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Déliberation - DEL2026 083
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Marcoussis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 083)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fixation des modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les élu·es étudiant·es et alternant·es
N°2026-083
Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 08 octobre 2026 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Jérôme CAUËT, Maire de Marcoussis, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Marcoussis.
Etaient présent.e.s sur 29 conseiller.ère.s : 24
M. Jérôme CAUËT, Mme Hébé POUCHOU, M. Jules THOMAS, Mme Emmanuelle GREZE, M. Enzo SODANO, Mme Katia TOMÉ, Mme Arlette BOURDELOT, Mme Véronique MILELLI, M. Thierry CUISIN, M. Olivier THOMAS, M. Christophe ROYER, M. Philippe ARNAUD, M. Philippe PRAS, Mme Sandrine COFFINET, Mme Natacha
EL HAYEK, Mme Fabienne LAFON, M. Damien ROUSSEAU, M. Sébastien BOUET, M. Olivier CORPACE, Mme Noémie GERVET MOUCHAIN, Mme Nathalie DEGUEN, M. Frédérick BABY MARINPOUY, Mme Jade BENADY, M. Léon CLEMENT.
24 présent.e.s formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s excusé.e.s ayant donné procuration : 5
Mme Sandrine BOËTE à Mme Natacha EL HAYEK
M. Patrick MOUCHELIN à Mme Hébé POUCHOU
M. Gilles GUILLAUME à Mme Arlette BOURDELOT
Mme Laurence AMICHAUX à Mme Fabienne LAFON
Mme Virginie DA CRUZ à Mme Katia TOMÉ
Absent.e : 0
Nombre de votant.e.s : 29
Mme Véronique MILELLI a été désignée secrétaire de séance.2026-083
2
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2123-18-1 ;
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter l'exercice du mandat des élus, qu'ils soient sous statut d'étudiant ou sous statut d'alternant, dès lors qu'ils poursuivent leur cursus hors du territoire de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités de prise en charge des frais de transport engagés par les élus étudiants et alternants ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DIT que le dispositif de prise en charge s’applique aux membres du Conseil Municipal :
- ayant la qualité d’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune ;
- ayant la qualité d’alternant (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation)
affecté dans un organisme de formation ou une entreprise situé hors du territoire de la commune.
• FIXE le calcul de la prise en charge :
- pour les élus étudiants : remboursement à hauteur de 50 % de l’abonnement de transport (type Pass Navigo) ;
- pour les élus alternants : remboursement à hauteur de 50 % du reste à charge d’abonnement de transport (type Pass Navigo), déduction faite de la part déjà remboursée par l'employeur.
• PRÉCISE que le remboursement est conditionné à la transmission annuelle des pièces suivantes :
- pour les élus étudiants : un certificat de scolarité valide pour l'année universitaire
en cours, accompagné des justificatifs d’achat du titre de transport ;
- pour les élus alternants : un certificat de scolarité ou une attestation d'inscription du CFA/école, accompagné des justificatifs d’achat du titre de transport et d’une attestation de l’employeur justifiant de la prise en charge d’une partie du titre de transport.
• DIT que cette délibération entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2026 ;
• DIT que les crédits sont inscrits au Budget de l’exercice en cours ;2026-083
3
• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Jérôme CAUËT
Accusé de réception en préfecture
091-219103637-20261008-DEL2026-0831-DE
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026