comprend également une attention urbaine supplémentaire sur des lieux spécifiques : les terminus de ligne, le square de la jeune résistance, la place de la République, l’entrée de ville d’Aulnat, les allées du Cardo.
Le programme comprend la réalisation, en concertation avec les communes, d’un réseau de bus offrant 20% d’offre supplémentaire, répartie pour moitié entre les lignes B et C et pour moitié sur le reste du réseau, pour l’ensemble des communes. Les investissements à prévoir pour le réseau restructuré de bus sont évalués à 15M€ supplémentaires.
Le programme comprend la réalisation d’un centre technique, servant de dépôt, d’atelier et de siège social à la Régie T2C et comprenant une unité de production d’énergie photovoltaïque.
Le programme prévoit l’achat de bus électriques et les infrastructures de recharge en ligne.
Le projet prévoit la construction de 2 parkings-relais (Rivaly, Royat), ainsi que, le cas échéant des parkings relais et de proximité complémentaires, ceux-ci étant alors désignés et financés par la Métropole.
Le programme prévoit par ailleurs la réalisation de deux parkings de restitution (Clinique de Durtol, Parking Saint-Victor).
En complément de ce programme, il est prévu la réalisation d’un parking-relais au centre routier du Brezet.
Le lancement des services ainsi restructurés est attendu pour décembre 2025.
La déclaration de Projet, telle qu’approuvée par la Métropole par délibération du XXX et par le SMTC-AC par délibération du XXX, précise le contenu du programme.
1.3. Conventions initiales entre la Métropole et le SMTC-AC
- Convention d’objectifs et de moyens :
3/24 Envové en préfecture le 10/10/2622
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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La Métropole et le SMTC-AC ont décidé de formaliser juridiquement leur partenariat dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens visant à la réalisation de ce projet d’amélioration substantielle, en quantité et qualité, de l’offre de transports en commun, avec ses conséquences notamment en matière d’aménagement urbain, de production d’énergie propre et de verdissement des matériels roulants.
Une première convention d’objectifs et de moyens a été signée le 5 avril 2019 entre Clermont Auvergne Métropole et le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Clermontoise.
Elle définit donc le cadre général de ce partenariat entre la Métropole et le SMTC-AC, avec les principes, les objectifs poursuivis ainsi que les moyens mis en œuvre par les parties. Elle précise leurs engagements respectifs dans la limite de leurs compétences et de leurs capacités financières.
Selon les termes de cette convention, les études préliminaires engagées à l'initiative du SMTC-AC, devaient se poursuivre pour déboucher sur un programme consolidé, avec ensuite la mise en œuvre des procédures, dont la DUP, puis des travaux, et la mise en service des lignes et du nouveau réseau de transport prévue initialement pour la rentrée de septembre 2025 dans la
convention précitée mais qui est désormais à prévoir pour décembre 2025. En outre, la livraison de l’ensemble des aménagements est attendue pour mi-2027.
Cette convention prévoit également d'inscrire la réalisation de ce projet dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage unique confiée au SMTC-AC, selon un phasage déterminé, du lancement des études jusqu’à la fin des travaux d’aménagement des deux lignes de transport en commun.
Cette convention d’objectifs et de moyens précise ainsi :
la relation entre les maîtrises d’ouvrage impliquées dans le projet de construction des deux lignes de transport en commun majoritairement en site propre, pendant le projet et après la mise en service, en particulier les questions de gouvernance ;
les clés de financement, en investissement, entre les maîtrises d’ouvrage, pour ce projet, des études préliminaires à la levée des réserves ;
la constitution et le fonctionnement de l’équipe projet ;
les projections financières avec les répartitions de financement incombant à chaque maître d’ouvrage primaire, la contribution financière de la Métropole au SMTC-AC dont l’évolution est destinée à financer l’offre supplémentaire offerte ;
la gestion des obligations liées à la maîtrise d’ouvrage, pendant et après le projet, par exemple sur la circulation et le stationnement et impliquant le cas échéant d’autres maîtrises d’ouvrage.
- Convention de co-maîtrise d’ouvrage :
En application de l'article 4 de la « convention d'objectifs et de moyens », la Métropole et le SMTC- AC ont décidé d'inscrire la réalisation d’une partie de cette opération dans le cadre d'une convention confiant au SMTC-AC la maîtrise d’ouvrage unique des deux phases consécutives, pré-opérationnelle et opérationnelle.
L’unicité du projet urbain, la complémentarité entre l’amélioration du service de transport en commun, la modification des emprises réservées à chaque mode (marche à pied, vélo, transport en commun, voitures particulières) dans l’espace public, la requalification urbaine, la transition écologique et énergétique, sont les motifs du recours à ce dispositif juridique.
4/24 Envové en préfecture le 10/10/2622
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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Cette convention de co-maîtrise d’ouvrage permet ainsi d’assurer une gestion globale et intégrée des phases d’études et de travaux, avec une unicité et continuité des interventions, ce qui constitue ici un fort enjeu permettant de simplifier le processus de mise en œuvre mais aussi de l’améliorer notamment par une plus grande cohérence des interventions.
Les dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, reprenant les anciennes dispositions de l’article 2, II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, prévoient la mise en place de ce dispositif de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation d’ouvrages relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages initiaux.
Ainsi, aux termes de ces dispositions : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Aux termes de cette convention signée le 5 avril 2019 entre les parties, le SMTC-AC assume la maîtrise d’ouvrage unique de chacune des deux phases consécutives suivantes.
Phase 1 : pré-opérationnelle :
- réalisation des études nécessaires à la conception des programmes de l'opération, permettant de dimensionner les implications financières et techniques du projet pour chacune des Parties, - la passation, l’exécution et le suivi des marchés de maîtrise d’œuvre jusqu'à la fin des phases AVP des différents marchés;
Phase 2 : opérationnelle :
- poursuite des missions de maîtrise d’œuvre jusqu'à leur terme,
- réalisation des travaux, remise à la Métropole des ouvrages relevant de sa compétence.
1.4. Poursuite du projet :
L’élaboration du projet s’est poursuivie, avec la concertation du public ayant donné lieu à un bilan présenté au Conseil métropolitain du 2 juillet 2021.
La poursuite des études et de la concertation a permis de préciser les conditions de mise en œuvre du projet.
A la suite d’une concertation préalable relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, le Conseil métropolitain du 17 décembre 2021 et le comité syndical du 20 décembre 2021 ont approuvé le dossier en vue de saisir le Préfet pour l’ouverture de l’enquête préalable à l’utilité publique du projet des lignes de BHNS B et C, des aménagements publics associés dont les lieux d'intensité, et du centre d'exploitation et de maintenance, avec également le dossier d’enquête parcellaire et le dossier de mise en compatibilité des PLU d'Aulnat, de Chamalières, de Clermont-Ferrand , de Cournon-d’Auvergne, et de Durtol avec le projet.
Les études d’avant-projet ont permis de préciser l’enveloppe financière prévisionnelle, portée à 300 millions d’euros HT (valeur 2019), soit 324,5 millions d’euros HT (valeur 2022), pour les éléments propres au projet de lignes de BHNS.
La déclaration de projet prévoit un phasage des opérations de mise en service, avec une ouverture du nouveau réseau en décembre 2025, et un achèvement total du projet mi-2027.
5/24 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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2. Actualisation des conventions :
La Métropole et le SMTC-AC avaient convenu dans le cadre de leur convention de co-maîtrise d’ouvrage, qu'au stade de fin d'AVP, qui marque le terme de la phase 1 "pré-opérationnelle" du projet, chaque partie sollicitera l'approbation de son assemblée délibérante sur l'opération et son coût opérationnel ainsi que sur son financement, sur la base d'un bilan établi par le Conseil exécutif, entité de gouvernance ad hoc. Il avait été ajouté qu'en cas d'approbation, un avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage sera conclu pour préciser la phase 2 "opérationnelle".
Dans ce contexte, après finalisation des AVP du projet, la Métropole et le SMTC-AC ont décidé de formaliser une nouvelle convention d’objectifs et de moyens, prenant le relais de la précédente.
La présente convention a ainsi pour vocation d’adapter le cadre général du partenariat entre la Métropole et le SMTC-AC pour la réalisation du projet précité tel que défini par la convention d’objectifs et de moyens du 5 avril 2019 en prenant notamment en compte l’actualisation des conditions techniques et financière de la co-maitrise d’ouvrage en phase opérationnelle post- AVP, conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention de co-maitrise d’ouvrage du 5 avril 2019.
Ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage par la Métropole au SMTC-AC intègre aussi la maîtrise d’ouvrage pour certaines opérations relatives aux réseaux d’assainissement des eaux pluviales des lignes B et C du BHNS et des aménagements connexes, et les raccordements existants aux réseaux ainsi que la maîtrise d’ouvrage pour certaines opérations relatives aux modifications des raccordements assainissement sur des réseaux unitaires non modifiés par la Métropole.
Il intègre aussi la conception et la réalisation de l’éclairage public (EP) et de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) de l’opération dont le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme (TE63) a transféré temporairement la maîtrise d’ouvrage à Clermont Auvergne Métropole, par convention, pour la part qui le concerne.
Cette convention a prévu aussi la possibilité pour la Métropole de transférer elle-même cette maîtrise d’ouvrage temporaire au SMTC-AC dans les mêmes conditions, ce qui est donc acté par la présente convention, en présence de TE63 qui la contresigne à ce titre.
En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit :
6/24 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention, prise en application de la convention d'objectifs et de moyens actualisée du XX, définit les conditions administratives, techniques et financières d'une co-maîtrise d'ouvrage organisée entre la Métropole et le SMTC-AC, pour le projet InspiRe tel que défini dans la déclaration de projet.
Elle emporte au sens de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage par Clermont Auvergne Métropole au profit du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Clermontoise, de l’ensemble des ouvrages correspondants relevant normalement de sa compétence pour la conception et la réalisation de ce projet.
Ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage par la Métropole s’étend aussi à la conception et la réalisation de l’éclairage public (EP) et de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) de l’opération dont le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme, lui a également transféré temporairement la maîtrise d’ouvrage, selon une convention signée en date du XX, en prévoyant aussi la possibilité pour la Métropole de la confier au SMTC-AC dans les mêmes conditions.
Les conditions propres à ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage sont reprises à l’article 2.2 de la présente convention.
Les dispositions de la nouvelle convention d'objectifs et de moyens, en particulier celles définissant les mécanismes de gouvernance du projet ainsi que le cadre financier du partenariat entre la Métropole et le SMTC-AC, s'appliquent à la présente convention pour la part qui la concerne.
La présente convention complète, modifie et refond la précédente convention de co-maîtrise d’ouvrage conclue entre les parties le 5 avril 2019 et s’y substitue à compter de sa date de signature.
Article 2 - Désignation et périmètre de la co-maître d'ouvrage :
Article 2.1. Maitrise d’ouvrage unique dévolue au SMTC-AC :
Ouvrages inclus dans la maîtrise d’ouvrage unique du SMTC AC :
Les maîtres d’ouvrage compétents initialement (maîtres d’ouvrage « primaires ») s’accordent sur la dévolution au SMTC-AC de la maîtrise d’ouvrage unique, sur le plan pré-opérationnel et opérationnel, pour la conception et la réalisation des différentes composantes du projet InspiRe, telles qu’identifiées et localisées dans le tableau ci-après, par « sous-projets », selon l’allotissement des maîtrises d’œuvre.
Composantes du projet InspiRe Localisation (commune) Maîtrise d’Ouvrage « Primaire »
Lignes B et C
Aménagements linéaires du
système de transport des lignes B
et C (en site réservé majoritaire
avec priorité absolue aux
carrefours, stations, terminus,
locaux techniques)
Royat, Chamalières, Clermont-
Ferrand, Aulnat, Cournon
d’Auvergne, Aubière, Durtol
SMTC-AC
Aménagements des espaces
publics de « façade à façade » en
accompagnement des lignes B et C
Royat, Chamalières, Clermont-
Ferrand, Aulnat, Cournon
d’Auvergne, Aubière, Durtol
Métropole
Communes
Eclairage public / signalisation Royat, Chamalières, Clermont- Métropole
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lumineuse tricolore Ferrand, Aulnat, Cournon d’Auvergne, Aubière, Durtol TE63 SMTC - AC
Lieu d’intensité Square de la jeune
résistance Clermont-Ferrand Métropole
Lieu d’intensité Entrée de ville
d’Aulnat Aulnat Métropole
Ouvrages d’art de franchissement
des voies SNCF
Clermont-Ferrand, Cournon
d’Auvergne
SMTC – AC
Métropole
Réseaux d’assainissement des
eaux pluviales (création de
réseaux, recalibrage,
branchements y compris),
Royat, Chamalières, Clermont-
Ferrand, Aulnat, Cournon
d’Auvergne, Aubière, Durtol
Métropole
Reprise des branchements
(assainissement sur des réseaux
unitaires non modifiés par la DCE
de la Métropole
Clermont-Ferrand Métropole
Lieu de Projet Allées du Cardo
Réaménagement des axes Renoux-
Joffre et Ballainvilliers -
Vercingétorix
Clermont-Ferrand Métropole
Dépôt, Centre d’exploitation et de maintenance
Nouveau centre de maintenance et
de remisage Cournon d’Auvergne, Aubière SMTC-AC
Centrale de production d’énergie Intégré au nouveau dépôt SMTC-AC
Matériel roulant et systèmes de charge
Fourniture du matériel roulant
Royat, Chamalières, Clermont-
Ferrand, Aulnat, Cournon
d’Auvergne, Aubière, Durtol
SMTC-AC
Fourniture des équipements de
recharge
Royat, Chamalières, Clermont-
Ferrand, Aulnat, Cournon
d’Auvergne, Aubière, Durtol
SMTC-AC
Systèmes d’aide à l’exploitation et informations voyageurs
Fourniture du SAE, SIV et de la
radio
Royat, Chamalières, Clermont-
Ferrand, Aulnat, Cournon
d’Auvergne, Aubière, Durtol
SMTC-AC
Systèmes GTC
Fourniture des équipements GTC
Royat, Chamalières, Clermont-
Ferrand, Aulnat, Cournon
d’Auvergne, Aubière, Durtol
SMTC-AC
Parkings
Parkings-relais Rivaly et Breuil Royat, Clermont-Ferrand Métropole
* Nota : Concernant les composantes « réseaux d’assainissement des eaux pluviales » et « reprise de branchements », les Parties préciseront les opérations concernées avec les périmètres correspondants.
La maîtrise d’ouvrage des composantes relevant normalement de la Métropole, en tant que maître d’ouvrage primaire, telle que mentionnée ci-dessus, est donc transférée aux termes des présentes au SMTC-AC.
Dans ces conditions, le SMTC-AC assure donc la responsabilité juridique et financière de ces interventions en tant que maître d’ouvrage unique sur l’ensemble du périmètre de l’opération.
8/24 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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La maîtrise d’ouvrage peut être, en outre, étendue à d’autres composantes dès lors que celles-ci sont nécessaires à la réalisation du projet tel que défini dans la déclaration de projet, notamment les aires et parcs de stationnement.
Les Parties préciseront ultérieurement les conditions de l’extension de la maîtrise d’ouvrage unique aux travaux d’aménagements à réaliser pour contribuer à la qualité du réseau restructuré de bus.
Article 2.2 – Modalités propres au transfert de maîtrise d’ouvrage de T63 :
La présente convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage par la Métropole intègre aussi la conception et la réalisation de l’éclairage public (EP) et de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) des lignes BHNS B et C du projet « InspiRe », avec leurs aménagements connexes, sur le territoire des communes relevant de la compétence statutaire de Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme (TE63), dont la maîtrise d’ouvrage lui a été temporairement transférée par ce dernier.
2.2.1 - Convention entre TE63 et la Métropole :
Le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage à la Métropole de l’éclairage public (EP) et de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) des lignes BHNS B et C, par TE63, compétent initialement (maître d’ouvrage « primaire ») sur le territoire des Communes d’Aubière, Aulnat, Cournon- d’Auvergne, Durtol, Royat, a été acté par convention signée entre ces parties le XX.
Cette convention est annexée à la présente. Elle stipule notamment les points suivants.
Celle-ci prévoit que le maître d’ouvrage unique désigné exerce toutes les attributions de la maîtrise d’ouvrage telles que définies par les articles L2421-1 à L2421-5 du code de la commande publique, conformément à l’article L2422-12 du même code, selon les termes qu’elle définit.
Elle énonce que TE63 assure le financement de ces équipements, en rappelant que les montants et modalités de financement par TE63 et la Métropole restent inchangés par rapport aux dispositions actuelles relatives aux opérations d’investissement en la matière, tels qu’approuvées par délibérations du Comité syndical du 15 novembre 2008 et du 3 octobre 2009. Ces règles impliquent une participation financière de Clermont Auvergne Métropole, en fonction de la classification A, B ou C de la collectivité concernée.
Dans ce cadre, le maître d'ouvrage unique avance le paiement des coûts relevant du champ de la maîtrise d'ouvrage transférée par TE63 et sollicite de ce dernier le remboursement des dépenses engagées, selon les termes définis par la convention.
Elle stipule en outre que la réception des équipements existants d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore et connexes réalisés dans le cadre de la convention, dans le périmètre de compétence statutaire de Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme, entraîne leur transfert en propriété à celui-ci.
Elle précise aussi que la mission du maître d’ouvrage unique prend fin à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement relative aux ouvrages dont la maîtrise d’ouvrage lui a été transférée, à laquelle sont soumises les entreprises, titulaires des marchés de travaux, sous réserve de la levée des réserves constatées lors de la réception.
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2.2. 2 - Transfert au SMTC-AC :
La convention visée au 2.2.1 précédent prévoit aussi la possibilité pour la Métropole de transférer elle-même cette maîtrise d’ouvrage au SMTC-AC, dans les mêmes conditions, ce à quoi les parties consentent expressément par les présentes.
Le SMTC-AC assure donc aussi la maîtrise d’ouvrage unique de ces ouvrages dans le respect de l’ensemble des conditions telles que figurant dans cette convention annexée aux présentes et indivisibles de celles-ci à ce titre.
Dans ce cadre, il est expressément stipulé que les autres clauses de la présente convention de maîtrise d’ouvrage unique s’appliquent au surplus des conditions énoncées par la convention susvisée, dès lors qu’elles n’y sont pas contraires, comme stipulé déjà dans celle-ci.
Article 3 - Organisation de la co-maîtrise d'ouvrage :
Article 3.1 - commission d’appel d’offres :
Pour l’ensemble des marchés de l’opération, le SMTC-AC constitue une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc, qui inclut deux représentants de la Métropole, également membres du comité syndical du SMTC-AC, et trois membres du SMTC-AC. La Métropole désigne à cet effet deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Article 3.2 - Moyens mobilisés :
Les conditions d’organisation et de fonctionnement de la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage unique assurée par le SMTC AC sont précisées dans le plan de management de projet (PMP) annexé à la convention d’objectifs et de moyens.
Article 4 - Conditions relatives à la conception et réalisation des ouvrages :
Article 4.1 - Etendue des missions du maître d'ouvrage :
Le SMTC-AC, maître d’ouvrage unique désigné, exerce sur le plan pré-opérationnel et opérationnel, dans le périmètre défini à l’article 2 précédent, toutes les attributions de la maîtrise d’ouvrage telles que définies par les articles L2421-1 à L2421-5 du code de la commande publique, conformément à l’article L2422-12 du même code.
