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Déliberation - Adhésion prestation instruction ADS avec La Métropole
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Miribel-Lanchâtre.
Lien du pdf (Déliberation - Adhésion prestation instruction ADS avec La Métropole)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE Publié le S'LO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIOI 1: 038.213802358-20230912-312023.DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil en exercice qui ont pris part à la
délibération
Onze L __ Neuf Sept
Délibération n° 31-2023
Objet: ADHESION A LA PRESTATION DE SERVICE D'INSTRUCTION DES ADS PROPOSEE PAR GRENOBLE ALPES METROPOLE
L'an deux mil vingt-trois et le douze septembre,
À 18 heures 30 minutes, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL- LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Convocation du : 06 septembre 2023
Etaient présent(e)s: M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, Y. JUANICO, S. TOUSSAINT, S. TRESSE, P. CULLAZ,
Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, A.L JOUVET
Secrétaire de séance: Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, S. TRESSE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
En application des dispositions du Code de l'Urbanisme, 23 communes membres de la Métropole ont confié, par convention, l'instruction des demandes d’autorisations du droit des sols déposées sur leur territoire, à la plateforme d'instruction métropolitaine mise en place par les délibérations du 24 mai 2015, du 27 mai 2016 et du 9 février 2018.
La commune de Miribel Lanchâtre adhère à cette prestation et dispose d'une convention avec Grenoble Alpes Métropole.
Cette plateforme fonctionne sous la forme d'une prestation de service, en mobilisant les instructeurs spécifiquement recrutés par la Métropole.
Par ce dispositif à la carte, les communes concernées ont pu choisir les dossiers transmis au service d'instruction métropolitain, la tarification se calculant en fonction du type et du nombre d'actes traités.
Cette prestation, basée sur le financement des coûts d'instruction par les communes, a pour but d'éviter la juxtaposition de moyens et de coûts. Ce dispositif mutualisé a permis aux
communes de faire évoluer dans le temps leurs demandes d'appui comme leurs offres de moyens. Il offre la possibilité d'une médiation de Grenoble-Alpes Métropole en cas de difficultés avec un pétitionnaire ou entre communes. Dans la mise en œuvre des actions assurées dans ce cadre, les services métropolitains prennent en compte la diversité des communes tout en répondant aux exigences de service public, notamment en termes de continuité, d'adaptation à l'intérêt général et d'égalité de traitement des usagers.
Ce dispositif de prestation de service a été actualisé par délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 12 juillet 2023. Cette modification du dispositif porte sur la durée de la convention et l'actualisation des coûts liés à l'instruction, qui n'avaient jamais été revus depuis la création de la prestation en 2015. Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Description des nouvelles modalités du dispositif : Publié le Ste" En cas d'adhésion au dispositif d'instruction des autorisatio! b : 038.213802358.20230012-312023.DE Grenoble- Alpes Métropole :
Le fonctionnement du dispositif d'instruction n’évolue pas et reste basé sur le principe d'une transmission de l'ensemble des dossiers de permis (PA, PC, PCMI, PD) par les communes, avec une possibilité de prise en charge ponctuelle à leur choix des dossiers moins conséquents de déclarations préalables complexes (constructions, modifications des volumes existants, divisions parcellaires), des autorisations de travaux (non comprises dans un permis de construire) et des certificats d'urbanisme opérationnels.
La durée de la convention, initialement fixée pour 3 ans est ramenée à 1 an. La possibilité de renouveler la convention d'une année supplémentaire, par la signature d'une nouvelle convention, est maintenue. Cette évolution est liée au projet de transformation de cette prestation de service en service commun d'instruction des ADS, à l'horizon 2024.
La tarification est actualisée et se fera par acte sur un prix de base fixé à 644 € pour un permis de construire. Cette actualisation du coût lié à la prestation de service vise à intégrer l'évolution globale des prix enregistrée depuis 2015, calculée selon l'évolution de l'indice SYNTEC, qui sert à mesurer l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. En effet, la tarification n'avait jamais été révisée depuis la création de la prestation de service en 2015.
