Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du 14 avril 2021
Déliberation - annexe deliberation 2022 044
Ordre du Jour - Ordre du Jour Conseil municipal 14 avril 2022
Procès Verbal - PV succinct 14 avril 2022
Procès Verbal - pv du 24 novembre 2022 publie
Procès Verbal - PV succinct du CM du 14 avril 2022
Procès Verbal - pv du 1er avril 2021
Procès Verbal - pv du 10 avril 2025
Déliberation - deliberation n2022 072 du 24 novembre 2022
Déliberation - deliberation n2024 011 du 14 mars 2024
Procès Verbal - pv du 14 avril 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 14 avril 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SÉANCE DU 14 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 30 mars 2022, s'est assemblé au SEL (Sèvres Espace Loisirs), salle de la Rotonde, sis 47 Grande Rue à Sèvres, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA RONCIÈRE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 25 présents à la séance
PRESENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS, M. Olivier
HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Vincent DECOUX, Mme Assunta MESMIN, M. Pascal
GIAFFERI, Mme Pascale PARPEX, M. Philippe HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN, M. Jacques VILLEMUR, Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric MOREL, Mme Caroline BASTIDE, M. Christophe CHABOUD (à compter du point n°6), M. Thomas PARDOUX, Mme Marlène DA SILVA, M. Amaël PILVEN (à compter du point n° 4), Mme Nadia IDORANE, M. Thierno-B NDIAVYE, M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE- MOULAÏ, Mme Catherine CANDELIER, M. Luai JAFF, Mme Dominique BLANCHET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Pascale FLAMANT donne procuration à M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Françoise RUSSO-MARIE donne procuration à M. Thomas PARDOUX, Mme Martine VAN WENT donne procuration à Mme Marie SANCHO, M. Christophe CHABOUD donne procuration à M. Jean-Pierre FORTIN (jusqu’au point n°5), Mme Muriel COHEN donne procuration à M. Olivier HUBERT, Mme Chloé DUCHAUSSOY donne procuration à Mme Anne TEXIER, M. Arthur BEAUREPAIRE donne procuration à Mme Nadia IDORANE, Mme Lucile GASBER-AAD donne procuration à Mme Catherine CANDELIER
ETAIENT ABSENTS :
M. Amaël PILVEN (jusqu’au point n°3), M. Denis MORON
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Thierno-B NDIAYE a été désigné(e) secrétaire de séance.
92311 Sèvres Cedex
01 41 14 10 10
& 01 75 19 41 20
3 mairie@ville-sevre:
wwwsevres.fr
s.fr CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2022
ORDRE DU JOUR
ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE
Développement durable - Attribution de subvention pour l'isolation de toitures d'habitations individuelles.
Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE
AFFAIRES SCOLAIRES, PETITE ENFANCE
Régularisations (remboursements, déductions de titres.) des factures familles et remises
gracieuses de créances.
Rapporteur : Mme TEXIER
Fixation du taux de vacation alloué aux psychomotriciens intervenant dans les crèches
municipales.
Rapporteur : Mme BOMPAIRE
Accueil et scolarisation des enfants Ukrainiens : Modification des délibérations n°2019/052 du 27 juin 2019, n°2021/077 du 25 novembre 2021 et n° 2021/092 du 16 décembre 2021.
Rapporteur : Mme TEXIER
AFFAIRES FINANCIERES, ECONOMIES BUDGETAIRES
Budget primitif - Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021 du budget principal et du
budget annexe du parking du théâtre.
Rapporteur : M. DECOUX
Budget primitif - Approbation du budget principal et du budget annexe du parking du théâtre de l'exercice 2022.
Rapporteur : M. DECOUX
Fiscalité directe - Vote des taux d'imposition communaux pour l'année 2022.
Rapporteur : M. DECOUX
Attribution de subventions à des associations.
Rapporteur : Mme SANCHO 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
INTERCOMMUNALITE
Convention de refacturation de charges de locaux municipaux mis à disposition de
l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.
Rapporteur : M. HUBERT
Participation de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement au sein d’une Société
d'Economie Mixte à OPération unique (SEMOP).
Rapporteur : M. HAZARD
Adhésion au SIGEIF de l'Etablissement Public Territorial "Grand-Orly Seine Bièvre" au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et de l'électricité.
Rapporteur : M. FORTIN
Mise à disposition partielle à titre onéreux du service « Mission Sécurité et Prévention » auprès de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Rapporteur : M. FORTIN
Renouvellement de la mise à disposition partielle à titre onéreux du service «Urbanisme» auprès de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Rapporteur : M. VILLEMUR
ADMINISTRATION COMMUNALE, DEMOCRATIE LOCALE ET RESSOURCES HUMAINES
Fixation du nombre de membres titulaires du Comité social territorial.
Rapporteur : M. SCIBERRAS
Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois.
Rapporteur : M. SCIBERRAS
Compte-rendu de la délégation au Maire.
Rapporteur : Mme TEXIER PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 14 AVRIL 2022 à 18 h00
L'appel nominal étant effectué et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose d’aborder l’ordre du jour.
xx
ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE
1°) Développement durable - Attribution de subvention pour l'isolation de toitures d'habitations individuelles. k
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIERE
Monsieur le Maire explique que la délibération concerne l’octroi d’une subvention de 1 200 euros pour l'isolation d’une toiture d’habitation individuelle.
Devant l’absence d’interventions, il soumet la délibération aux voix.
La délibération n°1 est adoptée, à l'unanimité.
AFFAIRES SCOLAIRES, PETITE ENFANCE
2°) Régularisations (remboursements, déductions de titres.) des factures familles et remises gracieuses de créances.
Rapporteur : Madame TEXIER
Madame TEXIER indique que les régularisations de factures concernent des tarifs périscolaires ou de petite enfance pour un montant de 73,82 euros. Il est également proposé de délibérer sur des remises gracieuses de 158,50 euros pour aider des familles en difficulté financière afin qu’elles puissent plus facilement apurer leur dette. Une situation similaire porte sur des impayés de crèches pour un montant de 383,88 euros.
Devant l’absence d’interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
La délibération n°2 est adoptée, à l’unanimité.
3°) Fixation du taux de vacation alloué aux psychomotriciens intervenant dans les crèches municipales.
Rapporteur : Madame BOMPAIRE
Madame BOMPAIRE propose par cette délibération de mettre en place des activités de psychomotricité qui permettront d’améliorer encore l’accueil des enfants et d’aider les professionnels. Il s’agira d’une demi-journée de présence par semaine dans les six établissements de la Ville. Cette prestation se concrétise sous la forme de vacations. Le taux horaire est fixé à 25,25 euros, comme pour
Page 1 les psychologues. En année pleine, la dépense est évaluée à 18 000 euros.
Monsieur le Maire salue ce service de psychomotricité, qui complète celui des médecins pédiatres et des psychologues présents dans les crèches sévriennes. Il servira tant pour les enfants que pour les personnels et les familles.
Devant l’absence d’interventions, il soumet la délibération au vote.
La délibération n°3 est adoptée, à l’unanimité.
4) Accueil et scolarisation des enfants Ukrainiens: modification des délibérations n°2019/052 du 27 juin 2019 et n° 2021/077 du 25 novembre 2021.
