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Procès Verbal - 2025.10.16 CM PV
Procès Verbal - PV CM 2022 12 15
Procès Verbal - 2024.09.26 CM PV 1
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.09.26 CM PV 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Énergies,
9_ FRANQUEVILLE
SAINT-PIERRE
de la séance du Conseil Municipal
du 26 SEPTEMBRE2024
PROCES-VERBAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis le 20 septembre 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie le 20 septembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 18 membres présents, l'assemblée peut valablement délibérer.
Présent(e) | Absent(e) Pouvoir Présent(e) | Absent(e) Pouvoir
LE BLEIZ- SYLVAIN .[ GUILBERT BRUNO X CHATELAIN CORINNE X DELVALLEE
BETOUS MARYSE X DELAHAYE ,| CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X BRUNO GUILBERT EVE THIERRY X BERTRAND RIOULT
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X VICTORIA PACHECO
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA | HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
MARIE- MARIE CHRISTINE JOUTEL THERESE X DELATTRE COMTE ELENA X MARYSE BETOUS
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X FRANCIS DEHAYS DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALERIE FISSET ae NATHALIE X
MARIE- NATHALIE VALEUX DELATTRE CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X VAN HOVE
PETIT OLIVIER X THIERRY LARIDON FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°1 Ordre du Jour du Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2024
! I PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27 JUIN 2024 B GUILBERT
I Institutions et vie politique DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL B GUILBERT
Transition écologique et aménagement durable du [PROJET DE CESSION D'UN ENSEMBLE FONCIER - DCM- 4 lerritoire AUTORISATION BIESILSERT
DCM.- 45 |institutions et vie politique Er -sn AU MAIRE DES DECISIONS D'ADMISSION EN NON- B GUILBERT
Citoyenneté et vie en société
Transition écologique et aménagement durable du
territoire DCM- 46 |Sport REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AUX SUBVENTIONS AUX T LARIDON
ASSOCIATIONS - ADOPTION Education Enfance Jeunesse
Solidarités et cohésion sociale
Culture et Patrimoine
ATTRIBUTION D'UNE AVANCE REMBOURSABLE A L'ASSOCIATION DCM- 47 |Sport PING FRANQUEVLLAIS B GUILBERT
Transition écologique et aménagement durable du |EXERCICE 2024 - RACHAT DE TERRAINS A L'EPFN ET
DCM- 48 kerritoire SOUSCRIPTION D'UN PRET RELAIS BRSULEBERT
DC. 49 |Transiion écologique et aménagement durable du |EXERCICE 2024 - APCP N° 2022.02 - REMSION B GUILBERT
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DCM- 51 |Ressources et accompagnement des politiques EXERCICE 2024 - SORTIE D'ACTIFS B GUILBERT
DCM-: 52 |Ressources et accompagnement des politiques EXERCICE 2024 - GARANTIE D'EMPRUNTS - LOGIREP B GUILBERT
pcM. 53 [Solidarités et cohésion sociale EXERCICE 2024- CONTRIBUTION COMMUNALE FONDS D'AIDE AUX B GUILBERT
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DCM- 62 |Ressources et accompagnement des politiques TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES - MISE À JOUR B GUILBERT
La séance a été ouverte à 20h35 sous la présidence de M. Bruno GUILBERT, Maire, qui après avoir procédé à l'appel, propose Monsieur Thierry LARIDON en qualité de Secrétaire de séance. | Monsieur Thierry LARIDON est désigné en qualité de Secrétaire à l'unanimité par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°2 I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l'approbation du procès-verbal de la réunion du 27 juin 2024.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.
Il. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Maire présente les décisions prises en application des délégations données par le Conseil Municipal.
Monsieur Pascal MALLET demande au Maire si des subventions sont attendues sur l'opération David DOUILLET. Le Maire lui répond par l'affirmatif avec un bémol quant à l'enveloppe attendue. Le Maire précise que le gain énergétique pour avoir un financement fonds vert est de minimum 40% et après un audit énergétique récemment réalisé le gain de ne sera à cette hauteur. Pour atteindre l'objectif de 40%, le Maire précise qu'il faudrait inclure des travaux plus conséquents tels que la reprise de toutes les huisseries.
xx
Monsieur Eric DUPERRON demande la parole afin de faire une déclaration. Le Maire lui donne la parole.
« Chers collègues,
Ayant eu l'audace de voter le budget de notre commune présenté par le maire et le groupe de la majorité, je vous informe que mes collègues du groupe de la minorité ont décidé de m'exclure de ce groupe.
J'en ai été informé le 21 juin dernier en même temps que vous-même Mr le maire. Je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet mais simplement apporter 3 précisions ou remarques.
1. Avec l'expérience de ma profession, 3 décennies en qualité de DGS de collectivités territoriales, je considère que notre commune est tout à fait correctement gérée.
