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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe contrat indemnite etudes medecine ondontologie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe contrat indemnite etudes medecine ondontologie)
Thèmes du document : Santé, Enseignement supérieur, Jeunesse,
Page 1 sur 10
Contrat type d’engagements
au titre de l’indemnité d’études et de projet professionnel
Dispositif de soutien financier aux étudiants en médecine et odontologie
(A partir de la 2ème année d’études incluse)
Entre :
➢ D’une part, la Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS), dont le siège est
situé 12, Avenue Jacques ANQUETIL – 76260 Eu et le numéro de SIRET est 247 600 588
00047, représentée par son Président,
Ci-après dénommée la collectivité,
Et
➢ D’autre part,
Mme/M.
Nom patronymique :
Nom d’usage :
Prénom :
Demeurant à :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Etudiant admis à poursuivre des études de médecine ou odontologie à l’issue des
épreuves de classement de fin de 1ère année (PACES), du Parcours d’Accès Santé
Spécifique (PASS) ou de la Licence Accès Santé (LAS), le cas échéant, en
……………….…., et inscrit à la date d’effet du présent contrat dans l’Unité de Formation
et de Recherche médicale suivant :
En (précisez le niveau d’études) :
Ci-après dénommé l’étudiant,
Vu :
➢ Le code de la santé publique ;
➢ Le code de l’éducation, notamment l’article L. 632-6 ;
➢ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1511-8 et les
articles D. 1511-54 et suivants ;
➢ L’arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments,
rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les
établissements publics de santé ;
➢ Les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
➢ La délibération communautaire en date du 06 décembre 2022 relative à la
reconduction d’un dispositif de soutien financier (indemnité d’études et de projet
professionnel) à destination des étudiants en santé. Page 2 sur 10
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régler les conditions générales relatives aux
engagements de la Communauté de Communes des Villes Sœurs et de M./Mme
……………….., inscrit auprès de l’unité de formation et de recherche de l’Université
………………., en …………………………………, dans le cadre du versement d’une bourse
d’études à compter de l’année universitaire 2022/2023.
ARTICLE 2 : Nature de l’engagement de la Communauté de Communes
des Villes Soeurs
La Communauté de Communes des Villes Sœurs s’engage à verser à M. ………………..
une somme annuelle de 7 000,00 euros, sous réserve qu’il honore les engagements fixés par la
présente convention, notamment aux articles 3 et 4.
Le montant annuel de cette bourse d’études sera versé en une seule fois à l’étudiant par
la collectivité, par virement bancaire sur le compte désigné par le bénéficiaire.
Le premier versement interviendra pour l’année universitaire 2022/2023 sous réserve de la
production des pièces justificatives mentionnées à l’article 10 de la présente convention, et
notamment d’un certificat de scolarité pour l’année universitaire 2022/2023, précisant
l’université, l’académie et le niveau d’études, et de la cosignature de ce contrat par l’étudiant
et le Président de la Collectivité.
Le versement de l’aide financière pourra être reconduit, sous réserve des dispositions
mentionnées à l’article 6 du présent contrat, suivant les mêmes modalités, pendant la durée
des études médicales ou odontologiques de l’étudiant restant à courir et jusqu’à la fin de
l’internat (hors années complémentaires relatives à la soutenance de la thèse d’exercice ou
à l’obtention d’un diplôme universitaire complémentaire), sous réserve que le bénéficiaire
transmette à la collectivité à chaque rentrée universitaire un courrier (ou un courriel) de
demande de reconduction de l’aide accompagné :
➢ D’un certificat produit par l’UFR attestant de son inscription pour l’année
universitaire qui débute et de son niveau/année d’étude médicale ou
odontologique ;
➢ De son relevé de notes pour l’année universitaire précédente (Hors période
d’internat).
Bien que le dispositif soit ouvert aux étudiants en santé à partir de la 2ème année d’études
(Diplôme de Formation Générale en Sciences Médicales – 2ème année d’étude (DFGSM2) pour
les étudiants en médecine, et Diplôme de Formation Générale en Sciences Odontologiques –
2ème année d’étude (DFGSO2) pour les étudiants en odontologie), le versement de l’aide
financière interviendra à partir de la 1ère année pour laquelle son attribution aura été
demandée par l’étudiant et acceptée par la collectivité et ne pourra en aucun cas être
rétroactif. Page 3 sur 10
ARTICLE 3 : Nature de l’engagement de l’étudiant en santé
M./Mme ……………….. s’engage à transmettre à chaque rentrée universitaire à la
collectivité une attestation de l’UFR certifiant son inscription et son niveau/année d’études,
ainsi que son relevé de notes pour l’année écoulée, permettant à la collectivité d’avoir une
visibilité sur son parcours universitaire.