Rapporteur : Madame TEXIER
Madame TEXIER note que, comme beaucoup de villes de France et de pays d'Europe, Sèvres accueille de nombreuses familles ukrainiennes, dont les enfants doivent être scolarisés dans les écoles et accueillis le mieux possible dans les structures de la Ville. Elle félicite l'ensemble des personnels de l’éducation nationale et des structures municipales qui font le maximum pour accueillir les enfants dans les écoles ou établissements depuis quelques semaines. Les arrivées ne sont pas encore massives à ce jour, mais il n’est pas facile pour des enfants ne parlant pas du tout le français d’être pris en charge en cours d’année. Elle renouvelle ses félicitations à tous les personnels et à toutes les familles qui montrent leur solidarité auprès des familles ukrainiennes.
Madame TEXIER rappelle que la scolarité est obligatoire en France. Afin de faciliter la scolarisation et l’accueil des enfants ukrainiens, il est proposé de voter une délibération pour compléter les tarifs afin d’accorder la gratuité aux enfants ukraïniens en attente des droits qui leur sont octroyés au titre de la protection temporaire. Cette gratuité concerne la garderie du matin, la restauration scolaire, les accueils de loisirs en maternelle le soir et les études surveillées, ainsi que le pôle animation L’esc@l’anim pour les jeunes.
L’article 3 relatif à la gratuité dans les établissements d’accueil de jeunes enfants est retiré de la délibération, puisque la gratuité proposée par la CAF s’impose à Sèvres de fait.
Il est proposé d’aménager ces tarifs pour une durée de deux mois en attente des droits qui sont octroyés dans le cadre de la protection temporaire.
Monsieur le Maire présente la situation actuelle à Sèvres. 13 familles en provenance d'Ukraine sont hébergées à Sèvres, soit 30 personnes: 2 familles franco-ukrainiennes représentent 7 personnes et 11 familles représentent 23 Ukraïniens. 12 de ces 30 personnes sont mineures (1 nourrisson, 1 enfant en crèche, 6 enfants en école maternelle et élémentaire, 2 enfants au collège et 1 enfant au lycée). 8 familles sont suivies par le CCAS afin d’identifier leurs besoins. Elles sont ainsi composées :
- une mère avec un enfant de 10 ans sont hébergés chez une personne originaire de leur village ukrainien
- une femme seule de 41 ans qui, ayant trouvé un emploi dans un hôtel dans le Vaucluse, quittera Sèvres à la fin de la semaine
- une mère avec un enfant de 7 ans
- une femme seule de 70 ans hébergée chez sa fille et son gendre
- une mère avec deux enfants de 16 et 11 ans
- une mère avec un enfant de 7 ans
- une mère et une grand-mère avec un enfant de 8 ans
- une mère et sa belle-mère avec deux enfants de 13 ans et 14 mois.
Page 2 Les aides financières ont été activées pour sept ménages pour des montants allant de 250 à 500 euros. Le Conseil d'administration du CCAS qui s’est tenu la veille a levé l’interdiction de réitérer les aides plus d’une fois pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire. 7 des 8 ménages suivis par le CCAS ont d’ores et déjà obtenu la protection temporaire ainsi que l’allocation pour demandeur d’asile. Cependant, entre l'acceptation et l’obtention effective des fonds, il faut compter de 30 à 45 jours. Les personnes restent donc a minima jusqu’au mois de mai démunies.
Selon la préfecture, aucune famille n’est orientée chez les hébergeants. Monsieur le Maire a réuni avec l’adjoint aux solidarités les associations en charge de ces questions: Le Relais sévrien, l’Entraide sévrienne, l’antenne de Sèvres et de Ville-d’Avray de la Croix-Rouge, le Secours populaire, la Conférence Saint Vincent-de-Paul. Toutes ces associations sont extraordinairement mobilisées et travaillent collectivement.
Il semble que la Croix-Rouge s’occupe principalement des questions de santé (vaccins, visites médicales) et des fournitures scolaires. L’Entraide sévrienne et le Secours populaire s’occupent des vêtements. Le Relais sévrien gère toute la partie alimentaire, à fa fois pour les familles ukrainiennes accueillies à Sèvres et pour une partie de celles accueillies à Ville-d’Avray et à Meudon, ce qui accroit considérablement la consommation de cette épicerie sociale. La Ville a proposé au Relais sévrien de faire un appel pour des fonds, comme cela avait été le cas lors du Covid, dans le numéro du Sévrien de mai ou de juin. Exceptionnellement, l’association envisage par ailleurs de refaire une collecte alimentaire avant l’été.
La Ville et l’association se sont entendues sur la tenue systématique de réunions en mairie toutes les trois semaines. La mise à disposition d’une salle municipale, idéalement équipée d’une cuisine, est à l’étude pour que les familles ukrainiennes ou les familles accueillantes puissent se retrouver. Une réunion sera organisée au SEL, pour que les familles ukrainiennes arrivées à Sèvres puissent faire connaissance et pour permettre l’échange entre les familles accueillantes.
Monsieur le Maire ajoute que la Ville est en lien avec les deux associations ASSARVA et CARMEUDON situées à Ville-d’Avray et à Meudon. Selon leur présidence respective, ces deux associations cessent temporairement d'accueillir des réfugiés, car elles ont atteint un palier de capacité d’accueil. Elles ont décliné sa proposition de publier un appel à bénévoles à leur attention dans le Sévrien et préfèrent se concentrer sur la gestion de l’accueil existant. Ville-d’Avray héberge 25 familles et Meudon environ le double de personnes que Sèvres.
Les villes travaillent en bonne concertation. À Ville-d’Avray, les familles hébergeantes sont engagées pour une période de trois mois. L'ASSARVA craint que toutes ne renouvellent pas cet engagement à l’issue de la période. Si nécessaire et selon les disponibilités à date, Monsieur le Maire a proposé à l’association que des familles sévriennes prennent le relais d'hébergement.
Il remercie Madame TEXIER et les services municipaux d’avoir anticipé les situations.
Il cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER salue également, au nom de son groupe, l'engagement et la solidarité qui se déploient dans la Ville depuis quelques semaines, de la part de particuliers volontaires ayant spontanément proposé d’héberger des familles ukrainiennes. Elle estime fondamentale la mise à disposition d’un lieu de rencontre et d’échange à l’attention des familles concernées, comme l’a fait Ville-d’Avray, qui pourraient y accéder librement. Selon Madame CANDELIER, l'atteinte de sa capacité d’accueil par l’ASSARVA s'explique par la mise en place par l’association d’un accompagnement sérieux qui mobilise plusieurs bénévoles pour une seule famille réfugiée. Dans ce sens, elle suggère que Sèvres organise un appel à bénévolat pour des accompagnements temporaires, qu’il s'agisse de démarches administratives, d'accompagnement à des activités, de cours de français, etc.
Page 3 Par ailleurs, Madame CANDELIER doute que le nombre considérable de bénéficiaires du
Relais sévrien soit seulement dû à la crise ukrainienne. Elle fait état d’une précarisation des habitants. Elle propose de voter rapidement une subvention exceptionnelle pour le Relais sévrien afin d’aider Passociation à acheter plus d’alimentation et à répondre à la demande qui explose.
