Procès Verbal - Cm20150204

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Procès Verbal - Cm20150204 Document publié le Mercredi 4 février 2015 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Procès Verbal - Cm20150204)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2015

L’an deux mille quinze, le quatre février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M PEUCHERET Alain, Maire de VERRIERES.

Etaient présents : M PEUCHERET Alain, M LUISE Dominique, Mme RICHé Céline, M BERTIN Michel, Mme BAGATTIN Mélanie, Mme QUESNEL Chantal, Mme LANOUX Claudie, M LAGOGUEY Janick, Mme LEPAGE Evelyne, M BONENFANT Hervé, M PARMENTIER Bruno, M PEREIRA Patrick, Mme MILLOT Marie-Laure, M ROYER Stéphane, M MOLINET Yannick, Mmes VAILLOT Isabelle, LUCAS Emilie, formant la majorité des membres en exercice.

Absent (s) excusé (s) : M GODOT Dominique pouvoir à M PEUCHERET Alain, Mme KNAUF Ingrid.

Absents : /

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Mme MILLOT Marie-Laure a été désignée secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

Ajout ordre du jour : Restes à réaliser de l’exercice 2014 en dépenses et recettes d’investissement.

Les deux points « modification du règlement de la salle polyvalente » et « caution à verser lors de la réservation de bâtiments communaux » sont regroupés en un seul objet « modifications règlement de la salle polyvalente ».

Approbation à l’unanimité.

Approbation compte-rendu du 26 Novembre 2014 : unanimité.

PLAN D’EAU DES CORTINS - REGLEMENT DE PECHE 2015 :

1. - MODE DE PECHE

Sont autorisées 3 cannes à pêche au maximum, celles-ci à portée de main.

Le conjoint ou la conjointe de l’actionnaire est autorisé(e) à pêcher à une petite ligne flottante à proximité.

Les enfants de moins de 12 ans sont dispensés de la carte ; néanmoins ils n’ont droit qu’à une seule ligne flottante. Ils devront alors obligatoirement être accompagnés de leurs parents eux- mêmes actionnaires ; et ceux-ci toujours à proximité du détenteur de la carte. Par contre, les enfants de moins de 12 ans, pêchant seuls, doivent être munis d’un permis de pêche. La pêche au lancer, à la dandinette, ainsi que tous leurres est strictement interdite. La pêche en barque est interdite.

2. - PERIODE D’OUVERTURE

La saison de pêche ouvrira le 7 mars 2015 et fermera le 30 décembre 2015 .

La pêche se pratiquera du lever au coucher du soleil.

Toute personne prise à pêcher de nuit sera sanctionnée d’une amende de 40 euros ou du retrait temporaire ou définitif de sa carte d’actionnaire.

Le trou à pêche sera fermé les 21 et 22 mai 2015 et du 24 au 25 septembre 2015 pour permettre les lâchers de truites. Une pêche à la carpe sera autorisée les nuits des 13 au 14 juin 2015 et du 12 au 13 septembre 2015. Toutes les prises devront être remises à l’eau. Cette pêche ne sera ouverte qu’aux personnes titulaires d’une carte annuelle. Des contrôles seront effectués au cours de la nuit.

3. - AMORCAGE

Pour éviter toute pollution par fermentation, l’amorçage sera modéré (principalement le maïs qui est utilisé en trop grande quantité).

Après chaque lâcher de truites, le week-end suivant, l’amorçage sera interdit et une seule ligne sera autorisée. Il n’y aura pas de cartes à la journée vendues lors des lâchers de truites.

4. - REDEVANCE

Le droit de pêche fait l’objet d’une carte spéciale « PLAN D’EAU DES CORTINS », retirée uniquement au secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture .

Pour accéder au « Plan d’Eau des Cortins » et y pêcher, trois possibilités existent :

une carte à l’année au prix de 45 euros pour les Verrichons et 62 euros pour les extérieurs .

une carte de pêche à la journée à partir du 3 ème samedi suivant l’ouverture (soit le 28 mars 2015 ).

