Compte-Rendu - CR CM 13.07.2020

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Compte-Rendu - CR CM 13.07.2020 Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Salins-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13.07.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de

Ville de Salins les Bains

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 JUILLET 2020 à 19h

ORDRE DU JOUR

Salns [es pains * DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

Il-

ITI-

IV-

XII-

XIIT-

XIV-

XV-

XVI-

XVII-

XVIIT-

XIX-

XX-

XXI-

XXII-

XXIIT-

XXIV-

XXV-

XXVI-

XXVII-

XXVIII-

XXIX-

XXX-

XXXI-

XXXII-

* PRESENTATION DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

DELEGATION GENERALE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES DELEGUES

MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES

DELEGUES

REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE - DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX

DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX A L'ASSOCIATION CITES DE

CARACTERE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE ET AU LYCEE

VICTOR CONSIDERANT

DELEGATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT DE

L'HOPITAL

DESIGNATION DU DELEGUE AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

DESIGNATION D'UN DELEGUE COMMUNAL POUR L'ELECTION DES DELEGUES

CANTONAUX AU COMITE DU SYNDICAT D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT

COLLECTIF DU JURA (SIDEC)

DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX

DU CENTRE-EST

NOMBRE DE DELEGUES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

ELECTION DES DELEGUES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DELEGATION A L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

COMPOSITION DE LA COMMISSION CULTURE

COMPOSITION DE LA COMMISSION PATRIMOINE

COMPOSITION DE LA COMMISSION SECURITE

COMPOSITION DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, URBANISME

COMPOSITION DE LA COMMISSION ECONOMIE, TOURISME

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROXIMITE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

COMPOSITION DE LA COMMISSION FINANCES

COMPOSITION DE LA COMMISSION THERMALISME

ELECTON DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRE (CAO)

ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

RESSOURCES HUMAINES - ETABLISSEMENT THERMAL - CREATION D’UN EMPLOI NON

PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER

D’ACTIVITE

RESSOURCES HUMAINES — POLICE MUNICIPALE- CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

RESSOURCES HUMAINES - GRANDE SALINE- CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

RACHAT DES BIENS DE L’ANCIEN DELEGATAIRE DU CAMPING

QUESTIONS DIVERSESVille de Salins les Bains

Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d'affichage en exercice présents Votants

13/07/2020 07/07/2020 07/07/2020 23 20 23

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle des communes, Avenue du Général de Gaulle, le 13 juillet 2020 à 19h, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.

Etaient présents : M.CETRE, C.FORET, M.GENIN, S.MARTINS, F.BOUILLET, A.BERTRAND,

O.SIMON, C.BOUVERET, P.DEVAUD, D.GAVIGNET, M.ROUCHON, P.ROUSSILLON, C.BOHÊME,

L.DOLE, F.GACHET, A.BONDENET-GAUTHIER, M.FLEURY, M.YANARDAG, V.MORETTI,

M.BUGADA

Etaient_excusés : J.BARBOSA (pouvoir à C.FORET), Y-PINGUAND (pouvoir à V.MORETTID),

C.CAMBRILS (pouvoir à M. YANARDAG)

Etaient absents : /

M. GENIN est nommée secrétaire de séance à L’'UNANIMITE.

Monsieur le Maire revient rapidement sur deux évènements qui ont marqué la semaine, à savoir la découverte d’un obus dans un véhicule place Emile Zola et les récentes dégradations en ville, notamment les bacs à poubelle régulièrement pris pour cible.

Il annonce faire le tour des services depuis dix jours afin de rencontrer le personnel et pouvoir observer le

fonctionnement global de la mairie.

Monsieur le Maire présente la Charte de l’Elu Local aux nouveaux membres du conseil municipal, puis il ouvre la

séance à 19h, en précisant que l’ordre du jour de ce premier conseil municipal sera essentiellement juridique.

Il précise qu’il y a trois pouvoirs, à savoir Y.PINGUAND à V.MORETTI, J.BARBOSA à C.FORET et

C.CAMBRILS à M.YANARDACG.Ville de Salins les Bains

+ CHARTE DE L’ELU LOCAL

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors du premier

conseil municipal.

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à

D2123-28).

Charte de l’élu local :

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le chapitre « conditions d’exercice des mandats locaux » est joint à la présente note de synthèse.Ville de Salins les Bains

I- DELEGATION GENERALE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permets au Conseil Municipal de déléguer au maire, tout ou partie des fonctions, pendant la durée de son mandat.

Il convient de fixer les limites et les conditions de délégation de ces fonctions.

Le Conseil Municipal à l’unanimité:

e CHARGE Monsieur le Maire et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales : 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; dans la limite d’un montant de 40 000 euros HT.

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble du contentieux communal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € applicable aux communes de moins de 50 000 habitants.

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; c’est-à-dire 1 000 euros. 12° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 1 300 000 euros pour le budget Ville et 700 000 euros pour le budget Thermes. 14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

e _ PRECISE que Monsieur le Maire devra rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il aura été amené

à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L 2122 -23 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.CETRE reprend chaque délégation et demande à ce qu’on l’arrête en cas de question.

M.BUGADA demande à ce que le montant de l’aliénation de gré à gré pour les biens immobiliers jusqu’à

4600 euros, soit fixé par le conseil municipal plutôt que de donner délégation à Monsieur le Maire.

M.CETRE propose de supprimer le point en question afin qu’il ne fasse plus partie de ses délégations.

M.FLEURY demande à ce que soit précisé que Monsieur le Maire devra rendre compte des décisions

prises dans le cadre de ses délégations.