Madame CANDELIER fait part du vote favorable de son groupe à la délibération. Elle salue enfin les associations et clubs sportifs sévriens qui ont donné accès à certaines activités sportives gratuitement à des réfugiés, notamment le club de football. Elle suggère d’inciter les associations à proposer des activités aux enfants ou aux mères isolées.
Monsieur le Maire affirme que le Relais sévrien ne souhaite pas appeler une subvention exceptionnelle à ce jour. En revanche, il sollicite laide de la Ville pour la mise en place d’une nouvelle collecte dans les prochaines semaines.
Par ailleurs, l’appel à bénévolat est prévu dans le prochain Sévrien afin d’accompagner les familles ukrainiennes et mobiliser la réserve sévrienne.
Monsieur le Maire salue les initiatives du Club de football, de la Jeune sévrienne, du Conservatoire pour la danse et autres structures qui accueillent les jeunes ukrainiens.
Devant l’absence d’autres demandes d’intervention, Monsieur le Maire soumet la
délibération au vote.
La délibération n°4 est adoptée, à Punanimité.
AFFAIRES FINANCIERES, ECONOMIES BUDGÉTAIRES
5°) Budget primitif - Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021 du budget principal et du budget annexe du parking du théâtre.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur DECOUX propose de constater, pour le budget de la Ville, un résultat d’exercice 2021 de 3 408 000 d'euros, un résultat 2020 reporté de 11 138 000 euros, soit un résultat à affecter de 14 546 000 euros, pour la section de fonctionnement. Pour la section d’investissement, le résultat de l’exercice 2021 est de —3 569 000 euros, le résultat 2020 reporté de 20 280 000 euros, soit un résultat à affecter de 16 710 000 euros. Les restes à réaliser de 2021 s’élèvent à 22 750 000 euros.
Au total, il est proposé une prévision d’affectation avec un résultat reporté d’investissement de 16 710 000 euros, une affectation en réserve d’investissement de 6 040 000 euros et un résultat reporté de fonctionnement de 8 506 000 euros.
Pour le budget du parking du théâtre, le résultat à affecter en fonctionnement s’élève à -62 euros, le solde de reste à réaliser en section d’investissement est nul et le résultat à affecter est de 16 200 euros. La prévision d’affectation s’élève à 16 200 euros en résultat reporté d’investissement et à 62 euros en déficit reporté de fonctionnement.
Devant l’absence de demandes d’interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
La délibération n°5 est adoptée, à la majorité avec Svotes contre: M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER, M. JAFF, Mme GASBER-AAD {pouvoir à Mme CANDELIER).
Page 4 6°) Budget primitif - Approbation du budget principal et du budget annexe du parking du théâtre de l'exercice 2022.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur DECOUX remercie la Direction des services financiers qui a finalisé dans un temps très court à la fois le débat d’orientation budgétaire et le budget primitif.
Les grandes masses du budget primitif sont à l’équilibre entre des recettes et dépenses totales de 86 634 000 euros, soit 48 563 000 euros en section de fonctionnement et 38 070 000 euros en section d’investissement. L’autofinancement prévisionnel dégagé s’élève à 8 900 000 euros. Le remboursement du capital est de 1 355 000 euros et des dépenses d'investissement sont à noter.
La section de fonctionnement varie de -2 % et la section d’investissement de -10 %.
Concernant le budget de fonctionnement, la fiscalité directe et indirecte reste la ressource principale de recettes de la Ville avec 25,4 millions d'euros, devant les dotations de l’État et participations (à peine 4 millions d'euros), les reversements de la métropole du Grand Paris, les attributions de compensations et la compensation parcellaire (6,5 millions d'euros) et la reprise anticipée du résultat 2021 (8,5 millions d'euros).
Concernant les dépenses de fonctionnement, le poste principal est représenté par les charges de personnel (16,3 millions d'euros) suivi des charges à caractère général, le FCCT reversé à GPSO permettant de financer certaines attributions de charges transférées à l’établissement public territorial.
Les dépenses de personnel sont maîtrisées, Sèvres étant la 5° ville la plus faible sur 39 dans les communes de taille comparable de la Métropole du Grand Paris. Selon le compte administratif 2021, elles s’établissaient pour le personnel titulaire à 7,2 millions d'euros et pour le personnel non titulaire à 4,050 millions d'euros, pour les charges de sécurité sociale à 4 millions d'euros et pour d’autres rémunérations et versements assimilés pour 672 000 euros, soit un total de 15 982 000 euros pour 2021. Pour 2022, un total de 16 346 000 euros est inscrit au budget primitif.
Les subventions aux associations représentent 2 086 000 euros. Il est proposé d’inscrire ce montant significatif au budget 2022, conformément à l’engagement pris par la Ville chaque année de soutenir ses associations. Les subventions se répartissent ainsi :
- le SEL (36 %), soit 750 000 euros
- les sports (26 %), soit 547 000 euros
- la famille (11 %), soit 235 000 euros
- l’action sociale et le CCAS (18%), soit 373 000 euros
- la culture (5 %), soit 94 000 euros
-_ l’enfance, l’éducation, la jeunesse, les loisirs, soit 53 000 euros
- l’économie, le commerce, soit 34 000 euros.
Monsieur DECOUX cite ensuite les charges financières, qui sont parmi les plus basses du Département et de la strate, du fait de la baisse continue de l’endettement de la Ville. Le montant anticipé pour 2022 est fixé à 160 000 euros. Cet élément offre de la marge de manœuvre financière à la Ville.
Concernant les recettes de fonctionnement, il est proposé d’inscrire au budget primitif de 2022 la somme de 40 057 000 euros, dont des produits fiscaux directs et indirects pour 63 % (25,4 millions d'euros), des reversements de la Métropole du Grand Paris pour 16 % (6,5 millions d'euros), des dotations de l’État et participations pour 9,95 % (3,985 millions d'euros), des produits et services du domaine pour 9,18 % (3,7 millions d'euros).
La fiscalité représente un élément important des recettes de fonctionnement; il est proposé
Page 5 de maintenir les taux de fiscalité constants, à savoir un taux du foncier bâti à 16,71 % et un taux du
foncier non bâti à 22,12 %.
Concernant les dotations, la DGF baisse depuis 2014. Il est à noter qu'après l'édition des documents transmis, une nouvelle baisse d’un montant de 48 000 € a été communiquée à la Ville et doit en conséquence être intégrée, soit 3% supplémentaires. Dans un contexte d’inflation, cela crée un différentiel de près de 10 %.
À la section d'investissement, les grandes masses de dépenses concernent les travaux et
entretiens du patrimoine et avances forfaitaires pour 7,89 millions d'euros, les acquisitions d’immobilisations pour 3,945 millions d'euros et des restes à réaliser 2021 avoisinant de 23 millions d'euros. Les recettes d’investissement se répartissent entre le résultat d’investissement reporté pour près de la moitié du montant, l’autofinancement prévisionnel pour près du quart et les dotations, fonds divers et réserves pour 19 %.
Au titre de l’épargne brute de la Ville, Sèvres occupe la 6% place sur 39 avec un montant de 4,4 millions d'euros au compte administratif 2021. L’épargne nette s’élève à 3,2 millions d'euros, ce qui permet à la Ville de financer environ un quart de son programme d’investissement (12 millions
d'euros).