2. Je ne me positionne aucunement pour mener une liste lors des prochaines élections municipales.
3. Ce qui m'importe est de voter ce qui me semble bon pour nos administrés, tout autre positionnement me paraît inutile et stérile. »
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°3 Il. DELIBERATIONS
DCM 2024-44
PROJET DE CESSION D'UN ENSEMBLE FONCIER - AUTORISATION
Le Maire présente la fiche et rappelle les éléments de contexte.
Monsieur Eric DUPERRON demande au Maire s’il a une possibilité d'extension de la maison.
Le Maire lui précise que malgré les diverses contraintes, il y aura la possibilité d’une extension mais qui devra rester mineure tel qu’un garage.
Monsieur Pascal MALLET s'interroge sur l'accès. Le Maire lui confirme que l’accès se fera par la Rue Gabriel CROCHET en accord avec la Métropole Rouen Normandie.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 19 septembre 2024.
Considérant que par délibération n°2023-55 en date du 28 septembre 2023, le conseil
municipal avait décidé de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AA numéro 127 pour
une contenance d'environ 2,5 hectares et de l'intervention de l'Etablissement Public Foncier
de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière ;
Considérant que cette opération a été réalisée au travers d’une convention entre l'EPFN et
la commune en date du 22 novembre 2023 et d'un acte notarié en date du 22 décembre 2023
au prix de 3 048 000€;
Considérant qu'après échanges avec les services de la Métropole Rouen Normandie
concernant les contraintes liées au PLUi notamment sur l’assiette foncière de la propriété bâtie
et considérant l'engagement que la commune avait pris auprès des vendeurs de la garder sur
le site, une cession de la propriété et de son terrain d’assiette pourrait être envisagée avec
maintien de la maison ;
Considérant qu’une étude a été réalisée sur la possibilité de détacher une partie de l'assiette
foncière comprenant la maison soit sur environ 2 000 m? avec une projection de cession à
environ 520 000 € et que cette projection prend en compte le marché actuel, les coûts de
réhabilitation du bâti et aménagement de l'accès au terrain ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'autoriser le Maire à entreprendre les
démarches en vue de procéder à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section
AA numéro 127 et à signer les actes nécessaires :
+ confier par mandat et fixer les honoraires des agents immobiliers en charge de
la mise en vente de la propriété bâtie et de son terrain d’assiette ;
° de faire intervenir un géomètre pour la détachement de l'emprise foncière
(division — bornage) ;
+ d'entreprendre les démarches de négociation dans le cadre de cette future
cession.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°4 DCM 2024-45 .
DELEGATION AU MAIRE DES DECISIONS D’ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Maire présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2122-22 et D.2122-7-2 ; |
Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) n°2022-217 du 21 février 2022 ; Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil
départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante
de l'exercice de cette délégation ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant le décret n°2023-523 du 29 juin 2023, qui fixe à 100 euros par créance le seuil
au-delà duquel la délégation ne peut intervenir pour le maire ;
Considérant que le maire rend compte de ses décisions à son assemblée délibérante au
moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé
à cette admission ;
Considérant que le maire tient à la disposition de l'assemblée délibérante les pièces produites
à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;
Considérant la Loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022, qui actualise certaines références et
notamment, pour les collectivités territoriales, le cadre des admissions en non-valeurs ;
Considérant que l'assemblée délibérante doit fixer, par délibération, le seuil de délégation
comme prévu au point 30° de l’article L. 2122-22 du CGCT ;
Considérant que le maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil
municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les créances
éteintes ainsi que les motifs ayant présidé à ces admissions ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
+ donner délégation au maire pour admettre en non-valeur les créances dont la
valeur unitaire est inférieure à cent euros (100 €) ;
e préciser que le seuil de délégation des admissions en non-valeurs et des
inscriptions en créances éteintes est fixé à 100 euros ;
+ __ d’ajouter qu’un bilan de ces décisions sera effectué en conseil municipal au moins
une fois par année civile.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°5 DCM 2024-46
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF AUX SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ADOPTION
Le Maire présente la fiche et rappelle le contexte réglementaire.
Il rappelle également l'enveloppe de près 1,6 M€ de subventions publiques accordées sur une mandature.
Madame Martine CARABY demande au Maire si une aide sera proposée aux petites associations avec la mise en place de ces nouvelles procédures.
Monsieur Thierry LARIDON, Adjoint au Maire, intervient et précise que cette aide sera
également proposée en cas de changement de gouvernance.
