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Compte-Rendu - 1628844641 Compte Rendu du 6 Decembre 2017
Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Châtenoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1628844641 Compte Rendu du 6 Decembre 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie,
*
+9:
NS” Communauté de Communes
Casse Ets vs Craie
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 06 Décembre 2017
Date de la convocation : 28 Novembre 2017
Nombre de délégués
- en exercice : 56 - votants : 54 - présents : 45
L'an deux mille dix-sept, le 06 Décembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni
à la salle de réunion du pôle de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.
Etaient_ présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Jean- Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur lvan PETIT, Monsieur Alain GRANDPIERRE (jusqu'au point n°11 inclus), Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Patrice RAVARD, Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Bernard BANNERY, Monsieur Philippe POIRIER, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON (suppléant de Monsieur Jean VALLEE), Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jack LOQUET, Monsieur Alain CLEMENT (suppléant de Monsieur André PETIT), Madame Nadine ROUSSEAU, Mesdames Eliane COGNOT, Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Patrick LEBRUN, Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Bernard MOINEAU, Madame Christiane BURGEVIN
Absents excusés: Madame Marie-Louise CANAULT donnant pouvoir à Monsieur François JOURDAIN; Madame Marie-Laure BEAUDOIN donnant pouvoir à Monsieur Alain GRANDPIERRE; Monsieur Jean VALLEE suppléé par Monsieur Pierre MARTINON ; Monsieur Gérald BAKAES donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON; Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain HECKLI donnant pouvoir à Monsieur Alain GERMAIN ; Monsieur André PETIT suppléé par Monsieur Alain CLEMENT; Monsieur Jean-Loup OUDIN donnant pouvoir à Madame Eliane COGNOT; Monsieur Philippe MOREAU donnant pouvoir à Madame Gratiane DES DORIDES ; Monsieur Thierry BOUTRON donnant pouvoir à Monsieur Jean-Jacques MALET ; Madame Brigitte LEFEBVRE suppléée par Monsieur Alain DEPRUN ; Monsieur Yohan JOBET donnant pouvoir à Monsieur Patrick LEBRUN; Madame Véronique MANTECON donnant pouvoir à Monsieur André JEAN ; Monsieur Arnaud CORABOEUF
Absents : /
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire:
Madame Lysiane CHAPUIS
Ordre du Jour :
1. Convention pour l'intervention d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) à passer avec le CDG45
2. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes — Filière administrative
3. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes -— Filière animation
4. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes - Filière sanitaire et sociale
5. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes - Filière sportive
6. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes - Filière technique
7. Instauration d’un régime indemnitaire pour le cadre d'emplois des techniciens territoriaux
8. Adhésion à Loiret Numérique
9. Modification des statuts du SMIRTOM
10. Demande de subvention année 2 dans le cadre du CRST du Pays Gâtinais
11. Budget principal- Approbation de la décision modificative n°2
12. Budget SPANC- Approbation de la décision modificative n°1
13. Prise en charge du personnel afférent au SPANC par le budget annexe du SPANC
14. Tarification de la programmation culturelle de l’Espace des Etangs
15. Tarifs de location de l’espace des étangs et de l’espace Colette
16. Opération de construction du complexe multisport — Résiliation du lot n°3 Charpente/Ossature bois/Structure
métallique/Auvent/Bardage- Délégation donnée au Président 17. Equipements sportifs- Approbation de conventions tripartites à passer avec le Département du Loiret et les
collèges de Lorris et de Sainte Geneviève des Bois
18. Convention de mise à disposition du bâtiment pour le SLAC par la commune de Lorris- Résiliation
19. Contrat enfance-jeunesse- Approbation d’un avenant pour l’année 2017
Questions diverses.
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur Albert FEVRIER souhaiterait avoir une pensée pour M. André PETIT qui a des soucis de santé.
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 07 Novembre 2017 est approuvé à l'unanimité.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNÉE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
- D2017/045 : Remplacement de l’analyseur colorimétrique chlore du Bassin de Natation de Lorris- Devis à passer avec la société SWAN (38- Apprieu) pour un montant de 5267 € HT soit 6 320,40 € TTC. - D2017/046 : Mission d'accompagnement pour les travaux d'éclairage public- Acceptation d'un devis avec INGENOV45 pour un montant de 4 550 € HT soit 5 460 € TTC. - D2017/047 : Assistance juridique- Passation d’un contrat d'abonnement avec la SCP CEBRON DE LISLE & BENZKRI pour une rémunération forfaitaire annuelle de 2 500 € HT soit 3 000 € TTC.
1. Convention pour /'
CDG45
HEC d'un Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) à passer avec le
M. le Président rappelle que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 impose à chaque autorité territoriale de désigner, après avis du Comité Technique ou du Comité d'Hygiène et de Sécurité, un agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité. Les missions de cet agent sont les suivantes :
> Contrôler les conditions d'application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité définies à la 4ème partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application ; > Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
> Proposer, en cas d'urgence, les mesures immédiates à prendre par l'autorité territoriale ; > Conseiller le ou les agents chargés de la mise en œuvre.
Pour les collectivités ne disposant pas du personnel qualifié pour réaliser ce type de missions, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret propose la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d'inspection des règles d'hygiène et de sécurité.
Pour bénéficier de cette mise à disposition, il convient de signer, avec le Centre de Gestion, une convention d'une durée de 6 ans pour la réalisation d'une mission d'inspection des règles de sécurité et d'hygiène.