Ces attributions portent notamment sur l’ensemble des services, notamment d’études et de maîtrise d’œuvre, de fournitures et travaux, dont le SMTC-AC assure dès lors l’entière responsabilité à ce titre.
Dans ce cadre, il est expressément convenu que le SMTC-AC exerce en tant que maître d’ouvrage unique, les attributions suivantes, en son nom et sous sa responsabilité, selon les règles en vigueur et qui lui sont applicables, au vu du périmètre de l’article 2 de la présente convention : - la conduite des études préliminaires ;
- la passation, le suivi d’exécution et la gestion des accords-cadres et marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- la maîtrise du programme de l’opération ;
- la passation, le suivi d’exécution et la gestion des marchés de maîtrise d’œuvre ; - la passation, le suivi d’exécution et la gestion des marchés de fournitures et de travaux ; - la passation, le suivi d’exécution et la gestion des marchés de contrôle technique, CSPS, OQA.;
10/24 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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- la direction, le contrôle et la réception des ouvrages et fournitures ; - la gestion des garanties de parfait achèvement jusqu’à leur transfert aux maîtres d’ouvrage primaire, un an après la réception des ouvrages ;
- la maîtrise et la mise en œuvre de l’ensemble des procédures administratives nécessaires à la réalisation du projet, sous réserve des compétences propres demeurant légalement au maître d’ouvrage primaire, Ces procédures comprennent notamment : procédures en vue de l’expropriation, de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, procédures de participation du public (concertation réglementaire, enquête d’utilité publique, enquêtes parcellaires…), demandes d’autorisation ou déclaration (au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code du patrimoine, du code de la voirie routière, du code des transports, du code général de la propriété des personnes publiques …), avec notamment les mesures de publicités, de consultation et d’association correspondantes, en ayant recours aux différents AMO, maîtres d’œuvre et autres prestataires chargés de l’élaboration des dossiers ; - la maîtrise du foncier nécessaire à la bonne réalisation du projet ; - la communication relative au projet ; cette communication inclut la gestion des relations de proximité (riverains, commerces, associations, etc.) ;
- la gestion financière, la recherche et la gestion des subventions publiques ; - et tous autres actes nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage unique se charge du règlement de tous les litiges afférents à l’exécution de sa mission, notamment des litiges découlant de la passation et de l’exécution des marchés attribués au titre de la présente opération jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Hors les référés, expertises et constats nécessitant une action urgente, toute action en justice, recours, défense ou intervention devant toutes juridictions, doit être préalablement approuvée par le Président de la Métropole.
Il est responsable notamment des dommages et préjudices de toute nature qui seraient imputables à ces travaux jusqu’à la garantie de parfait achèvement.
La mission du maître d'ouvrage unique prend fin dans les conditions fixées à l'article 7 de la présente convention.
Article 4.2 –coordination des Parties :
Le plan de management de projet, annexé à la convention d’objectifs et de moyens, veille à la bonne circulation d’information et à un haut niveau de participation des parties prenantes intéressées, au regard de leurs missions et compétences. Le plan de management de projet s’impose aux Parties.
Les Parties s’intègrent au système de gestion électronique des documents (GED). Le niveau d’autorisation pour la consultation, la validation, le visa ou la modification des documents référencés est défini par le SMTC-AC dans le PMP.
Les Parties facilitent l’exercice de la maîtrise d’ouvrage unique, en répondant avec diligence aux sollicitations des membres de l’équipe-projet.
La Métropole autorise le SMTC-AC à occuper les emprises de domaine public et du domaine privé nécessaires à la réalisation du projet. Les conventions d’occupation temporaire ou définitives sont établies, dans les meilleurs délais, après saisine par le SMTC-AC.
Une ou plusieurs conventions de gestion, associant les parties prenantes concernées (Métropole, communes concernées, SMTC, TE63,…) est établie dans les 12 mois suivant la date de signature de la présente convention. Elle précise notamment : les règles d’usage pour les superpositions d’affectation ainsi que les obligations des parties pour l’entretien courant des ouvrages, le gros entretien et le renouvellement.
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Article 4.3 – Etablissement des avant-projets et projets :
Les travaux et équipements à réaliser, dont la maîtrise d’ouvrage incombe au SMTC-AC au titre de la présente convention, font l’objet d’un ou plusieurs documents d’études d’avant-projet (AVP) puis de projet (PRO) avec leurs chiffrages prévisionnels, établis selon les spécifications techniques visées à l’article 4, et celles requises par les lois et règlements.
Ces documents sont soumis à la Métropole afin de pouvoir se prononcer avant tout début d’exécution.
Les documents PRO sont validés expressément ou validés tacitement dans un délai d’un mois à compter de leur réception.
Article 4.4 – Réalisation des travaux - Equipements :
Le SMTC-AC informe la Métropole de l’achèvement des ouvrages dont il assure la maîtrise d’ouvrage unique au titre des présentes, et en tant que de besoin, à la demande de cette dernière, de l’état d’avancement de ceux-ci.
Dans le cadre fixé par le plan de management de projet, la Métropole pourra accéder au chantier, sous la responsabilité du SMTC-AC. Toutefois, ses observations ne pourront être faites qu’au maître d’ouvrage unique, qui est le responsable du chantier et non aux attributaires des marchés. De même, seul le maître d’ouvrage unique est autorisé à donner des instructions aux titulaires des marchés de travaux.
Article 4.5 Intervention sur les équipements existants :
Pour les besoins d’exécution de la présente convention, la Métropole :
- autorise le SMTC-AC et toute autre personne désignée par celle-ci, à procéder à la visite des équipements existants dont elle a la garde, pour y pratiquer toutes reconnaissances, études et recherches utiles, sous réserve du respect d’un délai de prévenance adapté à l’urgence et à conditions de ne pas compromettre le bon fonctionnement des équipements ;
- communique au SMTC-AC et toute autre personne désignée par celle-ci, tous documents utiles, bases de données, plans et autres documents relatifs aux équipements existants qui ne lui auraient pas été encore délivrés, dans les meilleurs délais et au maximum sous 15 jours, à compter de la réception de la demande ;
- autorise expressément le SMTC-AC à occuper les emprises et intervenir sur les équipements existants dont elle a la garde pour y procéder à tous travaux de conservation, de modification ou de suppression, conformément aux documents PRO, sous réserve du respect d’un délai de prévenance adapté à la gestion de l’équipement et à condition que leur mise hors service préalable ait été confirmée par écrit par elle.
Sauf urgence, un procès-verbal précisant la consistance et l'état des biens est à établir contradictoirement entre les parties, avant tout occupation des emprises et tous travaux sur les équipements existants.
Article 4.6 - Réception des ouvrages :
Le SMTC-AC invite la Métropole, et, le cas échéant, les autres parties concernées, pour les seuls ouvrages qui les concernent, aux opérations de réception.
12/24 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss &
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
Le SMTC-AC recueille préalablement, auprès de la Métropole et, le cas échéant, des autres parties concernées, pour les seuls ouvrages qui les concernent, les documents et procédures que celle-ci mobilise habituellement dans son processus de réception et souhaite voir utiliser pour la réception des ouvrages.
Les documents de réception de la Métropole et des autres parties concernées ainsi transmis sont utilisés par le SMTC-AC. Les procédures ainsi transmises sont prises en compte dans la construction de la procédure de réception.
Le SMTC-AC ne peut être tenu pour responsable du non-usage d’un document ou d’une procédure qui n’aurait pas été transmise.
Les procès-verbaux de réception sont signés par le SMTC-AC en tant que maître d’ouvrage unique désigné.
Pour chaque ouvrage, le SMTC-AC assume vis à vis de la Métropole et des autres parties concernées les responsabilités de maître d’ouvrage jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement, sauf s’il en est convenu autrement dans les conventions de gestion à intervenir, visées à l’article 4.2 de la présente convention.
Article 5 - Modalités administratives, financières et comptables :
5.1 - Modalités financières :
- Modalités de financement :
L’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens fixe les clefs de répartition des dépenses entre la Métropole et le SMTC-AC.
- Modalités de paiement :
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée au SMTC-AC, ce dernier avance les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage de la Métropole, sauf stipulation contraire de la convention d’objectifs et de moyens.
Conformément aux dispositions prévues au tome II, titre 3, chapitres 3 et 4 de l'instruction M43, le SMTC-AC retrace dans ses décomptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fait l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en recettes.
La Métropole inscrit annuellement à son budget les crédits correspondants à sa part de programme.
Le SMTC-AC sollicite de la Métropole le remboursement des frais engagés sur la base d'appels de fonds, accompagnés des justificatifs correspondants :
• Facture originale du SMTC-AC,
• Titre de recette (avis des sommes à payer),
• Copies des factures des titulaires de marchés réglées par le SMTC sur laquelle on peut vérifier les décomptes et clefs de paiement appliqués.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par le SMTC-AC pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, reste à sa charge.
La Métropole s’engage à verser au SMTC-AC le remboursement des frais engagés et la participation financière due, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit 30 jours. 13/24 Envové en préfecture le 10/10/2622
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le |
ID : 663-246990704-20221040-DEL2092209%0 005-DE
CR SUR eue eee SU
Conformément à l'article 4.1 de la présente convention, le SMTC-AC procède au recouvrement des subventions éventuelles quand les règles en vigueur le permettent. A défaut, la Métropole les sollicite directement en vue de leur reversement en toute ou partie dans les meilleurs délais au STMC-AC, sauf fonds des communes dans le cadre des lieux de projet et d’intensité.
Le cas échéant, si la réglementation applicable à certaines subventions le rend nécessaire, le SMTC AC reverse à la Métropole le montant de la subvention recouvrée.
La Métropole se libère des sommes dues au titre de la présente convention par versement au compte du SMTC-AC, aux coordonnées bancaires qui lui sont communiquées.