- pour les Verrichons au prix de 8,20 euros. Les jeunes Verrichons de 12 à 16 ans qui prendront une carte à la journée (même tarif et même date que les cartes journée adulte) bénéficieront d’une invitation gratuite pour leur usage personnel.

- pour les personnes extérieures au prix de 12,00 euros sous condition d’être parrainé par un pêcheur en possession d’une carte annuelle.

(tarifs fixés par délibération du conseil municipal du 26/11/2014).

Il n’y aura pas de cartes à la journée vendues lors des lâchers de truites. Compte tenu des contraintes administratives de fin d’année, la vente des cartes pour la pêche à la journée se terminera le dernier samedi du mois de novembre.

deux invitations gratuites délivrées aux actionnaires et utilisables à partir du 3 ème samedi suivant l’ouverture.

5. - TAILLES ET PRISES :

BROCHETS 50 cm minimum 2 prises par jour

CARPES 50 cm minimum 1 prise par jour

TANCHES 30 cm minimum 5 prises par jour

PERCHES 15 cm minimum libres

GARDONS sans taille libres

TRUITES sans taille 6 prises par jour

SAUMONS sans taille 2 prises par jour

6. - PRISE DES POISSONS

Toute prise d’une taille inférieure à celles mentionnées ci-dessus ou supplémentaire à la réglementation devra être remise à l’eau, sur le champ. De même toute carpe amour prise devra être remise à l‘eau.

Le non respect de cette réglementation sera sanctionné par une amende de 20 euros par prise non conforme.

7. - CARTES DE PECHE

Elles seront délivrées uniquement en Mairie .

Tout pêcheur en infraction, c’est-à-dire sans carte, sera tenu de prendre une carte annuelle.

8. - TRANQUILITE

Les transistors ne sont tolérés qu’à condition de ne jouer que pour leurs propriétaires. Les chiens devront obligatoirement être tenus en laisse ou retenus à proximité de leurs maîtres.

Le pêcheur, exclusivement, pourra se rendre en véhicule jusqu'à son lieu de pêche, en roulant au pas . Il devra garer son véhicule sans gêner l’entourage, en respectant les plantations, et sans allées et venues ; il reste bien entendu que les promeneurs et visiteurs devront laisser leurs véhicules au parking. Les feux sauvages sont strictement interdits, seuls les barbecues sur pied sont autorisés . Les toiles de tente ou caravanes sont interdites sur le pourtour et chemins accédant au plan d’eau.

9. - PROPRETE ET RESPECT DES LIEUX

Tout pêcheur et pique-niqueur est tenu de nettoyer sa place avant de quitter les lieux ; des poubelles sont disposées à cet effet.

Le dernier pêcheur quittant les lieux devra s’assurer que la barrière est bien refermée. Les plantations, les bancs, les entourages et autres aménagements devront être respectés.

10. - RESPECT DU REGLEMENT

Un garde assermenté ainsi que tout membre de la commission de la pêche porteur d’une carte de membre officiel avec photo, seront chargés de faire respecter le présent règlement. Chaque pêcheur est tenu de présenter sa carte de pêche à toute réquisition des membres agréés.

Toute infraction au présent règlement relevée par le responsable de pêche ou l’autorité municipale sera constatée par procès-verbal établi en mairie et sera sanctionnée d’une amende de 20 Euros.

Toute amende non réglée dans l’année sera suivie d’une interdiction de pêche d’un an.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le présent règlement 2015 qui sera remis à chaque pêcheur lors de la prise de carte.

TARIFICATION DES ETIQUETTES FOURNIES A PARTIR DES LISTES ELECTORALES :

Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections départementales, en vue de l’envoi à chaque électeur de la propagande électorale, chaque commune est appelée à fournir un double jeu d’étiquettes aux services préfectoraux.

Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée, de fixer un tarif pour ces éditions et ceci pour chaque élection.