M.CÈTRE valide cette proposition.Ville de Salins les Bains

IT- DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

Le mandat de maire n’emporte pas habilitation automatique à ester en justice pour le compte de la collectivité. En ce domaine, le maire n’est que l’organe exécutif du conseil municipal : « le maire est chargé », « sous le

contrôle du conseil municipal », « d’exécuter les décisions » de ce dernier (article L2122-21 du CGCT).

Néanmoins, le conseil municipal peut charger le chef de l’exécutif local, par délégation et pour la durée de son

mandat,

« D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » (art. L 2122-22 16° du CGCT). Le conseil municipal a donc le choix entre, d’une part, habiliter le maire à ester en justice, au cas par cas (c’est-à-dire pour une affaire déterminée) et, d’autre part, accorder au maire une délégation générale à ester en justice, pour toute la durée de son mandat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le but d'une bonne administration et d'une défense plus

efficace des intérêts de la commune, que lui soit délégué le pouvoir d'ester en justice de manière générale, en

application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. II suggère que cette délégation

s'applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel et cassation, et à l'exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale.

II conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d'urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et particulièrement lorsqu'elle encourt un délai

de péremption et lorsqu'elle est amenée à se porter partie civile.

Enfin, il serait utile de confier à Monsieur le Maire, le soin de fixer les rémunérations et de régler les frais et

honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

VU le code général des collectivités territoriales, articles 12122-22, 11° et 16° et L 2122-23,

CONSIDERANT qu'en vue d'une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que

Monsieur le Maire dispose du pouvoir d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, dans les cas ci-dessus

visés.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

° __ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire d'ester en justice :

- En défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale.

- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune serait elle-même un risque de péremption d'instance ou de forclusion. - dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales. + _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire :

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

+ PRECISE que Monsieur le Maire devra rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

° __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.BUGADA demande si des actions en justice sont en cours par la commune ou à son encontre.

M.CETRE informe qu’un point à ce sujet sera fait lors d’un prochain conseil municipal et il ajoute qu’il y a

environ 8 ou 10 actions au total.Ville de Salins les Bains

III INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES DELEGUES

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 03//07/2020 constatant l’élection du maire et de six adjoints,

Considérant que la commune compte 2 652 habitants,

Considérant que pour une commune de 2 652 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit,

à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Michel CETRE, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers

municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Considérant la volonté de maintenir les indemnités des élus à un niveau identique à celui appliqué lors du mandat

précédent,

ARTICLE 1 -— Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de

l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - ler adjoint : 12.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2ème adjoint : 12.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3ème adjoint : 12.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 4ème adjoint : 12.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique : - Sème adjoint : 12.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 6ème adjoint : 12.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Conseillers municipaux délégués : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

ARTICLE 2 — Majorations :

Compte tenu que la commune est classée station de tourisme, les indemnités réellement octroyées au maire et aux

adjoints pourront être majorées dans la limite de 50 %, par une délibération propre.

ARTICLE 3 — Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de

l'indice.Ville de Salins les Bains

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e APPROUVE les taux d’indemnités aux élus définis ci-dessus, et repris en annexe ci-dessous ;

e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la ville ;

e AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.CETRE indique que le Maire, les Adjoints et les Délégués ont droit à des indemnités de fonction. Il s’agit d’une somme globale répartie entre tous. M.CETRE précise qu’il n’a pas souhaité modifier les indemnités ; seule la valeur de l’indice, définie par la Préfecture, a changé. Il précise que l’indemnité du Maire pourrait être de 3000 euros et celle des adjoints de 1150 euros. Il souligne qu’une loi est en cours,

visant à modifier l’indemnité des délégués, qui travaillent tout autant que les adjoints.Ville de Salins les Bains

MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES DELEGUES

IV-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-4,

VU le Code des communes, notamment ses articles R 123-1 et R 123-2,

CONSIDERANT que l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de fixer une majoration des indemnités allouées au maire et aux adjoints

CONSIDERANT que la commune relève de la strate démographique 1 000 à 3 499 habitants,

CONSIDERANT que la commune est classée station de tourisme et qu’elle compte moins de 5 000 habitants, ce qui permet l’octroi d’une majoration d'indemnités pouvant aller jusqu’à 50 % pour le maire et les adjoints.

CONSIDERANT la volonté de conserver le même niveau d’indemnité qu’au mandat précédent ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la majoration des indemnités suivantes :

. = taux de et. total Pour info : indemnité . : indemnités LE majoration | . Ch . ,

Fonctions Nom Prénom taux retenu majoration indemnités maximale possibleavec retenues retenue : ; retenu retenues majoration

Maire Michel CETRE 32,0% 1 244,60 € 22% 273,81 € 1 518,41 € 3 010,38 €

Adjoint 1 Clément FORET 12,5% 486,17 € 35% 170,16 € 656,33 € 155,15 €

Adjoint 2 Marcelle GENIN 12,5% 486,17 € 35% 170,16 € 656,33 € 1155,15 €

Adjoint 3 Serge MARTINS 12,5% 486,17 € 35% 170,16 € 656,33 € 1155,15 €

Adjoint 4 Françoise BOUILLET 12,5% 486,17 € 35% 170,16 € 656,33 € 1155,15 €

Adjoint 5 Alain BERTRAND 12,5% 486,17 € 35% 170,16 € 656,33 € 1155,15 €

Adjoint 6 Odile SIMON 12,5% 486,17 € 35% 170,16 € 656,33 € 1 155,15 €

Délégué 1 | A. BONDENET-GAUTHIER 6,0% 233,36 € X 0,00 € 233,36 € 233,36 €

Délégué 2 Claude BOUVERET 6,0% 233,36 € X 0,00 € 233,36 € 233,36 €

Délégué 3 Catherine BOHEME 6,0% 233,36 € X 0,00 € 233,36 € 233,36 €

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Rappels indemnités avec majorations —- mandat 2014 - 2020