Les montants restent pondérés par des coefficients tenant compte de la durée moyenne d'instruction et de la spécificité de chaque type d'acte d'urbanisme, selon le tableau suivant :
Type de la demande Coefficient Montant Permis de construire pour maison individuelle 0,7 451 € Permis de construire (hors maison
individuelle), 1 644 € Permis valant division, Permis de construire
intégrant une Autorisation de Travaux.
Permis de démolir 0,7 451 € Permis d'aménager 1,2 772€ Certificats d'urbanisme article L410-1b du
Code de l'urbanisme pA 257€ Déclarations préalables 0,5 322 € Autorisations de travaux 0,5 322 € Demandes de modification de tous les permis A nn Idem Permis évoqués ci-dessus
La prestation comporte en sus une participation forfaitaire de 300€/an relative au fonctionnement de l'outil métier Oxalis déployé auprès des communes adhérentes au dispositif par Grenoble-Alpes Métropole.
En cas d'adhésion au dispositif de prise en charge à titre exceptionnel de dossiers isolés :
Pour les communes assurant elles-mêmes l'instruction de leurs autorisations mais souhaitant conserver la possibilité de transmettre de manière exceptionnelle un dossier à l'Unité Autorisation du Droit des Sols, un dispositif permettant la prise en charge d'un dossier isolé est maintenu. Est considéré comme exceptionnel, au sens du dispositif de prise en charge d'un dossier isolé, le traitement de 2 dossiers maximum par an et par commune.
La durée de la convention, initialement fixée pour 3 ans est ramenée à 1 an. La possibilité de renouveler la convention d'une année supplémentaire, par la signature d'une nouvelle convention, est maintenue. Cette évolution est liée au projet de transformation de cette prestation de service en service commun d'instruction des ADS, à l'horizon 2024.
Le tarif proposé est également actualisé pour intégrer l'évolution globale des prix enregistrée depuis 2015, calculée sur l'évolution de l'indice SYNTEC. Ce tarif est ainsi fixé à 1 053 € par Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le PA
acte (900 € dans la formule précédente), les actes concernés sol pui je LOS
du Permis (PA, PC, PCMI et PD). ID : 038-213802358-20230912-312023-DE
Il est précisé que les communes souhaitant recourir à cette prestation devront disposer d'Oxalis et signer une convention de géo-service pour l’utilisation du logiciel métier donnant lieu à une participation financière.
Dans tous les cas, une convention géo-service permettant l'utilisation du logiciel métier Géoxalis devra également être signée entre la commune concernée par le dispositif et Grenoble-Alpes Métropole afin de préciser les conditions, ainsi que le rôle de chacun. Il est indispensable pour la commune de disposer du géo-services, sans quoi l'échange des informations de dossiers ne pourra être assuré et donc, la prise en charge des demandes d'urbanisme par l'Unité Autorisation du Droit des Sols ne pourra se faire.
La convention en vigueur qui lie la commune à Grenoble Alpes Métropole étant échue au 30 septembre 2023, le nouveau dispositif pourra prendre effet au 1er octobre 2023 par la
Signature d'une nouvelle convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération de Grenoble alpes métropole en date du 12 juillet 2023, Vu le projet de convention joint en annexe,
Il'est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention de prestation de service pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols à mettre en place et d'autoriser le maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de recourir au service métropolitain pour l'instruction des demandes
d'autorisation du droit des sols ;
-_ Approuve la convention de prestation de service pour l'adhésion au dispositif
d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols, proposée par Grenoble Alpes Métropole ;
-_ Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec Grenoble
Alpes Métropole, ainsi que ses avenants ou renouvellements éventuels et tout autre document relatif à ce service ;
7 Voix pour
Fait pour valoir ce que de droit à
MIRIBEL-LANCHÂTRE,
Les jours, Mois, An que ci-dessus.