Vu l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de la Communauté de Communes en date du 21 Novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à 55 voix pour et 1 abstention :
> D'’Approuver la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour la mission d'inspection des règles d'hygiène et de sécurité ; > D’Autoriser M. le Président à signer la convention à intervenir.
Monsieur Richard SENEGAS demande si on a un regard sur la personne qui interviendra ? Si elle n'est pas pleinement compétente, avons-nous l'obligation de la garder ?
Monsieur Albert FEVRIER : Nous connaissons l'intervenant : il est très professionnel.
Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE : la question n'est pas là. Il va se baser sur des textes. Ce sont des personnes compétentes. Ce qui importe, c'est de vérifier sur quels textes ils se basent.
Monsieur André JEAN: la convention vaut pour la Communauté de Communes. Les communes sont également soumises à cette obligation. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes- re administrative
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l'Etat un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner à terme tous les fonctionnaires.
Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'Etat est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité.
Après avis du comité technique en date du 21 Novembre 2017, il est proposé au conseil Communautaire d'instaurer le RIFSEEP pour la filière administrative.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (Cl)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
> D'’instaurer l'IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise) dans les conditions indiquées ci- dessous :
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : > des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, > de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
> des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l'établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont répartis de la façon suivante :
cote Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l'IFSE dans la collectivité
Attachés Montant minimal Montant maximal
G1 Fonction de DGS 5 000 18 000
G2 Fonction de DGA 3 000 15 000
G3 Direction de service 2 000 9 000
G4 Autres fonctions 1 500 8 000
Rédacteurs Montant minimal Montant maximal
G1 Expertise 1 500 6 500
G2 Autres fonctions 1 000 5 500
Adjoints Administratifs Montant minimal Montant maximal
G1 Expertise, polyvalence 1 500 5 200
G2 Autres fonctions 800 4 500
Certains agents conserveront à titre individuel le régime indemnitaire qu'ils détenaient.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants : approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.
Le montant de l'IFSE fera l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : > en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
> en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; > au 1” janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1° janvier de l’année suivante, puis au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail. L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d’absences exceptionnelles.
Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie (règlementaire).
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
> D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessous
Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en
tenant compte les critères suivants :
e capacité à s'adapter aux exigences du poste,
e gestion d'un événement exceptionnel,
e capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes,
e investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Attachés Montants annuels maximum
G1 1 000 €
G2 800 €
G3 500 €
G4 500 €
Rédacteurs Montants annuels maximum
G1 500 €
G2 200 €
Adjoints administratifs Montants annuels maximum
G1 500 €
G2 200 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Condition d’attribution de l’IFSE et du CIA
Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Monsieur Guy BAILLEUL : Est-ce que cela va changer la masse salariale ?
Monsieur André JEAN : Nous avons l'obligation d'inscrire au budget le maximum. Mais dans les faits, les sommes concernées correspondent aux montants actuels. Les calculs ont été réalisés en fonction des
montants actuels.
_Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes: Filière animation
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l'Etat un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner à terme tous les fonctionnaires.
Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'Etat est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du
principe de parité.
Après avis du comité technique en date du 21 Novembre 2017, il est proposé au conseil Communautaire
d'instaurer le RIFSEEP pour la filière animation.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience
professionnelle (IFSE)
Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CI) Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
> D'instaurer l'IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise) dans les conditions indiquées ci- dessous :
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : > des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, > de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, > des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l'établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont répartis de la façon suivante :
tes de la collec
Animateur Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure, adjoint 1 200 5 000
G2 Animateurs 300 3 000
Adjoints d'animation Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 1 000 4 500
G2 Autres fonctions 300 3300
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants : approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.
Le montant de l'IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : > en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
> en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; > au er janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1er janvier de l’année suivante, puis au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'absences exceptionnelles.
Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie (règlementaire).
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
> D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciée lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte les critères suivants :
e capacité à s'adapter aux exigences du poste,
e gestion d'un événement exceptionnel,
e capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes où externes,
e investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : | Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Animateur Montants annuels maximum
G1 500 €
G2 200 €
Adjoints d'animation Montants annuels maximum
G1 500 €
G2 200 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Condition d’attribution de l'IFSE et du CIA
Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
4. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes- Filière sanitaire et sociale
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l'Etat un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner à terme tous les fonctionnaires.
Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'Etat est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité.
Après avis du comité technique, il est proposé au conseil Communautaire d'instaurer le RIFSEEP pour la filière sanitaire et sociale.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CI)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
> D'instaurer l'IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise) dans les conditions indiquées ci-
dessous :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : > des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, > de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, > des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l'établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont répartis de la façon suivante :
RE Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l'IFSE dans la collectivité
Educateur de jeunes enfants Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure, encadrement 1 200 7 500
G2 Educateurs 800 6 000
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants : approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.
Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : > en cas de changement de fonctions ou d'emploi ; > en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; > au 1° janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1° janvier de l’année suivante, puis au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés
de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'absences exceptionnelles.
Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie (règlementaire).
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
> D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessous
Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciée lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte les critères suivants :
e capacité à s'adapter aux exigences du poste,
e gestion d’un événement exceptionnel,
e capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes,
e investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Educateur de jeunes enfants Montants annuels maximum G1 500 €
G2 200 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Condition d’attribution de l’IFSE et du CIA
Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Dee OL TT LE TEINTE
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l'Etat un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner à terme tous les fonctionnaires.
Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'Etat est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité.
