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Compte-Rendu - compte rendu du 04.06.2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune d'Assieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 04.06.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Compte rendu du Conseil municipal d’Assieu du 4 juin 2025
Excusés : Pascal PILLEZ, Marielle DELHOMME, Eric FAVRE, Charline BOMBRUN. Pascal PILLEZ donne pouvoir à Karine MOINE
Marielle DELHOMME donne pouvoir à Lucie DEVIDAL
Eric FAVRE donne pouvoir à Alice GOUEREC
Charline BOMBRUN donne pouvoir à Sandrine GRAVIER
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 06 mai 2025 à 14 voix pour sur 10 présents dont 4 procurations.
Délibération portant sur la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial pour 20 heures 75.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps non complet exprimée en heures (20.75 / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial ;
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial non complet, à raison de 20.75 /35èmes,
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,
- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent de nettoyage des bâtiments
communaux 2
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- la modification du tableau des emplois à compter du 01 septembre 2025
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à non complet d’Adjoint technique territorial au grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux à raison de 20 heures 75.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉ à l’unanimité
La présente délibération prendra effet à compter du 01 septembre 2025
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire présente la décision modificative
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les prévisions inscrites au Budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives. Cette modification a pour objet :
- augmentation du chapitre 73 : impôts et taxes
- diminution du chapitre 73 : impôts et taxes.
Cette décision modificative s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Diminution de
crédit
Augmentation
de crédit
Diminution de
crédit
Augmentation
de crédit
Chapitre 73
R 7332 – Taxe
additionnelle
aux droits de
mutation
45 106.33 3
Chapitre 73- R
73223 –
Fonds
départemental
des DMTO
pour les
communes de
– 5 000 h.
45 106.33
Total général 0.00
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n° 1
Charge Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
VENTE COUPE DE BOIS
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un terrain communal en Louze parcelle AR43 d’une surface de 5323 m2.
Du bois d’acacias est présente sur cette parcelle. Ce bois est en mauvais état, avec beaucoup d’arbres morts qui nécessitent leur abattage.
La commune a reçu la proposition d’un habitant, d’acheter cette coupe de bois au prix de 400€.
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE, la vente de la coupe de bois
- DIT, que la coupe de bois sera évaluée à 400 €
- DONNE, l’autorisation à Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s'y rapportant
ECOLE – PERISCOLAIRE – PERSONNEL COMMUNAL
- Au 2 juin, envoi des effectifs définitifs à l’académie, soit 172 enfants comme en septembre 2024. - Conseil d’école le 06 juin 2025
URBANISME
DECLARATION PREALABLE
267 rue des Champs / AM 434 : Photovoltaïque accepté
105 rue des Champs / AM 348 : Clôture accepté
168 rue des Bruyères / AP 176 : Clôture refusé
PERMIS DE CONSTRUIRE
243 rue des Bruyères / AP 307 : agrandissement + démolition refusé 4
rue d’Ecarlat / AM 537 : construction annexe pool house accepté
lotissement des Fresnes / AN 238 : portail, garage, crépis, menuiserie accepté
307 rue des Bruyères / AP 386 + 463 : Maison individuelle plain-pied accepté
PERMIS D’AMENAGER
rue de la Charinas / AE de 312 à 315 : lotissement 4 lots accepté
COMPTES RENDUS REUNIONS COMMISSIONS ET INTERCOMMUNALITES
• Soirée nouveaux habitants : vendredi 06 juin. Une dizaine de familles a répondu présente mais trop peu d’associations.
DIVERS
- Conscrits d’Assieu : un courrier d’une jeune fille de la commune a été reçu pour la remise en place de cette tradition pour les personnes nées en 2007 – 2008 – 2009. Un rendez-vous va être pris. - 18 juin à 14h36 : visite du Sénat par le Conseil Municipal des Jeunes et quelques élus. - 27 juin à 19h00 : inauguration des travaux.
- Travaux lagunage : avancement normal. Prévoir réfection rue des Bruyères et de Gasavignard par EBER en 2026, si possible.
- 15/01 au 14/02 : recensement de la population. Besoin de 3 agents recenseurs. - Antenne : travaux alimentation électrique en cours.
Fin de séance à 21 h 30