Indemnité Taux en % de Majoration de Néeisrationde

Mensuelle Fonction | l'indice 1022 MERE 15% (Maire et 7% (Maire); | Indemnité Allouée à base brute 20% totale brute

Adjoints)

(Adjoints)

3870.66

BEDER | Maire | 32% 1238.61 185.79 86.70 1511.10

FLEURY Adjoint 12.5 % 483.83 72.57 96.77 | 653.17

LAVIER Adjoint | 12.5% | 48383 | 7257 96.77 653.17

BAKUNOWICZ | Adjoint 125% | 483.83 72.57 96.77 653.17

__JOAO Adjoint 12.5 % 483.83 7257 | 96.77 653.17

DESROCHERS | Adjoint 125% | 483.83 72.57 96.77 653.17

__PINGUAND | Adjoint 12.5 % 483.83 72.57 96.77 653.17

MATTOT Délégué 6% 232.24 0 0 23224 |

BROCARD | Délégué 6% 232.24 0 0 23224 |

PROST Délégué 6% 232.24 0 0 232.24Ville de Salins les Bains

V- REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE — DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX

Compte-tenu du décret du 23 février 2001,

Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :

(9 La

V LC

DESIGNE les délégués communaux au Conseil d’ Administration de la Régie Municipale d’Electricité

comme suit :

- Trois membres du Conseil Municipal en plus du Maire, Michel CETRE :

Mme Odile SIMON

M. Fréderic GACHET

M. Clément FORET

Trois membres hors du Conseil Municipal :

M. Jean-Louis TROSSAT

M. Roland SUTTI

M. Bruno TOURNEVACHE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

VI- DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX A L'ASSOCIATION CITES DE CARACTERE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Créée en Franche-Comté en 1989, l'association des Cités de Caractère de Bourgogne - Franche-Comté

regroupe aujourd'hui 59 communes de l'espace rural ; la commune de Salins les Bains en fait partie.

Ces petites agglomérations sont dotées du label "Cités de Caractère" car elles présentent toutes les traces

historiques d'une activité urbaine et ont un patrimoine urbain, architectural et paysager de premier ordre.

L'association a pour but de préserver, valoriser et promouvoir ce patrimoine qu'elle veut faire vivre.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DESIGNE :

- M. Claude BOUVERET comme correspondant référent.

- Mme Catherine BOHEME en qualité de déléguée communale.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

VII DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE ET AU LYCEE VICTOR CONSIDERANT

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DESIGNE :

- Mme Annabelle BONDENET-GAUTHIER comme déléguée titulaire au conseil d'administration du collège Victor Considerant.

- M. Michel CETRE comme délégué suppléant au conseil d'administration du collège Victor Considerant.

e DESIGNE :

- Mme Annabelle BONDENET-GAUTHIER comme déléguée titulaire au Conseil

d'Administration du lycée Victor Considerant.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

10Ville de Salins les Bains

VIII DELEGATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL

Le conseil de surveillance remplace le conseil d’administration : définition des orientations stratégiques, le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

Conformément à l'article R 714-2-1 du code de la santé publique ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

* _ DESIGNE trois membres élus en plus du Maire, Michel CETRE qui siège de droit, à savoir :

% Mme Marcelle GENIN

*% Mme Françoise BOUILLET

% Mme Michelle ROUCHON

pour représenter le Conseil Municipal au Conseil de surveillance de l'hôpital.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

11Ville de Salins les Bains

IX- DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT DE L'HOPITAL

Cette instance donne un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le

fonctionnement de l'établissement (règlement intérieur, organisation et vie quotidienne de l'établissement ….).

Conformément à l'article 3 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991, relatif aux

Conseils d'Etablissement des institutions sociales et médico-sociales,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ee DESIGNE un élu, Mme Michelle ROUCHON pour représenter la commune au Conseil d'Etablissement de l'Hôpital (secteur hébergement).

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

12Ville de Salins les Bains

X- DESIGNATION DU DELEGUE AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

Le CNAS est un organisme d’action sociale à destination des agents, un peu comme un comité d’entreprise

mutualisé avec d’autres collectivités.

Un délégué agent et un délégué élu sont à désigner pour siéger au conseil d’administration de l’antenne

départementale Jura.

Un correspondant est également à désigner parmi les agents, qui fera l’intermédiaire technique entre les agents de

la Ville et le CNAS.

Le délégué agent et le correspondant seront désignés ultérieurement, un sondage étant en cours dans les services.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

° __ DESIGNE un membre élu, M. Dominique GAVIGNET pour représenter la Commune, en tant que délégué auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS).

+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

13Ville de Salins les Bains

XI- DESIGNATION D'UN DELEGUE COMMUNAL POUR _ L'ELECTION DES DELEGUES CANTONAUX AU COMITE DU SYNDICAT D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT COLLECTIF DU JURA (SIDEC)

VU l'adhésion antérieure de la Commune au Syndicat mixte d'Energie, d'Equipement et d'e- Communication du Jura (SIDEC),

VU l'article 13 des statuts du Syndicat modifiés par l'arrêté Préfectoral du 18 février 2014 organisant l'élection du Comité syndical et prévoyant pour le collège des communes que le conseil municipal de chaque commune membre désigne un délégué communal chargé de constituer avec les délégués élus par les autres communes du canton un collège électoral qui élira en son sein, les délégués au comité syndical du SIDEC,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

° DESIGNE un élu, en qualité de délégué communal, pour participer au collège électoral qui élira en son sein, les délégués du comité syndical du SIDEC du Jura :

+ M. Serge MARTINS

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

14Ville de Salins les Bains

XII DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU CENTRE-EST

Il s’agit du gestionnaire du service d’alimentation en eau potable d’une petite partie de la Ville (La Chaux, Baud)

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

+ _ DESIGNE 2 membres élus, M. Serge MARTINS et M. Dominique GAVIGNET comme délégués de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux du Centre- Est.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

15Ville de Salins les Bains

XIII- NOMBRE DE DELEGUES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Ainsi que le précise l’article 65 de la loi n° 95-6 du 4 février 1995, les membres du CCAS sont élus à la

représentation proportionnelle par le conseil municipal.

