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Convocation - 2021 029
Convocation - 2022 029
Convocation - 2023 029
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2023 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Département de l’Oise . Recu en préfecture le 13/06/2023
COMMUNE de MORLINCOURT
27 place de la Mairie Publié le 13/06/2023 ne
60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20230609-2023 029-DE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAE DE MORLINCOURT
VENDREDI 09 JUIN 2023
Date de convocation : 05/06/2023 2 0 2 3 dé 0 2 Q
Nombre de Conseillers :
en exercice : 8 en présence: 5 votants : 8
L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin, à vingt heures trente, les membres
composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu ordinaire de
leur séance, sous la présidence de Marc DEGAUCHY, Maire par intérim.
Etaient présents : M. DEGAUCHY, M.A. DUPUIS, O. FACHE, F. LOIFERT, M.J. LENS
Absents excusés : C. PICAUD, D. CAPY, P. MARSON
Absents non excusés :
Procurations : C. PICAUD donne procuration à M. DEGAUCHY, D. CAPY donne
procuration à ©. FACHE, P. MARSON donne procuration à M.A. DUPUIS,
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : F. LOIFERT
DELIBERATION N°29 : : INDEMNITES DU MAIRE SUPPLEANT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-17
du CGCT
Vu l’article L.2123-24-1 du CGCT qui indique que "Lorsqu'un conseiller municipal
supplée le maire dans les conditions prévues par l’article L.2122-17, il peut percevoir,
pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal,
l'indemnité fixée pour le maire par l'article L.2123-23”.
Considérant que le Code susvisé fixe des taux maxima et qu’il y a donc lieu de
déterminer le taux des indemnités allouées au Maire suppléant ;
Considérant que la population totale au dernier recensement est de 549.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article 1 :
De fixer le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de maire suppléant,
dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux
suivants :
Taux retenu en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L2123 23, L2123 24
du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Maire suppléant : 40.3%
Article 2 :
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65311 du budget
communal.
Article 3 :
Cette délibération concerne les indemnités à compter du 1°’ avril 2023. Département de l'Oise
COMMUNE de MORLINCOURT
27 place de la Mairie
60400 MORLINCOURT
2023-029 Article 4 :
Un tableau récapitulant l'indemnité allouée au maire suppléant est annexé à la
présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le O9 juin 2023.
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Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 T
ID : 060-216004267-20230609-2023 029-DE Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Département de l'Oise k Reçu en préfecture le 13/06/2023
COMMUNE de MORLINCOURT se P ° VIT 27 place de la Mairie Publié le 13/06/2023
60400 MORLINCOURT 2 0 9 3 - fj 2 9 ID : 060-216004267-20230609-2023 029-DE
ANNEXE DE LA DELIBERATION N°29
Tableau récapitulatif des indemnités
Population (totale au dernier recensement) : 549
(art. L2123-23 du CGCT pour les communes)
Nom du Bénéficiaire Indemnité allouée Indemnité Brut
{en % de l’indice brut terminal (en euros)
de la Fonction Publique)
Marc DEGAUCHY 40.3 1 622.28