Le niveau de dette est quatre fois inférieur à la moyenne. En volume, il est minime par rapport aux villes de taille similaire. La capacité de désendettement est de deux ans contre six ans en moyenne pour les villes comparables de la Métropole.
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 12 millions d'euros en 2021. Monsieur DECOUX remercie les services techniques pour cet exploit de montant exécuté, rappelant qu’il s'élevait à environ 5 ou 6 millions d'euros pendant six ans avant un pie en 2020 en année de Covid. Pour 2022, il est proposé un programme de travaux de l’ordre de 12 millions d'euros, ainsi répartis : - 2,34 millions d'euros de travaux récurrents sur les bâtiments de la Ville - l’espace culturel du 111 rue des Bruyères (1,7 million d'euros, dont 0,37 million d'euros en 2022) : 4 studios de musique, 1 studio scène, locaux communs
- la promenade des jardins (600 000 euros inscrits en 2022 au titre de la Ville) : 3 552 m? de voie verte et 350 ml de promenade
- le SEL (340 000 euros): travaux de rénovation de la Rotonde, salle de spectacle, acoustique et façade
- _Jes écoles (170 000 euros) : offices, études de désimperméabilisation des sols et de végétalisation
- le gymnase des Cent gardes (290 0000 euros) : remise en état de la fosse, hall et escalier principal extérieur.
Monsieur DECOUX fait ensuite état de trois opérations budgétaires spécifiques, à savoir : - la transition énergétique et écologique (1,79 million d'euros) : poursuite de la rénovation des réseaux de chauffage (290 000 euros), travaux à la piscine (45 000 euros), rénovation et étanchéité dans les écoles de Brimborion, Croix-Bosset et Parc Cheviron (138 000 euros), travaux de traitement de l’air dans les Archives municipales (100 000 euros), travaux au groupe scolaire Gambetta pour la performance énergétique du réseau d’eau chaude (1,225 million d'euros)
- le handicap et la meilleure accessibilité d’équipements municipaux (1,88 million d'euros) : Gévelot (30 000 euros), différentes salles municipales (20 000 euros), Maison des associations (40 000 euros), crèche du Vieux Moulin (15 000 euros), école maternelle Brimborion (420 000 euros), groupe scolaire Gambetta (1,027 million d'euros, maternelle des Bruyères (20 000 euros), maternelle Gambetta (40 000 euros), école primaire des Bruyères (30 000 euros), Escale (50 000 euros), stade des Fontaines (184 000 euros)
Page 6 - la rénovation du Cœur de Ville (120 000 euros)
Concernant le budget annexe du parking du théâtre, pour 2022, les charges d’exploitation sont anticipées à 94 500 euros et les subventions d’équilibre à 30 000 euros, de façon similaire à 2021.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER remercie les services pour la préparation du document de prévision budgétaire. Elle rappelle la richesse du document fourni pour le débat d’orientations budgétaires, qui permettait de bien comprendre la direction prise par la Ville pour 2022, et fait part de son insatisfaction quant au rapport imprimé de présentation exposé ce jour. Elle se dit également insatisfaite du déroulement de la commission des finances puisque plusieurs questions n’y ont pas trouvé réponse. Il ne lui semble pas normal que le rapport de présentation écrit du budget ne détaille
pas plus certaines dépenses, notamment en section d’investissement.
Pour Madame CANDELIER, les prévisions budgétaires de la Ville ne semblent pas intégrer l'ensemble des informations dont elle dispose ni être réalistes. À titre d’exemple, elle cite la non-intégration de la hausse probable du point d’indice des fonctionnaires qui, sans nul doute, aura un impact non négligeable sur la ligne « charges de personnel », laquelle est présentée en baisse par rapport au BP 2021. En commission, il a été indiqué que la prévision de 2021 sur cette ligne n’avait pas été correcte. Madame CANDELIER mentionne ensuite l’affichage d’un emprunt d’équilibre en section d’investissement, lequel ne sera pas utilisé, comme l’an passé. Ainsi, son montant de 2,4 millions d'euros ne correspondra pas in fine à 2,4 millions d'euros de dépenses. En conséquence, Madame CANDELIER estime que la prévision présentée n’est pas bonne ; elle la qualifie d’insincère.
S'agissant du service rendu aux concitoyens, Madame CANDELIER note que la Ville ne dispose pas d’assez de personnels pour y faire face puisqu’elle externalise beaucoup de tâches, notamment la maîtrise d'œuvre des chantiers. Le CCAS manque aussi de personnels pour mieux accompagner les plus précaires. De nombreux services pourraient également être renforcés pour répondre aux besoins et puisque la Ville en a Les moyens financiers.
Enfin, le budget ne permet pas à la Ville de se préparer suffisamment à diminuer de façon drastique ses consommations énergétiques et à s’adapter au dérèglement climatique. Selon Madame CANDELIER, la Ville dispose cette année de plus de 35 millions d'euros d’investissement possible alors que les dépenses anticipées sur la transition écologique s’élèvent à 1,79 million d'euros, somme qu’elle ne s’explique d’ailleurs pas. De plus, une grande partie de cette somme est destinée à la seule opération de rénovation et de mise aux normes de l’école Gambetta. Pourtant, ce chantier ne comporte pas que des opérations dites de transition écologique.
Madame CANDELIER souhaite que la Ville passe à l’action et cesse de reporter ses investissements permettant d’économiser de l’énergie et de lutter contre les îlots de chaleur urbains en revégétalisant l’espace public. Elle rappelle que le GIEC donne trois ans pour agir. Un plan pluriannuel d’investissement était annoncé par la Ville en fin d’année alors qu’aucun bilan public n°a été tiré du précédent plan.
Le groupe de Madame CANDELIER votera contre le projet de budget présenté.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ souhaiterait savoir comment s’est déroulé l’agenda de mise en accessibilité et avoir communication d’un tableau montrant son exécution.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX.
Page 7 Monsieur DUPLEX observe qu’un projet de budget intègre aussi une orientation politique des actions souhaitées pour la Ville. Par ailleurs, les efforts en matière de baisse de CO2 en France ne sont pas suffisants, selon le rapport publié à l’Assemblée nationale en février 2021. De même, les efforts de GPSO en matière de réduction de CO2 ne sont pas suffisants : aucun objectif chiffré de cette baisse ni aucun objectif de neutralité ne figurent dans le plan climat 2020-2025 de l'établissement public territorial. Selon Monsieur DUPLEX, il y a beaucoup d’intentions et de l’autosatisfaction sur les actions menées, mais pas d’objectif. Des mesures d’aides sont abondées par la Ville, qui concernent la toiture et les fenêtres qui ont un impact important sur la facture énergétique. En revanche, aucune aide, ni de Sèvres ni de GPSO, ne concerne les murs d’une maison (ponts thermiques), qui représentent jusqu’à 35 % de la facture énergétique.
Monsieur DUPLEX fait état de deux ou trois octrois de subvention pour isolation de toiture en 2021, alors que Sèvres compte environ 2 700 maisons. Selon lui, pour les habitants de Sèvres, le rythme d'isolation ne correspond pas aux recommandations du GIEC. Or, les élus ont pour responsabilité d’accélérer la transition écologique.
