Séance - SEANCE DU 15 JUILET 2020

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Séance - SEANCE DU 15 JUILET 2020 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 15 JUILET 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 1/22

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU EN DATE DU 15 JUILLET 2020

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L’an deux mille vingt, le onze juillet, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-

Savoie), a été convoqué de manière exceptionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire à la salle

des fêtes (située 875 - Route du Chef-Lieu), pour le quinze juillet à vingt heures trente.

ORDRE DU JOUR

1° - Approbation procès-verbaux

2° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

3° - Dossiers d’urbanisme

4° - Désignation d’un correspondant défense

5° - Désignation des délégués forêt à l’association des Communes Forestières 6° - Désignation des représentants à la Mission Locale du Genevois

7° - Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

8° - Commission d’Appel d’offres

9° - Prime exceptionnelle de 1 000 €

10° - Elections des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

11° - Organisation du recensement de la population

12° - Convention d’utilisation de la salle de motricité de l’école maternelle par la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines »

13° - Convention de mise à disposition de personnel avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines »

14° - Société Publique Locale : SPL 2D4R - Désignation de deux représentants permanents aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires

15° - Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

16° - Cessions et acquisitions

17° - Information sur les avancements des commissions municipales

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L’an deux mille vingt, le quinze juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal de la

commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni de manière exceptionnelle pendant l’état

d’urgence sanitaire à la salle des fêtes (située 875 - Route du Chef-Lieu), sous la présidence de

Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 17

votants : 23Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 2/22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ABBÉ-DECARROUX David, ALIX Isabelle,

BERTHET Guersande, BOURGEOIS Lilian, DUBOIS Gaëlle,

FOREL Bruno, FRIOLL ABDALLAH Catherine, GUIARD Jacqueline,

HAASE Guillaume, LAHOUAOUI Abdellah, MANSAY Laurent,

MARQUET Marion, OURDOUILLIÉ Christophe, PERRET Erika,

REIGNEAU Christophe, SALOU Muriel, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BALFROID Stéphanie qui donne procuration à

Monsieur HAASE Guillaume, CHENEVAL Alexia qui donne procuration à

Madame MARQUET Marion, DEVILLE Alexandra qui donne procuration à

Monsieur FOREL Bruno, BOUVET Pascal qui donne procuration à Madame

BERTHET Guersande, CACHELEUX Franck qui donne procuration à

Monsieur MANSAY Laurent, CHENEVAL Paul qui donne procuration à

Madame GUIARD Jacqueline.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

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N° 01 bis - 07 - 2020

Approbation procès-verbaux

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur les procès-verbaux des séances des 24 mai - 11 juin et 10 juillet 2020.

Monsieur Le Maire signale une erreur dans le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020, dans le sens où il a été inscrit en nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 23 à la place de 0.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix - approuve les procès-verbaux des séances des 24 mai - 11 juin et 10 juillet 2020, en tenant compte de la remarque de Monsieur Le Maire qui signale une erreur dans le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020, dans le sens où il a été inscrit en nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 23 à la place de 0.

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N° 02 bis - 07 - 2020

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décisions prises par le Maire sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pendant l’état d’urgenceCommune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 3/22

- signature le 2 avril 2020, d’un avenant au marché à procédure adaptée relatif à la sécurisation de l’entrée du village de Mijouët - route de la Vallée Verte RD 20 - pour le lot N° 1 - Génie Civil Voirie - avec la S.A.S. SMTP - 217 rue des Celliers - 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY pour ajouter des prix unitaires au bordereau de prix pour la somme de 3 544.31 € HT.

- attribution d’une concession trentenaire - le 27 avril 2020 - pour la somme de trois cents euros.

- règlement le 21 avril 2020 et le 13 mai 2020, de deux notes d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE - concernant six recours contre le PLU pour les sommes respectives de 1 200,00 € TTC et 11 520,00 € TTC.

- renonciation aux droits de préemption suivants :

* propriété bâtie - parcelles C 666 -1303 - 2238 - sises au lieu-dit « La Mouille » - d’une contenance totale de 442 m² (le 15 mai 2020)

* propriété bâtie - parcelles C 2351 - 2395 - sises au lieu-dit « Les Bois de Grand Noix Sud » d’une contenance totale de 1200 m² (le 15 mai 2020)

Décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal

Conformément à la délibération du Conseil Municipal N° 01-06-2020 en date du 11 juin 2020 décidant l’application des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prise dans le cadre des délégations consenties :

N° 01-2020 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 74 dans le cadre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité - Aménagement d’un chemin piéton route des Vallées (RD20) entre le chemin du Bosset et la route de Bonnaz - Taux : 30 % soit 43 850 €.