L'article 7 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 laisse au conseil municipal la liberté de fixer le nombre des membres qui ne doit pas être inférieur à 4.

Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) :

e FIXE le nombre de membres élus à 6 personnes, membres du conseil municipal.

e FIXE le nombre de membres nommés à 6 personnes.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans cette affaire.

V.MORETTI demande si le CA du CCAS est ouvert aux membres des minorités, auquel cas elle se porte

candidate.

M.CETRE répond que oui et prend acte de cette candidature.

M.BUGADA demande à ce que 7 élus puissent siéger car il souhaite en faire partie également.

M.CETRE indique qu’il ne reviendra pas sur les 6 membres à désigner.

16Ville de Salins les Bains

XIV- NOMINATION DES DELEGUES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le maire rappelle que conformément à l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son

président, le Conseil d’administration comprend, pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal.

Conformément à l'article R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par

le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

Vu la délibération en date du 13 juillet 2020, fixant le nombre de membres du Conseil d’administration

du CCAS, soit 6 membres élus par le conseil municipal et 6 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.123-6 du CASF.

Monsieur le Maire propose les personnes suivantes pour faire partie du Conseil d’Administration du CCAS :

- Mme Marcelle GENIN

- Mme Michelle ROUCHON

- Mme Françoise BOUILLET

- Mme Julie BARBOSA

- Mme Annabelle BONDENET-GAUTHIER

- Mme Valérie MORETTI

Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) :

e APPROUVE la composition du Conseil d'administration du CCAS avec les 6 membres énoncés ci-dessus :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.BUGADA précise qu’il votera CONTRE étant donné que M.CETRE lui refuse un siège au CCAS.

17Ville de Salins les Bains

XV- DELEGUE A L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES

Avec plus de 6.000 adhérents, la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) rassemble tous

les niveaux de collectivités propriétaires de forêts ou bien concernées par la valorisation des forêts de leur territoire.

Cette association porte des valeurs partagées par les élus forestiers : la gestion durable et multifonctionnelle des

forêts publiques, le rôle central des élus dans la politique forestière territoriale, une vision de l'espace forestier comme atout du développement local.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DESIGNE Mme Catherine BOHEME comme déléguée à l'Association des Communes Forestières, Monsieur le Maire, Michel CETRE étant membre de droit.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

18Ville de Salins les Bains

XVI- DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

L’adhésion de nos citoyens à la politique défense nécessite une information et une sensibilisation dans les domaines liés à la défense, à la sécurité de la population et à la protection des intérêts de la Nation.

Vu la circulaire du 26 octobre 2001, créant la fonction d’un correspondant défense, assurée par un membre du conseil municipal de chaque commune,

Cet élu est un lien, un vecteur d’information pour tous au sein de la collectivité, en matière de défense

(jeune, scolarisé ou non, actif, retraité). Il est le point de contact du délégué militaire départemental pour toutes les actions menées dans la commune au profit de la défense afin de renforcer les relations Armée-

Nation, et des autorités civiles pour les questions liées à la sécurité civile et à la protection de la population.

Ses missions s'organisent autour de trois axes :

- Le parcours citoyenneté

- L'information sur la défense

- La solidarité et la mémoire

Considérant que le réseau étendu à l’ensemble des communes de France doit être maintenu et renforcé à la demande du Ministère de la Défense,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DESIGNE M. Alain BERTRAND en tant que correspondant défense de la commune de SALINS LES BAINS.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

19Ville de Salins les Bains

XVII COMPOSITION DE LA COMMISSION CULTURE

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DECIDE de la création d’une commission municipale « culture » qui sera confiée à C.FORET ;

e DESIGNE comme membres de cette commission : C.BOUVERET, M.GENIN, C.BOHEME, J.BARBOSA, C.CAMBRILS, M.BUGADA

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M.YANARDAG demande si un poste pour les minorités est prévu dans chaque commission.

C.FORET indique qu’il s’agit d’un calcul à la proportionnelle ; chaque liste est représentée par au moins une

personne des minorités.

XVIII COMPOSITION DE LA COMMISSION PATRIMOINE

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DECIDE de la création d’une commission municipale « patrimoine » qui sera confiée à C.BOUVERET ;

e DESIGNE comme membres de cette commission: C.FORET, P.DEVAUD,

F.BOUILLET, Y .PINGUAND, M.BUGADA

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

XIX- COMPOSITION DE LA COMMISSION SECURITE

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DECIDE de la création d’une commission municipale « sécurité » qui sera confiée à À. BERTRAND ;

e DESIGNE comme membres de cette commission: L.DOLE, D.GAVIGNET, S.MARTINS, Y.PINGUAND, M.BUGADA

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

20Ville de Salins les Bains

XX- COMPOSITION DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, URBANISME

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DECIDE de la création d’une commission municipale « environnement, travaux, sécurité » qui sera confiée à S.MARTINS ;

e DESIGNE comme membres de cette commission: C.BOUVERET, D.GAVIGNET, F.BOUILLET, C.BOHEME, C.CAMBRILS, M.BUGADA

