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Compte-Rendu - compte rendu de conseil 2 Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Gièvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 15 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 15 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de GIEVRES, dûment

convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Robert MOUGNE, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Robert MOUGNE, Mme Colette CHAVANOL, M. Michel

CARRE, Mme Françoise GILOT-LECLERC, M. Jean-Paul FURLOTTI, M. Serge DUVOUX, Mme Monique

CLAIRE, Mme Madeleine BOUSSAC, Mme Pascale TOYER, Mme Christine THIRY, M. Stéphane AUDION, M.

Bruno RIGODON, Mme Marie-Thérèse LACORD, M. Hervé GUENAIS, Mme Claudine BLOIS.

Étaient absents excusés les conseillers municipaux suivants : M. Jean-Michel RAMIER (procuration à M. Serge

DUVOUX), M. Jean-Claude COUTANT (procuration à Mme Françoise GILOT-LECLERC), Mme Pascale DEMEY

(procuration à M. Michel CARRE).

Était absente non excusée la conseillère municipale suivante : Mme Christine ELSER.

La séance a été ouverte en séance ordinaire sous la présidence de M Robert MOUGNE, maire.

Madame Colette CHAVANOL a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

1 COMPTE RENDU DES ACTIONS DE MONSIEUR LE MAIRE SUITE AUX DELEGATIONS

Engagement de dépenses sur le budget principal :

• Borne incendie à la Grange de Reer pour 3 000,00 € TTC avec la société AQUALIA,

• Achat de fleurs destinées aux massifs pour 1 076,83 € TTC avec la société DS LIGNEAU HORTICULTURE,

• Achat de fleurs destinées aux massifs pour 2 287,16 € TTC avec la société SCEA SIMIER,

• Remplacement d’une porte au hangar des services techniques pour 2 747,74 € TTC avec la société

HORMANN France,

• Fourniture de jeux au centre de loisirs pour 1 248,19 € TTC avec la société SADEL LIBRAIRIE

PAPETERIE,

• Matériaux (sable, calcaire, ciment, etc...) pour travaux des services techniques pour 3 744,50 € TTC avec la

société LANDRE S.A.,

• Achat de produits d’entretien pour 1 070,80 € TTC avec la société LANGLE SAS,

• Lanterne d’éclairage public pour 954,00 € TTC avec la société ROMELEC,

• Points lumineux au canal et rue de la pêcherie pour 2 260,80 € TTC avec la société ROMELEC,

• Contrat de maintenance pour la vidéo surveillance pour 4 044,00 € TTC avec la société S.R.T.C.,

• Location d’un barnum pendant le camp d’été pour 990,00 € TTC avec la société BAILLY LOCATION,

• Achat de livres destinés à l’espace culturel pour 1 500,00 € TTC avec la société SORODIS SA,

• Achat d’un nettoyeur haute pression pour 1 500,00 € TTC avec la société A.E.B.,

• Tableaux interactifs aux écoles pour 10 522,80 € TTC avec la société MOTIV’SOLUTIONS,

• Panneaux de signalisation et radar pédagogique pour 2 444,64 € TTC avec la société SAS SES Grand-Ouest,

Signature d’un contrat pour un agent au service restauration scolaire afin de remplacer un agent en congé maladie couvrant la période du 23 avril au 17 mai 2019.

Vente d’une concession cinquantenaire pour un montant de 330,00 €.

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2 OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DES COMPETENCES « EAU » ET

« ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS ET

DU MONESTOIS AU 1ER JANVIER 2020

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRé » attribue, à titre obligatoire, les compétences «eau» et «assainissement» aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

La loi n°2018-72 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, est venue assouplir ce dispositif de transfert automatique de compétences. Dès lors, les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date de publication de la loi, les compétences « eau » ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif ou lorsque l’EPCI n’exerce que la compétence relative à l’assainissement non collectif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert de l’une, ou de ces deux compétences, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Ainsi, jusqu'au 30 juin 2019, soit 6 mois avant l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe, les communes membres d’une communauté de communes ont la possibilité de délibérer pour s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles. L'opposition prend effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale. La date du transfert de la ou des compétences est, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.

Après le 1er janvier 2020, les communautés de communes dans lesquelles l’opposition au transfert a été exercée pourront à tout moment se prononcer par délibération de leur conseil communautaire sur le transfert intercommunal des compétences « eau » et « assainissement » en tant que compétences obligatoires. Dans les trois mois qui suivent cette délibération, les communes membres pourront soit approuver le transfert de cette compétence dans les conditions de majorité qualifiée de droit commun, soit s’y opposer dans les mêmes conditions de minorité de blocage que celles décrites précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 18 pour : • S’OPPOSE au transfert automatique des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de

Communes du Romorantinais et du Monestois au 1er janvier 2020,

• PREND ACTE que ces transferts auront lieu au 1er janvier 2026 sauf si la Communauté de Communes du

Romorantinais et du Monestois et les communes membres se prononcent ultérieurement sur ce transfert,

• DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher et à Monsieur le Président de la

Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.