Après avis du comité technique, il est proposé au conseil Communautaire d'instaurer le RIFSEEP pour la filière sportive.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CI)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
> D’instaurer l'IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise) dans les conditions indiquées ci- dessous :
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
YVYY
Les groupes de fonctions, les postes de l'établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont répartis de la façon suivante :
ee Fonctions / postes de la collectivité . Montants annuels de l'IFSE dans la collectivité
Educateur des APS Montant minimal Montant maximal
Gi coordination 1 200 6 500
G2 Responsable bassin, autonomie 800 3 300
G3 Educateurs 300 2 000
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants : approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de
leur utilisation.
Le montant de l'IFSE fera l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : > en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
> en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; > au 1°” janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1” janvier de l’année suivante, puis au moins
tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d’absences exceptionnelles.
Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie (règlementaire).
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
> D'’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessous
Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciée lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en
tenant compte les critères suivants :
e capacité à s'adapter aux exigences du poste,
e gestion d’un événement exceptionnel,
e capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes,
e investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes de fonctions | Montants annuels du Complémient Indemnitaire
Educateur des APS Montants annuels maximum
G1 500 €
G2 200 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Condition d'attribution de l’IFSE et du CIA
Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels. 6. Régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes- Filière technique
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l'Etat un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner à terme tous les fonctionnaires.
Ce décret prévu pour les fonctionnaires de l'Etat est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité.
Après avis du comité technique, il est proposé au conseil Communautaire d'instaurer le RIFSEEP pour la
filière technique.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience
professionnelle (IFSE)
Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CI)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
> D'instaurer l'IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise) dans les conditions indiquées ci-
dessous :
Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de
fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : > des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, > de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, > des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les groupes de fonctions, les postes de l'établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont
répartis de la façon suivante :
Se Fonctions / postes de la collectivité Montant cnnuels de l'IFSE dans la collectivité
Adjoints Technique/Agents de maîtrises Montant minimal Montant maximal
G1 Responsabilité, adjoint, technicité 1 500 6 000
G2 Autres fonctions 800 3 000
Certains agents conserveront à titre individuel le régime indemnitaire qu'ils détenaient.
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Les critères de modulation sont les suivants : approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de
leur utilisation.
Le montant de l'IFSE fera l'objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : > _en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
> en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
> au 1° janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1” janvier de l’année suivante, puis au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d’absences
exceptionnelles.
Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de
grave maladie (règlementaire).
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. > PRECISE qu'en attente de la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents de la catégorie B de la filière technique, la Communauté de Communes instaure la Prime de Service et de Rendement ainsi que l’Indemnité Spécifique de Services à compter du 1° janvier 2018.
> D'’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessous
Le complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte les critères suivants :
e capacité à s'adapter aux exigences du poste,
e gestion d’un événement exceptionnel,
e capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes où externes, e investissement personnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Adjoints techniques/Agents de Maîtrise Montants annuels maximum
G1 500 €
G2 200 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Condition d’attribution de l’'IFSE et du CIA
Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
uote etui Ci teen
Vu l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale qui prévoit que l'assemblée délibérante de chaque collectivité fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de cet article précise que le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Il établit en outre des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades de la fonction publique territoriale.
Pour la Prime de Service et de rendement :
Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009, Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009,
Pour l'Indemnité Spécifique de Service :
Vu le décret n ° 2003-799 du 25 août 2003 modifié par le décret n°2014-1404 du 26 novembre 2014, Vu l'arrêté du 25 août 2003 modifié par l'arrêté du 31 mars 2011, Vu la circulaire n°NOR : INTB0000062C du 22 mars 2000
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire sur les critères d'attribution définis en date du 21 Novembre 2017,
A- PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR) (Filière technique)
1 — Principe d’attribution :
Cadre règlementaire
La prime de service et de rendement peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux qui exercent des fonctions techniques par analogie avec la prime de service et de rendement allouée aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'Equipement et du Logement. Elle peut être accordée aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires de catégorie B.
2 - Bénéficiaires :
10 La prime de service et de rendement concerne les agents titulaires et non titulaires employés à temps
complet, à temps partiel ou à temps non complet.
Le Conseil décide d'étendre le versement de cette indemnité aux agents non-titulaires. Par ailleurs, il est précisé que les indemnités sont proratisées à hauteur de temps de travail de l'agent (temps
non-complet, temps partiel).
Elle s'applique à ou aux cadre(s) d'emplois ou grade(s) suivants, conformément à ce qui a été présenté en CT:
ce(s) concernés
Nbre Services spécifiques :
Personnels concernés d'agents
(Filières, cadres d'emplois, ….) concernés EDnEle Autres : A la is de services |Administratifs Techniques|Scolaires|
délibération*
Filière Technique à
+ Cadre d'emploi des techniciens 3 PE 3 territoriaux q
* A titre d'information ces données sont susceptibles d'évoluer compte tenu des effectifs
3 — Modulation individuelle — critères d’attribution :
Selon les critères d'attribution fixés préalablement par délibération, il appartient à l'autorité territoriale de
déterminer le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire sur la base des taux annuels de base. Le montant individuel qui peut atteindre le double du taux moyen est fixé en tenant compte d'une part des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé, et d'autre part de la
qualité des services rendus
Le taux individuel est déterminé par l'autorité territoriale en tenant compte des critères d'attribution définis par le Conseil
@ Les critères d’attribution définis par le Conseil sont les suivants (correspond à ce qui a été présenté
en CTP):
Critères d’attribution/modulation Dr ts Service(s) concernés *
Prime(s) Anciens Nouveaux critères Personnels concerné Services mise(s) en critères de |de modulation concernés s Ensembl spécifiques place/modifiée modulation souhaités (Filières, cadres e des : s appliqués d'emplois, ….) : Autres :
(IAT, IFTS, Services| {im ITechn C!
autres...)