Le Maire,
Michel GAUTHIER
Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le 5 L OT
ID : 038-213802358-20230912-312023-DE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
ADHESION AU DISPOSITIF D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Grenoble-Alpes Métropole
Commune de Miribel Lanchâtre
Instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol
ENTRE :
- Grenoble-Alpes Métropole, représentée par son président en exercice, Monsieur Christophe
FERRARI, habilité par délibération du Conseil métropolitain du 12/07/2023, ci-après dénommé
« la Métropole »,
D'une part,
- La Commune de Miribel Lanchâtre, représentée par le Maire Monsieur GAUTHIER Michel,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2023, ci-après
dénommée « la Commune »,
D'autre part,
PREAMBULE
Vu l’article L.422-1 a) du code de l’urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les permis de
construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme, et se prononce sur les projets
faisant l’objet d’une déclaration préalable.
Vu l’article R 423-15 b) du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente, à savoir le Maire, peut charger
les services « d’un groupement de collectivité », d’instruire les actes d'urbanisme relevant de ses
compétences.
Considérant qu’afin de palier le désengagement de l'Etat et dans le cadre de la loi dite ALUR n° 2014366
du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et afin d'accompagner les
communes dans leur gestion de l’urbanisme, Grenoble-Alpes Métropole a mis en place par
délibérations des 24 mai 2015, 27 mai 2016 et 9 février 2018, un service pour l'instruction des
demandes d’autorisations d'urbanisme en application des articles L 5217-7 et L 5215-27 du Code
Générale des Collectivités Territoriales.
La présente convention fait suite aux travaux effectués dans le cadre du schéma de mutualisation
métropolitain, au cours desquels plusieurs scénarios ont été proposés pour l’évolution du dispositif. Suite à la conférence des maires du 6 juin 2017 et aux différents échanges avec les communes
concernées, le scénario retenu est basé sur les principes suivants :
-__ Transmission à l’unité Droit des Sols de Grenoble-Alpes Métropole de la totalité des dossiers
de permis (PA, PC, PCMI) reçus par la commune.
- Possibilité de transmission ponctuelle au choix de chaque commune, des dossiers moins
conséquents de Déclarations Préalables complexes (constructions, modifications des volumes
existants, divisions parcellaires), des demandes d’Autorisations de Travaux et des Certificats
d'Urbanisme opérationnels (CUb).
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune confie à la
Métropole l'instruction de la totalité autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés
par le maire au nom de la commune, telle que définie à l’article 2.
Il est précisé qu’une convention de géo-service pour l’utilisation du logiciel métier Oxalis devra être
établie en accompagnement de la présente convention, afin de préciser les conditions de mise à
disposition du logiciel « autorisation du droit des sols » par Grenoble Alpes Métropole auprès de la
commune.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période
de validité, hormis celles visées au point 2.2 et selon la demande communale précisée en point 2.3.
2.1 Autorisations et actes dont l'unité Droit des Sols de Grenoble-Alpes Métropole assure
l'instruction :
Il est précisé que le service instructeur de la Métropole n’assurera pas la police de l’urbanisme et ne
dressera pas de procès-verbaux d'infraction.
L'unité Droit des Sols de Grenoble-Alpes Métropole assure l'instruction de toutes les autorisations et
actes suivants, dans la liste ci-dessous :
°__ Permis de construire maisons individuelles
* Autres permis de construire et permis valant division
* Permis de démolir
°__ Permis d'aménager
*__ Demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-
dessus. 2.2 Autorisations et actes pouvant occasionnellement être instruit par l’unité Droit des Sols de
Grenoble-Alpes Métropole :
L'unité Droit des Sols de Grenoble-Alpes Métropole peut assurer l'instruction au choix de la commune,
des autorisations et actes suivants, à cocher dans la liste ci-dessous :
Xbéclarations préalables complexes (constructions, division, modifications de volumes)
EX Certificats d'urbanisme opérationnels
Ft Autorisations de travaux
Les dossiers relevant des points non cochés au 2.2 ne pourront être pris en charge par l'Unité
Autorisation du Droit des Sols.