Considérant qu’un tarif de 7 centimes d’euro TTC l’unité avait été fixé par délibération du conseil municipal du 12 février 2014, afin de répondre à d’éventuelles demandes de candidats lors des élections municipales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, FIXE le tarif de facturation pour la fourniture d’étiquettes des électeurs inscrits sur les listes électorales, en vue de l’envoi de la propagande électorale pour les élections à venir, à 7 centimes d’euro TTC l’unité.

MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE - CAUTION POUR RESERVATION PAR LES ASSOCIATIONS - CAUTION MENAGE :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à plusieurs reprises, des associations bénéficiant du prêt de la salle polyvalente se sont désistées au dernier moment, sans justificatif valable et pour des raisons internes. La mise à disposition étant faite à titre gracieux, la commune subit une perte sèche si elle ne peut remettre en location la salle.

Il est donc proposé de responsabiliser ces associations en instituant une caution pour les associations qui bénéficient de la mise à disposition gracieuse de la salle, qui ne sera pas restituée si l’annulation intervient dans un délai trop rapproché de la date d’utilisation.

Par ailleurs, la cuisine est quelquefois rendue dans un état de salissure important et il est compliqué de retenir un montant du nettoyage sur la caution pour ce seul fait. Il est proposé d’instituer un forfait nettoyage qui sera immédiatement perçu lors de l’état des lieux, contre restitution totale de la caution.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de modifier le règlement de salle notamment ses articles 2 et 6 comme suit :

« Article 2 : Réservation de la location :

La demande de réservation est formulée auprès des responsables au moins 15 jours avant la date d’utilisation souhaitée. La priorité est donnée en fonction de la disponibilité de la salle et au premier qui en aura fait la demande écrite.

Date de la demande écrite : _______________________________

La réservation n’est effective qu’après versement d’un acompte de 30 % du montant de la location et après retour du règlement accepté et signé du locataire.

Acompte versé:

par chèque bancaire référencée _________________________________ en date du ________________

d’un montant de _________ euros.

en espèces la somme de ___________ euros.

Pour les associations communales à caractère culturel, sportif et de loisirs, la première utilisation est gratuite. Les manifestations suivantes sont facturées au tarif normal des habitants de la commune.

Dans le cas d’utilisation à titre gracieux, une caution de 150 euros sera demandée. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 3 mois, elle ne sera pas restituée.

Article 6 : Restitution des locaux :

La journée commence à 7 heures et se termine à 7 heures le lendemain. En cas de location sur 2 jours, la salle doit être libérée le dimanche à 22 heures ( y compris la remise en état dûment constatée par le régisseur lors de l’état des lieux). Une caution de 100 euros sera déposée puis encaissée en cas de constat de locaux rendus sales .

Les tables et les chaises sont laissées en place, les poubelles, placées à l’extérieur de la salle. Dans tous les cas d’utilisation, les locaux doivent être rendus propres, à cet effet les confettis sont interdits et toute trace de décoration doit avoir disparu au moment de la restitution des locaux. La décoration ne devra en effet en aucun cas détériorer les locaux.

La remise des clés se fera la veille à 18 heures avec possibilité d’installation jusqu’à 22 heures sans séjour ni repas».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications des articles 2 et 6 comme exposées si dessus.

COMPLEMENT A LA MISSION DE CONSEIL ET ASSISTANCE EN HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL – CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’UN ASSITANT DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUBE:

Le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Lors de la séance du 26 Novembre 2014 le conseil municipal a, dans un premier temps, délibéré pour missionner le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube dans le cadre d’une convention « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au travail ».

Considérant la nécessité de pouvoir évaluer les risques dans le cadre d’une politique de prévention touchant à l’hygiène et à la sécurité des conditions de travail, d’en prévenir les dangers, améliorer les méthodes et sensibiliser les agents, il est proposé aux membres du conseil municipal de compléter la mission initiale par une convention relative à l’intervention d’un assistant de prévention.

Le coût de cette mission est fixé annuellement, dans la limite de 10 déplacements sur site par an, à 650 euros pour un effectif de 11 à 25 agents la 1 ère année.