Madame Nathalie VALEUX VAN HOVE se questionne sur la capacité pour la collectivité de tout contrôler. Le Maire précise que des contrôles aléatoires auront lieu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-4, L.2121-
29 et L.2311-1 à L.2343-2 ;
Vu la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée,
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1°;
Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des pièces
justificatives de paiement des communes, des départements, des régions et des
établissements publics locaux ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi du 1°’ juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre
financier — article 31 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu final d'utilisation
d’une subvention ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant que la vie associative est un élément essentiel du dynamisme et de la cohésion
sociale de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT- PIERRE ;
Considérant que l'attribution de subventions aux associations doit être encadrée par un
règlement clair et transparent, garantissant l'équité et la lisibilité des critères d'attribution ;
Considérant que les subventions sont attribuées par délibération de l'Assemblée délibérante
dans la limite des autorisations budgétaires votées, et que la validité de la décision prise par
l'Assemblée délibérante est fixée à l'exercice à laquelle elle se rapporte ;
Considérant que les subventions ne sont soumises à aucune règle de marché, contrat et ne
peuvent en aucun cas être soumises à revalorisation, le montant annuel est fixe et non
modifiable ;
Considérant que l'adoption d’un règlement d'attribution des subventions aux associations
permettra de clarifier et d'harmoniser les modalités et conditions d'attribution des subventions
Considérant que ce règlement doit délimiter le cadre général des interventions de la
collectivité vis-à-vis des porteurs de projets et contrôler l'engagement des bénéficiaires en
termes d'actions ;
Considérant que ce règlement doit sécuriser juridiquement les relations entre la collectivité et
les associations partenaires ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°6 Considérant que ce règlement doit être adopté par le Conseil Municipal pour entrer en
vigueur.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire et Monsieur Thierry LARIDON,
Adjoint au Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'adopter le règlement communal relatif aux
subventions aux associations ci-joint.
DCM 2024-47
ATTRIBUTION D’UNE AVANCE REMBOURSABLE A L’ ASSOCIATION PING FRANQUEVILLAIS
Le Maire présente la fiche et rappelle les éléments de contexte relatif à ce dossier.
Monsieur Xavier FOUCHER demande si une procédure pénale est en cours. Le Maire lui précise qu'effectivement une procédure est en cours mais qu’à ce stade, il ne lui appartient pas de communiquer sur le sujet.
Néanmoins, le Maire précise que les échanges avec l'association victime se font en toute transparence.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant que la vie associative est un élément essentiel du dynamisme et de la cohésion
sociale de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT- PIERRE ;
Considérant que l'association PING FRANQUEVILLAIS eñcontre des difficultés financières
mettant en péril le fonctionnement même de l'association et ce à brève échéance ;
Considérant que l'association a appelé la commune en soutien ;
Considérant que la commune a toujours été présente aux côtés des acteurs de territoire que
sont les associations ;
Considérant qu'il est proposé d'intervenir par une avance de trésorerie remboursable
sur 2 ans de 6 000 € pour 2024.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d’approuver l’attribution d’une avance remboursable sur 2 ans de 6 000 € ; e _ d’approuver la signature de la convention financière ci-jointe relative au versement d’une avance remboursable à l’association PING FRANQUEVILLAIS.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°7 DCM 2024-48
RACHAT DE PROPRIETES AUPRES DE L’EPF NORMANDIE ET SOUSCRIPTION D'UN PRET RELAIS - AUTORISATION
Le Maire présente la fiche et rappelle le caractère délicat de ce dossier qui a connu un contentieux poussé jusqu’au Conseil d'Etat.
Monsieur Eric DUPERRON revient sur la géographie des terrains et le risque que la commune puisse se retrouver avec un terrain qui ne trouve pas preneur.
Le Maire confirme que la géographie des terrains et du projet pose la question d’un risque en cas d'échec de la vente que la commune puisse se retrouver avec un terrain enclavé.
Le Maire précise cependant que lors de derniers échanges avec les sociétés, les perspectives restent de maintenir les projets initiaux. Le Maire précise également qu'un cas de configuration tel que celui évoqué, un nouveau permis de construire devrait être sollicité et qu’il ne pourrait être comme le précédent sous l'emprise de l’ancien PLUI pénalisant ainsi tout nouveau propriétaire.
Madame Nathalie VALEUX VAN HOVE se questionne sur le délai du permis de construire accordée. Le Maire lui confirme que les travaux doivent commencer dans les deux ans et en l’état en prenant en compte les délais de procédures.
Monsieur Eric DUPERRON se questionne sur le niveau de commercialisation. Le Maire lui précise qu’à ce stade la commercialisation est en effet assez faible.
Monsieur Pascal MALLET intervient pour donner la position de son groupe qui même s'il comprend les difficultés de ce dossier, le groupe va s'abstenir de voter.