2.3 Autorisations et actes instruits directement par la commune :
Dans tous les cas, la commune assure l'instruction des déclarations préalables, sauf le cas échéant
certaines demandes nécessitant une instruction plus experte en application des dispositions prévues
au 2.2, et des certificats d'urbanisme informatifs au titre de l’article L410-1 a du Code de l'Urbanisme
ARTICLE 3 : MODALITES DES ECHANGES ENTRE LA METROPOLE ET LA COMMUNE
Afin de favoriser une réponse rapide au demandeur, les transmissions et échanges s'effectuent de
manière privilégiée par voie électronique entre la Commune, la Métropole et les personnes publiques,
services ou commissions consultés dans le cadre de l'instruction.
La Métropole a déployé un applicatif permettant l'instruction des autorisations d'urbanisme des
communes par les instructeurs du dispositif métropolitain que la commune s'engage à utiliser. Cet
applicatif, Oxalis, est un élément polyvalent structurant de l’activité et permet :
- _ L’échange d'informations et de documents entre les communes et les instructeurs de la
Métropole;
- La gestion des délais des différentes phases d'instruction des dossiers ;
-__ L'élaboration des actes relevant de l'instruction ;
- La transmission mensuelle des données de la construction à la Direction Régionale de
l'Environnement de l’Aménagement et du Logement.
Les services de la Métropole et des communes s'engagent à utiliser Oxalis, dans le cadre des tâches qui
leurs sont confiées.
Après retour du contrôle de légalité, une copie des arrêtés signés par le Maire et leurs annexes ainsi
que les copies des recommandés avec accusé de réception seront transmises à la Métropole via Oxalis.
ARTICLE 4 : MISSIONS INCOMBANT A LA COMMUNE
La commune reste le guichet unique, et assure l’accueil du public. Conformément aux dispositions de l’article R.423-1 du Code de l'Urbanisme toutes les demandes de
permis et déclarations préalables sont déposées en Mairie. Il en est de même pour les demandes de
certificats d'urbanisme (art. R. 410-3 du Code de l'Urbanisme).
Les demandes d’autorisations de travaux sont également déposées en mairie.
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention, la Commune assure les tâches suivantes :
4.1 Phase de dépôt de la demande
La commune :
Accueille le public (premier niveau d’information du public) ;
Vérifie que le demandeur a bien transmis le nombre d'exemplaires requis par l’article R.423-2
du code de l'Urbanisme ;
Affecte un numéro d’enregistrement au dossier et mentionne la date de réception sur chaque
pièce du dossier avec ce numéro et délivre un récépissé au pétitionnaire ;
Vérifie que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire ;
Enregistre le dossier sur le logiciel Oxalis : renseignement de la phase Enregistrement et des
étapes CERFA et Autres demandeurs ;
Procède à l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de demande lorsque cet affichage est requis,
avant la fin d’un délai de 15 jours qui suit le dépôt conformément à l’article R 423-6 du Code
de l'Urbanisme ;
Conserve les exemplaires qui lui sont nécessaires pour assurer les consultations de services
gestionnaires et transmets immédiatement le dossier complet au point de traitement
métropolitain désigné dans un délai de 5 jours calendaires maximum après le dépôt du dossier.