Il comprend le temps et les frais de déplacement de l’assistant de prévention, le temps de rédaction des comptes rendus et les déplacements sur site limités à 10/an.

La convention prendra effet à la date de signature sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous préavis de 3 mois et prendra fin le 31 décembre 2018.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le complément de mission correspondant à la convention « Intervention d’un assistant de prévention » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube (document qui sera annexé à la présente délibération),

CHARGE Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits budgétaires correspondants.

DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PAR VOIE ELECTRONIQUE:

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du Conseil Municipal est « faite par le Maire ». Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile, trois jours francs avant la réunion dans les Communes de moins de 3500 habitants.

La loi du 13 Août 2004 relative aux responsabilités locales a assoupli le dispositif en permettant que cette convocation soit adressée « sous quelque forme que ce soit », en vue notamment de promouvoir la dématérialisation des échanges au sein des collectivités locales. Monsieur le maire propose l’envoi des convocations et pièces annexes aux élus, par voie électronique, sur accord des intéressés et invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-10,

Considérant qu’il convient d’inscrire la commune dans une politique de développement durable notamment par la réduction de consommation de papier, d’encre, et de carburants.

ACCEPTE de recevoir les convocations et pièces annexes de la Collectivité par voie électronique à l’adresse mail fournie par ses soins et s’engage à prévenir la commune en cas de modification de coordonnées ou incident entraînant une absence de réception.

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE DU GRAND TROYES :

Monsieur le Maire expose que le GRAND TROYES a créé par délibération du Conseil Communautaire du 3 mai 2006 la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, conformément à la loi du 11 Février 2005, pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le Conseil Communautaire a ensuite procédé par voie de délibération du 14 octobre dernier à la désignation de deux représentants du GRAND TROYES à cette commission.

Toutes les communes membres du GRAND TROYES son également appelées à désigner leur représentant.

S’est déclaré candidat :

M PEUCHERET Alain

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité (par 18 voix pour),

DESIGNE

Monsieur PEUCHERET Alain, exerçant les fonctions de Maire,

Comme représentant de la commune de VERRIERES à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité.

PARTICIPATION COMMUNALE A L’ ACHAT DU MATERIEL DE LA PSYCHOLOGUE SCOLAIRE :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la psychologue scolaire qui intervient dans le groupe scolaire souhaite renouveler son matériel pédagogique. Elle demande aux communes concernés de se répartir les frais de la mallette à acquérir.

Le montant du matériel s’élève à 1419 euros. La répartition proposée tient compte du nombre d’enfants scolarisés dans chaque structure et se répartit comme suit :

VENDEUVRE : 426 euros

Communauté de communes de SEINE BARSE : 795 euros

VERRIERES : 198,60 euros.

Monsieur le Maire et Madame RICHE, adjointe à l’Education, ont reçu la psychologue, Madame DAGUERE, le 22 janvier dernier pour se faire expliquer la démarche.

A cette occasion, Monsieur le Maire a émis les remarques suivantes :

• Il y a déjà eu participation de la commune pour du matériel identique, dont la facturation vient de nous être adressée.• Il trouve anormal que les communes soient obligées de prendre en charge le coût du matériel de travail d’une salariée de l’éducation nationale et il pense que cette acquisition est du ressort de l’employeur.

• Il est surpris que l’éducation nationale ne participe pas du tout à cette acquisition. • Il précise que ce nouvel effort vient s’ajouter à la facture des rythmes scolaires et que la commune est de nouveau sollicitée.

• Sachant que l’acquisition du matériel est conditionnée par la participation financière conjointe des 3 collectivités, il regrette que cette situation force la main de la commune.

Enfin, il a vérifié auprès des enseignants que la psychologie scolaire intervient à chaque sollicitation des enseignants et précise qu’il ne remet pas en cause le travail effectué ni son bien- fondé.