Le Maire lui répond que dans ce cadre, la commune n’a quant à elle pas le choix et qu'il lui faut porter ce dossier jusqu’au bout.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date des 16 juin 20216, 22 juin 2017 et 03 février
2022 ;
Vu les avis des commissions Urbanisme et Finances en date des 19 et 20 septembre 2024 ;
Considérant que le 1° juillet 2016, la commune de Franqueville-Saint-Pierre a passé une convention de réserve foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) fixant les conditions d'acquisition et de revente à la collectivité, des parcelles cadastrées section AM 109, AM 393, AM 396, AM 397, AM 398, AM 421, AM 422 d'une contenance totale de 8548m?, sises rue des Canadiens et route de Paris à Franqueville-Saint-Pierre sur l'opération 900 210 - Franqueville-Saint-Pierre « Résidences pour personnes âgées» ; Considérant que les permis de construire ayant fait l'objet de recours juridictionnels jusqu’au Conseil d'Etat soit plus de 4 années de procédures contentieuses, le dispositif de portage des terrains a été prorogé à deux reprises avec accord du conseil d'administration de l'EPFN : Considérant que le dispositif initié en 2016 consistait en un portage de terrains par l'EPFN pour le compte de la commune puis à des opérations simultanées de rachat des terrains par la commune et de cession des dits terrains par la commune aux opérateurs immobiliers (CAP HORN PROMOTION - SCCV FRANQUEVILLE ROUTE DE PARIS et SOGEPROM) ; Considérant qu'aujourd'hui et après plus de 4 années de procédures, le dispositif tel qu'initialement pensé ne peut se réaliser et que la commune va devoir racheter les parcelles sus mentionnées au plus tard le 15 décembre 2024 sans aucune possibilité d’avenant supplémentaire ;
Considérant que cette opération de rachat va de fait nécessiter la souscription d'un prêt relais pour la commune ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°8 Considérant que par courrier en date du 20 août 2024, l'EPFN a précisé les conditions financières liées aux rachats des deux ensembles immobiliers avec deux scenarios pour chaque opération de rachat ;
Considérant qu'à défaut d'éléments permettant d’exclure complétement l'application d’une TVA sur opération, il est proposé de retenir un scenario majorant maximum afin de déterminer l'enveloppe financière nécessaire à savoir 1 986 609.80 € TTC soit 1 655 508.16 € HT résumée comme suit :
parcelles AM n°393, 396, parcelle
AM n°109 397, 398, 421 et 422 Coût global de rachat
HT 884637,73 € 770870,43 1655 508,16 €
avec TVA sur marge 890 765,28 € 776044,52 1 666 809,80 €
avec TVA sur opération 1061565,28 € 925044,52 1 986 609,80 €
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de modifier le dispositif comme suit :
e d'autoriser le rachat par la commune auprès de l’EPF Normandie des parcelles cadastrées section AM 109, AM 393, AM 396, AM 397, AM 398, AM 421, AM 422 d’une contenance totale de 8 548 m’, sises rue des Canadiens et route de Paris à Franqueville-Saint-Pierre pour un montant de 1 655 508.16 € HT ; e de dire que la transaction sera soumise au régime de la TVA en vigueur lors de la régularisation de l’acte ;
° de dire que les dépenses relatives aux actes notariés et aux éventuels diagnostics techniques sur les propriétés bâties à réaliser sont à la charge de la commune ;
e de dire que la rédaction de l’acte de notarié sera confiée à Me BOUGEARD notaire associé (SCP BOUGEARD et associés) ;
+ de dire que les promesses de vente devenues caduques avec les sociétés CAP HORN PROMOTION - SCCV FRANQUEVILLE ROUTE DE PARIS et SOGEPROM seront réitérées ;
e d’habiliter le Maire à signer les actes à intervenir ;
e de choisir l'offre de prêt relais pour cette opération de rachat par la commune auprès de l’'EPF Normandie présentée par la Caisse d'Epargne : o de 2000000€;
à taux fixe de 3.23 % ;
avec un amortissement linéaire in fine ;
d’une durée de deux ans avec une périodicité trimestrielle ;
sans pénalités de remboursement anticipé ;
avec une mobilisation des fonds au plus tard au 15 décembre 2024. O O©O
O
©
O
Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 | Page n°9 DCM 2024-49
EXERCICE 2024 — AP CP REVISION APCP 2022.02 « MAIRIE HOTEL DE VILLE »
Le Maire présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-06 en date 03 février 2022, n°2023-23 et
n°2023-79 en date des 06 avril et 14 décembre 2023 portant l'enveloppe de l’autorisation de
programme n°2022.02 a été portée à 676 673€;
Vu la délibération n°2024-12 en date du 14 mars 2024 portant ajustements des autorisations
de programmes et crédits de paiement ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les avenants contractualisés avec plus-
value à hauteur de 9 274,22 € et les travaux et équipements supplémentaires à hauteur de
11 755,49 € soit une augmentation de l'autorisation de programme de + 21 030€ TTC (arrondi
supérieur).
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver la révision de l’Autorisation de
Programme « Réhabilitation Mairie Hôtel de Ville » et la répartition des Crédits de Paiement telle que présentée ci-dessous.