- Evolution du coût d’opération :
Le SMTC-AC est tenu à une bonne gestion financière. Il fait toute diligence et prend notamment
toutes les mesures d’exécution et de gestion utiles pour prévenir les risques éventuels de
surenchérissement du coût effectif de l’opération par rapport à son coût prévisionnel figurant dans
le tableau de l’article 5.1 de la convention d’objectifs et de moyens et en rend compte à la
Métropole.
Pour l’application de ces dispositions, tout retard dans la date de mise en service des deux lignes
de BHNS par rapport au calendrier prévisionnel figurant en annexe de la présente convention, est
considéré comme représentant un coût de 100 000 € par jour de retard.
Tant que le risque de dépassement du coût prévisionnel de l’opération ne dépasse pas le seuil de
10%, le SMTC-AC prend toute mesure utile d’adaptation des conditions d’exécution, notamment :
modification marginale du programme, utilisation de la provision pour aléas inscrite dans les
modalités prévisionnelles de financement de l’opération, alternative technique dans les conditions
de réalisation des ouvrages.
Dès que le dépassement du coût prévisionnel de l’opération atteint le seuil de 10%, le conseil
exécutif propose une ou plusieurs suites à donner à l’opération :
• abandon de fonctionnalités,
• actualisation du plan de financement,
• décalage de planning,
• modification de l’équipe-projet,
• modification de la convention de co-maîtrise d’ouvrage,
• abandon de l’opération.
En cas de mobilisation supplémentaire de fonds, la clef de répartition de la plus-value est discutée
entre les Parties, en tenant compte des principes de répartition des coûts d’investissements
indiqués à l’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens.
Dans le cas où cette mobilisation supplémentaire est imputable au SMTC-AC, celui-ci voit son
montant de participation à la plus-value, majoré de 10% par rapport à la valeur résultant de
l’application du calcul du paragraphe précédent, pour les seuls surcoûts qui lui sont imputables. La
somme correspondante est déduite de la participation des autres maîtres d’ouvrage.
La clef de répartition entre les Parties peut être modifiée, en tenant compte des principes indiqués
à l’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens, dès lors que le calcul de répartition
conduirait à un écart d’au moins 5 points de pourcentage par rapport à la clef prévue initialement.
14/24 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss &
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
Ces suites, issues d’un dépassement du seuil 10% du montant ou de 5% des clés de financement
sont validées en conseil exécutif. Leurs conséquences sur la présente convention sont soumises à
l’approbation de chacune des Parties, selon les règles qui leur sont applicables.
Article 5.2 - Foncier :
Il est précisé que le SMTC-AC procédera à l’ensemble des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet.
Le SMTC-AC est, à la fin de l’opération, propriétaire de l’ensemble des terrains suivants : - voirie en site propre exclusif, y compris ses bordures éventuelles : la délimitation foncière précise est définie à réception des ouvrages,
- quais bus : la délimitation foncière précise est définie à réception des ouvrages, - dépôt : la délimitation foncière précise est définie au stade avant-projet, - sous-stations énergie, système de recharge en ligne, y compris leurs accès : la délimitation foncière précise est définie à réception des ouvrages et la connexité avec la voirie en site propre exclusif est garantie par une bande d’au moins 3 mètres de large permettant en outre la manœuvre, depuis le site propre, d’un camion d’entretien ainsi que le stationnement de l’engin hors du site propre.
La Métropole est, à la fin de l’opération, propriétaire de l’ensemble des autres terrains supportant une réalisation au titre de l’opération, sauf disposition contraire adoptée entre la Métropole et la Commune où se situe la réalisation d’une partie de l’opération (cette disposition vise en particulier la réalisation des lieux de projet).
Les transferts de propriété interviennent au plus tard au moment de la fin de la garantie de parfait achèvement et avant le dénouement de l’opération, dans les conditions prévues à l’article 7.
Un cahier foncier, traçant l’ensemble des servitudes et droits d’accès est établi pour être annexé à l’acte de transfert.
Il est précisé que les conditions de maîtrise du foncier sont adaptées au contenu de la convention de gestion prévue à l’article 4.2 de la présente convention.
Article 6 - Planning prévisionnel :
Le planning prévisionnel actualisé de réalisation du projet est indiqué en annexe 1.
Le SMTC-AC informera au plus tôt la Métropole et le cas échéant les autres parties concernées des modifications éventuelles des délais du calendrier prévisionnel, impactant les conditions et dates de reprise des ouvrages par ce dernier.
Article 7 - Achèvement de la mission du maître d'ouvrage unique désigné – Gestion des garanties – Transfert des ouvrages réalisés :
Article 7.1 – Achèvement de la mission du maître d'ouvrage unique désigné :
La fin de garantie de parfait achèvement marque l’accomplissement de la mission du maître d’ouvrage unique désigné, sous réserve de la levée des réserves constatées lors de la réception.
La mission du SMTC-AC prend fin par le quitus délivré par la Métropole ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 13 de la présente convention.
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
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Ce quitus est délivré à la demande du SMTC-AC après exécution complète de ses missions.
La Métropole doit notifier sa décision au SMTC-AC dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus. A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation.
Article 7.2 – Garanties :
Jusqu’à l’expiration de cette période de garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage unique demeure seul habilité à exercer les actions et recours en garantie de parfait achèvement auprès des entreprises concernées, ce dont il informe, le cas échéant, la Métropole sans délai, avec l’ensemble des pièces correspondantes.
A l’issue de la période de garantie de parfait achèvement, le SMTC-AC remet ensuite à la Métropole et aux autres parties concernées les ouvrages qui les concernent. Un procès verbal établi de manière contradictoire entérine la fin du délai de garantie de parfait achèvement et opère de plein droit le transfert des garanties légales afférentes aux ouvrages au profit de la Métropole et de chaque partie concernée à laquelle revient leur propriété, sous réserve que la totalité des réserves aient été levées. Dans l’hypothèse où la totalité des réserves ne serait pas levée dans le délai d’un an après la réception des travaux, un procès verbal viendra entériner le transfert des garanties de bon fonctionnement et décennales.
Article 7.3 – Transfert des ouvrages réalisés :
Le transfert des ouvrages, simultané à celui du foncier mentionné à l’article 5.2 de la présente convention intervient sur la base :
- du procès-verbal préalable, précisant la consistance et l’état des biens, établi contradictoirement entre les Parties, et comprenant l’accès à l’ensemble de la documentation technique classée électroniquement, pour les ouvrages remis ;
- d’une note de synthèse récapitulant les travaux réalisés et les conditions de bon entretien, pour les ouvrages remis ;
- d’un plan d’entretien, à réaliser par chaque Partie, pour garantir l’exploitation du nouveau réseau de transports en commun.
L’accès, et la possibilité de téléchargement de toutes les bases de données, études, documents techniques et plans des ouvrages sera garanti à la Métropole et à chaque partie concernée dans un délai de six mois à compter de la fin du délai de garantie de parfait achèvement, à savoir : autorisations administratives avec la justification des mesures de publicité y afférentes, ainsi que de l’ensemble des pièces des déclarations et demandes d’autorisation, pièces contractuelles des différents marchés,
DGD des différents marchés,
procès-verbaux des OPR,
procès-verbaux de réception de marchés de travaux,
attestations d’assurance des entreprises titulaires,
plans avec DOE+DIUO complet.
Article 8 - Responsabilités – Assurances :
Le SMTC-AC est tenu à une obligation de moyens et ne doit aucune indemnité à la Métropole, en cas d’abandon des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.
Chaque Partie doit être titulaire d'une police d'assurances de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle est susceptible
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss &
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d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir pendant la durée de la présente convention.
Article 9 - Date d'effet – Effet relatif - Durée de la convention :
La présente convention prend effet entre la Métropole et le SMTC-AC à compter de sa date de signature par ceux-ci.
Elle prend fin à l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage unique désigné, et ce conformément à l'article 7 de la présente Convention.
Article 10 - Propriété des études, diffusion, communication :
Les études menées dans le cadre de la présente convention feront l'objet d'admissions dans les conditions prévues par le CCAG Prestations Intellectuelles.
Elles restent la propriété des Parties, qui peuvent, chacune, faire usage des droits d'utilisation des résultats prévus au CCAG prestations intellectuelles dans le respect des prescriptions des marchés d'études sur ce point.
Toutes les pièces des marchés et l'ensemble des documents et supports d'informations à vocation externe devront mentionner les Collectivités compétentes intervenant.
L'ensemble des données et résultats obtenus lors de la présente convention est propriété des Parties.
L'ensemble des documents et supports d'informations à vocation externe, relatif au projet mentionné à l'article 1er , mentionnent de façon spécifique les logos des Parties.
Dans toute publication ou communication externe écrite ou orale et à chaque publication externe, les Parties s'engagent à faire mention du financement des autres financeurs.
Les Parties s'accordent sur la nécessité d'une communication unifiée sur le projet visé à l'article 1er de la présente convention. Toute initiative médiatique ayant trait aux études et à la mise en œuvre du projet indiqué à l'article 1er précité se déroulera à une date convenue en accord avec l'ensemble des Parties.
Article 11 - Obligation de confidentialité :
Chaque Partie prendra les mêmes mesures de sécurité pour protéger les informations confidentielles des autres parties que celles qu'elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles.
Chaque Partie s'engage à ne révéler les informations confidentielles qu'à ceux de ses agents qui auront absolument besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Toutes les personnes participant aux activités entrant dans le cadre de cette convention s'obligent à la plus stricte confidentialité. Ainsi, cette obligation de confidentialité s’étend aux personnes interrogées, pour leur expertise spécifique, au sein de chacune des parties.
Cette obligation de confidentialité reste valable, pendant une durée de 2 ans (deux ans) suivant la date de fin de la convention, quelle qu'en soit la cause.
17/24 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss &
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
Article 12 – Modifications :
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant, d’un commun accord des parties.