La commune rappelle le numéro d'enregistrement du dossier et la date de réception sur
chaque pièce. Des dossiers supplémentaires pourront être exigés par la Métropole, selon la
nature, la situation et la complexité du projet, ou si des consultations spécifiques sont à réaliser
par la Métropole;
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou pour se prononcer sur la
déclaration préalable est l'Etat, la commune transmet le dossier sans délai à la DDT;
Assure l'envoi du dossier au Préfet au titre du contrôle de légalité dans la semaine qui suit le
dépôt (art. R.423-7 et R.423-8 du code de l’urbanisme)
4.2 Phase de pré-instruction
La commune :
Procède aux consultations des concessionnaires de réseaux : dont ERDF, assainissement et eau
potable, collecte des déchets, voirie. Si nécessaire elle transmet également dans un délai de 7
jours, un exemplaire du dossier à l’Architecte des Bâtiments de France ;
Enregistre au moment de l’envoi, la date de la consultation ainsi que l’avis des gestionnaires
de réseaux qu’elle a consultés dans Oxalis et transmets leur avis au point d'instruction
métropolitain ainsi qu’au pétitionnaire dans un délai de 3 jours calendaires. La commune
renseigne la phase Pré-instruction, étape Consultation du logiciel Oxalis ;
Si les gestionnaires demandent une complétude de dossier spécifique, la commune se charge
de transmettre la demande directement au pétitionnaire afin d'obtenir l’avis du service
concerné sans délai.
Transmets les dossiers antérieurs si nécessaire dans un délai de 10 jours calendaires maximum
: notamment dossier de lotissement, division de propriété, permis initial dans le cadre d’un
modificatif, dossiers préalablement refusés ;
Transmet dans un délai qui ne peut excéder 15 jours à partir de la date de dépôt de la
demande, un avis du maire sur le projet : il s'agit d’un avis d'opportunité et technique sur le
projet (réseaux, nuisances, préservation du patrimoine, sécurité etc...) ; Notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la liste des
pièces manquantes, ou la majoration, ou la prolongation du délai d'instruction. La proposition
de courrier est à imprimer depuis le logiciel Oxalis (gestion des situations) en ayant renseigné
les champs requis ;
Notifie au Préfet la liste des pièces manquantes, ou la majoration, ou la prolongation du délai
d'instruction.
Réceptionne les pièces complémentaires déposées en mairie, renseigne la complétude dans le
logiciel et transmet au point de traitement métropolitain désigné dans les mêmes délais que
la demande soit 5 jours calendaires à compter du dépôt de ces pièces en mairie. La commune
rappelle le numéro d’enregistrement du dossier et la date de réception sur chaque pièce.
4.3 Phase de notification de la décision
La commune :
Note :
Propose la décision à la signature du Maire, à l’adjoint chargé de l’urbanisme ou, en cas
d'empêchement, à l’adjoint suivant l’ordre de délégation de signature (art. L. 2122-18 du
CGCT). La proposition est à imprimer depuis le logiciel Oxalis (gestion des situations). Le Maire
ou l’adjoint signe la décision sous forme d'arrêté ;
Notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant la fin
du délai d'instruction la décision prise par la commune au vu de la proposition faite par la
Métropole accompagnée d’un exemplaire du dossier d'instruction, de 3 exemplaires de DOC
et DAACT éditées via Oxalis, en renseignant également le caractère exécutoire de la
notification (art. L. 2131-2 du.CGCT), et renseigne les champs correspondants dans Oxalis ;
Envoie une copie de cette décision au service métropolitain et renseigne la phase Instruction,
étape Décision, sur le logiciel Oxalis. La commune précise la date de signature, d’envoie, de
notification et enregistre l'arrêté signé et l'accusé de réception dans le logiciel Oxalis afin d'en
informer le point de traitement métropolitain. La commune conserve les preuves d’envoi et
de réception des recommandés.
Affiche la décision en commune dans les 8 jours à compter de la délivrance expresse ou tacite
du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable, dans les conditions
fixées par l’article R 424-15 du code de l’urbanisme ;
Transmet la décision accompagnée d’un exemplaire du dossier d'instruction, si cela n’a pas été
effectué lors de la réception dudit dossier, au Préfet au titre du contrôle de légalité dans un
délai de 15 jours à compter de la signature ;
Conserve un exemplaire du dossier en mairie pour l'archivage.