Niveau de Filière technique
responsabilités [Cadre d'emploi
Niveau des techniciens
d'expertise territoriaux
1 | PSR Néant Qualités des 3 3
services rendus
Sujétions
spéciales liées à
l'emploi occupé
© Modulation :
La modulation individuelle par grade et par agent compte tenu des critères définis donnera lieu à un arrêté individuel de l'autorité territoriale par agent définissant, au regard du taux annuel de base correspondant, le
taux individuel applicable pour l’année à l'agent concerné.
4 - Versement et date d’effet :
Le conseil décide de fixer un versement mensuel de la PSR
La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire sera applicable à compter du 1° janvier 2018.
5 - Cumul _et modalités de maintien et de suppression
- Cumul : La Prime de Service et de Rendement n'est pas cumulable avec le versement de l'IAT, ni de
l'IFTS, mais est cumulable avec l'IHTS et l'ISS.
11 - Modalités de maintien et de suppression: Le versement des primes et indemnités est maintenu
pendant les périodes de : congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou
paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.
La PSR cessera d'être versée à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied...)
B- Indemnité spécifique de service (ISS)
1 - Principe d'attribution :
Cadre règlementaire
L'indemnité spécifique de service peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux qui exercent des fonctions techniques par analogie avec la prime de service et de rendement allouée aux fonctionnaires des corps techniques des travaux publics de l'Etat.
Elle peut être accordée aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires de catégorie B. Le Conseil décide en outre de faire application automatique des revalorisations ultérieures ou de l'indexation éventuelle sur la valeur du point dans la fonction publique.
2 - Bénéficiaires :
La prime de service et de rendement concerne les agents titulaires et non titulaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.
Le Conseil décide d'étendre le versement de cette indemnité aux agents non-titulaires.
Par ailleurs, il est précisé que les indemnités sont proratisées à hauteur de temps de travail de l'agent (temps non-complet, temps partiel.….).
Elle s'applique à ou aux cadre(s) d'emplois ou grade(s) suivants, conformément à ce qui a été présenté en CT:
Service(s) concernés
Nbre Services spécifiques :
é É nts Personnels concernés d'age Ensemble
iliè ï is, … concernés vie ‘ [RHIèreS, cures; d'emplois ei) A la date de des Administratifs] Technique
: services | e Scolaires | su.
délibération“
Filière technique gi ; = ss Service
- Cadre d'emploi des techniciens 3 technique 3
territoriaux
* A titre d'information, ces données sont susceptibles d'évoluer compte tenu des effectifs
3 - Modulation individuelle — critères d’attribution :
L'ISS est déterminée par un taux de base (fixé par arrêté ministériel) affecté d’un coefficient correspondant à chaque grade concerné. Les montants ainsi obtenus peuvent faire l’objet d'une modulation dans les limites d'un coefficient mini et maxi pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. Selon les critères d'attribution fixés préalablement par délibération, il appartient à l'autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire sur la base des taux annuels de base.
Le taux individuel est déterminé par l'autorité territoriale en tenant compte des critères d’attribution définis par le Conseil
e Les critères d'attribution définis par le Conseil sont les suivants (correspond à ce qui a été présenté en CT):
12 Critères d’attribution/modulation Service(s) concernés *
Anciens Nouveaux Personnels Services j - critères de critères de concernés spécifiques Haba mise(s) modulation modulation (Filières, cadres done Ensemb : place/modifiées appliqués souhaités d'emplois, ….) Ce nee le des Autres service : (IAT, IFTS, s lAdm Techn SC!
autres...) i al
Niveau de
responsabilit
és 3
Niveau
LS Filière technique
1 ISS |Néant services Cadre.d emploi 3 des techniciens rendus FE AO territoriaux
Sujétions
spéciales
liées à
l'emploi
occupé
© Modulation :
La modulation individuelle par grade et par agent compte tenu des critères définis donnera lieu à un arrêté individuel de l'autorité territoriale par agent définissant, au regard du taux annuel de base correspondant, le taux individuel applicable pour l'année à l'agent concerné.
4 — Versement et date d'effet :
Le conseil décide de fixer un versement mensuel de l'ISS
La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire sera applicable à compter du 1” janvier 2018.
5 —- Cumul _et modalités de maintien et de suppression
- Cumul :
L'ISS est cumulable avec l'IHTS et l'IRSSTS
- Modalités de maintien et de suppression :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et
autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés
d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire
n'impliquant pas le demi-traitement.
L’ISS cessera d'être versée à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied...)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : > D'émettre un avis favorable,
> le versement des indemnités PSR et ISS pour le cadre d'emploi de techniciens territoriaux.
8. Adhésion à Loiret Numérique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-27 et L.5721-2 et suivants,
Vu le projet de statuts de l'Agence Loiret Numérique,
Vu les délibérations des maires des communes de Aillant sur Milleron, de Auvilliers en Gôâtinais, de Beauchamps sur Huillard, de Bellegarde, de Chailly en Gâtinais, de La Chapelle sur Aveyron, de Chapelon, de Le Charme, de Châtenoy,de Châtillon-Coligny, de Coudroy, de La Cour Marigny,de Fréville du Gâtinais, de Ladon, de Mézières en Gâtinais, de Montbouy, de Montcresson, de Montereau, de Nesploy, de Nogent sur Vernisson, de Noyers, d'Oussoy-en-Gâtinais, d'Ouzouer des Champs, d'Ouzouer sous Bellegarde, de Presnoy, de Quiers sur Bezonde, de Sainte Geneviève des Bois, de St Hilaire sur Puiseaux, de Thimory, de Varennes-Changy, et de Vieilles-Maisons sur Joudry approuvant le principe de l'adhésion de la Communauté
13 de Communes à l'Agence Loiret Numérique prenant la forme d'un syndicat mixte ouvert ;
La majorité qualifiée des communes membres étant atteinte ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : > D’approuver l'adhésion de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais à l'Agence
Loiret Numérique ;
> D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire
9... Modification des statuts du SMIRTOM
Le comité syndical du 27 septembre 2017 a accepté à l'unanimité de ses membres le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la région de Montargis (SMIRTOM).
