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Compte-Rendu - CR CM 20260203
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20260203)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PROCES VERBAL
MAIRIE DE BREUIL SUR VESLE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 Février 2026
Le mardi trois février deux mille vingt-six à 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de : Mr BOILLY Bertrand, le Maire.
PRESENTS : Tous sauf absents excusés
Absents excusés : M. Fernandez Emeric, M. Lecot Olivier
Pouvoir : M. Sallaz Christophe donne pouvoir à M. Decarpenterie Hervé
Élection du secrétaire de séance
Secrétaire de séance : M. Froment François
Approbation de l’ordre du jour et du compte rendu de la séance du 23 Décembre 2025 ;
1. Droit de chasse - N°2026-02/01 :
Le maire rappelle à l’assemblée qu'en conséquence de la réduction de la surface boisée communale due à l’abattage
d'arbres, le droit de chasse sur les parcelles communales cadastrées A131 et A1 avait été abaissé. Compte tenu de
l'abattage sur plus de 9 Ha effectué à l'automne 2025, il propose à l'assemblée d'ajuster le droit de chasse sur ces parcelles
selon le calendrier pluriannuel suivant :
Saison de chasse Droit de chasse
2025/2026 - 2026/2027 10€
2027/2028 - 2028/2029 200€
2029/2030 et au delà 350€
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter le calendrier pluriannuel qui lui est présenté.
2. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
budget 2026- N°2026-02/02 :
Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, entre le 1 er janvier et le vote du
budget primitif, des dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour cela, une autorisation préalable du Conseil municipal est nécessaire pour permettre à Monsieur le Maire d’engager
ces dépenses.
Le budget primitif 2026 sera présenté au vote du Conseil municipal au mois de mars / avril 2026.
Dès lors, afin de pallier des imprévus impliquant de réaliser, avant l’adoption du budget, des prestations ou des travaux
d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des équipements communaux, le quart des crédits ouverts au budget 2025 en dépenses d'investissement s'élevant à 53 875,00 €, il est proposé de fixer les plafonds des dépenses
d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d’exercice 2026 comme suit :
Montant autorisé avant le vote du budget 2026
Opération 84 : Aménagement de l'espace public 30 000€
Opération 94 : Aménagement Cimetière 7 000€
Opération 95 : Eglise ND de Breuil 15 000€
TOTAL 53 000€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services et équipements communaux avant l’adoption
du budget pour l’exercice 2026 dans les limites proposées ci-dessus.
3. Soutien à la motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des
services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de
proximité et de solidarité - N°2026-02/03 :
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier du TE51-Marne SIEM, demandant aux Communes
membres de bien vouloir apporter leur soutien à la motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz
» portée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
Il leur donne lecture du texte de la motion, visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité
et de gaz » au bloc communal, c’est-à-dire aux Communes et à leurs groupements.
Cette motion s’inscrit dans le contexte du nouvel acte de décentralisation annoncé par le Gouvernement, et plus
particulièrement des déclarations faisant état d’une possible reconnaissance du Département comme chef de file des
réseaux de proximité, incluant la distribution d’électricité et de gaz.
Une telle évolution soulève de fortes préoccupations pour les Communes et leurs syndicats d’énergie, notamment en ce
qui concerne le financement futur des travaux. Il est rappelé que les Communes et leurs groupements sont propriétaires
des réseaux et que le modèle concessif actuel garantit solidarité territoriale, efficacité du service public et capacité
d’investissement.
Afin de donner à cette démarche toute la portée politique et institutionnelle nécessaire, il apparaît essentiel que les
Communes membres du TE51 puissent se prononcer sur la demande au Gouvernement de renoncer à toute remise en
cause de cette organisation et de maintenir la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de
gaz au sein du bloc communal.
Le Maire demande aux élus présents de bien vouloir en délibérer et apporter leur soutien à la motion portée par la
FNCCR.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
• Apporte son soutien à la motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des
services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de
solidarité et en approuve les termes, et, notamment la demande au Gouvernement :
o De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du Département le chef de file des réseaux de
proximité
o De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l’esprit
du nouvel acte de décentralisation, qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie
qui fonctionnent et qui ont fait preuve de leur efficacité
o De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au
titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive, car elle freinerait les
investissements sur les réseaux et les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux
engagements et aux objectifs fixés par la Gouvernement
• Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente décision aux destinataires de droit et l’autorise à signer tous documents nécessaires.
QUESTIONS DIVERSES :
o Plantations parcelles communales A001 et A0131 suite à l'opération d’abattage:
Le Maire rend compte à l’assemblée de l’étude et du plan de gestion futur qui ont été menés en vue de recréer une peupleraie sur la partie des parcelles communales la plus favorable. La décision de suivre cette voie ou non sera à prendre en fonction des futures orientations budgétaires et est laissée à la prochaine équipe municipale.
La séance est levée à 21h30