2022 crédits 2023 crédits
AP CP n°2022.02 consommés consommés 2024
— 676 673€ ——— 86-982 <€ 28 € 450 463 €
697 703 € is 128 012 €
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°10 DCM 2024-50
EXERCICE 2024 - REPRISES SUR PROVISIONS
Le Maire présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations n°2024-15, 2024-16 et 2024-17 en date du 14 mars 2024 relatives aux
provisions pour risques et charges ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant qu’en vertu du principe comptable de prudence, la Commune comptabilise toute
perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;
Considérant qu'en cas de survenance du risque ou de la charge ou en cas de provisions
devenues sans objets, les provisions font l’objet d’une reprise partielle ou totale ;
Considérant que par réalisation des risques, il a été proposé au conseil municipal de procéder
à la reprise sur provisions pour le financement des risques suivants :
e Monétisation des jours épargnés : 11 108€;
e Remplacements des personnels communaux (maladie ordinaire) : 34 000 €
e Complément indiciaire annuel : 19 733 €
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à la reprise partielle des
provisions suivantes :
e Monétisation des jours épargnés : 11 108 € ;
e Remplacements des personnels communaux (maladie ordinaire) : 34 000 €
e Complément indiciaire annuel : 19 733 €
Soit une reprise globale sur provisions de 64 841 € qui sera portée en recettes réelles
de fonctionnement au chapitre 78.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°11 DCM 2024-51
EXERCICE 2024 — SORTIE D'ACTIFS
Le Maire présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2023-84 en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant que par délibération n°2023-84 en date du 14 décembre 2024, le Conseil
Municipal avait autorisé le déclassement, la mise à la réforme et la cession de divers matériels
communaux afin de pouvoir les vendre sur le site d'enchères Agorastore ;
Considérant que malgré plusieurs relances (3 mises aux enchères successives), seuls
quelques mobiliers ont pu être vendus à savoir 1 lot de 12 chaises luges pour un total
de 60 €. Le prix initial unitaire avait été fixé à 10 € et la cession s’est faite aux enchères au prix
de 5 € unitaire ;
Considérant que l’ensemble des équipements sont amortis et que les enchères n'ont pas
donné lieu à d’autres cessions.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de céder gratuitement les équipements —
mobiliers restants à des associations qui en font régulièrement la demande et
d'autoriser le Maire à entreprendre les démarches et signer tous les actes nécessaires.
SORTIE D'ACTIF
Nana anne | APE SITE MARQUE MODELE quanrire | PRIX BRUT comptable BUDGETAIRE ACQUISITION
2006/MOBILIER/01 | 2006 2184 [SALLE DU CONSEIL FAUTEUIL 30 8 358,00 €
2006/MOBILIER/01 | 2006 2184 [SALLE DU CONSEIL SIEGES 56 11 368,00 €
2006/MOBILIER/01 | 2006 2184 [SALLE DU CONSEIL TABLE CONSEIL MUNICIPAL 1 9 227,52 €
28 953,52€
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°12 DCM 2024-52
GARANTIE D’'EMPRUNT LOGIREP - PRET N°161680
Le Maire présente la fiche.
Monsieur Pascal MALLET questionne le Maire sur la fin des travaux. Le Maire lui précise qu'en effet la fin des travaux est prévue pour fin 2024 ou début 2025.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 161680 en annexe signé entre : LOGIREP ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal accorde à l'unanimité sa garantie dans les conditions fixées ci- dessous :
Article 1 : . L'assemblée délibérante de COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 602 896 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 161680 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 602 896 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°13 DCM 2024-53
EXERCICE 2024 - CONTRIBUTION COMMUNALE AU FONDS D'AIDE AUX JEUNES
Le Maire présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Monsieur Eric DUPERRON sollicite le Maire pour avoir des précisions sur les jeunes concernés. Le Maire lui confirme qu’au travers de ce fonds, l'ensemble des jeunes métropolitains sont concernés y compris des franquevillais.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;:
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant que depuis 2016, la Métropole Rouen Normandie a en charge par transfert du
Département la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) ;
Considérant que le FAJ reste très fortement mobilisé pour accompagner les jeunes au travers
de différents dispositifs ;
Considérant qu'aujourd'hui et pour pouvoir maintenir le niveau d'aides au travers du FA, la
Métropole Rouen Normandie a fait appel aux participations communales pour abonder le FAJ
sur le niveau de participation arrêté en 2017 soit 0,23 € par habitant ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’abonder au Fonds d’Aide aux Jeunes de la
Métropole Rouen Normandie pour 2024 à hauteur de 1 440,26 € (6262x0.23€).
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°14 DCM 2024-54 |
EXERCICE 2024 — DECISION MODIFICATIVE
Le Maire présente la fiche et revient sur le travail réalisé par les services quant à l'absentéisme constaté et revient sur les cas les plus complexes qui génèrent à eux seuls la majorité des jours d'absences constatés.