Article 13- Résiliation de la convention :
En cas de désaccord persistant entre les Parties compromettant la bonne exécution de la présente convention, celle-ci peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, pour la part qui la concerne, après que toutes les voies de conciliation aient été recherchées en veillant à bien prendre en compte les intérêts publics en présence.
Cette résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. Cette résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre Partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente Convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux Parties s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci, en prenant notamment appui, pour la partie financière sur les principes définis à l’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens.
L’arrêt des comptes s’effectue à la date de prise d’effet de la résiliation.
Il est procédé à un constat contradictoire des résultats des éléments de mission effectués par le SMTC-AC. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le SMTC-AC doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations exécutées.
Le SMTC-AC tient à disposition de la Métropole, l’ensemble de la documentation présente de la GED, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la délibération.
Il indique également un délai dans lequel le SMTC-AC doit remettre l’ensemble des dossiers à la Métropole.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie, auteure de la résiliation de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve de dommages subis par les autres cocontractants, du fait de la résiliation anticipée de la présente convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée en tout ou partie infructueuse.
Dans tous les cas de résiliation, le SMTC-AC procède, dans les trois mois suivant la décision de
résiliation, à l’établissement d’un décompte :
• de l’ensemble des dépenses engagées pour l’opération après établissement d’un
décompte de liquidation avec les prestataires purgé de toute contestation,
• des frais de résiliation éventuels,
• des remboursements de subvention à effectuer aux tiers non Parties.
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss &
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
Le décompte des dépenses est réparti entre les Parties suivant les clefs fixées conformément à
l’article 5.1 de la convention d’objectifs et de moyens.
Le SMTC-AC établit également un tableau de provisions pour couvrir une liste exhaustive de
risques, liés à des contestations non purgées liées à l’exécution de la présente convention, chaque
ligne de risque étant répartie entre les Parties, suivant une quote-part établie conformément aux
principes de l’article 5.1 de la convention d’objectifs et de moyens.
Le SMTC-AC perçoit ou reverse à la Métropole l’écart entre les sommes dues et celles déjà
versées à titre d’avance ou d’acompte, majoré ou minoré de sa quote-part des risques.
Au fur et à mesure de l’extinction des contestations, et au minimum une fois par an, le SMTC-AC
dresse un état à jour des risques et reverse à la Métropole sa part libérée.
Le SMTC-AC assure, avec la Métropole et le cas échéant les autres parties intéressées, les
opérations de réception relatives à sa maîtrise d’ouvrage, pour la partie des ouvrages réalisés, et
dans les conditions juridiques établies avec les prestataires par le SMTC-AC, sous le contrôle de
la Métropole et le cas échéant des autres parties concernées.
Le SMTC-AC établit, avec l’assistance de la Métropole et le cas échéant des autres parties
concernées, la liste exhaustive des ouvrages réalisés partiellement ou totalement, et réceptionnés,
et leur attribue une valeur comptable. Cette valeur est, le cas échéant, établie par un tiers désigné
d’un commun accord entre les Parties.
Le SMTC-AC procède, avec l’assistance de la Métropole et le cas échéant des autres parties
concernées, à l’établissement d’un tableau des sommes versées à titre d’avance ou d’acompte.
Sur ces bases, le SMTC-AC établit, avec la Métropole et le cas échéant les autres parties
concernées, un protocole financier de clôture de l’opération. Les quotes-parts d’écart entre la
valeur comptable, à la date de clôture, des ouvrages réceptionnés et les sommes versées, in fine,
par chaque partie, minorées des amortissements déjà réalisés pour les ouvrages réceptionnés, ne
peut s’écarter, pour chaque partie, hors la Métropole, de plus de 25 points de pourcentage, des
quotes-parts des valeurs prévisionnelles des ouvrages entièrement réalisés, ces valeurs
prévisionnelles étant établies, le cas échéant par un tiers désigné d’un commun accord entre les
Parties, sur la base du dernier estimatif validé par le Conseil exécutif.
Article 14 – Litiges :
En cas de litige entre les Parties sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, celles-ci s'engagent à rechercher une issue amiable par tous les moyens à leur disposition avant de porter ce litige devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 15- Élection de domicile :
Les Parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
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ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
Article 16 - Nombre d'exemplaires :
La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de Parties. Chaque Partie à la présente convention se voit remettre un exemplaire de celle-ci.
Article 17 - Documents contractuels :
La Convention est formée des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- la convention
- ses annexes dont la liste est établie à l’article 18 de la présente.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, étant précisé que la convention prévaut sur les annexes.
Le fait qu’une disposition figurant dans une annexe ne soit pas expressément mentionnée dans la convention ne fait pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.
Article 18 : liste des annexes
Annexe 1 : planning prévisionnel
Annexe 2 : Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage Métropole/TE63
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
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ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMÉRATION
CLERMONTOISE
Fait à Clermont Ferrand
le
Fait à Clermont Ferrand,
le
Olivier BIANCHI
Président de Clermont Auvergne Métropole
François RAGE
Président du SMTC-AC
EN PRESENCE DE :
LE TERRITOIRE D’ENERGIE DU PUY-DE-
DOME
Fait à Cournon d’Auvergne
Le
Sébastien GOUTTEBEL
Président de Territoire d’Energie du Puy-de-
Dôme
,
21/24 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
TI T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T& T1 T2 T3 T& T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
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Consultation
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Concertation Concertation DUP Maitrise préalable continue foncière
Enquête
publique
* Maitrise d'œuvre
** Restructuration du réseau de bus
*** Matériel roulant
Annexe 1 : planning prévisionnel
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le |
ID : 663-246990704-20221040-DEL2092209%0 005-DE
CR SUR eue eee SU
Annexe 2 :Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage Métropole/TE63
23/24 Envové en préfecture le 10/10/2622
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le |
ID : 663-246990704-20221040-DEL2092209%0 005-DE
CR SUR eue eee SU
24/24 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
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Enquête
publique
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réglementaires e e
Concertation Concertation DUP Maitrise préalable continue foncière
* Maitrise d'œuvre
** Restructuration du réseau de bus
*** Matériel roulant
Annexe 1 : planning prévisionnel
1/1 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
Annexe 2 :Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage Métropole/TE63
PROJET INSPIRE :
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE PAR
TERRITOIRE D’ENERGIE DU PUY-DE-DOME A CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC ET A LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE
DES LIGNES DE BHNS B ET C ET DES AMENAGEMENTS CONNEXES
Entre
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 10 juillet 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole », ou la « Métropole » d'une part,
Et :
Le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé Centre d’Affaires du Zénith – 36 rue de Sarliève – 63800 COURNON D’AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du 26 septembre 2020,
Ci-après dénommée « Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme », ou « TE63 » d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
1. Le contexte :
1.1 Développement et restructuration du réseau métropolitain de transport en commun :
L'ambition de la métropole Clermontoise est la construction d'une Métropole harmonieuse, durable, apaisée : une métropole d'équilibre. Le PDU approuvé en 2019 définit les lignes directrices d'une métamorphose des mobilités sur le territoire, avec la mise en œuvre d'un schéma cyclable, d'un accroissement de la place dédiée aux piétons, la réduction du stationnement en voirie, le renforcement de l'intermodalité, la création de parcs relais à l’échelle de la Métropole et la réorganisation du réseau de transport en commun articulée autour de trois puis quatre lignes fortes.
Cette restructuration dénommée "Projet InspiRe" participe à la transformation urbaine des communes desservies par les futures lignes B et C du projet Bus à haut niveau de service (BHNS).
Le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) des lignes B et C de l’agglomération clermontoise est composé : Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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- De la création des lignes BHNS B et C, des modes doux et itinéraires cyclables continus et les aménagements urbains associés,
- De la création de lieux d'intensité à proximité de l’aéroport à Aulnat et le Square de la Jeune Résistance à Clermont-Ferrand,
- Du réaménagement du secteur Place Renoux – Rue Ballainvilliers – Rue Joffre- Avenue Vercingétorix, appelé « Les Allées du Cardo »
- De l'acquisition d'un nouveau matériel roulant à propulsion électrique pour l’exploitation des deux lignes B et C,
- De l'implantation d'un centre d’exploitation et de maintenance (CEM) sur la commune de Cournon- d'Auvergne dans le secteur dit « Pointe de Cournon ». Doté d'une centrale photovoltaïque dont la capacité de production annuelle devrait permettre de couvrir 50 % des besoins des deux lignes, le nouveau CEM constitue un outil majeur pour atteindre les ambitions de développement durable du projet.
Les communes concernées par le tracé de ces futures lignes B et C sont : Aubière, Aulnat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol et Royat. Le tracé des lignes BHNS B et C est tel que figurant en annexe n°1 de la présente convention.
Ainsi, au-delà d'un projet de transport en commun, le projet de BHNS s'accompagne d'une requalification de façade à façade de l'espace urbain et accompagne les projets urbains de l'agglomération.
Le projet InspiRe dans lequel s’inscrit le projet BHNS comprend en complément des aménagements décrits ci-dessus :
- La restructuration globale du réseau de transports en commun sur l'agglomération clermontoise,
- La création de parcs relais à l'échelle de la Métropole.
L’objectif est d'imaginer, plus largement et autour de ce réseau de transport en commun, les déplacements du futur, grâce à des choix techniques innovants, des aménagements favorisant l'intermodalité et l'essor des modes doux ; et ainsi tendre vers une Métropole plus durable.
Les lieux dits « d’intensité » se caractérisent par une situation urbaine singulière et multifonctionnelle (pôles d’échanges, densité d’équipements publics, forte fréquentation, …) et une nécessité de requalification paysagère. Initialement, il était cité 9 lieux d'intensité.
Le projet désormais soumis à enquête publique en cite 3, constituant hiérarchiquement des zones urbaines de première importance :
- Le secteur Place Renoux – Rue Ballainvilliers – Rue Joffre- Avenue Vercingétorix en limite du centre médiéval de Clermont-Ferrand,
- Le square de la Jeune Résistance à l’interface de l’hypercentre de Clermont-Ferrand et du quartier de la gare S.N.C.F.,
- Les espaces situés entre l’accès à l’aéroport, une halte ferroviaire et le centre-bourg d’Aulnat.