Monsieur DUPLEX suggère à la majorité municipale d’appliquer des mesures d’incitation qu’elle a déjà prises. En 2006, une précédente municipalité a voté des mesures d’incitation aux dépenses énergétiques sous forme d’exonération des impôts fonciers pendant trois ans, de 50 à 100 %. Cette mesure s’est arrêtée en 2011 et n’a pas été reconduite. Selon Monsieur DUPLEX, Sèvres pourrait la reconduire dès maintenant pour créer un bonus économique et impulser une dynamique. Il ajoute que l’enjeu écologique va devenir un enjeu économique, du fait de la guerre en Ukraine et des incertitudes relatives à l’approvisionnement en gaz l’hiver prochain. Monsieur DUPLEX propose donc d’inciter les sévriens à isoler leur maison et à baisser leur facture de gaz. Il demande à la majorité municipale de remettre en place la mesure de 2006, laquelle est normalement rapide et efficace.
Monsieur DUPLEX s'interroge ensuite sur les associations. Le budget associatif est important et sensiblement constant par rapport à l’année précédente, mais il reste en baisse d’environ 4% par rapport à 2019. Le nombre d’associations est assez stable, moyennant certaines disparitions et arrivées. Néanmoins, il fait état de variations majeures au sein des subventions : Foot’salle +100 % en deux ans, taekwondo +291 %, gymnastique volontaire +150 %, échecs +275 %, foot +29 %. En parallèle, des baisses concernent le COS avec -80 % en deux ans ou Dynamic Sèvres -23 % en trois ans.
Monsieur DUPLEX dit ne pas comprendre la politique sportive de la Ville selon ces lignes budgétaires. Après deux ans de confinement et à deux ans des JO, il estime que les associations ont besoin de stabilité dans les prévisions pour pouvoir fonctionner. Il note que les règles doivent être connues longtemps à l’avance, surtout quand les baisses ne se font pas avec l’accord de l’association.
Monsieur DUPLEX souhaite enfin savoir si des associations sont susceptibles de connaître des difficultés de trésorerie du fait du chauffage, telles que le SEL. Il demande si cette éventualité a été anticipée.
En résumé, Monsieur DUPLEX demande d'augmenter les initiatives pour inciter les sévriens
en matière de transition énergétique et il se questionne sur le sport à Sèvres, notamment le COS.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DECOUX pour réponse.
Monsieur DECOUX relève plusieurs commentaires constructifs de la part des intervenants. IH répète que le budget primitif nécessite un travail de préparation important; les conseillers municipaux disposent de l'ensemble des documents obligatoires. Il convient que toutes les analyses ne se recoupent pas totalement, mais la partie réglementaire du budget primitif figurant en annexe est cohérente.
Page 8 Monsieur DECOUX souhaite que le budget ne soit plus qualifié d’insincère, année après année, à moins que ce ne soit démontré de façon étayée et rigoureuse. Il précise d’ailleurs que, contrairement à ce qui a été indiqué, sur l’emprunt d’équilibre inscrit, 1,5 million d'euros ont été réalisés en 2021 et une autre partie doit être réalisée cette année pour profiter des faibles taux d’intérêt.
S’agissant de la hausse du point d’indice, Monsieur DECOUX affirme qu’elle n’est pas votée à ce jour. Elle ne peut par conséquent pas être anticipée.
Monsieur DECOUX ne partage pas les propos de Madame CANDELIER concernant le manque de personnel, affirmant que la Ville est dans une politique de recrutement actif pour remplacer des personnes ou développer certains services. Elle développe en permanence les compétences du personnel. L’externalisation est selon lui une pratique de bonne gestion et une façon normale de fonctionner.
Face au reproche de ne pas investir 35 millions d'euros sur la transition écologique, Monsieur DECOUX rappelle que la Ville investit cette année 12 millions d'euros sur les opérations de travaux, le solde étant des restes à réaliser. Selon son calcul (1,79 million d'euros divisés par 12 millions d'euros), 15 % des investissements sont consacrés à la transition écologique et énergétique. Le cumul avec les 16 % d’investissements consacrés à l’accessibilité (1,81 million d'euros) représente 31 % des opérations.
Monsieur DECOUX confirme ensuite que le montant de 1,225 million d'euros concerne effectivement la transition énergétique pour le groupe scolaire Gambetta. Il représente la part 2022 des travaux, qui relèvent spécifiquement des améliorations de performance énergétique : les changements de menuiseries aluminium et bois, l'amélioration du réseau d’eau chaude sanitaire de l’office avec la création du bouclage d’eau chaude sanitaire et le calorifugeage des réseaux, ainsi que des travaux sur la chaufferie Gambetta A. Monsieur DECOUX réaffirme la volonté politique de la Ville de faire un investissement important sur ce groupe scolaire.
Par ailleurs, le plan pluriannuel d’investissement (PPI) a été discuté depuis le mois de septembre. La Ville participe au programme d’Action des Collectivités territoriales pour l’Efficacité énergétique (ACTEE). Monsieur DECOUX rappelle l’engagement du maire de faire un PPI après que lPétude énergétique sera rendue et intégrée, d’où le choix de présenter un budget annuel et non pluriannuel pour cette année. Sèvres doit mettre en place une stratégie de travaux et financière pour atteindre la réduction de 40 %. Elle devrait disposer d’éléments à ce sujet au cours du deuxième trimestre 2022.
Concernant l’agenda de mise en accessibilité, 16% du budget d’investissement de travaux est consacré à ce sujet pour cette année.
Sur le sujet des subventions aux associations, Monsieur DECOUX confirme que le budget consacré est important et quasiment constant. Avec 1,993 million d'euros en 2020 et 2,010 millions d'euros en 2022, il fait état même d’une légère hausse. Certes, les subventions du COS diminuent, mais Monsieur DECOUX affirme que les montants de subventions ont été discutés et agréés avec les présidents des associations, tenant compte des aides à percevoir, des besoins et de la situation exacte de chaque association. Cette méthode permet de calibrer des subventions au plus proche des besoins, à la hausse ou à la baisse. Il précise que l’association Dynamic Sèvres a reçu de nombreuses aides de l’État pendant la période du Covid, préservant ainsi sa trésorerie,
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur HAZARD, adjoint aux sports.
Monsieur HAZARD répond à Monsieur DUPLEX sur la question de Dynamic Sèvres. II précise que, siégeant au conseil d'administration de l’association depuis quelques mois, ce dernier devrait connaître les comptes qui y sont communiqués. L’association dispose de 500 000 euros de
Page 9 trésorerie. La subvention est discutée avec Dynamic Sèvres de façon régulière. Elle est en baisse logique, car association fonctionne bien depuis 1983, a de la trésorerie et n’est pas en danger.
S’agissant d’associations susceptibles d’être en difficulté par rapport aux JO, Monsieur HAZARD affirme que la Ville ne laisse tomber personne. La majorité municipale reçoit chaque association pour comprendre et discuter ses activités. Certaines associations qui fonctionnent bien ne demandent pas de subventions. Inversement, la Ville aide les associations en difficulté. Monsieur HAZARD indique qu’il pratique cette politique sportive depuis huit ans : aider les associations en difficulté et laisser les associations qui fonctionnent bien être plus solidaires des autres.