Le groupe de la minorité informe le Maire qui s’abstiendra de voter la décision modificative. Monsieur Pascal MALLET précise que son groupe prend acte des éléments portés à connaissance sur l’absentéisme des agents communaux.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2024-18 en date du 14 mars 2024 le Conseil Municipal a adopté le Budget
2024 ;
Vu les décisions portant fongibilité des crédits en date des 02 mai et 12 juillet 2024, n°D-2024-
005 et n°D-2024-007 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant que la présente décision modificative (DM) permet de procéder à des
ajustements de crédits sur les sections de Fonctionnement et d'Investissement ;
Considérant les reprises partielles de provisions pour risques et charges ;
Considérant la nécessité de procéder à un versement d'avance remboursable à l'association
PING FRANQUEVILLAIS ; |
Considérant la nécessité de procéder au rachat d’assiettes foncières dans le cadre de
l'opération « Route de Paris / Rue des Canadiens » avänt rétrocession aux opérateurs
immobiliers ;
Considérant la nécessité de conclure un prêt relais pour un montant maximum de 2 M€.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative au BP 2024 comme présentée ci-après.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°15 BP 2024 consolidé
UTC
Recettes 6 694 507,00 € 287 841,00 € 6982 348,00 €
[Chap 013 Atténuations de charges À 91 00000 £ 22 000,00 € 113 000,00 £|
Chap 70 Produits de services, du domaine et ventas diverses 581 600,00 € - € 581 600,00 €|
Chap 73 Impôts et taxes 235 402,00 € - € 235 402,00 €|
Chap731 |Impositionsdirectes 4 424 695,00€ - € 4 424 655,00 €|
Chap 74 Dotations, subventions at participations 1328 106,00€ - € 1328 106,00 €
Chap 75 Autres produits de gestion courante 26 480,00 € 201 000,00 € 227 480,00 €
Chap 76 Produitsfinanciers 714,00 € - € 7 144,00 €
Chap77 |Produits exceptionnels | -€ -€ 000€
Chap 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et prov - € 6484100 € 64 841,00 €
Chap 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 80,00 € - € 80,00 €)
Chap002 |Résultat defonctionnement reporté - € - € 0,00€
Dépenses 6 694 507,00 € 287 841,00 € 6982 348,00 €
ChapO11 |Charges à caractère général 1599 000,00 €| 176 000,00 €| 1775 000,00 €]
Chap012 |Charges de personnel et frais assimilés 3714 00000 €] 110 000,00 € 3 824 000,00 €
Chap014 |Atténustions de produits 62 778,00 € + € 62 778,00 €
ChapO23 |Virement à lasection d'investissement 570 51800 €| - 40 159,00 €| 530 359,00 €]
Chap 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 € - € 200 000,00 €
Chap 65 Autres charges de gestion courante 373 00000 € 20 000,00 €| 393 000,00 €
Chap 66 Charges financières 88 386,00 € 22 000,00 € 110 386,00 €|
Chap 67 Charges exceptionnelles 200000 €| - € 2 000,00 £|
Chap 68 Dotations provisions sami-budgétaires 84 825,00 €) - € 84 825,00 €
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°16 DCM 2024-55
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ENERGIE ET SERVICES ASSOCIÉS EN MATIERE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Le Maire présente la fiché qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes
pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes
pour le marché intérieur du gaz naturel ;
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants ;
Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique ; Vu l'avis de la Commission Finances en date du 20 septembre 2024 ;
Par délibération du 28 février 2019, la Métropole Rouen Normandie a constitué un groupement de commande pour l'achat d'énergie et services associés en matière d'efficacité énergétique.
Les besoins identifiés par la Métropole dans le cadre de ce groupement de commande et dont le libre choix est laissé à chacun des membres, sont les suivants :
e Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés,
e Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les bâtiments,
e Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les
installations :
o d'éclairage public,
o de Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT),
o de bornes de recharge pour véhicules électriques,
e Fourniture et acheminement d'énergies autres que l'électricité et le gaz
naturel,
e Services en matière d'efficacité énergétique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation
individuelle et peut permettre d'obtenir des tarifs préférentiels. Cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'optimisation financière.
Il est dans l'intérêt de la Ville de Franqueville-Saint-Pierre d’adhérer à ce groupement de
commandes.
Etant précisé qu’eu égard à son expérience, la Métropole Rouen Normandie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres. A ce titre, la
Métropole Rouen Normandie assurera le financement des frais matériels exposés par le
groupement, notamment les coûts d'impression, de publicité, de reproduction et, de manière générale, tout ce qui concoure à la passation des marchés publics.
