Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 21 nouveau sens de circulation
Arrêté - arrete 235 interdisant stationnement croix de lecu
Arrêté - arrete 180 AGS elagage CD4 002
Arrêté - arrete departemental 2024 32220 stationnement et c
Arrêté - arrete 135 permanent stationnement interdit 3.5T c
Arrêté - 234 sens unique temporaire rue verliers 3
Arrêté - ARRETE SENS UNIQUE PLACE DE LA GRANDE ROIZE compre
unknown - sens unique place marcel palluet
Arrêté - sens unique
Arrêté - 2023 28 Arrete Permanent sens unique route de Cham
Arrêté - arrete 234 sens unique Matras et places de stationnement 002
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 234 sens unique Matras et places de stationnement 002)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
SAINT
CLAIR DU RLNE Publié le :
ARRETE DU MAIRE N°2024.234
Objet : REGLEMENTATION PERMANENTE de modification du sens de circulation avec une mise en
place d’un sens unique associé de création de places de stationnement Chemin de Matras
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales :
VU fa loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
VU le code de {a route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R
413.1, (+R 413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant qu’il incombe à l’autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, des piétons, ainsi qu’à la commodité de l’utilisation de la voie publique
et à la protection de l’environnement et de la tranquillité publique,
Dans la rue suivante : Chemin de Matras plusieurs modifications seront apportées :
- Le sens de circulation sera modifié avec mise en place d’un sens unique du SUD vers le NORD
- Création de 26 places de stationnement par matérialisation de marquage au sol.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le sens de circulation devra être modifié pour des raisons de sécurité des usagers de la
route et des piétons :
La rue Chemin de Matras sera entièrement en sens unique avec pose de panneaux C12
« sens unique » à l’entrée de la rue et l’intersection avec la rue croix de l’écu.
Pour compléter ce nouveau sens de circulation et cette signalétique des panneaux B1
« de sens interdit » seront mis en place à l’entrée du Chemin de Matras et de l’intersection avec le chemin de Petiteux, côté Nord.
ARTICLE 2: Afin de sécuriser la circulation chemin de Matras et de permettre la création de 26
places de stationnement chemin de Matras, un nouveau sens de circulation en sens unique est
nécessaire,
ARTICLE _3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la
communauté de communes.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue,
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune,
19/12/2024 SAINT
CLAIR
ou RHNE Publié le :
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de
Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 11 :
Madame le Maire,
Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie,
Madame la Directrice Générale des Services,
Les services Voirie de la CCPR,
Monsieur le Policier Municipal,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Clair du Rhône, le 11 décembre 2024
Le Maire,
S. LECOUTRE