Le bénéficiaire de l’indemnité d’étude et de projet professionnel devra informer la
collectivité de tout changement de sa situation dans un délai de 15 jours à compter du
changement (changement de résidence, d’état civil…).
Il s’engage à participer aux réunions annuelles d’informations et de bilan qui seraient
organisées par la Communauté de Communes des Villes Sœurs, à raison d’une réunion par an
maximum.
Dans un délai de 18 mois à compter de la fin de sa formation, M./Mme ………………..
s’engage à s’installer et à exercer la totalité de son activité professionnelle de médecin (quelle
que soit la spécialité dont généraliste) / dentiste en mode libéral, pendant au moins 10 ans
(suivant le découpage détaillé ci-après) dans un ou plusieurs lieux d’exercice situé(s) sur l’une
des communes de la Communauté de Communes des Villes Sœurs identifiées comme étant
prioritaires par les zonages ARS, dont la liste à la date de signature du présent contrat figure en
annexe.
Si la liste de ces communes devait évoluer entre la signature de la présente convention et
la date d’installation du professionnel de santé, le zonage le plus favorable au bénéficiaire de
l’aide sera pris en compte. Il devra quoi qu’il en soit s’installer sur une ou plusieurs communes
composant le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
Les 10 années d’exercice dues se découpent comme suit :
➢ Les 5 premières années sont dues par l’étudiant à la CCVS en intégralité et, en cas de non-installation totale ou partielle, ouvriront obligation de remboursement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent contrat.
➢ Les 5 années suivantes prennent la forme d’un pacte moral, n’ouvrant pas de remboursement mais formalisant la volonté du territoire d’accueillir sur le long terme les futurs professionnels de santé soutenus.
Le bénéficiaire de l’aide s’engage par ailleurs à exercer à raison de 1250 heures de travail
par an minimum, durant les 5 années d’exercice dues et ouvrant obligation de remboursement
en cas de non-installation totale ou partielle. En outre, durant ces mêmes 5 années, il devra
appliquer les tarifs conventionnés. Ces deux dispositions (nombre d’heures de travail minimum
et application des tarifs conventionnés) pourront être modulées au cas par cas, sur demande
écrite transmise par l’étudiant à la Communauté de Communes des Villes Soeurs, notamment
pour permettre un exercice ville/hôpital.
(Pour les étudiants en médecine uniquement) Le bénéficiaire de l’aide s’engage
également à contribuer au fonctionnement du service des Urgences du Centre hospitalier de
proximité de Eu en assurant 120 heures de garde par an minimum, des nuits, samedis,
dimanches et/ou jours fériés, durant les 5 années d’exercice dues et ouvrant obligation de
remboursement en cas de non-installation totale ou partielle. Cet engagement pourra être
modulé au cas par cas, sur demande écrite transmise par l’étudiant à la Communauté de
Communes des Villes Soeurs. Page 4 sur 10
ARTICLE 4 : Durée de l’engagement de l’étudiant en santé et date d’effet du contrat
M./Mme ……………….., étudiant ayant souscrit ce contrat, s’engage à s’installer et à
exercer son activité professionnelle de médecin (quelle que soit la spécialité dont généraliste)
/ dentiste, dans un délai de 18 mois à compter de la fin de sa formation, sur le territoire de la
Communauté de Communes des Villes Sœurs, pendant 10 ans (pacte moral inclus), en mode
libéral et dans les conditions prévues au présent contrat et notamment son article 3.
Il devra justifier de cette installation.
Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties et
produira ses effets jusqu’à la fin de l’engagement de l’étudiant, soit à l’issue des 10 années
d’installation dues à la collectivité, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 qui suivent.
Afin de permettre à la Collectivité d’évaluer l’impact à plus long terme de cette indemnité
d’étude et de projet professionnel sur la démographie médicale du territoire, au cours du mois
qui précède l’échéance du présent contrat, M. ……………….. devra informer la collectivité par
lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de poursuivre ou non son
exercice professionnel sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.
ARTICLE 5 : Autres financements
La bourse d’étude versée par la Communauté de Communes des Villes Sœurs à l’étudiant
peut être cumulée avec d’autres aides proposées par des acteurs locaux.
Elle peut aussi être cumulée avec le Contrat d’Engagement de Service Public (dont les
modalités sont précisées par décret n°2010-735 du 29 juin 2010). Les obligations souscrites dans
le cadre du CESP pouvant diverger de celles souscrites au titre du présent contrat, notamment
lors de l’installation, la collectivité ne pourra en être tenue responsable et l’étudiant devra
respecter les 5 années d’exercice dues sur le territoire intercommunal et ouvrant obligation de
remboursement en cas de non-installation totale ou partielle. A défaut, il devra rembourser les
sommes perçues conformément aux dispositions de l’article 8 du présent contrat.
