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Arrêté - arrete 230 rue des deux ponts annulation zone bleue 002
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 230 rue des deux ponts annulation zone bleue 002)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE N°2024-230 Objet : Modification arrêté 023/2020 Zone bleue rue des 2 ponts Annulation zone bleue, passage en zone blanche. Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à 6 Vu le Code de la route, et notamment l’article R417-3 Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le code de voirie routière et notamment le titre 1° —Dispositions des communes aux voies du domaine publique routier et le titre 3- voirie départementale, Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public, Considérant que le domaine public routier soit utilisé pour une rotation normale des stationnements de véhicules, cela afin d'éviter des arrêts en double file dangereux pour la circulation. ARRETE Article 1 : La zone bleue créé du N° 22 au N° 174 de la rue des 2 ponts est annulée et le stationnement dans cette rue repasse en zone blanche. Article2: Les signalisations horizontale et verticale réglementaires correspondantes seront mises en place. Article 3 : les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la mise en place de cette signalisation et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois. Article 4 : la directrice générale des services, les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Clair du Rhône, le 09 décembre 2024 > ti y 2N Ÿ SUECOUTRE { .< (AS < x Lu Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification. -Copie sera adressée à : Brigade de gendarmerie, Centre de Secours. Publié le 19/12/2024