Ces 3 espaces feront l’objet de réponses architecturales spécifiques et d’intérêt métropolitain.
Les autres lieux évoqués initialement seront aménagés dans le cadre de la requalification « de façade à façade » du projet « InspiRe » avec un traitement architectural spécifique (ambiance paysagère plus domestique et orientée vers les activités du quotidien) et un dispositif partenarial appliqué sur l’ensemble des aménagements de façade à façade ». Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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Par délibérations respectives du 17 décembre 2021 et du 20 décembre 2021, le conseil métropolitain et le comité syndical, ont approuvé le dossier préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et à l’enquête parcellaire.
Le calendrier du projet actualisé à cette date est le suivant avec une mise en service du matériel roulant anticipé en décembre 2025 et un achèvement total du projet mi-2027.
L’avancement des études du projet ont permis de fixer l’enveloppe financière prévisionnelle du projet à 300 M€ environ (€ HT 2019), soit 324,5 M€2022HT (millions d’euros valeur 2022).
1.2. Conventions entre la Métropole et le SMTC-AC :
- Convention d’objectifs et de moyens :
Clermont Auvergne Métropole et le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Clermontoise ont décidé de formaliser juridiquement leur partenariat dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens visant à la réalisation de ce projet d’amélioration substantielle, en quantité et qualité, de l’offre de transports en commun, avec ses conséquences notamment en matière d’aménagement urbain, de production d’énergie propre et de verdissement des matériels roulants.
Cette convention, approuvée par délibération en date du 14 décembre 2018 du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole, a été signée le 5 avril 2019.
Elle définit donc le cadre général de ce partenariat entre la Métropole et le SMTC-AC, avec les principes, les objectifs poursuivis ainsi que les moyens mis en œuvre par les parties, avec leurs engagements respectifs dans la limite de leurs compétences et de leurs capacités financières.
Comme prévu initialement, ensuite de la finalisation de l’AVP du projet, la Métropole et le SMTC-AC ont formalisé une nouvelle convention d’objectifs et de moyens, à soumettre aux assemblées, qui complète et modifie la précédente, aux fins d’adapter le cadre général du partenariat, en considération de l’opération ainsi définie, de son coût opérationnel et de son financement. Cette convention a été approuvée par délibération du conseil métropolitain en date du ……… septembre 2022, pour être soumise ensuite à la délibération du comité syndical du SMTC-AC en date du ………….. 2022.
Cette convention figure en annexe n°2 de la présente.
- Convention de co-maîtrise d’ouvrage :
Conformément à la délibération en date du 14 décembre 2018 du Conseil métropolitain et aux dispositions de cette convention « d'objectifs et de moyens », la Métropole et le SMTC-AC ont décidé d'inscrire la réalisation de ce projet dans le cadre d'une co-maîtrise d'ouvrage, confiée au SMTC, selon les termes d’une convention dénommée de « maîtrise d’ouvrage unique » signée le 5 avril 2019.
L’unicité du projet urbain, la complémentarité entre l’amélioration du service de transport en commun, la modification des emprises réservées à chaque mode dans l’espace public, et la requalification urbaine, pour une plus forte attractivité des secteurs concernés ont conduit à la mise en place de ce dispositif juridique. Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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Aux termes de cette convention, le SMTC-AC assume par la maîtrise d’ouvrage unique de chacune des deux phases consécutives suivantes :
phase 1 : pré-opérationnelle :
- réalisation des études nécessaires à la conception des programmes de l'opération, permettant de dimensionner les implications financières et techniques du projet pour chacune des Parties, - la passation, l’exécution et le suivi des marchés de maîtrise d’œuvre jusqu'à la fin des phases AVP des différents marchés ;
phase 2 : opérationnelle :
- poursuite des missions de maîtrise d’œuvre jusqu'à leur terme,
- réalisation des travaux, remise à la Métropole des ouvrages relevant de sa compétence.
A l’instar de la convention d’objectifs et de moyens, une nouvelle convention de co-maîtrise d’ouvrage a été établie entre les parties ensuite de la finalisation de l’AVP du projet pour être soumise aux assemblées. Elle complète et modifie la précédente, en précisant le cadre juridique de la phase 2 « opérationnelle » dans laquelle le SMTC-AC assume la responsabilité juridique et financière de maître d’ouvrage sur l’ensemble du périmètre de l’opération, pendant la durée de cette convention.
Cette convention a été approuvée par délibération du conseil métropolitain en date du ……… septembre 2022, pour être soumise ensuite à la délibération du comité syndical du SMTC-AC en date du ………….. 2022.
Elle est conçue pour s’articuler aussi avec le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage relative à l’éclairage public et à la signalisation lumineuse tricolore des lignes B et C du BHNS avec les aménagements connexes, prévu par la présente convention, qui intègre elle-même la possibilité d’un transfert subséquent au SMTC- AC.
Cette convention figure en annexe n°3 de la présente.
2. Conception et réalisation EP et SLT des lignes B et C du BHNS avec leurs aménagements connexes :
2.1. Convention de maîtrise d’ouvrage unique entre Clermont Auvergne Métropole et le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme :
Dans le contexte d'un réaménagement de « façade à façade » sur tout le corridor des lignes B et C du projet InspiRe, l'éclairage public (EP) et la signalisation lumineuse tricolore (SLT) seront donc impactés sur l'ensemble du tracé des deux lignes.
Actuellement, la compétence pour la réalisation de nouvelles infrastructures d'EP et de SLT liée à la voirie, est repartie selon le territoire des communes, entre Clermont Auvergne Métropole et le Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme.
Tableau de la répartition pour les communes territorialement concernées par le projet des lignes B et C :
Maîtrise d’ouvrage
Clermont Auvergne
Métropole
Territoire d’énergie du Puy-
de-Dôme Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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Communes Clermont-Ferrand Chamalières Aubière, Aulnat, Cournon- d’Auvergne, Durtol, Royat
La mise en œuvre du projet InspiRe dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage unique, assurant une gestion globale et intégrée des phases d’études et de travaux, avec une unicité et continuité des interventions, constitue ici un fort enjeu permettant de simplifier le processus de mise en œuvre mais aussi de l’améliorer notamment par une plus grande cohérence des interventions.
La présente convention vise à organiser entre les parties, la maîtrise d’ouvrage unique (MOU) de Clermont Auvergne Métropole pour la conception et la réalisation de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore sur le tracé des lignes BHNS B et C à créer, avec leurs aménagements connexes (modes doux et itinéraires cyclables continus et aménagements urbains associés) ;
Les dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, reprenant les anciennes dispositions de l’article 2, II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, prévoient la mise en place de ce dispositif de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation d’ouvrages relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages initiaux.
Ainsi, aux termes de ces dispositions : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux- ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Dans ce cadre, il s’agit de prévoir la dévolution par Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme à Clermont Auvergne Métropole, de la maitrise d’ouvrage unique pour la conception et la réalisation de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore sur la partie du corridor des lignes B et C du projet InspiRe relevant de sa compétence statutaire, à savoir le territoire des Communes de Aubière, Aulnat, Cournon- d’Auvergne, Durtol et Royat.
Dans le cadre de cette convention, chacune des parties conserve le financement des dépenses qui normalement lui incombent au titre de sa compétence. Les règles de financement par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole resteront, dans ce cadre, inchangées par rapport aux dispositions actuelles relatives aux opérations d’investissement en matière d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, en fonction de la classification A, B ou C de la collectivité concernée, tels qu’approuvées par délibérations du Comité syndical du 15 novembre 2008 et du 3 octobre 2009. Ces règles sont à étendre aussi par assimilation aux travaux d’ajustement lorsque le matériel existant peut être conservé.
En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue sur le fondement de l’article L2422-12 du Code de la commande publique. Elle a pour objet le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage par Territoire d’Energie du Puy-de- Dôme à Clermont Auvergne Métropole, pour la conception et la réalisation sur le territoire des communes d’Aubière, Aulnat, Cournon-d’Auvergne, Durtol et Royat, de l’éclairage public (EP) et de la signalisation lumineuse tricolore (SLT) des lignes BHNS B et C du projet « InspiRe », avec leurs aménagements connexes.
ARTICLE 2 - DESIGNATION ET PERIMETRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE :
Clermont Auvergne Métropole et Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme s’accordent pour la désignation de Clermont Auvergne Métropole comme maître d'ouvrage unique pour la conception et la réalisation de l’éclairage public et la signalisation lumineuse tricolore liés à la création des lignes BHNS B et C du projet Inspire, avec leurs aménagements connexes (modes doux et itinéraires cyclables continus et aménagements urbains associés), selon le tracé figurant en annexe n°……….. des présentes.
Clermont Auvergne Métropole assure donc la responsabilité de ces interventions, en tant que maître d’ouvrage, au lieu et place de Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme, sur le territoire des communes d’Aubière, Aulnat, Cournon-d’Auvergne, Durtol et Royat, dans les emprises et abords du projet InspiRe dont le périmètre sera précisé à la validation du ou des documents d’études de projet (PRO) correspondant(s).
Ce transfert de maîtrise d’ouvrage porte sur l’ensemble des travaux et équipements d’infrastructure et de superstructure d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore correspondants à créer, supprimer, conserver, modifier (fourreaux, chambres de tirage, équipements électriques et électroniques dont télégestion, points lumineux, armoires de commandes, câbles, boîtiers, candélabres supports, lanternes, visu tricolore, etc.).
ARTICLE 3 - ÉTENDUE DES MISSIONS :
Clermont Auvergne Métropole, maître d’ouvrage unique désigné, exerce toutes les attributions de la maîtrise d’ouvrage telles que définies par les articles L2421-1 à L2421-5 du code de la commande publique, conformément à l’article L2422-12 du même code.
