Compte-Rendu - Infos mairie du 10.11.2016 n°2

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Compte-Rendu - Infos mairie du 10.11.2016 n°2 Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Laire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Infos mairie du 10.11.2016 n°2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte-rendu du conseil municipal du

Jeudi 10 novembre 2016

LAIRE

1) Approbation du compte-rendu du 26.09.2016

Unanimité.

2) Création d’un budget assainissement

Actuellement, la compétence assainissement appartient à la Communauté de communes de la Vallée du Rupt (CCVR). Celle-ci étant dissoute au 31.12.2016 (conséquence de la loi NOTRé) et la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt (CCPH) n’ayant pas la compétence, c’est la commune qui la reprendra au 01.01.2017. Cela implique la création d’un budget assainissement où toutes les dépenses et recettes relatives à ce service y seront inscrites.

Concrètement, les eaux usées seront toujours traitées par la station de Dung. La maintenance du réseau et des stations est assurée par Véolia (par le biais d’une délégation de service public). La partie investissement antérieurement financée par la CCVR, le sera désormais par la commune. A partir du 01.01.2020, elle devrait être reprise par la CCPH, conformément à la loi NOTRé. Unanimité du Conseil.

3) Fixation du taux de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, reconstruction, agrandissement et aménagement de toutes natures nécessitant une autorisation d’urbanisme. Le taux communal de cette taxe est actuellement de 2%. Mr le Maire propose de maintenir ce taux à 2%. Unanimité du Conseil.

4) Travaux eaux pluviales La Prairière II

Suite aux évènements climatiques du samedi 25 juin 2016, le village de Laire fait partie des communes pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été retenu. (Arrêté interministériel du 26.09.2016 paru au Journal Officiel du 20.10.2016). De tels phénomènes pourront se reproduire dans les prochaines années (même si on parle de crue centenaire). Il convient, dans toute la mesure du possible, d’améliorer les réseaux d’eaux pluviales afin de minimiser les dégâts occasionnés dans une telle situation. Une étude a été menée avec le cabinet Delplanque et la police de l’eau afin d’améliorer le rejet des eaux pluviales dans le ruisseau au niveau du lotissement La Prairière II. Il sera procédé à la mise en place de tuyaux d’un diamètre supérieur à l’existant et à un rejet plus en aval.

Le cabinet Delplanque, Maître d’œuvre de l’opération, a procédé au montage du dossier. Ces travaux feront l’objet, prochainement, d’une procédure d’appel d’offres.

Mr le Maire demande au conseil de se prononcer sur le montant de la maîtrise d’œuvre qui s’élève à 1 600 €HT.

Unanimité.

5) Assiette des coupes 2017 / 2018

Pour l’année 2017/2018, les coupes seront situées dans les parcelles :

- 19a2 pour un volume de 140m3

- 18r pour un volume de 520 m3

Pour la coupe de cette année (2016/2017), les arbres d’un diamètre supérieur à 35 cm seront coupés par une entreprise de bûcheronnage pour des raisons de sécurité. 3 bûcherons ont été consultés. Le Conseil décide de retenir l’entreprise DYSLI de Bretigney pour un montant de 6€HT l’arbre (environ 117 arbres, soit environ une somme de 702€HT). Un contrat sera établi avec ce bûcheron.

Unanimité.

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E6) Horaire agent technique communal

Après examen du contrat de travail de Mme VAUTHIER, ATSEM à l’école maternelle, le Président du SIVU des Lilas indique qu’il convient de le réactualiser afin de le rendre conforme aux heures effectuées. Mme VAUTHIER réalisera 3 heures de ménage annualisées à l’école de Laire. De ce fait, Mme DEPOUTOT voit son nombre d’heures réduit d’autant. Le Conseil, à l’unanimité, décide de maintenir le nombre d’heure attribué à ce poste jusqu’à la rentrée scolaire de 2017. Ces 3 heures seront consacrées à un entretien approfondi des bâtiments communaux et au suivi de la propreté des espaces extérieurs.

7 ) Vente parcelle La Prairière II – Lot n°2.

Cette parcelle a une surface de 1 176 m2. Son prix actuel est de 75 000€. Mr le Maire précise qu’il a un acheteur potentiel à 70 000€. Le Conseil, après en avoir délibéré, considérant la surface et la configuration du terrain (coût des VRD important) décide de vendre cette parcelle au prix de 70 000€. Unanimité.

8) Créance irrécouvrable

Le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, l’admission en non-valeur de la somme de 97.50€ concernant la taxe d’affouage conformément au tableau établi par le comptable public. Mr le Maire rappelle que l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où les débiteurs reviendraient à une meilleure fortune. L’admission en non-valeur est une simple mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge des créances irrécouvrables.

9) Délibération concordante commune / CCVR

Mr le Maire rappelle que la dissolution de la CCVR au 31.12.2016 peut prendre 2 formes : - La liquidation, c’est-à-dire la répartition de l’actif et du passif entre les 13 communes membres - Le retrait des 4 communes (Laire, Le Vernoy, Aibre et Désandans) puis le transfert de l’actif et du passif restant au futur PMA.

La CCVR a délibéré, le 2 novembre 2016 en faveur de la fusion / retrait. Les communes doivent délibérer dans les même les termes, c’est ce que l’on appelle le principe des délibérations concordantes. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter cette décision.

10) Infos et questions diverses

Déjections canines : Nous vous rappelons que la loi interdit « les déjections canines sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics et ce, par mesure d’hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage de ces déjections canines sur toute ou partie du territoire communal ». (Infraction passible d’une contravention de 1ère classe).

La municipalité en appelle au civisme de chacun pour le respect des autres habitants et du travail des agents municipaux.