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Déliberation - DEL2026 052
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Marcoussis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 052)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Modification du tableau des subventions versées aux associations : Versement de la subvention à
l’école privée Saint-Joseph
N°2026-052
Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 16 juin 2026 à 20h00, sous la présidence de M. Jérôme CAUËT, Maire de Marcoussis, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Marcoussis.
Etaient présent.e.s sur 29 conseiller.ère.s : 23
M. Jérôme CAUËT, Mme Sandrine BOËTE, M. Patrick MOUCHELIN, M. Jules THOMAS, Mme Emmanuelle GREZE, M. Enzo SODANO, Mme Katia TOMÉ, M. Gilles GUILLAUME, Mme Arlette BOURDELOT, Mme Véronique MILELLI, M. Olivier THOMAS, M. Philippe ARNAUD, Mme Laurence AMICHAUX, M. Philippe PRAS, Mme Sandrine COFFINET, Mme Natacha EL HAYEK, M. Damien ROUSSEAU, Mme Virginie DA CRUZ, M. Sébastien BOUET, M. Olivier CORPACE, Mme Noémie GERVET MOUCHAIN, Mme Jade BENADY, M. Léon CLEMENT.
23 présent.e.s formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s excusé.e.s ayant donné procuration : 6
Mme Hébé POUCHOU à M. Léon CLEMENT (jusqu’au point 10)
M. Thierry CUISIN à M. Jérôme CAUËT
M. Christophe ROYER à M. Olivier THOMAS
Mme Fabienne LAFON à M. Patrick MOUCHELIN
Mme Nathalie DEGUEN à M. Jules THOMAS
M. Frédérick BABY MARINPOUY à Mme Katia TOMÉ
Absent.e : 0
Nombre de votant.e.s : 29
M Olivier THOMAS a été désigné secrétaire de séance.2026-052
2
Rapporteur : Monsieur Damien ROUSSEAU
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L442-5 et L442-5-1 du code de l’éducation ;
VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
VU le décret d’application n°2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l’article L442-5-1 du code de l’éducation ;
VU la circulaire interministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
VU la loi 2019-791 pour une école de la confiance ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026-016 en date du 19 février 2026 approuvant le Budget Primitif 2026 de la Ville ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026-041 en date du 19 mai 2026 approuvant le tableau des subventions versées aux associations ;
CONSIDÉRANT que la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire, il convient d’attribuer une subvention d’un montant de 88 676.00 € ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• MODIFIE les lignes ci-dessous du tableau des subventions versées aux associations :
Associations Montant
Ecole privée Saint-Joseph 88 676, 00 €
Subvention non attribuée 10 774,00 €
• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Jérôme CAUËT
Accusé de réception en préfecture
091-219103637-20260616-DEL2026-052-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026