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

XXI COMPOSITION DE LA COMMISSION ECONOMIE, TOURISME

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e _ DECIDE de la création d’une commission municipale « économie, tourisme » qui sera confiée à C.BOHEME :

e DESIGNE comme membres de cette commission: O.SIMON, C.FORET, C.BOUVERET, M.ROUCHON, P.DEVAUD, F.BOUILLET, S.MARTINS, P.ROUSSILLON, M.FLEURY, M.YANARDAG, M.BUGADA

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

XXII COMPOSITION DE LA COMMISSION DE PROXIMITE, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DECIDE de la création d’une commission municipale « de proximité, jeunesse et vie associative » qui sera confiée à F.BOUILLET ;

e DESIGNE comme membres de cette commission : C.FORET, L.DOLE, M.GENIN, A.BONDENET-GAUTHIER, J.BARBOSA, M.YANARDAG, M.BUGADA

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

21Ville de Salins les Bains

XXIII- COMPOSITION DE LA COMMISSION FINANCES

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DECIDE de la création d’une commission municipale « finances» qui sera

confiée à O.SIMON ;

e DESIGNE comme membres de cette commission: C.FORET, F.BOUILLET,

M.FLEURY, M.BUGADA

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

XXIV- COMPOSITION DE LA COMMISSION THERMALISME

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DECIDE de la création d’une commission municipale « thermalisme » qui sera confiée à A. BERTRAND ;

e DESIGNE comme membres de cette commission: F.GACHET, O.SIMON, L.DOLE, M.ROUCHON, P.DEVAUD, D.GAVIGNET, F.BOUILLET, J.BARBOSA, Y.PINGUAND, M.YANARDAG, M.BUGADA

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

XXV- ELECTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE (CAO)

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CORTE qui prévoit que dans une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DECIDE de la création d’une commission municipale « d’appel d’offre -CAO » sous la présidence de Michel CETRE, le Maire ;

e DESIGNE 3 titulaires : O.SIMON, P.ROUSSILLON, M.FLEURY 3 suppléants : C.FORET, C.BOHEME, M.BUGADA

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

22Ville de Salins les Bains

XXVI- ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)

Après avoir entendu le rapport de M. le maire,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans une commune de moins de 3 500 habitants, la commission de délégation de service public comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission de délégation de service public,

Le Conseil Municipal à Punanimité :

e DECIDE de Ia création d’une commission municipale « de délégation de service public -CDSP » sous la présidence de Michel CETRE, le Maire ;

e DESIGNE3 titulaires : O.SIMON, P.ROUSSILLON, M.BUGADA 3 suppléants : C.FORET, C.BOHEME, M.PINGUAND

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

XXVII- COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Dans chaque commune il existe une commission de contrôle des listes électorales dont la composition diffère selon le nombre d’habitants.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté préfectoral pour une période de 3ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art R7 du Code électoral).

Dans les communes de 1000 habitants et plus, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :

e 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège pris

dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

e 2 autres conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e PROPOSE à Monsieur le Préfet 5 noms de titulaires et 5 noms de suppléants comme suit :

Titulaires : Suppléants :

P.DEVAUD O.SIMON

L.DOLE J.BARBOSA P.ROUSSILLON M ROUCHON M. FLEURY MYANARDAG M. BUGADA Y.PINGUAND

e AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette affaire.

23Ville de Salins les Bains

XXVIII- DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS

CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT

INDISPONIBLES

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

VU le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes

énumérées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel :

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles pour la Ville

et l'Etablissement Thermal

e DIT que ces agents devront avoir le niveau d'études correspondant aux diplômes ou titres permettant l'accès aux différents grades précités,

e DIT que la rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera sur la base du 1" échelon du grade du cadre d'emplois des fonctionnaires remplacés,

e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires de remplacement seront inscrits aux budgets de l'exercice en cours (Ville — Etablissement Thermal).

24Ville de Salins les Bains

XXIX- RESSOURCES HUMAINES — ETABLISSEMENT THERMAL - CREATION D'UN EMPLOI

NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un

accroissement saisonnier d’activité, à savoir forte affluence à l’Etablissement Thermal en période estivale, sur les fonctions suivantes :

— 2 Auxiliaires Thermales pour Juillet Août 2020

— 1 Maître-Nageur du 13 juillet 2020 au 30 septembre 2020

Le conseil municipal à l’unanimité :

e AUTORISE je recrutement d’agents contractuels dans le grade d’adjoint technique (jusqu’à deux

simultanément) pour assurer les fonctions d’auxiliaire thermale, et d’éducateur des APS (un seul)

pour assurer les fonctions de maître-nageur, en vue de faire face aux besoins liés à un accroissement

saisonnier d’activité pour les périodes citées ci-dessus. Ces agents assureront des fonctions à temps

complet, ou non complet si besoin.

e DIT que la rémunération des agents sera calculée sur la base du 1° échelon du grade du cadre d’emploi des fonctionnaires de référence.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels.

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

M.YANARDAG demande quels sont les deux postes en question et quelle est la situation actuelle des thermes.

M.CETRE répond qu’il s’agit de deux auxiliaires thermales et d’un maitre-nageur. Il souligne que cela permet de pallier aux besoins et d’être réactif.

C.DIETRICH précise que cette délibération permet au nouveau Maire de recruter des saisonniers; la délibération prise précédemment est tombée en même temps que le changement de municipalité.

M.CETRE informe que les thermes ouvriront le 20 juillet uniquement pour les curistes ; la partie « bien- être » reste fermée jusqu’à nouvel ordre étant donnée la crise sanitaire. Il ajoute que la perte liée à la fermeture des Thermes suite à l’épidémie de COVID, s’élève aujourd’hui à 800 000 euros.