Il revient aux Communautés de Communes membres de se prononcer à leur tour et valider le projet de statuts présenté en annexe. La modification porte sur la précision que le SMIRTOM est un syndicat mixte fermé à la carte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : > De donner son accord sur le projet de statuts du SMIRTOM > _D’adopter le projet de statuts annexé à la présente délibération.
TD NE OO AU
Dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays Gâtinais, et plus particulièrement de l’action Plan Isolation régional, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, compétente en matière de gestion et rénovation de l'Eclairage Public sur le territoire de l'ancienne Communauté de Communes de Châtillon-Coligny, peut bénéficier d'un soutien financier pour son projet de rénovation de l'éclairage public (12 communes) qui permettra de diminuer, à terme, par deux les consommations d'électricité
sur ce poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : > De solliciter le soutien financier de la Région Centre dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays Gâtinais pour la réalisation de l’année 2 du programme de rénovation de l’Eclairage
Public sur l’ensemble du Territoire communautaire,
> D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce projet.
Monsieur Alain GRANDPIERRE fait un rappel aux communes du Lorriçois. M. Fuentes vient chercher les offres le 11 décembre pour réaliser l'analyse des offres dans le cadre de l'accompagnement d'Ingénov'45.
M. GRANDPIERRE fait un compte-rendu de la commission voirie qui réunissait les membres de la commission et les maires. Il va revenir prochainement vers la commission voirie afin de finaliser la question
des transferts.
Monsieur Albert FEVRIER ajoute qu'il y a eu beaucoup de simulations. Il va falloir trouver un consensus rapidement. Le programme de voirie 2018 va être établi sur la base du périmètre 2017.
Monsieur Guy BAILLEUL indique qu'il est important de passer du temps pour finaliser ce transfert sachant qu'on a eu les chiffrages il y a quelques jours.
Monsieur Alain GRANDPIERRE : tous les documents seront envoyés avec toutes les simulations.
11 Budget principal. Approbation de la décision modificative n° 2
Pour ajuster la part déduite aux communes concernant le versement en 2016 de la subvention régionale pour l'étude d'accessibilité sur le canton de Lorris, il est proposé au Conseil de modifier les crédits inscrits au budget principal 2017 de la manière suivante :
En dépenses d'investissement :
compte 1322 : +8 441 €
en recettes d'investissement :
compte 45822 : +8 441 €
14 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : > D’apporter les modifications ci-dessus au budget principal.
12. Budget SPANC- Approbation de la décision modificative n°1
Pour ajuster la dotation aux amortissements 2017, il est proposé au Conseil de modifier les crédits inscrits au budget annexe du SPANC de la manière suivante :
En dépenses de fonctionnement :
Compte 6811 dotation aux amortissements : + 371,51 €
Chapitre 023 virement à la section d'investissement : - 371,51 €
En recettes d'investissement :
Compte 28183 matériel de bureau et matériel informatique (amortissement) : + 43 € Compte 28188 autres (amortissement) : + 328,51 €
Chapitre 021 virement de la section d'exploitation : - 371,51 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : > D'’apporter les modifications ci-dessus au budget annexe du SPANC.
CE Dee mdr ONCE EDEN
Le budget primitif 2017 prévoit la facturation de la charge de personnel afférente au SPANC au budget annexe du SPANC.
Il'est proposé de procéder à cette facturation au vu de l’état suivant :
50% de la charge des postes de techniciens en charge du service (l'un sur la totalité de l’année 2017, l’autre sur la période du 1° janvier 2017 au 31 juillet 2017).
50% de la charge des postes de secrétariat du service (l'un sur la période du 1° janvier au 30 juin 2017, et l'autre sur la période du 1° juillet au 31 décembre 2017).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : > De mettre à la charge du budget annexe du SPANC les frais de personnel afférents à ce service dans les conditions ci-dessus pour 2017.
> que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017.
Pre derniti programmation culturelle de FEspace des Etangs
La communauté de communes Canaux et Forêts du Gâtinais gère l’espace culturel des étangs à Nogent sur Vernisson, et en assure la programmation culturelle depuis 2017. Il est proposé de mettre en place une billetterie pour l'ensemble des concerts et spectacles programmés par la communauté de communes. Le prix des entrées est proposé comme suit :
> 10 euros plein tarif
> Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans
Il'est précisé que ces tarifs ne s'appliquent pas lorsque le contrat passé avec le producteur du concert ou du spectacle prévoit explicitement les conditions tarifaires applicables. De même, une tarification spécifique, ou la gratuité, pourront être pratiquées pour des manifestations particulières (salons, etc).