3 PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire explique les besoins momentanés en matière de personnel aux services entretien et restauration scolaire dans l’attente d’évaluer le réel besoin à long terme et qu’un poste puisse être disponible pour un recrutement définitif.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu'en raison d’effectifs du personnel momentanément réduits, d’un besoin de sécurisation du nombre d’adultes encadrant le service de restauration scolaire, il y a lieu de créer deux emplois non permanents à temps incomplet pour accroissement temporaire d’activité au grade d’adjoint technique dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Considérant qu'en raison des effectifs du personnel momentanément réduits, il y a lieu de créer pour 4 semaines en période de congé estival, un emploi non permanent à temps complet pour accroissement temporaire d’activité au grade d’adjoint technique dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

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Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 18 pour : • DECIDE la création d’un poste à 30 heures hebdomadaires, en accroissement temporaire d’activités, au grade

d’adjoint technique territorial au 1er échelon rémunéré au prorata du nombre de jours effectués pour la période du

1er juin au 31 décembre 2019 soit un maximum de 7 mois,

• DECIDE la création d’un poste à temps complet, en accroissement saisonnier d’activité, au grade d’adjoint

technique territorial au 1er échelon rémunéré au prorata du nombre de jours effectués pour la période du 29 juillet

au 23 août 2019,

• DIT qu’au titre de ces contrats il pourra être réalisé des heures complémentaires ou supplémentaires pour pallier

à des impondérables,

• AUTORISE le Maire à signer les contrats et arrêtés correspondants,

• DIT que la dépense est prévue au budget communal 2019, article 6413.

4 REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES ET DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante le projet de réhabilitation de la salle des fêtes.

Cette opération a fait l’objet d’une consultation pour les travaux de réhabilitation dans le cadre d’une procédure adaptée publiée le 25 février 2019. Suite à la procédure adaptée infructueuse pour les lots 1,2 et 6, une procédure plus restreinte a été réalisée avec succès en vertu de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique.

Lors de réunions les 22 mars, 29 avril et 6 mai 2019, la commission Travaux a procédé aux préconisations d’attributions suivantes :

Au titre de la procédure adaptée publiée le 25 février 2019 :

• LOT 3 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - SERRURERIE : la proposition de l’entreprise

APSM, domiciliée à BLOIS (41) pour un montant de 64 502,81 € H.T. pour l’offre de base et 1 358,32 €

H.T. pour l’option 1 et 703,32 € H.T. pour l’option 2.

• LOT 4 : CLOISONS SECHES : la proposition de l’entreprise ARARAT, domiciliée à BLOIS (41) pour un

montant de 33 700,00 € H.T. pour l’offre de base et 480,00 € H.T. pour l’option 1.

• LOT 5: FAUX PLAFONDS : la proposition de l’entreprise PLAFETECH, domiciliée à VINEUIL (41) pour un

montant de 10 000,00 € H.T. pour l’offre de base.

• LOT 7 : CARRELAGES – REVETEMENT MURAUX : la proposition de l’entreprise BELLEC, domiciliée à

SAINT-OUEN (41) pour un montant de 32 824,52 € H.T. pour l’offre de base et 4 795,00 € H.T. pour

l’option 1.

• LOT 8 : PEINTURE. - TENTURE ACOUSTIQUE : la proposition de l’entreprise ACTIF, domiciliée à MER

(41) pour un montant de 35 064,90 € H.T. pour l’offre de base.

• LOT 9 : PLOMBERIE - SANITAIRES : la proposition de l’entreprise SOGECLIMA, domiciliée à COUR

CHEVERNY (41) pour un montant de 17 998,00 € H.T. pour l’offre de base et 1 026,00 € H.T. pour

l’option 1.

• LOT 10 : CHAUFFAGE GAZ - VENTILATION : la proposition de l’entreprise SOGECLIMA, domiciliée à

COUR CHEVERNY (41) pour un montant de 94 823,00 € H.T. pour l’offre de base et 17 723 € H.T.

pour l’option 1.

• LOT 11 : ELECTRICITE : la proposition de l’entreprise MENAGE, domiciliée à BLOIS (41) pour un montant

de 45 900,00 € H.T. pour l’offre de base.

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Suite à la procédure adaptée infructueuse en vertu de l’article L. 2122-1. du code de la commande publique : • LOT 1 : DEMOLITION - MACONNERIE : la proposition de l’entreprise SARL LETURGEON, domiciliée à

VINEUIL (41) pour un montant de 79 255,52 € H.T. pour l’offre de base.