Monsieur le Maire reprend la parole et s’élève contre le mot « insincère ». En cas de sujet insincère, il convient de s’adresser au préfet et de saisir les tribunaux. En outre, depuis 2018, à l’exception de l’immense majorité des villes de France, Sèvres a créé trois écritures d’opérations d'ordres : l’opération du centre-ville, opération d’accessibilité et l’opération de transition énergétique (lignes 100, 101 et 102 du budget). Cette pratique facilite et rend plus transparent le calcul des montants d’opérations.
S’agissant de la hausse du point d’indice, de l’énergie ou de l’alimentaire, Monsieur le Maire répète que la Ville n’a aucune capacité d’anticipation et aucune visibilité sur les décisions qui ressortent de l’État. Le budget correspond aux éléments connus à ce jour. Éventuellement, il devra être amendé au cours de l’année.
Monsieur le Maire remercie sincèrement le directeur des services financiers de la Ville qui
réalise un travail colossal.
Il rappelle que le Conseil municipal vote le budget et non les annexes au budget. Ce sont les écritures au budget qui engagent, qui se rapportent évidemment aux annexes.
En réponse à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ, il semble à Monsieur le Maire que, une fois par an, la majorité municipale rend compte au Conseil de la mise en accessibilité des équipements. Ce point est à vérifier. Il ajoute que des assis debout vont être déployés dans la Ville, dans le courant de l’année.
S’agissant de l’aide sur l’efficacité énergétique des bâtiments, Monsieur le Maire note que la Ville n’intervient pas seulement sur l'habitat pavillonnaire, mais aussi sur l’habitat collectif. De plus, GPSO met à disposition des copropriété et des propriétaires particuliers, des conseillers pour examiner avec eux les mêmes travaux à réaliser. À ce titre, la copropriété située au 7 avenue de PEurope bénéficie d’une aide substantielle votée au Conseil territorial de GPSO dans le cadre de lPopération Habitat qualité.
Enfin, pour les associations sportives comme pour l'ensemble des associations, Monsieur le Maire affirme que la Ville sera toujours à leurs côtés en cas de difficulté. Il se souvient que, lorsque le COS à pendant deux à trois ans connu des difficultés importantes sur la section natation qui était lourdement déficitaire, la Ville a soutenu l’association durant cette période. Actuellement et grâce à l'excellence de sa gestion, le COS dispose d’une bonne trésorerie et connaît une situation beaucoup moins compliquée, que d’autres associations sportives. De fait, il perçoit une subvention moindre. Monsieur le Maire conçoit que le montant de la subvention accordée peut diviser les conseillers, mais il a été discuté avec l’association.
I! rappelle que, durant quelques années exceptionnelles, sans une aide supplémentaire de la part de la Ville, certaines associations risquaient de disparaître. Actuellement, comme de la part des habitants envers les réfugiés ukrainiens, la solidarité est de mise entre les associations de manière à ce que le tissu associatif reste préservé et riche de ses bénévoles, adhérents et équipes dirigeantes exceptionnelles.
Page 10 Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX.
Monsieur DUPLEX proteste sur le fait que l’adjoint aux sports lui reproche de ne pas connaître la situation de Dynamic Sèvres, ce qui ne correspond pas à sa question initiale et qui envenime le débat.
Pour Monsieur le Maire, parler d’insincérité envenime également le débat. Chacun est libre
de sa parole ; aucun des conseillers ni des adjoints ne sera censuré. Il cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER remercie Monsieur DECOUX pour sa réponse. Elle affirme que Popposition politique permet d’améliorer le débat. Le rôle des conseillers d’opposition, bien que minoritaires, est d’interpeller la majorité et de suggérer d’autres solutions à celles qui sont proposées. Madame CANDELIER précise qu’elle n’a jamais fait de remarques à un élu sur sa personne, mais seulement sur sa fonction. Elle regrette que Monsieur HAZARD ait réagi de façon personnelle à l'intervention à destinée collective de Monsieur DUPLEX. Elle propose que, pour le prochain exercice budgétaire, Monsieur le Maire soit présent à la commission des finances afin de répondre aux questions des conseillers, notamment d’opposition.
Monsieur le Maire invite Madame CANDELIER à s’adresser à son conseiller aux finances, qui a toute la connaissance et sa confiance.
En l'absence d’autres demandes d’intervention, il soumet la délibération au vote.
Les crédits inscrits au budget sont votés par chapitre, au vu de la balance générale.
BUDGET PRIMITIF
La section de fonctionnement (Recettes/Dépenses) est adoptée à la majorité avec 5 votes contre : M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏI, Mme CANDELIER, M. JAFF, Mme GASBER-AAD (pouvoir à Mme CANDELIER).
La section d'investissement (Recettes/Dépenses) et les opérations individualisées sont adoptées à la majorité avec Svotes contre: M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER, M. JAFF, Mme GASBER-AAD (pouvoir à Mme CANDELIER).
BUDGET ANNEXE DU PARKING DU THEATRE
La section de fonctionnement (Recettes/Dépenses) est adoptée à la majorité avec 5 votes contre : M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER, M. JAFF, Mme GASBER-AAD (pouvoir à Mme CANDELIER).
La section d'investissement (Recettes/Dépenses) est adoptée à la majorité avec 5 votes contre : M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAI, Mme CANDELIER, M. JAFF, Mme GASBER-AAD (pouvoir à Mme CANDELIER).
Page 11 79) Fiscalité directe - Vote des taux d'imposition communaux pour l'année 2022. Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur DECOUX explique que, suite au débat d’orientations budgétaires et au vote du budget primitif, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité constants, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties à 23,79 % et la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 22,12 %. Le produit des rôles de fiscalité est estimé pour le moment à 22 450 000 euros.
En l'absence d’autres interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
La délibération n°7 est adoptée, à la majorité avec Svotes contre: M. DUPLEX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER, M. JAFF, Mme GASBER-AAD (pouvoir à Mme CANDELIER).
8°) Attribution de subventions à des associations,
Rapporteur : Madame SANCHO
Madame SANCHO note que, chaque année, la Ville apporte son soutien financier à de nombreux associations et établissements pour les aider à pérenniser et développer leurs activités. Elle le fait sur la base de dossiers de demandes de subventions reçus en tenant compte d’un certain nombre de facteurs. Cette année, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris notamment par le Premier ministre pour l’application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et publié au Journal officiel te 1® janvier 2022 a mis en place le contrat d’engagement républicain (CER) des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. Désormais, toute association ou fondation sollicitant une subvention publique auprès d’une collectivité territoriale doit s’engager à respecter les engagements qui figurent dans ce contrat, le signer et le transmettre à la collectivité territoriale, dont l’assemblée délibérante pourra attribuer une subvention en faveur de lassociation ou fondation. Chaque délibération d’attribution de subvention et les contrats d’engagements républicains afférents seront transmis au préfet, ce qui permettra le processus ordinaire de versement de la subvention municipale.
En signant le CER, une association s’engage notamment à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République. Elle s’engage à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. Elle s'engage à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. L'association qui souscrit ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen et également veiller au respect des engagements pris par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout manquement ou non-respect des engagements figurant dans le contrat d'engagement républicain pourra donner lieu au retrait en tout ou
partie de la subvention accordée selon une procédure bien définie.