Vu l’avis favorable de la commission tourisme/culture du 28 Novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
> D’instaurer une tarification dans le cadre de la programmation culturelle proposée par la communauté de communes à l’espace culturel des étangs, dans les conditions suivantes : 10 euros plein tarif
Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans
> que cette tarification ne s’appliquera pas pour les manifestations spécifiques mentionnées ci-dessus > D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la billetterie
Madame Isabelle ROBINEAU précise qu’à terme, il est envisagé de créer un système d'abonnement
Monsieur Albert FEVRIER : Ce tarif pourra être ajusté.
15 La communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais gère l’espace culturel des étangs à Nogent sur Vernisson, ainsi que l'espace Colette à Ste Geneviève des Bois.
A ce titre, elle est amenée à louer ces deux salles à des structures privées ou des particuliers pour leurs
évènements propres.
La tarification, fixée initialement en 2015, doit évoluer pour tenir compte du niveau d'équipement différent de ces deux lieux, ainsi que de leurs vocations respectives.
Les tarifs applicables depuis 2015 sont les suivants :
Pour les résidents de la Communauté de Communes hors
Communauté de Communes proposant des Tarifs manifestations culturelles :
72 journée (matin ou après-midi) 121€
1 jour 266 €
2 jours 448 €
3 jours 606 €
Pour les associations domiciliées sur la Communauté de
communes :
1 location gratuite par an (au-delà,
application des tarifs résidents).
Gratuité maintenue si organisation d'une
manifestation culturelle (justificatifs à produire)
Pour les résidents (particuliers, associations,
organismes, entreprises.) hors Communauté de Tarifs Communes :
2 journée (matin ou après-midi) 242 €
1 jour 533 €
2 jours 788 €
3 jours 970 €
Vaisselle cassée ou disparue (par unité) : Tarifs de remboursement (tarifs unitaires)
Assiettes — verres 3€
Couverts 2€
Plateaux — saladiers — plats 12€
Cautions : Montant
Caution 600 €
Caution pour le ménage 300 €
Mise à disposition de la sonorisation : Montant
Caution 1000 €
Location 100 €
Cette grille tarifaire est également en vigueur pour l'espace Colette à Ste Geneviève des Bois.
Pour tenir compte du niveau d'équipement spécifique de l’espace des étangs et de sa vocation culturelle réaffirmée, il est proposé d'adopter la nouvelle tarification suivante :
Pour les particuliers domiciliés sur le Tarifs territoire de la communauté de communes
2 journée (matin ou après-midi) 121 > 152
1 jour 266 > 333
2 jours 448 > 560
3 jours 606 > 758
16 1 location gratuite / an (au-delà,
Fe HT application des tarifs résidents). Pour les associations domiciliées sur le see e re ;
territoire de la Communauté de crée menteurs! CREME une Ont manifestation culturelle, sur décision de
la communauté de communes
(justificatifs à produire)
Pour les particuliers, associations,
organismes, entreprises, etc domiciliés tarifs hors territoire de la Communauté de
Communes :
72 journée (matin ou après-midi) 242 > 303
1 jour 533 > 667
2 jours 788 > 985
3 jours 970 > 1 213
Vaisselle cassée ou disparue (par unité) : Propositions
Assiettes — verres 3
Couverts 2
Plateaux — saladiers - plats 12
Cautions : Propositions
Caution 600 €
Caution pour le ménage 300 €
Mise à disposition de la sonorisation : Propositions
Caution (pour tous les occupants) 1 000 €
Il sera précisé dans le règlement de location que la caution ménage sera encaissée à la réservation puis reversée à l'issue de l’état des lieux de sortie, déduction faite de la vaisselle éventuellement cassée ou disparue.
De plus, la mention de la location de la sonorisation est retirée, puisque cet équipement n’est dans les faits pas mis à la location pour les particuliers. Il est simplement manipulé par le technicien communautaire en charge de l’équipement, ou mis à disposition des associations gracieusement lorsque la présence d’un professionnel est avérée.
Vu avis favorable de la commission tourisme/culture du 28 Novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
> D’adopter la tarification ci-dessus suivante pour l'espace des étangs et pour l’espace Colette : > D’approuver le règlement de location annexé à la présente délibération.
Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE demande quelle est la capacité d’accueil de la salle.
Madame Isabelle ROBINEAU répond qu'elle est de 400 personnes
Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE : Au-delà de 300 personnes, il faut une personne habilitée incendie. Il se
met à disposition si besoin (sécurité incendie, qualité de l'air …).
Madame Isabelle ROBINEAU précise que la formation du régisseur concernant la règlementation sécurité incendie pour la salle est prévue.
16. Opération de CRE C0 complexe multisport- Résiliation du lot n°3 (EU ELLE Le EEE LATE LIt74
Entre métallique/Auvent/Bardage- Délégation donnée au Président
Dans le cadre de sa politique sportive, la Communauté de Communes du Canton de Lorris, maître d'ouvrage, a décidé d'engager la construction d'une salle multisport.
Plusieurs consultations pour attribuer les 14 lots de travaux ont été réalisées dont le lot n°3 Charpente - Ossature Bois - Structure Métallique Auvent - Bardage ». Ce marché notifié par lettre recommandée avec
17 accusé de réception en date du 19 novembre 2015, prévoyait une préparation de chantier du 4 avril au 2 mai 2016, puis une phase chantier de 12 mois, soit jusqu’au 2 mai 2017. Après délibération du Conseil communautaire en janvier 2017, ce délai de travaux a été augmenté de 2 mois compte tenu des intempéries de juin 2016 et des difficultés rencontrées avec des anciens titulaires de marchés de travaux. La fin
contractuelle de cette opération est donc devenue le 2 juillet 2017.