Ces attributions portent sur l’ensemble des services, notamment d’études et de maîtrise d’œuvre, de fournitures et travaux, dont Clermont Auvergne Métropole assure dès lors l’entière responsabilité à ce titre.
Dans ce cadre, il est expressément convenu que Clermont Auvergne Métropole assure en tant que maître d’ouvrage, en son nom et sous sa responsabilité, selon les règles en vigueur et qui lui sont applicables, pour les ouvrages visés à l’article 2 :
- la conduite d’études préalables ;
- la passation, l’exécution et le suivi des marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- la conception et la définition du programme ;
- la passation, l’exécution et le suivi des marchés de maîtrise d’œuvres ;
- la passation et le suivi des marchés de fournitures et de travaux ; Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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- la passation, l’exécution et le suivi des marchés de contrôle technique et de sécurité, protection de la santé (SPS) ;
- les déclarations, demandes d’autorisation, publicités, consultations et toutes autres obligations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages ;
- la direction, le contrôle et la réception des ouvrages et fournitures. La Métropole associe TE63 à la réception des ouvrages ;
- la gestion des garanties notamment de parfait achèvement ;
- la mise en œuvre de l’ensemble des déclarations, demandes d’autorisations et procédures requises par les lois et les règlements pour la réalisation des ouvrages ;
- la communication. Elle est établie dans les conditions fixées à l'article 9 de la présente convention ;
- la gestion de proximité des riverains et commerçants ;
- la gestion financière et la gestion des subventions publiques ;
- et tous autres actes nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage.
La maîtrise d’ouvrage d’exploitation est assumée par le maître d’ouvrage d’exploitation d’origine (TE63 sur son périmètre) jusqu’au démarrage des travaux. TE63 conserve l’exploitation des installations hors périmètre travaux, mais aussi des installations dans le périmètre travaux non impactées par l’opération. La maîtrise d’ouvrage unique assumera en revanche la maîtrise d’ouvrage d’exploitation sur le périmètre travaux des installations neuves ou modifiées du fait de l’opération InspiRe (dévoiement par exemple) dès que les travaux auront démarré, et ce jusqu’à réception partielle ou totale, marquant la mise en service des équipements concernés, alors récupérés par le maître d’ouvrage d’exploitation d’origine. La maîtrise d’ouvrage s’assurera d’autre part de la continuité d’alimentation des installations connexes, que la réalisation des travaux pourrait compromettre.
Il est clairement précisé que, pour question de sécurité, le chargé d’exploitation en titre reste inchangé sur toute la durée de l’opération, y compris sur le périmètre des travaux.
NB : l’exploitation de l’éclairage et de la SLT temporaires mis en œuvre dans le cadre de l’opération InspiRe reste assurée par l’entreprise de mise en œuvre de cet éclairage ou de cette SLT temporaires.
D’une manière générale, le maître d’ouvrage unique se charge du règlement de tous les litiges afférents à l’exécution de sa mission, notamment des litiges découlant de la passation et de l’exécution des marchés attribués au titre de la présente opération jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement.
Il est responsable notamment des dommages et préjudices de toute nature qui seraient imputables à ces travaux jusqu’à la garantie de parfait achèvement.
A l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme sera subrogé de plein droit dans les droits du maître d’ouvrage unique en ce qui concerne notamment l’exercice des garanties légales et contractuelles. Le maître d’ouvrage unique inscrira cette subrogation au profit du maître d’ouvrage initial dans les contrats de tous les titulaires des marchés.
ARTICLE 4 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES : Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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Le matériel d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore présents sur le territoire de TE63 sera requestionné tout au long du tracé des lignes B et C. Les travaux d'éclairage et de signalisations lumineuses tricolores entrepris seront définis en collaboration avec TE63. Il convient de préciser que :
• ces travaux respecteront les prescriptions requises par les lois et règlements,
• lorsque cela est possible le matériel sera conservé dans la mesure où son état de vétusté ne
nécessite pas de remplacement à court terme et s'il respecte le niveau d'éclairement requis,
• que de manière générale, les spécificités techniques seront échangées avec TE63 tout au
long du projet,
• que les avis exprimés par TE63 seront arbitrés par la maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 5 - PHASAGE DES INTERVENTIONS :
Les interventions de Clermont Auvergne Métropole au titre des présentes, s’organiseront selon les deux phases consécutives suivantes :
Phase 1 : pré-opérationnelle :
- réalisation des études nécessaires à la conception de l'opération, permettant de dimensionner les implications financières et techniques du projet pour chacune des parties
- la passation, l’exécution et le suivi des marchés de maîtrise d’œuvre jusqu'à la fin des phases AVP des différents marchés;
Phase 2 : opérationnelle :
- poursuite des missions de maîtrise d’œuvre jusqu'à leur terme,
- réalisation des travaux, remise à Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme des ouvrages d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore réalisés.
ARTICLE 6 - TRAVAUX – EQUIPEMENTS :
6.1 – ETABLISSEMENT DES AVANT-PROJETS ET PROJETS :
Les travaux et équipements à réaliser, dont la maîtrise d’ouvrage incombe à Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention, font l’objet d’un ou plusieurs documents d’études d’avant-projet (AVP) puis de projet (PRO) avec leurs chiffrages prévisionnels, établis selon les spécifications techniques visées à l’article 4, et celles requises par les lois et règlements, ainsi que les autres services gestionnaires le cas échéant.
Ces documents sont soumis au visa de Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme qui doit pouvoir se prononcer avant tout début d’exécution. Ces avant-projets et document PRO sont présentés selon un échéancier établi par la maîtrise d’ouvrage et communiqué à TE63.
Sans observation de la part de TE63 dans les délais fixés par le maître d’ouvrage, l’avis de TE63 sera réputé favorable tacitement sur les documents soumis à validation (AVP, PRO,DCE).
6.2. REALISATION DES TRAVAUX - EQUIPEMENTS :
D’une manière générale, Clermont Auvergne Métropole informe Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme de l’engagement et de l’achèvement des ouvrages dont il assure la maîtrise d’ouvrage unique au titre des Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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présentes.
Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme pourra accéder en tant que de besoin au chantier sous la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de ce dernier. Toutefois, ses observations ne pourront être faites qu’au maître d’ouvrage unique, qui est le responsable du chantier et non aux attributaires des marchés.
Même à l’occasion d’éventuelles visites du chantier par Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme dans les conditions ci-dessus, celui-ci s’abstient de donner quelconques instructions aux titulaires des marchés de travaux.
Avant que ne s’effectuent les opérations préalables à la réception des ouvrages, une visite sera organisée entre le Clermont Auvergne Métropole et Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme, pour permettre à ce dernier de soulever, le cas échéant, des observations qui seront consignées dans un constat contradictoire, daté et signé par les Parties, le maître d’ouvrage unique faisant son affaire personnelle de transmettre, le cas échéant, les observations du maitre d’ouvrage initial au maître d’œuvre.
Clermont Auvergne Métropole assure la réception ainsi que la levée des réserves en concertation avec Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme.
Les modifications utiles, soit techniquement, soit financièrement, envisagées par Clermont Auvergne Métropole sont soumis au visa de Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme qui doit pouvoir se prononcer avant tout début d’exécution.
ARTICLE 7 - INTERVENTION SUR LES EQUIPEMENTS EXISTANTS :
Les modalités d’interventions sur les équipements existants lors de la phase chantier du projet seront établies lors de la rédaction des marchés de travaux (dernier trimestre 2022). Celles-ci seront définies en concertation avec TE63.
Dans la phase chantier du projet, il est prévu qu’à chaque étape du projet et sous le contrôle du maître d’ouvrage unique, soit réalisé avec TE63 un procès-verbal contradictoire de prise de site précisant le périmètre d’intervention nécessaire, la consistance et l’état des équipements existants d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore et des éléments connexes qui lui sont liés, et la date exacte d’engagement des travaux.
L’échéancier prévisionnel de ces prises de site sera précisé à la validation du ou des documents d’études de projet (PRO) correspondant.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS RÉALISES :
La réception des équipements existants d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore et connexes réalisés dans le cadre de la présente convention, dans le périmètre de compétence statutaire de Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme, entraine leur transfert en propriété à celui-ci.
Ce transfert intervient sur la base d’un procès-verbal préalable, précisant la consistance et l’état des biens, établi contradictoirement entre les parties.
Toutes les bases de données, études, documents techniques et plans des ouvrages seront remis à Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme dès réception de ceux-ci sous le format souhaité par TE63, à savoir : Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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- une copie des autorisations administratives avec la justification des mesures de publicité y afférentes, ainsi que de l’ensemble des pièces des déclarations et demandes d’autorisation
- une copie des pièces contractuelles des différents marchés
- une copie des DGD des différents marchés
- une copie des procès-verbaux des OPR
- une copie des procès-verbaux de réception de marchés de travaux
- une copie des attestations d’assurance des entreprises titulaires
- une copie des plans avec DOE+DIUO complet.
ARTICLE 9 - CALENDRIER PREVISIONNEL :
Les interventions du maître d’ouvrage unique au titre des présentes seront réalisées selon le calendrier prévisionnel général de mise en œuvre du projet InspiRe, tel que figurant en annexe de la présente convention, et qui seront précisées pour chaque étape du projet à la validation du ou des documents d’études de projet (PRO) correspondant(s).
Clermont Auvergne Métropole informera Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme des modifications des délais du calendrier prévisionnel, impactant les conditions et dates de reprise en gestion des ouvrages par ce dernier.
ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIERES :
10.1 – ENVELOPPE FINANCIERE DE L’OPERATION :
Au stade actuel d’études du projet, l’enveloppe financière prévisionnelle globale du projet s’élève environ à 300 millions d’euros HT (valeur 2019), soit 324,5 millions d’euros HT (valeur 2022).