Lorsqu'il y a retour de lettre recommandée, la commune la conserve intacte dans le dossier en
cas de recours.
La notification hors délai de la décision peut avoir des conséquences juridiques, financières et
fiscales.
En cas de désaccord du Maire avec la proposition de décision, la commune prendra en charge
la rédaction d’un nouvel acte sous sa responsabilité. La proposition d'arrêté rédigée par
Grenoble Alpes Métropole sera conservée dans Oxalis. L'arrêté de décision notifié au
pétitionnaire par la commune sera également enregistré dans Oxalis comme « Document
attaché ». 4.4 Phase de suivi de chantier
La commune :
-__ Transmet un exemplaire par voie postale ou dématérialisée de la Déclaration d'Ouverture de
Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
à la Métropole et au Préfet au titre du contrôle de la légalité et renseigne la phase chantier du
logiciel Oxalis.
- Contrôle la conformité des travaux et en informe la Métropole. La commune reste seule
compétente pour décider d’une visite de récolement, et ensuite l'opposition ou non opposition
de la DAACT. La commune reste seule compétente pour exiger la régularisation de la situation
du chantier.
- La commune reste exclusivement compétente en vertu de son pouvoir de police pour la
constatation des infractions aux règles et aux autorisations d'urbanisme.
ARTICLE 5 : MISSIONS INCOMBANT A LA METROPOLE
La Métropole assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la
commune jusqu’à la préparation et l’envoi à la commune du projet de décision.
Dans ce cadre, la Métropole agit en concertation avec la commune intéressée qui lui adresse toutes
instructions et informations nécessaires pour l'exécution de ses tâches. En conséquence, la
responsabilité de la Métropole ne pourra être recherchée quant à l'exécution des prestations objet de
la présente convention.
Une visite sur place pourra être sollicitée par le l’instructeur de l'Unité Autorisation du Droit des Sols
métropolitain avec les élus et les techniciens de la commune et éventuellement le pétitionnaire.
Au-delà de sa mission d'instruction, le service instructeur peut apporter son conseil sur les projets.
Dans ce cadre, sur demande expresse de la commune et en cas de projets particuliers, le service
instructeur peut accompagner la commune pour recevoir et conseiller le pétitionnaire.
5.1 Phase d'instruction
La Métropole :
-__ Renseigne dans le logiciel Oxalis l’instructeur en charge du dossier afin de faciliter les échanges
entre la Métropole et la commune ;
- Vérifie le caractère complet du dossier et sa recevabilité et renseigne la complétude du dossier
dans la phase Pré-instruction, étape Pièces, sur le logiciel Oxalis;
- Détermine les délais d'instruction au vu des consultations obligatoires nécessaires et renseigne la
phase Pré-instruction, étape Délais, sur le logiciel Oxalis ;
-_ Transmet à la commune la liste des pièces manquantes, ou la majoration, ou la prolongation du
délai d'instruction via le logiciel Oxalis (gestion des situations) 4 jours avant la fin du premier mois
d'instruction ;
- Consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressés prévues par le code de
l’urbanisme (SDIS, DDASS, DRIRE, ABF …) hors consultation des concessionnaires de réseaux si
celle-ci est prise en charge par la commune. Le service métropolitain renseigne la phase Pré-
instruction, étape Consultation et enregistre les avis reçus sur le logiciel Oxalis.
- Procède à l'examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme,
servitudes d’utilité publiques, risques naturels, applicables au terrain concerné ainsi qu’au vu des
avis émis par les services gestionnaires et organismes consultés sur le dossier ;
- _ Réceptionne et analyse les avis des services consultés par la commune via le logiciel Oxalis ;
6 - Prend en compte les éléments particuliers fournis par le Maire et le cas échéant de l'avis de
l'architecte conseil;
Note : À défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter
de la notification du courrier d’incomplet, la demande est rejetée tacitement.