A de nombreuses reprises, le maître d'œuvre, le pilote et l’assistant à maîtrise d'ouvrage ont alerté l’entreprise titulaire du lot n° 3 concernant les complications engendrées par ses manquements. Des solutions ont plusieurs fois été recherchées jusqu'à adapter dernièrement un planning devant permettre l'ouverture du complexe multisport le 6 novembre 2017. Le détail des prestations et leurs enchaînements ont été notifiés le 8 septembre 2017 par ordre de service.
La Communauté de communes a également fait part de ses préoccupations à maintes reprises à l'entreprise. Une mise en demeure a été notifiée le 6 octobre 2017 pour que l’entreprise réalise l’ensemble de ses prestations.
D'une part, il n'a pas été répondu sur les points évoqués ci-dessous et d'autre part, le planning évoqué ci- dessus n'a pas été respecté. L'ouverture du complexe multisport le 6 novembre en est devenue impossible.
Aussi, au regard de toutes ces observations, il a été procédé à une ultime mise en demeure de réaliser
l'ensemble des prestations pour le mardi 14 novembre 2017, à savoir :
e Réaliser les plans d'exécution, schémas et notes de calculs prévus par l'article 10 du Cahier des Clauses Administratives et Particulières (CCAP) : aucune note de calcul ni de plans n'ont été fournis concernant la plateforme CTA et les escaliers. Le bureau d'études a déclaré non-conforme la plateforme installée sans aucune validation préalable ;
e Participer aux réunions de chantier : à ce jour, il est comptabilisé 28 absences selon le compte-rendu
du pilote du 24 octobre 2017 ;
°e Terminer les prestations contractuelles, telles que la mise en conformité de la plate-forme CTA, la
pose du caillebotis et des garde-corps, la pose des escaliers, le respect de la stabilité au feu du hall
métallique, etc.
Pour rappel, les travaux liés aux centrales de traitement d'air, à la pose du plafond dans le hall
d'accueil ne peuvent pas débuter en l'état ;
e Nettoyer et évacuer les déchets.
Un constat contradictoire a été établi le 14 novembre 2017.
En l’absence d'exécution à cette date, la Communauté de communes souhaite la résiliation aux frais et risques du titulaire du lot n° 3 pour faute du titulaire selon l'article 46.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
> de prendre acte de la situation concernant le lot n° 3 Charpente/Ossature bois/Structure métallique/Auvent/Bardage,
> de résilier aux frais et risques du titulaire de ce marché, de relancer une nouvelle consultation sous
forme d'une procédure adaptée pour faire réaliser les prestations restantes par une tierce entreprise et d'autoriser Monsieur le Président à prendre et signer les actes et décisions nécessaires.
Monsieur Guy BAILLEUL : Il faut arriver à finir le bâtiment et à le terminer correctement.
Monsieur Albert FEVRIER : Il reste peu de prestations
Monsieur Guy BAILLEUL : La question qui se pose aujourd’hui c'est le chauffage : il existe des risques de
dégradations. Il faut trouver un moyen de chauffage palliatif avec le gaz, et le chauffage au sol si possible.
Monsieur Albert FEVRIER : Peut-être faut-il organiser une réunion avec l'architecte et le coordonnateur. Il faut
les convoquer par rapport au chauffage, etc.
Monsieur Guy BAILLEUL : Il y a des problèmes d’altimétrie. Des coffrets ont été mis sur la limite de propriété
de la Commune de Lorris. Heureusement que nous sommes accompagnés par INGENOV.
Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE demande si les travaux ont été réceptionnés.
Monsieur Guy BAILLEUL répond qu'il n’y a pas eu de réception.
18 17. Equipements sportifs - Approbation de conventions tripartites à passer avec le Département du Loiret
BAUER RTE RENE MER EEE
Les conventions relatives à l’utilisation des installations sportives par les collèges du Loiret conclues entre les collectivités ou établissements publics propriétaires, les collèges et le Département arriveront à leur terme le
31 décembre 2017 et devront donc être renouvelées.
Le Département a décidé de maintenir un régime forfaitaire d'indemnisation comme les années précédentes. Un nouveau modèle de convention, d’une durée de 4 ans, a été adopté. L'indemnisation des heures utilisées sera directement versée par le conseil départemental aux collectivités propriétaires des équipements sportifs sur la base d'un état d'heures réelles d'utilisation de ces équipements signé par le propriétaire des
équipements et le collège.
BAF 11,13 € de l'heure Piscine 59,47 € de l'heure Installations couvertes 7,89 € de l'heure Terrain extérieur 3,94 € de l'heure Le montant facturé est le produit du taux horaire par le nombre d'heures réelles d'utilisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
> D’approuver une convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs avec le collège Guillaume de Lorris et le Département du Loiret d'une part, avec le collège Henri Becquerel et le Département du Loiret d'autre part,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions.
18; Convention de mise à disposition du bâtiment pourle SLAC para commune.de Lorris = Résiliation
La mairie de Lorris mettait à disposition de la communauté de communes pour le SLAC, un local situé dans le centre de Lorris, ceci à titre gratuit. Du fait de l'aménagement du bâtiment jeunesse, le SLAC n'utilise plus ce local.
Il est donc proposé de mettre fin à la convention de mise à disposition à compter du 1° décembre 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
> D’approuver la résiliation de la convention de mise à disposition du bâtiment pour le SLAC à
compter du 1° décembre 2017,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document ou acte relatif à cette affaire.
cn Contrat enfance-jeunesse- Approbation d’un avenant pour l’année 2017
La CAF et la MSA se sont engagées depuis 2003 dans la politique de développement des contrats enfance et temps libre, réformés sous la forme du depuis juillet 2006.