A la suite de ce constat et compte tenu de la somme envisagée, Monsieur le Maire propose de participer cette fois encore à l’acquisition du matériel évoqué, à hauteur de 198,60 euros qui seront remboursés à la collectivité qui achètera le matériel sur présentation d’un titre de paiement.

Il précise que cette forme de participation est la dernière que la commune acceptera de financer et demande à l’Education nationale de prendre en charge les frais du matériel pédagogique de son personnel.

Enfin il demande que la participation communale soit conditionnée par un maintien des interventions de la psychologue scolaire dans les écoles de la commune, quelles que soient les modifications à venir en matière de carte scolaire, redéfinition des cantons ou toute autre disposition à venir.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de financer le matériel nécessaire à la psychologue scolaire à hauteur de 198,60 euros,

PRECISE que cette forme de participation est la dernière que la commune acceptera de financer,

DEMANDE à l’Education nationale de prendre en charge les frais du matériel pédagogique de son personnel à l’avenir,

CONDITIONNE cette participation au maintien des interventions de la psychologue scolaire dans les écoles de la commune,

DIT que le sommes nécessaires seront inscrites au budget 2015.

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS

OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT :

Le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Elle concerne notamment la période du 1 er janvier au 31 mars 2015, date d’adoption du budget primitif.

Il expose ensuite les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aubudget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L4311-1-1pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercice antérieurs, l’exécutif peut les liquider ou les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondant, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le budget primitif 2014 s’élevait en dépenses d’investissement, hors remboursement de la dette (chapitre 16) à 630 307 euros – 55 070 euros = 575 237 euros, le montant maximum pouvant être pris en compte est donc de 575 237 x 25% = 143 809 euros.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement pour un montant de 110 000 euros (inférieur au 25 % du budget précédent).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Opération

Libellé Chapitre Montant

Opération 10001 Zone artisanale 21 Immobilisations

corporelles

Opération 10003 Chapelle de Saint

Aventin

21 Immobilisations

corporelles

5 000,00 euros

Opération 10004 Groupe Scolaire 21 Immobilisations

corporelles

2 500,00 euros

Opération 10005 Equipement Incendie 21 Immobilisations

corporelles

1 990,00 euros

Opération 10006 Terrains et Bois 21 Immobilisations

corporelles

1 800,00 euros

Opération 10007 Equipements sportifs

et de loisirs

21 Immobilisations

corporelles

Opération 10008 Mairie 20 Immobilisations

incorporelles

21 Immobilisations

corporelles

2 000,00 euros

1 500,00 euros

Opération 10009 Espaces Verts Réseaux

Voiries

20 Immobilisations

incorporelles

21 Immobilisations

corporelles

1 900,00 euros

83 310,00 euros

Opération 10010 Autres Immeubles

communaux

21 Immobilisations

corporelles

10 000,00euros

Total 110 000 euros

Le Conseil, après en avoir délibéré , à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

EXPERTISE MEDICALE D’UN AGENT - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT:

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la demande de remboursement de frais de transport présentée par un agent communal pour se rendre à une expertise médicale à CHALON EN CHAMPAGNE le 1 er décembre 2014.

Considérant que ces frais de déplacements incombent à la collectivité employeur de l’agent,

Monsieur le Maire propose de rembourser l’agent concerné conformément aux dispositions relatives au versement des indemnités kilométriques fixées par arrêté du 26 Août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue.

Jusqu’ à 2 000

km par an

Entre 2 001 et

10 000 km par an

Après 10 000 km

par an

Véhicule ne dépassant

pas 5CV 0,25 euros 0,31euros 0,18 euros

Véhicule de 6 et 7 CV 0,32 euros 0,39 euros 0, 23euros

8 CV et plus 0,35 euros 0,43 euros 0,25 euros

Considérant que l’agent a effectué un déplacement de 80 km soit 160 kilomètres aller - retour pour se rendre au rendez vous fixé à CHALONS EN CHAMPAGNE,

Qu’il y a lieu de lui verser, après calcul, une indemnité de 51,20 euros.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de verser une indemnité kilométrique de 51,20 euros correspondant à 160 kilomètres au taux de 0.32 euros/km (véhicule utilisé d’une puissance de 6 CV).

