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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
METZ MÉTROPOLE x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ °ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
Ï 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 38 excusé(s) : 12 1 53
Date de convocation : 2 novembre 2021 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 novembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-11-08-BD-11 :
Avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de Délégation de Service Public en date du 15 décembre 2011 confiant à la SAEML TAMM l'exploitation du service de Transport Urbain,
VU la délibération du Bureau en date du 10 juin 2013 approuvant la convention de mise en œuvre de l'intégration tarifaire dans les trains TER reliant les gares d'Ars-sur-Moselle et de Woippy à la gare de Metz Ville,
VU la délibération du Bureau en date du 18 septembre 2017 approuvant la nouvelle convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER qui fixe les nouvelles modalités techniques et financières de la convention,
VU la délibération du Bureau en date du 18 janvier 2021 approuvant l'avenant n°1 et permettant de prolonger la durée de celle-ci jusqu'au 31 août 2021 et de modifier la dénomination de SNCF
Mobilités,
CONSIDERANT l'intérêt d'établir un avenant n°2 à cette convention afin de prolonger la durée de celle-ci jusqu'au 31 août 2025, de réduire de 10% le montant de la compensation annuelle 2021 de l'Eurométropole de Metz, en raison de la crise du COVID-19 qui a affecté la mobilité des usagers en 2021, et afin de préciser les modalités de calcul du montant de la compensation de l'Eurométropole de Metz au titre de l'année 2025 qui sera valorisé au prorata temporis et selon les modalités de l'article 9.3 de la convention,
DECIDE de prolonger la durée de cette convention jusqu'au 31 août 2025, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER jointe en annexe. Pour extrait conforme
Metz, le 9 novembre 2021
Pour le Président et par délégation Entre les soussignées :
La Région Grand Est représentée par son Président, Monsieur Jean ROTTNER, agissant en application
de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du
Metz Métropole représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, agissant en application de la délibération du Bureau du 08 novembre 2021
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Ensemble dénommées ci-après " autorités organisatrices ", d'une part,
et:
SNCF Voyageurs, Société anonyme au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au registre du commerce
et des sociétés de Bobigny sous le n° 519 037 584, dont le siège est 9 rue Jean-Philippe RAMEAU, à Saint- Denis (93200), représentée par Madame Stéphanie DOMMANGE, Directrice régional TER Grand Est,
ci-après désignée « SNCF Voyageurs » ou « la SNCF »
La SAEML TAMM, exploitante du réseau LE MET', dont le siège est situé 10 Rue des Intendants Joba, CS
30009 - 57063 METZ, cedex 2, représentée par Monsieur Franck DUVAL, agissant en qualité de Directeur
Général,
ci-après dénommée « les TAMM ».
Ensemble dénommées ci-après " les exploitants ", d'autre part,
Les autorités organisatrices et les exploitants étant dénommés ensemble « les parties »
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.4221-1, L 5217-1 et suivants, le code des transports,
la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, dite LOTI,
la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, la convention pour la mise en œuvre de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET' et TER signée le 12 décembre 2016.
la convention Région-SNCF Voyageurs pour l'exploitation et le financement du service public régional
de transport de voyageurs 2017-2024,
la délibération n° 21CP-XXXX de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est en date du
8
©
SSEES Il a été exposé ce qui suit :
Afin de développer les pratiques d'intermodalité dans les transports collectifs de voyageurs, la Région
Grand Est et l'Eurométropole de Metz ont mis en place une intégration tarifaire LE MET' — TER Grand
Est à l'intérieur du territoire de l'Eurométropole de Metz, dont les bénéficiaires sont les porteurs d'un
titre urbain du réseau LE MET'.
Cette mesure a pour objectif de promouvoir la mobilité des usagers des transports collectifs sur le territoire de
l'Eurométropole de Metz, afin de faciliter l'accès, la lisibilité et la simplicité d'usage de l'ensemble des modes
de transports existants.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant, ci-après dénommé « l’Avenant » a pour objet de prolonger la durée de la
Convention jusqu'au 31/08/2025.
2. MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
2.1. Durée de la convention
La durée de la convention est prolongée jusqu'au 31/08/2025 conformément aux dispositions prévues à l'article 10.1 de la convention et conformément aux dispositions de l'avenant n°1 à la Convention.
2.2. Compensation de l'année 2021
En raison de la crise sanitaire qui a affecté la mobilité des usagers en 2021, et conformément à l'article 9.4 de la Convention les Parties s'accordent pour appliquer une réduction de 10% du montant de la compensation financière 2021.
2.3. Compensation de l'année 2025
Le montant de la compensation au titre de l'année 2025 sera valorisé au prorata temporis et selon les modalités de l'article 9.3 de la Convention.
Les autres stipulations de la Convention demeurent inchangées.
3. ENTREE EN VIGUEUR
L'Avenant entre en vigueur au 01/09/2021.
Fait à Strasbourg, en quatre exemplaires, le
Pour la Région Grand Est, Pour Metz Métropole,
Le Président du Conseil régional, Le Président de Metz Métropole,
Pour SNCF Voyageurs, Pour la SAEML TAMM
La Directrice Régionale TER Grand Est Le Directeur Général de la SAEML TAMM iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211108-2021-11-8-DB11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-11-8-DB11
lundi 8 novembre 2021
DE
Avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre
de l'intégration tarifaire entre les réseaux LE MET'
et TER
8.7 - Transports
Catherine DELLES
10/11/2021
057-200039865-20211108-2021-11-8-DB11-DE
99_DE-11.pdf
10/11/21 12:08 En cours de création
10/11/21 12:10 En préparation Catherine DELLES
10/11/21 17:05 Reçu Catherine DELLES
10/11/21 17:07 En cours de transmission
10/11/21 17:08 Transmis en Préfecture
10/11/21 17:15 Accusé de réception reçu