Dans la liste annexée à la délibération figurent les 44 associations qui avaient adressé à la Ville leur CER signé en date du 7 avril, date d’impression de l’annexe. 44 d’entre elles bénéficient d’une subvention. Depuis le 7 avril, 13 CER supplémentaires ont été reçus, qui ne font pas partie de cette délibération. Il manque 18 CER, considérant un total de 75 associations subventionnées. Madame SANCHO avoue l'importance du travail nécessaire pour relancer les associations concernées. Elle espère pouvoir présenter dans un prochain Conseil municipal l'ensemble des subventions à voter.
Il est demandé d’accorder les subventions telles qu’indexées dans le tableau annexé à la
délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ considère que le texte sur l’engagement républicain
Page 12 aurait pu être annexé à la délibération. Elle souhaite savoir si certaines associations ont clairement refusé de signer l'engagement républicain.
Par ailleurs, certaines associations sont très locales, tandis que d’autres sont des antennes d'associations agréées par l’État qui ont dû signer l'engagement à leur niveau pour percevoir des subventions nationales. Elle demande si ces antennes locales doivent signer en propre l’engagement républicain ou si elles peuvent produire un engagement signé par une entité nationale (la Croix Rouge, le Secours populaire, etc.).
Sur le fond, Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ invite le Conseil municipal à lire un article publié dans la Gazette des communes du jour, écrit par un juriste spécialiste du droit à la collectivité. Il pose des questions essentielles qui démontrent que le décret va susciter de nombreuses difficultés d’exécution. L'association s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain et elle doit en informer ses membres par tous moyens (affichage, Internet) Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ souhaite savoir s’il existe d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation et si la Mairie peut contrôler l’application de cette obligation. Elle ajoute que, si le contrat n’est pas rempli, alors que le législateur avait prévu d’imposer le retrait total de la subvention, le Conseil constitutionnel a ensuite précisé que ce retrait n’affecterait que la période couverte par la subvention qui reste à courir. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ fait état d’une mise en pratique difficile de ces sanctions.
Elle estime que le contenu des engagements, à savoir le respect des lois de la République et de son caractère laïque, est un minimum. Parmi les sept engagements à respecter, l’engagement n°2 ne cite pas le fait de s’abstenir de toute obligation de prosélytisme, mais « de tout prosélytisme abusif ». Selon Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ, c’est sujet à interprétation, surtout quand les associations, dont l’objet est fondé sur des convictions notamment religieuses, doivent recueillir de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs et des croyances de l’association. Elle craint que cet engagement engendre des discussions. Les engagements n°4 et 5 relatifs à la fraternité, à la prévention de la violence, au sexisme et à l’antisémitisme ne font que reprendre les engagements de la République. En revanche, face à l'interdiction de ne pas opérer de déférence sur le sexe ou sur l’appartenance à un groupe religieux ou ethnique, le décret met un bémol en parlant de « situations subjectives en rapport avec l'objet statutaire licite de l'association ». Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ estime que cette formulation pourra faire la place à de nombreuses difficultés d’interprétation et craint que cela ne génère beaucoup de travail à venir pour les services.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ conclut que, à ses yeux, le décret qui a pour but de lutter contre le séparatisme ne résoudra pas la question, mais posera surtout pour la Ville des problèmes d’interprétation et d’exécution assez importants.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame SANCHO pour réponse.
Madame SANCHO explique que, à ce jour, aucune association n’a exprimé un refus de signature. Les 18 CER manquants concernent principalement des associations difficiles à joindre.
Selon elle, la rédaction du contenu du contrat d’engagement républicain a nécessité un long moment et une certaine prudence dans le choix des mots. L’engagement n°2 de liberté et de conscience est probablement l’engagement clé du CER. Il est indiqué que l'association doit s’abstenir de tout acte de prosélytisme abusif. Afin de ne pas empêcher la possibilité de signature par une association ayant des convictions religieuses, il est cependant indiqué que, si l’objet de l’association est fondé sur des convictions notamment religieuses, cela n’empêche pas la signature du CER puisque l'engagement est requis auprès des membres, dès lors que cela ne verse pas dans du prosélytisme abusif.
S’agissant de la communication du CER, Madame SANCHO doute que la Ville vérifie tous les sites internet d’associations pour vérifier la publication.
Page 13 Concernant les sanctions en cas de manquement avéré à son contrat d'engagement républicain, il est indiqué que l'association devra rendre le reste à consommer sur la période de la subvention qui aura été octroyée. Cela s’applique également aux subventions en nature octroyées aux associations. En cas de manquement, l’association sera invitée sous six mois à rembourser l’équivalent de la subvention en nature qui n’aura pas été consommé sur la période.
Monsieur le Maire ajoute que, clairement, la Ville ne pourra octroyer une subvention à une
association qu’à compter de sa signature.
En l’absence d’autres interventions, il met la délibération au vote.
Il précise que les associations déclarées d’utilité publique sont dispensées de signature, l'État considérant qu’il a déjà fait le nécessaire. Par exemple, la Croix-Rouge, le Secours populaire, le Secours catholique. n’ont pas à signer le contrat d'engagement républicain.
La délibération n°8 est adoptée, à l’unanimité.
INTERCOMMUNALITE
9°) Convention de refacturation de charges de locaux municipaux mis à disposition de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Monsieur HUBERT explique que, par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil municipal avait approuvé une convention à conclure avec GPSO afin de formaliser la mise à disposition totale ou partielle de plusieurs locaux municipaux. Cette mise à disposition porte sur cinq bâtiments ou terrains. [l est proposé d’approuver la convention de refacturation de charges associées à ces locaux mis à disposition dans le cadre de transfert de compétences. Il s’agit de refacturer les charges consommées au prorata de la part dédiée à l’utilisation de ces locaux ou bâtiments.
En l’absence de demandes d’intervention, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°9 est adoptée, à l’unanimité.
10°) Participation de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement au sein d'une Société d'Economie Mixte à OPération unique (SEMOP).
Rapporteur : Monsieur HAZARD
Monsieur HAZARD indique que, dans le but de donner un nouvel élan à sa politique sportive, la Ville d’Issy-les-Moulineaux a souhaité créer une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP). Elle vise principalement à gérer les installations sportives de la Ville d’Issy-les-Moulineaux. Cela ne concerne aucune installation de Sèvres. Comme prévu par la loi, cette forme de coopération est apparue comme l'outil juridique Le mieux à même de répondre aux besoins de la Ville d’Issy-les-Moulineaux. Le Conseil municipal de cette dernière a approuvé le 4 juillet 2019 la création de la SEMOP. Le 1“ juillet 2021, le choix du groupement SAS Action développement loisirs, Espace récréa, Engie énergie service, Fayat et Issy Sport santé a été fait par les actionnaires opérateurs économiques pour constituer cette société.
La Société publique locale Seine Ouest Aménagement participe à la SEMOP et est associée au groupement porté par Espace récréa. Elle se retrouvera donc liée par les actions menées. La Ville
Page 14 de Sèvres est actionnaire de la SPL à hauteur de 1,62 % du capital et 6 actions ; elle siège au conseil d’administration. En conséquence, il faut l’autorisation de la Ville de Sèvres pour permettre à SPL Seine Ouest de participer à la SEMOP d’Issy-les-Moulineaux.
La participation de la SPL renforcera le contrôle de la sphère publique au sein de la SEMOP et entraînera une participation de la SPL dans le capital à hauteur de 5 %. La SPL va faire un apport en capital et ne participera pas à l’exécution du contrat. Le groupement en sera chargé.