DIT que les crédits sont prévus au budget.

RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2014 - DEPENSES ET RECETTES D‘INVESTISSEMENT :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , approuve l’état des restes à réaliser des dépenses et recettes d’investissement de l’exercice 2014 arrêté au 31.12.2014 comme suit :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Libellé Compte Opération Prévu au

budget 2014

Engagé en

2014

Réalisé en

2014

Restes à

réaliser au

31.12.2014

Frais d’études 2031 10009 7 965,00 7 965,00

Solde étude

en cours

7 465,50 499,50

Concession et

droits similaires

2051 10008 8 005,00 8 005,00

En attente

4 198,84 3 806,16facture

Bornage terrain ZA 2111 10001 1 191,00 1 191,00

Devis reçus

1 191,00

Acquisition

terrains nus,

réserve foncière

2111 10006 450,00 450,00

Succession

non liquidée

00,00 450,00

Acquisition de

terrain

2111 10010 5 000,00 5 000,00

Engagé

1 548,82 3 451,18

Terrain de voirie

RD 147

2112 10009 3 000,00 3 000,00

Engagé

2014

65,00 2 935,00

Bois et Forêts 2117 10006 1 550,00 1 550,00

Engagé en

2014

00,00 1 550,00

Plantations prog

ONF

2121 10006 6 595,00 6 595,00

devis onf

939,15 5 655,85

Terrain autres

agencements

2128 10009 11 716,00 11 716,00

Devis reçus

8 861,45 2 854,55

Travaux

réhabilitation

bâtiment scolaire

21312 10004 5 477,00 5 477,00

Devis reçus

1 340,14 4 136,86

Autres bâtiments

publics

21318 10010 28 127,00 28 127,00

Devis

285,60 27 841,40

Réseaux de voirie 2151 10009 335 714,00 335 714,00

Marché et

Devis en

cours

305 476,80 30 237,20

Réseaux de voirie 2151 10010 13 345,00 13 345,00

Devis reçus

00,00 13 345,00

Installation de

voirie, panneaux

2152 10009 20 684,00 20 684,00

Devis reçus

7 629,61 13 054,39

Matériel roulant 21561 10005 6 000,00 6 000,00

devis

2 000,00 4 000,00

Autre matériel et

outillage incendie

21568 10005 1 340,00 1 340,00

devis

862,24 477,76

Autre matériel et

outillage

21578 10009 2 277,00 2 277,00

Devis reçus

00,00 2 277,00

Autres 2158 10009 3 097,00 3 097,00

Devis reçus

389,80 2 707,20

Matériel de bureau

informatique

2183 10004 1 732,00 1 732,00

Devis reçus

1 477,80 254,20

Matériel de bureau

informatique

2183 10008 2 321,00 2 321,000

Devis

195,53 2 125,47

Matériel de bureau

informatique

2183 10010 1 650,00 1 650,00

devis

1 107,66 542,34

Mobilier mairie 2184 10004 2 880,00 2 880,00

Devis reçus

1844,28 1 035,72

Mobilier 2184 10010 3 425,00 3 425,00

Devis

1 738,15 1 686,85

Autres

immobilisations

incorporelles

2188 10010 6 809,00 6 809,00

devis

4 083,60 2 725,40

TOTAL

DEPENSES

128 840,03

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Libellé compte opération Prévu au

budget

2014

Engagé en

2014

Réalisé en

2014

Restes à

réaliser au

31.12.

2014

Subvention Région 1322 10003 4 507,00 4 507,00

00,00 4 507,00

Subvention

département

1323 10003 4 507,00 4 507,00

00,00 4 507,00

Subvention

département

1323 10009 39 199,00 39 199,00

00,00 39 199,00

Subvention autres 1328

10009 10 250,00 10 250,00 00,00 10 250,00

Produits cession

d’immobilisations

024 OPFI 57 731,00 57 731,00 45 632,00 12 099,00

TOTAL 70 562,00

La différence de crédits entre les dépenses et recettes des restes à réaliser d’investissement de 2014 sera prévue au compte 1068 en recettes d’investissement du BP 2015.