Les Contrat enfance Jeunesse (CEJ) sont des contrats conclus par les caisses de mutualité Sociale agricole et les CAF avec les collectivités territoriales et visent à développer des services et équipements nouveaux pour l'accueil des enfants et des jeunes ainsi qu'à améliorer la qualité de l'existant.
Le CEJ vise à définir et encadrer les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Contrat «enfance et jeunesse » Psej. Sont éligibles à la Psej les nouveaux développements ou/et les développements financés lors de la dernière année du CEJ précédant le présent Cej qui concourent à une
fonction d'accueil et de pilotage et qui sont maintenus.
La proposition d’avenant au CEJ vise à tenir compte des développements qui ont eu lieu en 2017 : - Développement de l'accueil sur l'ALSH de Nogent sur Vernisson
- Création d’un poste de coordination jeunesse pour les 10 — 17 ans - Augmentation de la capacité d'accueil du SLAC du fait de l'aménagement du bâtiment jeunesse
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
> D’approuver l'avenant à passer au contrat enfance-jeunesse pour l'année 2017 > D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant
19 NE CE ON
Monsieur Claude FOUASSIER : la commission urbanisme se réunira le 18 décembre à 18h30 et sera élargie à l’ensemble des maires. Les points suivants seront abordés : 1°/ la question de l'harmonisation des 3 services du droit des sols. Nous ne sommes pas sur des modèles équivalents. Il faudra revoir l'approche financière.
2° PLU: l'étude agricole est bien avancée. La remise des offres est fixée au 7 décembre et l'analyse sera réalisée. L'objectif est d'avoir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable en 2020. Différentes démarches ont été engagées pour remplacer Amélie Desgourdes. Un appel à candidatures est en cours. La personne recrutée sera en charge du PLUIi. Il faudra un petit groupe d'élus qui suivra cette mission car M. Claude Fouassier ne pourra suivre toutes ces réunions.
Madame Eliane COGNOT : il convient de penser un peu plus au personnel qui est dans les communes. Il peut y avoir des mises à disposition mais il ne faut pas délester les communes.
Monsieur Claude FOUASSIER : on en a parlé. On se tournera vers les communes pour partager du personnel {exemple Ladon- Quiers- Bellegarde) une fois le service dimensionné.
Madame Eliane COGNOT : une réflexion doit être menée sur ces changements et ces évolutions.
Madame Véronique FLAUDER-CLAUS : Suite à la réunion d'hier, il faut travailler sur le transfert de la compétence eau et assainissement en 2020 et faire appel à un bureau d'études.
Monsieur Alain GERMAIN : On peut mener le transfert de la compétence eau/assainissement en 2 projets différents. L'ensemble doit être traité mais séparément.
Monsieur Guy BAILLEUL : le faire rapidement car sinon on n'aura pas de subvention.
Monsieur Dominique DAUX : concernant le document qui a été remis sur table, le journal du Parlement, il n’a pas été vu et validé par la Communauté de Communes. Concernant le site Internet, le projet évolue. Il commence à prendre forme.
Madame Evelyne COUTEAU : il est dommage que les annonceurs aient payé si cher pour figurer dans ce journal alors que le document est de mauvaise qualité avec beaucoup de fautes.
Monsieur Dominique DAUX : il n'y a pas eu de concertation. Nous allons leur remonter ces remarques.
Monsieur Jean-Jacques MALET informe que la Commission développement économique se réunira le 20 décembre à 19h00.
Monsieur Albert FEVRIER indique que la date du prochain Conseil Communautaire sera soit le 19 décembre soit le 9 Janvier. Une information sera transmise très prochainement sur cette date.
Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE indique qu'il remplace Monsieur Jean-Luc LAUVERJAT dans les commissions bâtiment et voirie.
Monsieur Albert FEVRIER précise que ce n'est pas automatique et qu'il faut faire acte de candidature
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h30.
20 Membres du conseil communautaire présents lors de la séance du 06 Décembre 2017
Mme CHAPUIS Lysiane M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude M. MALET Jean-Jacques
CANAULT Marie-Loui M. JOURDAIN François M. PETIT Ivan M. Alain GRANDPIERRE (jusqu’au point 11 inclus)
M. DAUX Dominique Mme ROBINEAU Isabelle M. BEAUDOIN Gérard Mme FLAUDER-CLAUS
Véronique
M. RAVARD Patrice Mme FRANCOIS Isabelle M. BANNERY Bernard EAUDOIN Marie- Laure
M. POIRIER Philippe M. POISSON André M. MARTINON Pierre M. FEVRIER Albert
Mme GERMAIN Evelyne Mme MARTIN Valérie M. TROUPILLON Daniel Mme MAILLET Josette
ES Gérald Mme PERRET Karine M. THILLOU Alain CARDIN Yves
M. GERMAIN Alain LI Alain M. LOQUET Jack M. CLEMENT Alain
Mme ROUSSEAU Nadine Mme COGNOT Eliane Mme DES DORIDES Gratiane M. SECQUEVILLE Jean-Marc
N Jean-Loup AU Philippe M. RELAVE Xavier M. BAILLEUL Guy
TRON Thierry M. FOUASSIER Claude M. SENEGAS Richard M. DEPRUN Alain
T Yohan M. LEBRUN Patrick M. JEAN André ANTECON
Véronique
M. VIEUGUE Patrice BOEUF Arnaud M. SOCHAS Yves Mme COUTEAU Evelyne
M. DAVID Joël Mme TURBEAUX Josseline M. MOINEAU Bernard Mme BURGEVIN Christiane
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