L’apport en capital initial de la SEMOP s’élève à 37 000 euros, étant entendu que les statuts de la SEMOP prévoient que ledit capital est divisé en autant d’actions.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la SPL à participer au capital de la SEMOP avec ses fonds, d'approuver cette participation dans le capital de la SEMOP à hauteur de 5 %. Il est proposé de dire que l’apport en capital de la SEMOP s'élève à 37 000 euros divisés en autant d’actions.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER dit ne pas comprendre L'intérêt de la SPL Seine Ouest Aménagement, qui a vocation intercommunale, de participer au capital de la SEMOP. Elle réitère par ailleurs sa demande concernant les statuts de la SEMOP. Par principe, ne voyant pas l’intérêt public de ce montage, Madame CANDELIER n'y est pas favorable.
Monsieur le Maire répond que la SPL est pour majorité de son capital Isséenne. En outre, une dépense de 1 850 euros est correcte pour renforcer le caractère public de la SEMOP et garantir qu’elle préservera l’intérêt général.
En l’absence d’autres interventions, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération n°10 est adoptée, à la majorité avec 1 abstention: M. DUPLEX et 4 votes contre: Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER, M. JAFF, Mme GASBER-AAD (pouvoir à Mme CANDELIER).
11°) Adhésion au SIGEIF de l'Etablissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et de l'électricité.
Rapporteur : Monsieur FORTIN
Monsieur FORTIN indique que Pétablissement public territorial Grand Orly est déjà intégré au SIGEIF, mais le préfet de Région a estimé que le processus juridique utilisé en 2021 n’était pas adapté. Il est demandé de modifier le processus juridique.
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°11 est adoptée, à l’unanimité.
Mme CANDELIER ne prend pas part au vote,
12°) Mise à disposition partielle à titre onéreux du service « Mission Sécurité et Prévention » auprès de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest. Rapporteur : Monsieur FORTIN
Monsieur FORTIN rappelle que GPSO exerce la compétence Politique de la Ville. À ce titre,
Page 15 un agent de Sèvres est mis à disposition pour un tiers de son temps. Chaque année, cette disposition est renouvelée pour régulariser cette situation financière.
En Pabsence de questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.
La délibération n°12 est adoptée, à l’unanimité.
Mme CANDELIER ne prend pas part au vote.
13°) Renouvellement de la mise à disposition partielle à titre onéreux du service « Urbanisme » auprès de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest. Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Monsieur VILLEMUR rappelle que, depuis 2016, la compétence Elaboration du PLUi a été transférée à GPSO. Pour des raisons d’économie d’échelle, ce transfert ne s’est pas traduit par un transfert du personnel. Aujourd'hui, cette compétence est exercée partiellement par le service Urbanisme de Sèvres, par du personnel mis à disposition de GPSO pour un coût estimé à 25 % du coût du service. La convention de mise à disposition arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour une durée d’un an du 1% mai 2022 au 30 avril 2023. Il est proposé au Conseil d’approuver la convention de mise à disposition partielle à titre onéreux du service urbanisme de la Ville de Sèvres.
En l’absence de demandes d’interventions, Monsieur le Maire soumet aux voix la délibération.
La délibération n°13 est adoptée, à l'unanimité.
Mme CANDELIER ne prend pas part au vote.
ADMINISTRATION COMMUNALE, DEMOCRATIE LOCALE ET RESSOURCES HUMAINES
14°) Fixation du nombre de membres titulaires du Comité social territorial. Rapporteur : Monsieur SCIBERRAS
Monsieur SCIBERRAS explique que la mise en œuvre d’une loi de 2019 sur la rénovation de la fonction publique territoriale a prévu que deux instances consultatives qui gèrent la représentation du personnel de collectivités soient fusionnées à partir du 1° janvier 2023. Il revient à la collectivité territoriale de déterminer le nombre de sièges de cette instance. Les deux instances actuelles sont le comité technique paritaire d’une part et, d’autre part, le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Cette fusion est analogue à celle qui a été mise en place dans le secteur privé par les ordonnances Macron de 2017.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer à 10 le nombre de membres de l’instance, laquelle est représentée de manière paritaire, soit 5 représentants de la collectivité territoriale et 5 représentants des organisations salariales de salariés. Ce nombre a été proposé aux organisations syndicales représentatives de la collectivité. Les deux syndicats représentatifs de la collectivité (CFDT, CGT) ont émis un avis favorable,
Monsieur le Maire précise que, en cas de vote de cette délibération, tout sera en place pour les élections professionnelles en mairie le 8 décembre prochain.
En l’absence d’interventions, il soumet aux voix la délibération.
Page 16 La délibération n°14 est adoptée, à l’unanimité.
15°) Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois.
Rapporteur : Monsieur SCIBERRAS
Monsieur SCIBERRAS explique que des créations et suppressions d’emplois permettent d’une part des promotions et, d’autre part, des recrutements. S’agissant des promotions, deux emplois sont concernés et également deux suppressions. Lors de la dernière séance, une question portait à la fois sur la création d’un emploi d’ATSEM principal de 2° classe et sur la suppression d’un emploi d’ATSEM principal de 1" classe. Ceci permet la titularisation dans le grade d’un agent qui a réussi son concours d’ATSEM principal de 2° classe, alors qu’il est aujourd'hui ATSEM principal de 1° classe contractuel. L’agent a préféré garder le bénéfice du concours et devenir titulaire, bien qu’il soit en 2° classe. Il est néanmoins précisé que l’agent n’aura aucune perte de rémunération, puisqu’il y aura une reprise de l’ancienneté.
S’agissant des recrutements, 5 emplois sont créés et 5 emplois sont supprimés pour permettre les recrutements nécessaires.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER s'étonne de la création, dans l’article 1, d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2° classe, indice brut 356/indice brut 486 et de la suppression, dans Particle 2, du même emploi.
En l’absence d’autres interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
La délibération n°15 est adoptée, à l’unanimité.
16°) Compte rendu de la délégation au Maire.
Rapporteur : Madame TEXIER
Aucune question n’est émise sur les délégations au maire.
Le Conseil municipal prend acte.
xx
Monsieur le Maire note l’absence de questions orales.
Concernant les deux vœux déposés sur le même sujet, il propose que la majorité retire le sien. 11 suggère de travailler avec Madame CANDELIER sur une position commune, considérant la réponse reçue de l’ Association des anciens, pour présenter un vœu partagé et unanime.
Page 17 Madame CANDELIER confirme que son groupe poursuit depuis de nombreuses années la volonté de dénommer un lieu important de la Ville avec le couple HAGNAUER. Elle est convenue avec Monsieur le Maire d’une prochaine rencontre pour rechercher une solution partagée par tous.
Monsieur le Maire lève la séance. Le prochain conseil municipal se tiendra le 19 mai.
La séance est levée le 14 avril 2022 à 20 heures 11.
Procès-verbal, approuvé à l'unanimité, en séance du Conseil Municipal du 30 juin 2022.
SD
CA) ed M]
€ |
Ler | 1.
’
Le secrétaire de séance Grégoire de LA RONCIÈRE
Than: b NDIAYE Maire de Sèvres Vice-Président de Grand Paris Seine Ouest
Conseiller Départemental des Hauts-de-Seine
Page 18