5.2 Phase de décision
La Métropole :
-_ Rédige la proposition de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles
d'urbanisme applicables et des avis recueillis;
- Adresse au Maire la proposition de décision, accompagnée le cas échéant par une note explicative
et les avis des services consultés. La décision est transmise à la commune via le logiciel Oxalis
(gestion des situations) au plus tard à 5 jours de la fin de la durée légale d'instruction ;
- Réceptionne une copie de l'arrêté signé par le Maire ;
- Transmet à la DDT les éléments permettant la perception des taxes d'urbanisme en vigueur, la
redevance d’archéologie préventive (RAP) fait également partie de la démarche.
-_ Transmet au service assainissement de la Métropole les éléments pour le traitement de la
participation au financement d'assainissement collectif (PFAC).
- Le service métropolitain conservera un exemplaire du dossier pour pouvoir gérer les suites
éventuelles. Cela ne se substitut en rien à la nécessitée communale de conserver ses dossiers.
La Métropole propose au Maire une décision de refus motivée ou une décision favorable à la délivrance
de l’autorisation comportant ou non des prescriptions.
La Métropole informe le Maire de tout élément de nature à entrainer un refus d'autorisation ou une
opposition à déclaration. Si la commune en formule la demande, le service instructeur peut rédiger un
courrier explicatif pour le demandeur accompagnant l’envoi de la décision défavorable.
ARTICLE 6 : COÛT DE LA PRESTATION
6.1 Coût d'instruction des dossiers
Le coût de la prestation, forfaitaire et payable après service fait, est fixé à 664 €.
Le coût de la prestation ainsi fixé est assorti de coefficients de pondération qui tiennent compte de la
durée moyenne d'instruction et de la spécificité de chaque type d’acte d'urbanisme.
Les prorogations et transferts de dossiers sont compris dans la facturation de l’acte initial.
Les dossiers faisant l’objet d’une demande d’annulation par le pétitionnaire en phase de pré-
instruction ne feront pas l’objet d’une facturation.
La phase de pré-instruction correspond au 1° mois suivant le dépôt de la demande.
“| Type de la demande Coefficient Montant
Permis de construire pour maison individuelle 0,7 451 €
Permis de construire (hors maison individuelle)
Permis valant division, Permis de construire 1 644 €
intégrant une Autorisation de Travaux.
Permis de démolir 0,7 451€
Permis d'aménager 12 772€
Certificats d'urbanisme article L410-1 b du code
y : 0,4 257 € de l’urbanisme
Déclarations préalables 0,5 322€
Autorisations de travaux (hors PC valant ERP) 0,5 322€
Demandes de modification de tous les permis . Idem permis évoqués ci-dessus.
6.2 Coût d'utilisation Oxalis
Le tarif comporte en sus une participation forfaitaire de 300€/an relative au fonctionnement de l'outil
métier Oxalis déployé auprès des communes adhérentes au dispositif par Grenoble-Alpes Métropole.
En conséquence, il est précisé que la convention de géo-service pour l’utilisation du logiciel métier
Oxalis ne donnera pas lieu à une autre participation financière.
ARTICLE 7 : RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX
Il est rappelé qu’en vertus de l’article L442-1 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour
délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
l'objet d'une déclaration préalable est le maire, au nom de la commune. Il est donc de la compétence
de la commune d'organiser la défense des recours qui pourront être formulés contre une autorisation
du droit des sols. En conséquence, le service instructeur métropolitain n’est pas compétent pour la
gestion des précontentieux (recours gracieux), des contentieux administratifs (recours en annulation
ou recours indemnitaire) et pénaux.
En cas de recours contre les autorisations et actes dont il aurait procédé à l'instruction, le service
instructeur métropolitain pourra communiquer à la commune, si elle en formule la demande, une note
récapitulative de l’instruction pour assurer sa défense.