Il précise qu’à cela s’ajoute les pertes de la Grande Saline, du Casino et des forêts, qui sont des recettes domaniales, qui ne sont pas compensées par l’Etat. A ce sujet, une réunion de travail avec les services de la Préfecture est prévue prochainement pour faire un point sur la situation économique de la ville.

M.YANARDAG demande quelle stratégie de réouverture est mise en place.

C.DIETRICH répond que le protocole définit avec l’ancienne municipalité sera appliqué, à savoir 60 curistes par semaine maximum.

M.CETRE indique rester prudent car nous ne sommes pas à l’abri d’une deuxième vague.

25Ville de Salins les Bains

XXX- RESSOURCES HUMAINES — POLICE MUNICIPALE - CREATION D’'EMPLOIS NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D’ACTIVITE

La Police Municipale connait une évolution saisonnière de l’activité importante, de par l’afflux de touristes et la mise en œuvre de l’opération Tranquillité Vacances. Pour ces raisons, il est nécessaire de recruter un

ATPM (Assistant de Police Municipale) travailleurs saisonniers dans le cadre de CDD, ce qui permet

d’ajuster au plus juste les effectifs par rapport à l’activité.

La signature des CDD pour besoins saisonniers ne peut être déléguée de manière générale par le conseil

municipal à l’autorité territoriale pour la durée du mandat Cette délégation ne peut porter que sur une saison,

c’est-à-dire une période de douze mois, les CDD ne pouvant excéder une durée de six mois (éventuellement

discontinue). Il est donc proposé d’approuver la délégation suivante à monsieur le maire por l’année 2020 :

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3 — 2° ;

VU le décret 88.145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

VU la délibération en date du 19 décembre 2001 autorisant Monsieur le Maire à recruter un agent non titulaire pour faire face à un besoin saisonnier,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un Assistant Temporaire de Police Municipale pour faire face à

des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir périodes de forte affluence touristique, sur

des fonctions de Police et d’accueil, pour une période aléatoire entre le 13 juillet 2020 et le 31 octobre 2020.

Le conseil municipal à l’unanimité :

e AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel, dans le grade du 1° échelon du grade du cadre

d’emploi des fonctionnaires de référence, relevant de la catégorie C, pour faire face à un besoin lié à

un accroissement saisonnier d’activité pour les périodes citées ci-dessus (6 mois maximum pendant

une même période de 12 mois).

Cet agent assurera des fonctions à temps complet.

e DIT que la rémunération des agents sera calculée sur la base du 1° échelon du grade du cadre

d’emploi des fonctionnaires de référence.

e AUTORISE monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels.

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

26Ville de Salins les Bains

XXXI- RESSOURCES __ HUMAINES _— GRANDE __SALINE- __ CREATION __D’EMPLOIS__NON

PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D’ACTIVITE

La Grande Saline connait une évolution saisonnière de l’activité importante. Pour cette raison, il est nécessaire de recruter un certain nombre de travailleurs saisonniers dans le cadre de CDD, ce qui permet

d’ajuster au plus juste les effectifs par rapport à l’activité.

La signature des CDD pour besoins saisonniers ne peut être déléguée de manière générale par le conseil

municipal à l’autorité territoriale pour la durée du mandat (pratique en cours depuis de nombreuses années,

bien que l’irrégularité n’ait jamais été soulevée par le contrôle de légalité). Cette délégation ne peut porter que sur une saison, c’est-à-dire une période de douze mois, les CDD ne pouvant excéder une durée de six mois (éventuellement discontinue). Il est donc proposé d’approuver la délégation suivante à monsieur le maire pour l’année 2020 :

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3 — 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter jusqu’à cinq agents contractuels simultanément pour faire face à

des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir périodes de forte affluence à la Grande

Saline, sur des fonctions de guide de visite et d’accueil, par périodes aléatoires entre le 13 juillet 2020 et le

31 octobre 2020.

Le conseil municipal à l’unanimité :

e AUTORISE le recrutement d’agents contractuels, dans la limite de cinq simultanément, dans le grade de d’Adjoint du Patrimoine relevant de la catégorie C, pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité pour les périodes citées ci-dessus (6 mois maximum pendant une

même période de 12 mois).

Ces agents assureront des fonctions à temps complet, ou non complet si besoin.

e DIT que la rémunération des agents sera calculée sur la base du 1° échelon du grade du cadre

d’emploi des fonctionnaires de référence.

e AUTORISE monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels.

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

M.CETRE indique que la Grande Saline a connu une affluence record le week-end du 11 et 12 juillet, et que cette délibération permet aux services d’être en capacité d’accueillir le public, en recrutant des saisonniers.

27Ville de Salins les Bains

XXXII- RACHAT DES BIENS DE L’ANCIEN DELEGATAIRE DU CAMPING

Le camping municipal des Gabelous était géré jusqu’en février 2020 par la société D’tente Evasion, dans le cadre d’une délégation de service public qui s’est achevée prématurément suite à la liquidation judiciaire du délégataire (DSP couvrant la période 2016 — 2023 initialement). En vue de permettre la réouverture du site, la Commune doit se positionner quant à la reprise des biens figurant à l’actif.