Le montant cumulé des aides qui seraient versées par des collectivités territoriales à
l’étudiant ne pourra pas dépasser les seuils fixés par voie réglementaire en vertu de l’article
D.1511-54 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cas où l’étudiant bénéficierait également du versement d’une indemnité
d’études et de projet professionnel par une autre collectivité territoriale, la Communauté de
Communes des Villes Sœurs réduirait le montant annuel qu’elle verse à l’étudiant, afin de ne
pas dépasser les seuils précités.
Il sera demandé chaque année au lauréat de la bourse une attestation sur l’honneur
précisant que le montant des aides allouées par des collectivités territoriales ne dépassent pas
les seuils réglementaires, ainsi que sa dernière déclaration de revenus à titre de justificatif. Page 5 sur 10
ARTICLE 6 : Conditions et modalités de suspension du contrat
Comme indiqué à l’article 2 du présent contrat, le versement de l’aide financière sera
reconduit, pendant la durée des études médicales ou odontologiques de l’étudiant restant à
courir et jusqu’à la fin de l’internat (hors années complémentaires relatives à la soutenance de
la thèse d’exercice ou à l’obtention d’un diplôme universitaire complémentaire), sous réserve
que le bénéficiaire transmette à la collectivité à chaque rentrée universitaire un courrier (ou
un courriel) de demande de reconduction de l’aide accompagné :
➢ D’un certificat produit par l’UFR attestant de son inscription pour l’année
universitaire qui débute et de son niveau/année d’étude médicale ou
odontologique ;
➢ De son relevé de notes pour l’année universitaire précédente (Hors période
d’internat).
Cependant, en cas de redoublement(s) de l’étudiant, une seule année universitaire
supplémentaire pourra ouvrir droit à l’attribution de l’aide financière. Dans le cas où ce droit
n’aura pas déjà été exercé par l’étudiant durant son parcours universitaire, cette disposition
pourra être étendue pour permettre l’attribution de l’aide financière pour une année
universitaire supplémentaire, après l’internat, en vue de la soutenance de la thèse d’exercice
ou de l’obtention d’un Diplôme Universitaire complémentaire.
Pendant la durée des autres années qui seraient redoublées, des autres années
nécessaires à la soutenance de la thèse d’exercice ou à l’obtention d’un Diplôme Universitaire
complémentaire, le présent contrat sera suspendu et n’ouvrira pas droit au versement de
l’aide.
Si pour des raisons personnelles, l’étudiant ne souhaite pas bénéficier de l’aide pendant
une ou plusieurs années, il devra expressément formuler cette demande par courrier adressé
à la Communauté de Communes et accompagné des pièces ci-dessous pour que la
collectivité puisse s’assurer que l’étudiant n’entre pas dans les cas de résiliation du contrat
mentionnés à l’article 7 du présent contrat :
➢ Un certificat produit par l’UFR attestant de son inscription pour l’année universitaire
qui débute et de son niveau/année d’étude médicale ou odontologique ;
➢ Son relevé de notes pour l’année universitaire précédente.
Durant les années au cours desquelles le versement de l’aide n’interviendra pas à la
demande de l’étudiant, le présent contrat sera suspendu. Cependant, l’étudiant sera tenu de
respecter ses engagements, notamment concernant son installation sur le territoire de la CCVS
à l’issue de ses études dans les conditions précisées aux articles 3 et 4 du présent contrat. A
défaut, il devra reverser à la collectivité les sommes effectivement perçues dans les conditions
fixées à l’article 8 du présent contrat.
ARTICLE 7 : Conditions et modalités de résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié par la collectivité pour des motifs d’intérêt général,
notamment si la situation du bénéficiaire est avérée dans les cas suivants :
➢ Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale
compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du Code de la Santé
Publique et L. 145-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Page 6 sur 10
➢ Interdiction d’exercice prononcée dans le cadre d’une procédure pénale ;
➢ Radiation du tableau de l’ordre dans les conditions prévues au 5° de l’article L.
4124-6 du code de la santé publique.
Le présent contrat pourra également être résilié par la collectivité, si le bénéficiaire de
l’indemnité d’études et de projet professionnel abandonne ses études. Sera considéré comme
ayant abandonné ses études, tout étudiant dans l’incapacité de produire un certificat de
scolarité issu d’une UFR française et attestant de son inscription et de son niveau/année
d’étude médicale ou odontologique.