En contrepartie, la Métropole Rouen Normandie sera indemnisée par une participation
financière versée par chacun des membres du groupement. La participation financière de la
ville de Franqueville-Saint-Pierre serait gratuite.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre.— Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°17 Il appartient à la ville de Franqueville-Saint-Pierre intéressée pour adhérer à ce groupement
de commande d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention
constitutive du groupement de commandes.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré :
e décide d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé la fourniture d’énergie et services associés en matière
d'efficacité énergétique, pour :
Y Les services en matière d'efficacité énergétique
e approuve les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie et services associés en
matière d'efficacité énergétique, annexé à la présente délibération,
désignant la Métropole Rouen Normandie en tant que coordonnateur et l’habilitant à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de
la ville de Franqueville-Saint-Pierre et ce, sans distinction de
procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au
budget ; |
e autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération ;
+ s'engage à exécuter, avec la ou les entreprise (s) retenues (s), les
marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la ville de Franqueville-Saint-Pierre est partie prenante ;
e autorise Monsieur le Maire, le conseil municipal à transmettre au
coordonnateur les données de consommation des sites alimentés
dans les énergies souhaitées ;
+ donne mandat au coordinateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente
délibération auprès du gestionnaire de réseau.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°18 DCM 2024-56
CONVENTION TRIPARTITE D'AUTORISATION DE POSE, D'EXPLOITATION ET DE FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE - SIVOM - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Maire présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Considérant que la commune de Le Mesnil-Esnard déploie actuellement sur son territoire la
vidéoprotection et que dans ce cadre, la commune souhaite pouvoir utiliser un des mâts
d'éclairage du terrain de football synthétique situé sur le parc du SIVOM à proximité du barreau
Malot sur la commune de Franqueville-Saint-Pierre ;
Considérant que l’utilisation du mât permettrait de mettre en place un pont radio bénéficiant
aux équipements de la commune de Le Mesnil-Esnard mais également à moyen terme dans
la mise en place d’une liaison entre la future implantation de la vidéoprotection sur le parc du
SIVOM et les centres de supervision urbains des communes de Franqueville-Saint-Pierre et
Le Mesnil-Esnard ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
e __ d’approuver le projet de convention ci-joint ;
+ d'autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte qui en serait la suite
ou la conséquence ;
e d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°19 DCM 2024-57
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN LOCAL DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS POUR L'ACTIVITÉ LOVÉLO LOCATION LONGUE DUREE — AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Maire présente la fiche.
Monsieur Xavier FOUCHER demande s’il s’agit bien de vélos électriques. Le Maire lui confirme et revient sur la facilité d'accès au service avec cette nouvelle implantation.
Monsieur Thierry LARIDON, Adjoint au Maire, s'interroge sur les horaires notamment pour les actifs.
Le Maire lui confirme la prise en compte de cette problématique.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Considérant que dans le cadre de la transition écologique et l'aménagement durable du territoire, la commune de Franqueville-Saint-Pierre a identifié le développement des modes de déplacements doux comme une de ses priorités ;
Considérant qu'à ce titre, de nombreuses actions ont déjà été menées avec la Métropole Rouen Normandie au titre du développement d’un maillage territorial de pistes cyclables et voies vertes ;
Considérant que la commune a souhaité de manière complémentaire compléter cette offre par l'implantation de nouveaux abris vélos en 2024 ;
Considérant qu'aujourd'hui, la commune souhaite s'associer à la Métropole Rouen Normandie et ses partenaires représentés par la société TRANSDEV ROUEN avec la mise à disposition d’un local communal afin d'accueillir l'activité LOVELO LOCATION LONGUE DUREE ;
Considérant que c'est à ce titre qu’un un local à la Maison des Associations est mis à disposition.
Considérant que cette nouvelle implantation va permettre aux franquevillais et plus largement aux habitants du plateau Est d’avoir une offre complémentaire s'inscrivant dans le plan de mobilité douce avec des facilités d'accès à un service de location longue durée ; Considérant que la présente convention présente les modalités de mise à disposition des locaux qui se fait à titre gracieux ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver la convention ci-jointe et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tout acte qui serait la suite ou la conséquence.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°20 | DCM 2024-58
RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT- PIERRE AU SEIN DE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
Mme Maryse BETOUS Première Adjointe présente la fiche qui n'appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 05 mars 2020 et 1er octobre 2020 portant signature d’un contrat de prestations de service et portant prise de participation au sein de la SPL Rouen Normandie :
Considérant que par délibération en date du 05 mars 2020, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’un contrat de prestations de service avec la société publique et locale (SPL) Rouen Normandie Stationnement intervenant dans le cadre de la délégation de service public pour la Ville de Rouen au titre de l’activité fourrière ;
Considérant que par une seconde délibération en date du 1er octobre 2020, le Conseil
Municipal a autorisé la prise de participation de la Commune au sein de la SPL Rouen Normandie Stationnement à hauteur de 100 actions au prix nominal unitaire de 1 € (soit 100
€) ;
Considérant que dans ce cadre, le Conseil Municipal a également approuvé la nomination de Madame BETOUS en qualité de représentante de la Commune aux assemblées générales et d'accepter les fonctions de représentation de l'assemblée spéciale qui pourraient lui être confiées au sein du Conseil d'Administration de la SPL ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport des administrateurs de la Ville de Franqueville- Saint-Pierre au sein du Conseil d'Administration de Rouen Normandie Stationnement, présenté au Conseil Municipal du 26 septembre 2024, a pour objet de rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice 2023.