Informations et questions diverses :

Le Maire :

Facture Assainissement VEOLIA : la facturation datée du 19 décembre a été reçue par les usagers à partir du 24 décembre, début des vacances scolaires. Le paiement était exigé pour le lundi 5 janvier au plus tard, soit un envoi au plus tard le vendredi 2. Compte tenu de la période de fêtes, VEOLIA aurait pu attendre janvier 2015, comme les autres années, pour facturer ses abonnés, puisque l’année 2014 comporte alors deux facturations. Des administrés de la commune se sont plaints de la période choisie et du délai accordé, au regard du fait que beaucoup de personnes se déplacent pendant les fêtes.

M le Maire a reçu le Directeur des Service de la Région Est pour évoquer ce sujet, le 19 janvier dernier.

Il a été convenu d’un délai supplémentaire d’une semaine pour appliquer les pénalités de retard, qui s’ajoute aux 2 semaines réglementaires et à la semaine de latence, soit le 16 janvier comme date limite de paiement sans pénalité. Les usagers concernés peuvent demander l’annulation de l’éventuelle pénalité en justifiant du bien-fondé de leur réclamation.

PPRI (plan de prévention des risques d’inondation) : une carte répertoriant uniquement les crues par débordement de Seine est visible en mairie, le délai pour former des observations étant arrêté au 15/04. Elles serviront à établir le nouveau PPRI.

SPL X-Démat : cette prestation de service assurée par le Conseil Général de l’Aube en partenariat avec les conseils généraux des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de l’Aisne, la Meuse et la Région Champagne Ardenne propose de nouvelles options dont XFLUCO, flux comptable qui viendra remplacer le flux Hélios de la DDFIP plus facile et plus performant.

M ROYER :

Coupe d’arbres rue des Sorbiers : un courrier a été adressé aux riverains faisant état du mauvais état des arbres et de l’envahissement des réseaux par les racines, afin d’expliquer le choix de couper ces arbres. Les riverains sont invités dans le courrier à émettre leurs éventuelles remarques avant le début des travaux.

Bois communaux soumis au régime forestier de l’ONF : une réunion de présentation des propositions de plantations sur les 20 prochaines années aura lieu le 13 avril 2015 à 20H30.

Produits phytosanitaires : dans un souci de respect de l’environnement et pour anticiper les obligations légales, les produits phytosanitaires ne seront plus utilisés sur la commune à partir de cette année sur les espaces verts et dans les écoles.

M BERTIN :

Marché primeurs- fromager et poissonnerie :

Le commerçant primeurs a demandé l’autorisation de déplacer son créneau horaire le samedi en fin de matinée début d’après-midi en raison de la période de gel.

M MOLINET :

Installation pont wifi aux écoles : RDV avec Christophe du service technique pour mise en place des câbles.

Un problème d’imprimante a été signalé en maternelle.

2 ordinateurs ont été reformatés pour une mise à disposition de l’école.

Mme BAGATTIN :

Adresse ses remerciements à tous les participants qui au cours de l’année 2014 l’ont aidée à organiser les fêtes et cérémonies.Portage de repas à domicile : une enquête a été effectuée et les besoins recensés, le dossier est en cours d’instruction par l’ADMR pour obtention de subvention.

Mme QUESNEL :

Réunion participation citoyenne et Conseil citoyen au Grand Troyes : pas envisageable sur Verrières, se fait actuellement sur Troyes dans les quartiers prioritaires.

Mme LUCAS :

Débit internet : il est par moment très lent et difficile pour permettre une liaison correcte.

Monsieur le Maire précise aux conseillers de ne pas quitter la salle afin d’organiser les permanences des élections départementales des 22 et 29 mars 2015.

La séance est levée à 22H06.