Le montant prévisionnel des interventions relatives aux équipements d’éclairage public (EP) et de signalisation lumineuse tricolore (SLT) des lignes BHNS B et C du projet « InspiRe », avec leurs aménagements connexes, représente un total de 17M € (€ HT valeur décembre 2019), dont 5M€ HT relevant de la compétence de TE63 sur le territoire des communes d’ Aubière, d’Aulnat, Cournon- d’Auvergne, Durtol et Royat.
Les coûts seront examinés dans le cadre d’un comité technique financier, au moins une fois par an, pour permettre la préparation des budgets annuels. Ce comité technique financier est composé au moins du directeur financier de chacun des intervenants à la présente convention.
10.2 - FINANCEMENT DE L’OPERATION :
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme assure le financement de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore des lignes BHNS B et C du projet « InspiRe », avec leurs aménagements connexes, sur le territoire des communes relevant de sa compétence statutaire, objets de la présente convention.
Dans ce cadre, les montants et modalités de financement par Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole restent inchangées par rapport aux dispositions actuelles relatives aux opérations d’investissement en matière d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, tels qu’approuvées par délibérations du Comité syndical du 15 novembre 2008 et du 17 septembre 2009. Envoyé en préfecture le 10/10/2022
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Ces règles impliquent une participation financière de Clermont Auvergne Métropole, en fonction de la classification A, B ou C de la collectivité concernée.
De convention expresse, elles s’appliquent en plus des travaux neufs, aux travaux d’ajustement lorsque le matériel existant peut être conservé.
Les montants des éventuelles subventions applicables au projet ne pouvant être attribuées qu’à TE63 et donc perçus par lui, viennent en déduction du montant de la contribution due par Clermont Auvergne Métropole.
10.3. PAIEMENTS LIES A LA MAITRISE D'OUVRAGE TRANSFEREE :
Dans le cadre du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage opéré par la présente convention, le maitre d'ouvrage unique avance le paiement des coûts relevant du champ de la maîtrise d'ouvrage transférée par TE63.
Conformément aux dispositions prévues au tome II, titre 3, chapitres 3 et 4 de l'instruction M43 et au tome I titre 5 et tome II Titre I chapitre 3 de l’instruction M57, le maître d'ouvrage unique retrace dans ses décomptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fait l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en recettes.
TE63 inscrit annuellement à son budget les crédits correspondants à sa part de programme.
Le maitre d'ouvrage unique sollicite de TE63 le remboursement des frais engagés sur la base d'appels de fonds mensuels, accompagnés des justificatifs correspondants :
Facture originale du maitre d'ouvrage unique
Titre de recette (avis des sommes à payer)
Copies des factures des titulaires de marchés réglées par le maitre d'ouvrage unique sur laquelle on peut vérifier les décomptes et clefs de paiement appliqués.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par le maitre d'ouvrage unique pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, reste à sa charge.
Le maitre d'ouvrage unique est habilité à procéder au recouvrement des subventions éventuellement affectées au projet qui peuvent lui être directement attribuées et en tient informé TE63. Leur montant vient en déduction le cas échéant du remboursement due à ce titre par Clermont Auvergne Métropole.
TE63 s’engage à verser au maitre d'ouvrage unique le montant dû, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit 30 jours à compter de la réception de la facture accompagnée des pièces justificatives.
A défaut de paiement dans ce délai de 30 jours, le montant dû portera intérêt de plein droit au profit du maître d’ouvrage unique, au taux d’intérêt légal.
TE63, se libère des sommes dues au titre de la présente convention par versement au compte du maître d’ouvrage unique, aux coordonnées bancaires qui lui communiquées.
TE63 fait son affaire de la récupération de TVA à laquelle il est éligible. Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss &
ID : 063-246300701-20221010-DEL20220930 005-DE
ARTICLE 11 - ACHEVEMENT DE LA MISSION :
La mission du maître d’ouvrage unique prend fin à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement relative aux ouvrages dont la maîtrise d’ouvrage lui a été transférée, à laquelle sont soumises les entreprises, titulaires des marchés de travaux, sous réserve de la levée des réserves constatées lors de la réception.
Cette expiration donnera lieu à une décision finale commune aux deux Parties, sous la forme d’un procès- verbal établi de manière contradictoire, entérinant la fin du délai de garantie de parfait achèvement, sous réserves que la totalité des réserves aient été levées.
ARTICLE 12 - GARANTIES :
La remise des ouvrages opère de plein droit transfert des garanties légales afférentes aux ouvrages au profit de Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme à compter de l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement. A compter de cette date, Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme se trouve subrogé dans les droits et actions du maître d’ouvrage unique liés à l’exercice des garanties légales, notamment la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil.
Jusqu’à l’expiration de cette période de garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage unique demeure seul habilité à exercer les actions et recours en garantie de parfait achèvement auprès des entreprises concernées, ce dont il informe, le cas échéant, Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme sans délai, avec l’ensemble des pièces correspondantes.
ARTICLE 13 - ASSURANCES :
Le maître d’ouvrage unique souscrit toutes les polices d’assurances couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 - DUREE :
La présente convention produit ses effets à compter de la dernière signature par une des Parties et prend fin à l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 15 - PROPRIETE DES ETUDES, DIFFUSION, COMMUNICATION
Les études menées dans le cadre de la présente convention feront l'objet d'admissions dans les conditions prévues par le CCAG Prestations Intellectuelles.
Elles restent la propriété du maître d'ouvrage, partie à la présente convention qui pourra faire usage des droits d'utilisation des résultats prévus au CCAG prestations intellectuelles dans le respect des prescriptions des marchés d'études sur ce point.
Toutes les pièces des marchés et l'ensemble des documents et supports d'informations à vocation externe relatifs à la réalisation des équipements et travaux d’EP et SLT objets des présentes, devront mentionner la co-maîtrise d'ouvrage entre les parties et leur participation au financement.
ARTICLE 16 - COMMUNICATION :
Les communications entre les parties s’opéreront par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique de contact que les parties s’indiqueront mutuellement en début d’exécution des présentes. Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le ss &
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ARTICLE 17 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE :
Chaque partie prendra les mêmes mesures de sécurité pour protéger les informations confidentielles de l'autre partie que celles qu'elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles.
Chaque partie s'engage à ne révéler les Informations confidentielles qu'à ceux de ses agents qui auront absolument besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Toutes les personnes participant aux activités entrant dans le cadre de cette convention s'obligent à la plus stricte confidentialité. Ainsi, cette obligation de confidentialité s’étend aux personnes interrogées, pour leur expertise spécifique, au sein de chacune des Parties.
La diffusion d'informations, sous quelle forme que ce soit, nécessite l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Cette obligation de confidentialité restera valable, pendant une durée de 2 ans (deux ans) suivant la date de fin de la convention, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 18 - MODIFICATION :
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant, d’un commun accord des parties.
ARTICLE 19 - RESILIATION :
En cas de désaccord persistant entre les Partie compromettant la bonne exécution de la présente conventions, et après que toutes les voies de conciliation aient été recherchées, chacune des parties peut résilier la présente convention en veillant à bien prendre en compte les intérêts publics en présence.
Cette résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. La résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci.
Il est procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d'ouvrage désigné et des études réalisées. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations exécutées. Il indique enfin le délai dans lequel le maître d'ouvrage unique doit remettre l’ensemble des dossiers à Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie, auteure de la résiliation de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve de dommages subis par les autres cocontractants, du fait de la résiliation anticipée de la présente convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée en tout ou partie infructueuse. Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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Dans tous les cas de résiliation, le maître d’ouvrage unique doit transmettre à Territoire d’Energie du Puy- de-Dôme un arrêt des comptes effectué à la date de prise d’effet de la résiliation avec un décompte de liquidation des dépenses au titre des présentes comprenant :
* au crédit du maître d'ouvrage unique :
- les sommes engagées par lui pour l'opération après établissement d'un décompte de liquidation avec les prestataires des études purgés de toute contestation,
- le cas échéant, des frais de résiliation des études.
* au débit du maître d'ouvrage unique :
- les sommes versées par Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme ;
- les subventions perçues.
Dans tous les cas, Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme s’engage à rembourser au maître d'ouvrage unique les dépenses engagées au titre de sa mission jusqu’à la date de résiliation au prorata du montant de son programme, sans préjudice des responsabilités qui pourraient être recherchées.
ARTICLE 20 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « InspiRe », Clermont Auvergne Métropole peut transférer les droits et obligations qu’elle détient en qualité de partie à la présente convention, au Syndicat Mixte de Transport en Commun (SMTC-AC), avec l’accord de celui-ci qui s’y substituera donc à ce titre ; ce à quoi Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme consent expressément.
Ce transfert sera rendu effectif par la signature de la nouvelle convention de co-maîtrise d’ouvrage unique approuvée par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2022, conclue dans le cadre projet « InspiRe », entre Clermont Auvergne Métropole et le SMTC-AC. Cette convention sera contresignée par Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 21 - LITIGES :
En cas de litige entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, celles-ci s'engagent à rechercher une issue amiable par tous les moyens à leur disposition avant de porter ce litige devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 22 - ÉLECTION DE DOMICILE :
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.
ARTICLE 23 - DOCUMENTS CONTRACTUELS :
La présente convention est formée des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
* La convention,
* Ses annexes dont la liste est établie comme suit :
- Annexe n°1 : Tracé du projet,
- Annexe n°2 : Convention d’objectifs et de moyens entre la Métropole et le SMTC-AC, - Annexe n°3 : Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Métropole et le SMTC-AC.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci- dessus, étant précisé que la convention prévaut sur les annexes. Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
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Le fait qu’une disposition figurant dans une annexe ne soit pas expressément mentionnée dans la convention ne fait pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.
Fait à Clermont-Ferrand, en deux exemplaires originaux, le….
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour Territoire d’énergie du Puy-de-Dôme