Une partie de ces derniers est en pleine propriété de l’ancien délégataire, et donc sous la responsabilité du

liquidateur à ce jour :

Immo fournisseur Valeur Initiale HT VNC

tranchées EPTP 1 100,00 € 703.08 €

terrassement etc Burdin 903,41 € 579,69 €

portail auto + barrière levante Motorisation plus 1 314,98 € 428,10 €

4 lodge évasion + 1 lodge cosy BB concept 64 000.00 € 42 151.11 €

generateur gaz pour chaudière Nouveau 3 284,35 € 2 188,65 €

2 lodge equinoxe + 2 tente blvouac BB concept 36 000,00 € 24 040,00 €

terrassement etc parot savole 7 702,36 € 5 020,86 €

tallle hale / débrousailleuse / nettoyeur Lacombe 1 149,83 € 325,14 €

matériel divers OT 2 152,90 € 226,53 €

volturette électrique TR consell 1 650,00 € 574,71€

It superposé IKEA 115,83 € 35,52€

2 sommiers + table + tabouret Lantin 704,26 € 168,35 €

souffleur Lacombe 220,83 € 69,93 €

chalses, tabourets, tables IKEA 2417,17 € 622,05 €

7 TV carrefour 810,83 € 265,32 €

lave linge robardet 358,33 € 118,25 €

sommiers x 24 + it x 5 Lantin 1 956,92 € 647,30 €

6 TV carrefour 695.00 € 149,04 €

18 frigos electro depot 1 440,30 € 602,18 €

4 sommiers Lantin 998,68 € 70,23 €

1 lave valsselle electro depot 230,63 € 84,43 €

divers moblller Ikea - electro depot 1581.00 € 200,28 C

meubles déco interior's 150,00 € 44,51 €

grill plancha friteuse metro 1 134,00 € 403,33 €

divers mobliler IKEA 2 531,00 € 655,15 €

frigo - culsinière - armoire frigo _ cuisinière - hotte electro depot 1 475,03 € 430,17 €

detecteur fumée et extincteurs securite good deal 374,75 € 13137€

vasaques, bac à douche et barre de douche BB concept 2 698,57 € 820,78 €

parol douche ct barres murales douche 88 concept 1 528,80 € 479,02 €

barnum bon coin 400,00 € 245,56 €

caméra extérieure + colonnes de douche leroy merlin 1 198.00 € 396,97 €

WCxsa Lapevre 177,00 € 85,16 €

ordi Ordiservices 561,60 € 90,71 €

matelas training But 369,60 € 156,05 €

brasero x 2 ethik'art 518,00 € 102,31 €

chargeur batterie TR consell 350.00 € 77,45 €

15 cumulus + 15 climatiseurs condizlonnati 8 900,00 € 524,17 €

1 frigo robsrdet 199,00 € 92,67 €

pompe piscine 3/4 x 2 expo piscine 798,00 € 208,55 €

Valeur d’origine : 154 550.96 € HT

Valeur nette comptable à ce jour : 84215.18 €

28Ville de Salins les Bains

Une autre partie des biens relèvent d’un crédit-bail, et peut être racheté à la banque :

Valeurinitiale HT valeur à ce jour

crédits bail lodge / x
Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (P.ROUSSILLON) et 6 CONTRE (M.BUGADA,

M.FLEURY, V.MORETTI +1 (son pouvoir M.YANARDAG), M.YANARDAG +1 (son pouvoir Y.PINGUAND) :

e DONNE MANDAT à monsieur le maire pour négocier le rachat de ces biens

e DONNE MANDAT à monsieur le maire pour valider leur acquisition pour un montant maximum correspondant à 84 215.18 € pour l’ensemble des biens qui était la propriété du délégataire, et

79 432.40 € pour les biens relevant du crédit-bail, sachant que les crédits sont prévus au budget au

chapitre 21.

e CONDITIONNE le mandat donné ci-dessus à la vérification préalable du cadre juridique applicable à la reprise des biens de retour : ce mandat ne vaut que dans l’hypothèse où la Commune ne peut se prévaloir d’une reprise à titre gratuit des biens de retour.

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans cette affaire.

M.CETRE revient rapidement sur le contexte et rappelle que certaines lodges appartiennent à la société gérante du camping et que d’autres sont en crédit-bail. Il précise que le conseil municipal est sollicité sur ce point afin d’autoriser la commune à acheter les lodges pour permettre la réouverture rapide avec un bail- précaire jusqu’au 10 octobre (fin de saison). Il ajoute qu’un autre mode de gestion, certainement une délégation de service public, sera étudiée pour la saison prochaine.

M.FLEURY demande sur quel crédit du budget compte-t-il effectuer cet achat.

C.DIETRICH répond qu’au chapitre 21, les crédits sont suffisants, car non engagés sur d’autres opérations (par exemple la rue des Barres).

M.FLEURY précise que si le projet de réfection de la rue des Barres ne se fait pas, la subvention est perdue.

M.YANARDAG souhaite avoir plus de détails, notamment sur les potentiels gérants, le loyer, la date de réouverture … il trouve le montant global très important.

C.DIETRICH indique que les biens sont qualifiés de « biens de retour » dans une DSP, et donc que la valeur nette comptable n’est pas nulle.

M.YANARDAG précise que le négociateur a très bien fait son travail et que la ville s’apprête à acheter à une somme exorbitante. Il demande à prendre du recul afin de rédiger une DSP propre et cadrée, avec un rachat de lodges qui n’excéderait pas 50 000 euros.

M.CETRE rappelle l’urgence de la situation ; il rappelle qu’il faut passer par la case achat pour prétendre à une réouverture rapide, car la liquidation peut durer longtemps.

M. BUGADA demande où est la caution bancaire de 10 000 euros.

C.DIETRICH précise que la DSP a été modifiée en 2018.

M.BUGADA précise que le gérant devait régler 3 000 euros HT + 4% du chiffre d’affaire.

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C.DIETRICH dit que la part fixe a été payée mais que la part variable n’a pas encore été versée.