Le présent contrat pourra être résilié par la collectivité en cas de redoublements multiples
(plusieurs années universitaires redoublées).
Par ailleurs, le présent contrat pourra également être résilié en cas de non-respect par le
bénéficiaire des engagements prévus à son article 3 (absence de signalement d’un
changement de situation, absence à la réunion annuelle, absence d’installation sur le
territoire…).
Dans ces cas, la résiliation donnera lieu au remboursement intégral de l’aide dans les
conditions prévues à l’article 8 du présent contrat.
La résiliation sera constatée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, et demeurée sans
réponse. Le bénéficiaire sera redevable des sommes visées à l’article 8 du présent contrat.
ARTICLE 8 : Indemnité de résiliation et de rupture du contrat
En cas de résiliation du contrat dans les conditions précisées à l’article 7 ou de non-respect
des engagements contractés par l’étudiant et notamment dans le cas de sa non-installation
sur le territoire de la CCVS à l’issue de ses études dans les conditions précisées aux articles 3 et
4 du présent contrat, le bénéficiaire devra reverser l’intégralité des sommes effectivement
perçues à la collectivité dans les délais fixés ci-après.
En cas de rupture de contrat pour non-respect de la durée d’installation de l’étudiant sur
le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs à l’issue de ses études, telle que
définie à l’article 3 de la présente convention, dans ce cas et conformément aux dispositions
de l’article D. 1511-56 du CGCT, le bénéficiaire devra rembourser à la CCVS 95 % de l’aide
financière perçue au cours de ses années d’études.
Dans les cas prévus à l’article 7 du présent contrat, le remboursement devra intervenir
dans un délai de trente jours à compter de la réception du titre de recettes émis par la CCVS.
A défaut de paiement dans le délai imparti, la Trésorerie effectuera toutes les poursuites légales
nécessaires et procédera, le cas échéant, au recouvrement forcé.
Cependant, il est précisé qu’en cas de non-installation dans les conditions prévues à
l’article 3, le remboursement est exigible au plus tard le lendemain de la date d’installation
prévue.
Le paiement de l’indemnité n’est pas dû dans les cas suivants :
➢ Décès de l’étudiant, du médecin ou du dentiste durant la durée du présent
contrat ;
➢ Etat pathologique définitif ou infirmité de l’étudiant, du médecin ou du dentiste
rendant dangereux ou impossible l’exercice de la profession, dûment constaté par
une autorité compétente, pendant la durée du présent contrat. Page 7 sur 10
ARTICLE 9 : Communication
L’étudiant bénéficiant de l’indemnité d’études et de projet professionnel mise en place
par la Communauté de Communes des Villes Sœurs, conformément aux dispositions relatives
au droit à l’image, autorise la collectivité à citer son nom et à fixer, reproduire et divulguer au
public les photographies prises dans le cadre du présent dispositif afin de communiquer sur
celui-ci. A titre d’information, les photographies pourront être utilisées directement par la
Communauté de Communes des Villes Sœurs ou par tout autre partenaire ou par la Presse sur
tout support de communication ou lors de réunions publiques.
La collectivité s’interdit expressément de publier ou faire publier des photographies
susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’étudiant.
ARTICLE 10 : Pièces justificatives à joindre à la présente convention
Pour l’ensemble des étudiant(e)s soutenus :
❑ C.V. du lauréat ;
❑ La lettre de motivation expliquant le projet professionnel du candidat et son intérêt
à s’installer sur le territoire de la CCVS ;
❑ Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
❑ Copie du relevé de notes et des résultats d’admission à poursuivre des études de
médecine ou odontologie (PACES, PASS ou LAS le cas échéant) par le lauréat ;
❑ Copie du relevé de note et des résultats de l’année universitaire 2021/2022 (si autre que PACES, PASS ou LAS) ;
❑ Un certificat de scolarité pour l’année universitaire 2022/2023, précisant l’université,
l’académie et le niveau d’études ;
❑ Un certificat de scolarité pour chaque année universitaire durant laquelle
l’étudiant(e) serait soutenu(e), précisant l’université, l’académie et le niveau d’études ;
❑ Les relevés de notes de l’étudiant(e) relatifs à chaque année universitaire durant
laquelle il/elle serait soutenu(e) (Hors internat) ;
❑ Une attestation sur l’honneur de l’étudiant(e) précisant que le montant des aides
qui lui sont allouées par des collectivités territoriales ne dépassent pas les seuils
réglementaires, pour chaque année universitaire durant laquelle il/elle serait
soutenu(e), le cas échéant.