Ayant entendu l'exposé de Madame Maryse BETOUS, Première Adjointe ; Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte du rapport joint en annexe de l'administrateur de la SPL Rouen Normandie Stationnement pour l’année 2023.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°21 DCM 2024-59
DEMANDE DE PROLONGATION POUR LA SEMAINE DE 4 JOURS DANS LES ECOLES
Mme Maryse BETOUS Première Adjointe présente la fiche qui n'appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Code de l'Education ;
Considérant que la Commune a été consultée sur son souhait de renouveler où non son organisation dérogatoire du temps scolaire qui lui avait été accordée conformément aux dispositions de l’article D 521-12 du Code de l'Education ;
Considérant que cette demande de prolongation de dérogation a été préalablement présentée aux directions d'écoles pour échanges ;
Considérant qu'après plusieurs années d'organisation scolaire et périscolaire sur 4 jours d'école, les conseils d'écoles ont donc validé le maintien de la dérogation à 4 jours d'école ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Maryse BETOUS, Première Adjointe ; Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e de maintenir l’organisation scolaire de la Commune sur 4 jours soit les lundis,
mardis, jeudis et vendredis aux horaires suivants :
o Ecole Le Petit Poucet : 08h35/11h35 - 13h20/16h20
o Ecole maternelle et élémentaire Louis Lemonnier : 08h45/11h45 — 13h30/16h30
° de demander le renouvellement de dérogation d'organisation du temps scolaire à l’Inspecteur d'académie et signer toutes pièces afférentes.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°22 DCM 2024-60
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AVEC LA VILLE DU MESNIL- ESNARD - AUTORISATION DE SIGNATURE
Mme Maryse BETOUS Première Adjointe présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la précédente convention avait été approuvée et signée par le Conseil Municipal ;
Considérant qu'aucun local à Franqueville-Saint-Pierre n’est en mesure d'accueillir le Club des Ados ;
Considérant que les évènements exceptionnels (soirée, bal) sont groanisss sur les sites franquevillais afin de promouvoir le territoire communal;
Ayant entendu l'exposé de Madame Maryse BETOUS, Premièré Adjointe ; Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d’approuver la convention et la mise à disposition du local ;
e d’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°23 DCM 2024-61
CONVENTION DE PARTENARIAT PASS CULTURE — AUTORISATION DE SIGNATURE
Mme Maryse BETOUS Première Adjointe présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Considérant que le Pass Culture permet de doter les jeunes de 15 à 18 ans d'un crédit allant de 20 à 300 euros, sans aucune autre condition que l'âge ;
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune a souhaité réaffirmer deux objectifs phares en 2024 : la diversification de son offre et l'accès à la culture à tous ; Considérant que à ce titre, des actions relatives à la tarification sociale ont déjà été mise en place pour la rentrée 2024/2025 couplées à un large renforcement et soutien à des offres culturelles diversifiées (notamment avec l'accueil de la compagnie Les Pavillon-s témoins) ; Considérant que l'inscription dans le dispositif national du Pass Culture va contribuer à renforcer la politique culturelle communale tant par l'ouverture et le rayonnement des manifestations culturelles communales à une tranche d'âge plus large qu'au titre d'un accès sans coût pour les jeunes à partir de 15 ans ;
Considérant qu'avec l'adhésion à ce dispositif, les offres culturelles de la commune seront donc référencées au sein de l'application et les jeunes vont pouvoir prendre des places et utiliser les crédits dont ils disposent (soit opération à 0 € pour eux) quant à la commune, elle sera remboursée des places vendues ;
Considérant que l'adhésion à ce dispositif national est gratuite ;
Considérant que ce partenariat n’est qu'une première étape et des actions complémentaires seront développées en partenariat avec le Ministère de la Culture et les acteurs territoriaux au travers d’un Pass Culture Communal.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver la convention ci-jointe et d'autoriser le Maire à la signer ainsi que tout acte qui serait la suite ou la conséquence
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°24 DCM 2024-62 .
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES
Le Maire présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; |
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder aux créations et aux suppressions de postes suivantes à compter du 26 septembre 2024 :
1/ au sein du Pôle Technique et Aménagement du Territoire et du Cadre de Vie : Mobilités au service Moyens Généraux
+ La suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet à 0,94 ETP pour donner suite au départ en retraite d’un agent d'entretien ;
e La création d’un poste d’Adjoint technique à temps non complet à 0,94 ETP pour permettre le recrutement d’un agent d’entretien par suite de son départ en retraite.
2! Au sein du Pôle Service à la Population et à la Cohésion Territoriale : Réorganisation des besoins :
e La création d’un poste d’Adjoint administratif à temps complet à 1 ETP pour permettre le recrutement d’un agent Chargé de communication (ancien poste d’apprenti) ;
e La création d’un poste d’Adjoint administratif à temps non complet à 0,5 ETP pour permettre le recrutement d’un agent d'Accueil polyvalent.
3/ Au sein de la Direction Générale :
Mobilités
+ La suppression d’un poste de Technicien à temps complet à 1 ETP pour donner suite au départ d’un agent Chargé de la Stratégie alimentaire, dans le cadre d’une rupture conventionnelle à l'initiative de l’agent ayant un projet professionnel hors fonction publique ;
e La suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet à 1 ETP pour donner suite au départ en retraite d’un agent régisseur.
4 Au sein du Pôle Ressources et Administration Générale :
Promotion interne
e La suppression d’un poste de Rédacteur principal de 1°" classe à temps complet à 1 ETP et la création d’un poste d’Attaché à temps complet à 1 ETP pour permettre la nomination d’un directeur pour donner suite à une promotion interne.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°25 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.
Le Secrétaire de séance
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 Page n°26