• LOT 2 : CHARPENTE METALLIQUE - COUVERTURE : la proposition de l’entreprise CALLIGARO,

domiciliée à SAINT-DENIS-SUR-LOIRE (41) pour un montant de 26 593,00 € H.T. pour l’offre de base.

• LOT 6 : MENUISERIES INTERIEURES BOIS : la proposition de l’entreprise LUBINEAU, domiciliée à MER

(41) pour un montant de 24 977,70 € H.T. pour l’offre de base et 500,00 € H.T. pour l’option 2.

Soit un montant total d’attribution de marchés de travaux de 492 225,09 € H.T. toutes options préconisées comprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 17 pour et 1 abstention (M. GUENAIS) :

- CONFIRME sa volonté de réaliser ces travaux,

- VALIDE le plan de financement présenté,

- ACCEPTE la proposition de la commission Travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame la 3ème adjointe en son absence, à signer les contrats, toutes pièces s’y affairant, et les éventuelles options dans la limite des montants présentés, en accord avec la commission Travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au Conseil Régional Centre-Val de Loire au titre du contrat de pays au taux le plus élevé possible.

5 TAMIS ROTATIF A LA STATION D'EPURATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante le programme de réhabilitation de la station d’épuration et notamment au niveau du tamis rotatif.

Cette opération a fait l’objet d’une consultation pour le tamis rotatif dans le cadre d’une procédure adaptée publiée le 1er avril 2019. Lors de réunions les 6 et 14 mai 2019, la commission Assainissement a procédé à la préconisation d’attribution suivante :

• LOT UNIQUE, la proposition de l’entreprise VEOLIA, domiciliée à Romorantin-Lanthenay (41) pour un

montant de 25 680,00 € H.T. soit 30 816,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 18 pour : - CONFIRME sa volonté de réaliser ces travaux,

- ACCEPTE la proposition de la commission Assainissement,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou Monsieur le 4ème adjoint en son absence, à signer le contrat et toutes pièces s’y affairant.

6 REMBOURSEMENT D’INTERVENTION SUR LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF SUITE A POLLUTION

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les restaurants et traiteurs se voient désormais appliquer le régime applicable aux eaux usées assimilées domestiques.

Les activités impliquant des utilisations d'eau assimilable aux utilisations à des fins domestiques sont listées par un arrêté du 21 décembre 2007. Les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration y sont recensés.

Désormais il existe trois régimes relatifs au déversement des eaux usées :

• eaux usées domestiques : obligation de raccordement en application de l’article L 1331-1 du Code de la santé

publique ;

• eaux usées assimilées domestiques : droit au raccordement au réseau public de collecte en application de l’article L

1331-7-1 du Code de la santé publique ;

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• eaux usées autres que domestiques, c’est-à-dire « industrielles » : autorisation préalable de déversement délivrée

par le Maire, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ou le

Président du conseil de la Métropole (Cf. loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles), en application de l’article L 1331-10 du Code de la santé publique.

Le prétraitement est nécessaire car les rejets d'eaux des restaurants et traiteurs peuvent contenir des déchets pouvant provoquer l'obturation et corrosion des réseaux d'assainissement. Les rejets directs dans le réseau sont donc interdits.

Les systèmes de collecte et les stations d'épuration doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées.

Quand les eaux usées sont déversées directement dans le réseau d'assainissement, les graisses qu'elles contiennent refroidissent et se figent provoquant :

• l'obturation et la corrosion des canalisations,

• la production d'odeurs et de gaz toxiques qui peuvent être dangereux voire mortels pour le personnel de

l'assainissement,

• une augmentation de la charge polluante organique,

• une difficulté de traitement des graisses en station d'épuration urbaine (notamment par le développement de

bactéries filamenteuses responsables de la formation de mousse à la surface des bassins des stations d'épuration qui

limitent la clarification des eaux usées).

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18,L2122-22 et L2122-23 ;

- Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO 18 mai 2011.

- Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et

pour modernisation des réseaux de collecte, JO 28 décembre 2007.

- Vu l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations

d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

A la demande du café de la gare à GIEVRES, la commune gestionnaire du réseau d’assainissement collectif a dû faire intervenir, le 11 mars 2019, une entreprise suite à une obturation totale du réseau rue Eugène GIBAULT.

Lors de l’intervention il a été constaté une quantité anormale de graisses issues du raccordement provenant du n°1 rue Eugène GIBAULT hébergeant un café restaurant.