❑ Copie d’un RIB du compte sur lequel la bourse d’études est à verser ;
❑ Déclaration annuelle de revenus.
Pour les étudiant(e)s concerné(e)s uniquement :
❑ Copie du diplôme étranger de Docteur d’Etat en médecine générale ; Page 8 sur 10
❑ Justificatif de la « passerelle » dont a bénéficié l’étudiant(e) pour accéder à la 6ème année d’études en médecine dans une UFR française.
ARTICLE 11 : Litiges
Les litiges relevant de l’application du présent contrat relèvent de la compétence du
Tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave FLAUBERT – 76000 ROUEN.
En signant le présent contrat, les parties acceptent les termes de celui-ci et de ses annexes et
s’engagent à les respecter.
Fait à Eu, le ………………………
En deux exemplaires originaux,
Le Président de la CCVS,
Eddie FACQUE
L’étudiant(e),
M. Mme ………………………………. Page 9 sur 10
ANNEXES
1 - Zonage « médecins » ARS :
Le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs se caractérise par un
vieillissement de sa population et une offre de soins insuffisante, notamment pour la profession
de médecin généraliste.
Ce déficit en professionnels de santé se retrouve dans les zonages des ARS, définis par
arrêtés relatifs à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou
par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin en application
de l’article L. 1434-4 du Code de la Santé Publique :
➢ Signé le 22 janvier 2021 par le Directeur Général de l’ARS de Normandie et complété
par l’arrêté du 1er février 2021 portant modification de l’arrêté du 04 juillet 2019 relatif
à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides
individuelles régionales financées sur le FIR pour le maintien et l’installation des
médecins généralistes libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et
coordonné ;
➢ Publié le 26 avril 2022 pour l’ARS des Hauts-de-France.
Avec ces classifications des territoires en 3 catégories, depuis le 1er janvier 2020, toutes les
communes de la CCVS sont reconnues comme étant déficitaires pour la profession de
médecin par les ARS et classées comme suit :
➢ 12 communes en zone d’intervention prioritaire (ZIP) : Baromesnil, Criel-sur-Mer, Etalondes, Eu, Flocques, Incheville, Le Mesnil-Réaume, Le Tréport, Monchy-sur-Eu, Ponts-et-Marais, Saint-Pierre-en-Val et Saint-Rémy-Boscrocourt ;
➢ 3 communes en zone d’action complémentaire (ZAC) et FIR : Longroy, Melleville, Millebosc ;
➢ 5 communes en zone d’action complémentaire (ZAC) : Buigny-lès-Gamaches,
Dargnies, Embreville, Gamaches et Woignarue ;
➢ 8 communes en zone d’accompagnement régional (ZAR) : Allenay, Ault, Beauchamps, Bouvaincourt-sur-Bresle, Friaucourt, Mers-les-Bains, Oust-Marest, Saint- Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly. Page 10 sur 10
2 - Zonage « dentistes » ARS :
Pour la profession de chirurgiens-dentistes, les classements actuellement opposables des
communes membres de la Communauté de Communes Villes Sœurs, qui datent puisqu’ils ont
été arrêtés en 2012 et 2013 par les Agences Régionales de Santé Hauts-de-France et
Normandie, sont les suivants :
Commune
(Code INSEE) Nom de la commune Zonage
76058 Baromesnil Intermédiaire
76192 Criel-sur-Mer Intermédiaire
76252 Etalondes Intermédiaire
76255 Eu Intermédiaire
76266 Flocques Intermédiaire
76374 Incheville Intermédiaire
76394 Longroy Non répertoriée
76422 Melleville Intermédiaire
76435 Mesnil-Réaume Intermédiaire
76438 Millebosc Intermédiaire
76442 Monchy-sur-Eu Intermédiaire
76507 Ponts-et-Marais Intermédiaire
76638 Saint-Pierre-en-Val Intermédiaire
76644 Saint-Rémy-Boscrocourt Intermédiaire
76711 (Le) Tréport Intermédiaire
80018 Allenay Sous-dotée
80039 Ault Intermédiaire
80063 Beauchamps Intermédiaire
80127 Bouvaincourt-sur-Bresle Intermédiaire
80148 Buigny-lès-Gamaches Très sous-dotée
80235 Dargnies Très sous-dotée
80265 Embreville Très sous-dotée
80364 Friaucourt Sous-dotée
80373 Gamaches Très sous-dotée
80533 Mers-les-Bains Intermédiaire
80613 Oust-Marest Intermédiaire
80714 Saint-Quentin-Lamotte-Croix-au-Bailly Intermédiaire
80826 Woignarue Intermédiaire