Toutefois, le service instructeur métropolitain n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision
contestée est différente de sa proposition. ARTICLE 8 : AUTORITE FONCTIONNELLE
Le président de la Métropole adresse directement
au chef du service métropolitain en charge de l'instruction
toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches
qu'il lui confie.
ARTICLE 9 : CLASSEMENT — ARCHIVAGE - ETABLISSEMENT
DES STATISTIQUES
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol sont classés et archivés par la Commune.
Un exemplaire est conservé par la Métropole. La commune
reste toutefois seule responsable de l'archivage selon les règles en
vigueur.
En cas de résiliation de la présente convention, ou après
un délai de cinq ans, les dossiers précités sont restitués à la commune.
Transmission des données de la construction à la DREAL
: les centres instructeurs, qu'ils soient communaux ou
métropolitains selon les actes dont ils ont la charge,
ont obligation de transmission des données de la construction
à la DREAL chaque mois.
Grenoble Alpes Métropole assure un export mensuel
de ces données pour les dossiers instruits par l'Unité Autorisation
du Droit des Sols. Les dossiers instruits de manière autonome
par les communes
ont renseigné ces dossiers dans Oxalis. Elle transmettra
un récapitulatif des alertes de validité de la donnée pour
correction, avant transmission à la DREAL.
Dans le cas contraire, il revient aux communes de se
rapprocher de la DREAL pour la transmission des données
correspondant aux dossiers qu’elles ont instruits en autonomie.
ARTICLE 10 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
La Commune devra être assurée en responsabilité au
titre de sa compétence en matière d'instruction et de délivrance
des actes et autorisations d'occupation des sols. || lui appartient
de vérifier si elle dispose déjà d’une police d'assurance spécifique
en la matière ou, à défaut, d’en souscrire une.
Le Maire demeure l'autorité compétente en matière
de délivrance des autorisations d'urbanisme. L'instructeur
transmet à la commune une proposition de décision,
conforme aux dispositions
En cas de recours gracieux ou contentieux à l'encontre d’une
autorisation d'urbanisme instruite par la Métropole et délivrée
par le maire, la responsabilité de la Métropole ne pourra
être engagée, que le maire ait décidé de suivre ou non la Proposition
de décision faite par la Métropole.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Tous les documents et informations qui sont confiés
ou diffusés aux instructeurs de la Métropole ou qui sont
produits dans le cadre de l'exécution de la Convention
sont confidentiels. Ils ne peuvent être Communiqués à
d’autres personnes sans l'autorisation préalable de la commune.
w| Par ailleurs, la Métropole se reconnaît tenue au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour
tout ce qui concerne les faits et informations dont elle peut avoir connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1° octobre 2023.
Elle pourra être renouvelée chaque année par la signature d’une nouvelle convention.
ARTICLE 13 : MODIFICATION OU RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée au bout d’un délai de 1 an suivant son entrée en vigueur,
par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d’un préavis
de 3 mois. Durant cette période, les deux parties restent soumises aux différents termes définis
précédemment. L’Arrêt de la transmission se fera donc lorsque la convention sera purgée du délai de
préavis. Néanmoins les dossiers transmis et encore en cours d'instruction après la fin de cette
convention bénéficieront toujours de l’ensemble des tâches et procédures inhérentes au processus
d'instruction (décrites aux articles 4 et 5). Le paiement des actes finalisés après la fin de la convention
sera donc dû par la commune
La présente convention pourra être également modifiée par avenant si nécessaire, moyennant accord
des parties.
En tous les cas, la dématérialisation à venir va entraîner un changement suffisamment conséquent,
notamment dans la manière de gérer les dossiers et les envois en consultation, qu'un avenant sera
nécessaire de fait. Il permettra de redéfinir clairement les différentes tâches à effectuer pour les
différentes parties.
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention les parties
conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Grenoble compétent pour en
connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable aux différents qui les oppose.
Fait à Grenoble, le
Le Président de la Métropole Le Maire de | mmune de Miribel Lanchâtre
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