Ces rejets excessifs de graisse étant totalement interdits, Monsieur le Maire propose que le café restaurant de la gare rembourse le coût de cette intervention à la commune, soit un montant de 2 407,56 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 16 pour et 2 abstentions (M. RIGODON et Mme BLOIS) :

- DEMANDE au café restaurant de la gare, société CDLG, de rembourser à la commune le montant du préjudice soit 2 407,56 €,

- DIT qu’il n’engagera pas d’autres actions juridiques pour ce fait si le remboursement est bien effectué, - DEMANDE que l’installation au café de la gare soit mise aux normes vis-à-vis de son activité si tel n’est pas le cas.

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes actions en justice pour cette affaire si le remboursement n’est pas effectué.

7 QUESTIONS DIVERSES

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Monsieur Hervé GUENAIS souhaite connaître l’évolution du dossier relatif au débardage des peupliers le long du canal.

Monsieur Michel CARRE, Maire Adjoint, informe l’assemblée qu’il y a eu une entente sur les modalités d’extraction des peupliers entre la commune, le syndicat en charge du canal et la société retenue par ce syndicat pour retirer les peupliers.

Le syndicat reste le donneur d’ordre auprès de l’entreprise qui s’est engagée à réaliser les travaux. L’intervention aurait déjà dû être réalisée. La commune est déjà intervenue de nombreuses fois pour que le travail soit effectué dans les règles de l’art. C’est maintenant au syndicat de jouer son rôle pour que l’entreprise soit plus réactive.

Monsieur Hervé GUENAIS souhaite connaître les particularités du tracé pour le « Cher à Vélo ». Monsieur le Maire précise qu’il n’est plus envisagé de longer le Cher ou le canal mais de partager les routes sur une grande section du parcours, notamment à GIEVRES. La nouvelle appellation est désormais Véloroute Cœur de France.

Monsieur le Maire déplore cette orientation pour laquelle le Syndicat du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais a précisé que les berges du canal étaient trop dégradées pour accueillir le tracé. Monsieur le Maire a demandé le contenu du rapport permettant de juger les berges aussi dégradées, à ce jour il ne nous est pas communiqué.

Monsieur Stéphane AUDION souhaiterait que le stationnement devant le centre de secours de pompiers soit plus réglementé car certains administrés n’hésitent pas à se garer devant le centre de secours au risque d’obstruer la voie permettant aux services de sortir en intervention.

Monsieur le Maire précise que sur la voie publique les bonnes dispositions sont prises mais qu’il sera étudié des moyens de limiter les abus sur l’enceinte même du centre de secours.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes étudie un parcours de randonnée pédestre à référencer. Cette étude est réalisée en partenariat avec les principaux utilisateurs départementaux.

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un nouveau projet d’implantation de panneaux photovoltaïques en face l’actuelle déchetterie sur la route de Villefranche. C’est le 4ème projet en cours d’étude sur ce secteur. Ce projet nécessiterait la mise à disposition d’un chemin communal.

Monsieur le Maire évoque l’existence de « fakenews » qui circuleraient à propos de sa personne (Robert MOUGNE). Il informe la population qu’il est disposé à répondre à chacun à propos de ces « fakenews », le plus simple étant de lui poser la question sur les véracités de celles-ci.

Monsieur Bruno RIGODON évoque des conversations attribuant à Monsieur le Maire de ne pas vouloir recevoir l’actuel boulanger de la commune.

Monsieur le Maire souhaite évoquer l’historique des échanges avec l’actuel boulanger de la commune quant à une possible installation dans un futur bâtiment.

La commune s’est engagée sur un projet de construction d’un bâtiment rue Victor HUGO pour regrouper les différents commerces de la commune notamment lors de la reprise de la boucherie. Il a été envisagé d’héberger la boucherie, l’épicerie et éventuellement la boulangerie.

Après plusieurs tentatives de rencontre avec le boulanger, un rendez-vous a eu lieu le 14 décembre 2018 en compagnie de Madame GILOT-LECLERC. Lors de cette rencontre, le boulanger a fait part de sa volonté de ne pas intégrer le nouveau bâtiment. Il a proposé oralement la vente de son fonds de commerce à 90 000,00 €.

Le propriétaire de l’actuel bâtiment hébergeant la boulangerie a été reçu ultérieurement. Il ne voit pas d’objection à l’installation d’une autre boulangerie. Il estime qu’un autre type de commerce pourra parfaitement intégrer son bâtiment si la boulangerie déménageait ou s’arrêtait.

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Une réponse tardive a été faite pour prendre en compte leurs intentions. Pour ce qui est du fonds de commerce aucune proposition écrite n’est venue conforter leur proposition. Le montant du fonds semble toutefois élevé.

Depuis, le boulanger semble en colère et prêt à porter plainte contre la commune pour les avoir oubliés. Ils font courir le bruit qu’aucune proposition ne leur a été faite bien que la commune ait été constructive depuis le début. Rien n’oblige celle-ci à accepter une valeur de fonds de commerce disproportionnée.

La séance est levée à 21 heures 56 minutes.