M.BUGADA rappelle que même en difficulté, le gérant aurait dû payer 4% en fonction de son chiffre d’affaire. Il ajoute que cela met en évidence la gestion d’amateur de l’équipe précédente.

M.BUGADA, en s’appuyant sur la DSP, indique qu’en cas de liquidation, aucune redevance n’est due. Il précise que selon l’article 13 (page 14) : « le propriétaire ne versera aucune participation sur les biens non amortis dont la propriété lui sera, quoiqu'il en soit, transférée à la signature du contrat », soit avant fin janvier 2015.

M.BUGADA dit que l’ouverture du camping va coûter cher à la ville. Il s’étonne que l’on soit prêt à verser 163 000 euros alors que la commune ne doit rien selon les termes de la DSP.

C.DIETRICH précise que tous les biens sont juridiquement à la ville mais que cette dernière doit le remboursement net comptable, c’est-à-dire que l’entreprise a droit au remboursement de son investissement

à la valeur nette comptable.

M.BUGADA dit qu’il s’agit d’un contrat léonin et que la mairie est extrêmement bien protégée. Il ajoute que le camping ne pourra ouvrir avant fin août et la saison sera presque terminée.

M.CETRE dit que la question sera posée à l’avocate de la commune. Il rappelle la nécessité d’ouvrir rapidement le camping afin de ne pas passer à côté de la saison estivale, mais soulève le fait que la DSP telle qu’elle a été rédigée en 2016, n’est pas recevable.

M.BUGADA conseille de ne pas céder aux injonctions du mandataire judicaire.

M.CETRE propose de verser les 85 000 euros et de rouvrir une partie du camping.

M.YANARDAG demande s’il est possible que la mairie ne soit propriétaire que d’une partie du camping.

M.CETRE répond que non. Il souligne une nouvelle fois le besoin d’ouvrir le camping, notamment les emplacements nus pour les curistes en camping-car.

M.YANARDAG demande sous quel délai et avec quels locataires.

M.CETRE indique pouvoir ouvrir sous quinze jours et qu’avec un bail précaire, donc sans consultation, un locataire ne sera pas difficile à trouver, sachant que beaucoup de demandes de reprises ont été formulées. II ajoute que dans le cadre d’une DSP, par la suite, il y aura un appel à candidat.

F.GACHET demande s’il est possible d’établir une proposition de rachat sans crédit-bail.

M.CETRE s’engage à donner une note de l’avocat relative à cette problématique.

M.BUGADA met en garde Monsieur le Maire en lui demandant de ne pas faire l’erreur de racheter à 163 000 euros. Il insiste sur le déficit des Thermes et de la Grande Saline, qui grève déjà assez le budget.

M.BUGADA rappelle que la DSP n’a pas été dénoncée pendant 4ans, que le gérant de Détente Evasion n’a délibérément pas payé et qu’il a même réussi à faire baisser la caution.

M.CETRE indique que la commune se trouve aujourd’hui en position de faiblesse ; l’idée étant de reprendre la jouissance du camping. Le fait d’attendre que la saison estivale soit terminée ne règlera pas le problème avec le liquidateur.

M.BUGADA rappelle que pour pénétrer dans le camping, il faudra attendre que les délibérations soient signées et visées en préfecture, ce qui, avec le délai des administrations, peut prendre jusqu’à 10 jours. Il rappelle qu’il faudra ensuite un mois pour tout remettre en état après le feu vert de l’administrateur judicaire, ce qui nous amène à la fin de la saison.

M.CETRE précise que, seul le rachat des 85 000 euros, sera voté ce soir. Il indique avoir entendu les arguments de M. BUGADA mais précise devoir avancer sur le sujet. Il fait remarquer que la délibération sera appliquée que si juridiquement cela est faisable.

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C.DIETRICH ajoute qu'aucune acquisition ne sera validée avant qu’une délibération juridique ne soit vue.

M.YANARDAG dit qu’il ne faut pas précipiter les choses et qu’il serait judicieux d’avoir une note de l’avocate avec des explications complémentaires. Il rappelle qu’il y a l’urgence et le coût de l’urgence.

M.CETRE indique que ce serait une erreur de ne pas ouvrir car beaucoup de personnes souhaitent venir au camping. L’idée est de trouver rapidement un gérant pour la saison et de missionner les agents des services techniques pour un grand débroussaillage, afin que tout soit opérationnel pour le 1 août 2020.

M.BUGADA indique à Monsieur le Maire que ce serait alors la première faute de sa mandature.

QUESTIONS DIVERSES

V.MORETTI demande quelles aides vont recevoir les commerçants.

M.CETRE indique que la mise en place des bons d’achat de 20 euros par l’ancienne municipalité va être

poursuivie et que la commune participera pour l’organisation de la quinzaine commerciale initiée par la

CCAPS.

M.YANARDAG indique que le Jura est classé comme destination de l’été et souhaite connaître la stratégie

mise en place pour être en mesure de réagir rapidement.

M.CETRE dit que la communication va être amplifiée et que des animations, sous réserve de l’avancement

de la crise sanitaire, vont être programmées cet été, pour attirer la foule.

V.MORETTI demande que le public se taise afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance.

M.CETRE prend note et demande au public de respecter les règles du conseil municipal.

Une personne du public prend la parole et demande un stationnement spécial curiste rue de la Liberté et rue

d’Olivet.

M.CETRE indique qu’aucun stationnement réservé aux curistes ne sera mis en place dans ces rues, mais

précise qu’une réflexion globale est en cours au niveau du stationnement en ville. Il évoque également

obligation de création de places de parking avec le projet de démolition de l’îlot Princey.

Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 20h50.

La secrétaire de Séance, Le Maire,

Marcelle GENIN Michel CETRE

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