N° 02-2020 : Acquisition d’un véhicule d’occasion pour les services techniques auprès de SADAL CITROEN, de marque CITROEN « C3 Picasso » pour un montant de 20 523 € TTC formalités administratives comprises.

N° 03-2020 : Contrat d’entretien de la signalisation lumineuse tricolore carrefour RD20/route des Vallées confié à la société Guy CHATEL pour une durée d’un an reconductible deux fois, d’un montant forfaitaire annuel de 350 € TTC.

N° 04-2020 : Mission de sécurisation du pont au lieu-dit « Pont de Fillinges » confiée au Cabinet UGUET pour la somme de 3 200 € HT comprenant les phases de conception, de consultation et de suivi de chantier.

N° 05-2020 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle A 1017 - Les Tattes de la Ruppe - de 1018 m² - la commune de Fillinges ne désire par faire usage de son droit de préemption.

N° 06 -2020 : Marché de travaux pour l’aménagement RD907/RD20 - secteur Pont de Fillinges - Avenant n° 1 avec l’entreprise COLAS RAA située à BONNEVILLE. Cet avenant d’un montant de 14 361.55 € HT porte le montant du marché à la somme de 348 289 € 95 HT, soit une augmentation de 4.30 % du montant initial du marché.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 4/22

N° 07-2020 : Règlement des frais et honoraires d’avocat à la SARL CORNET VINCENT SEGUREL, pour le litige relatif à la montée du chef-lieu, pour la somme de 1 200 € TTC.

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N° 03 bis - 07 - 2020

Dossiers d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanisme qu’il a délivré depuis le 19 février 2020, à savoir :

- un permis de construire pour la transformation d’un garage en habitation - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle et son garage attenant - avis favorable

- un permis de construire pour la transformation de 2 logements en 1 seul - construction d’un garage avec préau en remplacement d’un préau (démoli) - extension d’une terrasse et création d’un escalier - fermeture d’un porche par création d’un sas - et création d’un muret en limite de propriété - avis favorable.

- quarante certificats d’urbanisme - deux défavorables

- quinze déclarations préalables avec avis favorable - une avec avis défavorable - deux décisions tacite d’opposition

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N° 04 bis - 07 - 2020

Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le Maire indique que créée en 2001 par le ministre délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Le rôle du correspondant est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, il peut mener des actions de proximité efficaces.

Au sein de chaque conseil municipal est ainsi désigné un interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions défense.

Le correspondant défense remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il est l’acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans la commune.

Il convient donc de désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, Monsieur le Maire propose un vote à main levée et demande qui est intéressé (e).Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 5/22

Madame SALOU Muriel - conseillère municipale - se propose.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- considérant qu’il convient de désigner un correspondant défense ;

- décide au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret ;

- considérant que Madame SALOU Muriel - conseillère municipale - se propose ;

- par un vote à main levée - par 23 voix - désigne Madame SALOU Muriel - conseillère municipale - comme correspondante défense.

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N° 05 bis - 07 - 2020

Désignation des délégués forêt à l’association des Communes Forestières

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le Président de la Fédération Nationale des Communes Forestières et de Madame la Vice-Présidente des Communes Forestières de la Haute-Savoie invitent à désigner deux délégués forêt.

Les élus qui seront désignés comme « délégués forêt » seront les représentants et interlocuteurs privilégiés de la collectivité auprès de la Fédération des Communes forestières et de l’association référente.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner nominativement un titulaire et un suppléant susceptibles de représenter la commune au sein de cette Fédération.

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; Monsieur le Maire propose un vote à main levée et demande qui est intéressé (e).

Madame ALIX Isabelle - maire-adjointe et Monsieur ABBÉ-DECARROUX David - conseiller municipal - se proposent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- considérant qu’il convient de désigner deux délégués forêt à la Fédération Nationale des Communes Forestières ;

- décide au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret ;

- considérant que Madame ALIX Isabelle - maire-adjointe et Monsieur ABBÉ-DECARROUX David - conseiller municipal - sont intéressés ;Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 6/22

- par un vote à main levée - par 23 voix - désigne - Madame ALIX Isabelle - maire-adjointe - comme représentante titulaire à la Fédération Nationale des Communes Forestières et Monsieur ABBÉ-DECARROUX David - conseiller municipal - comme suppléant.

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N° 06 bis - 07 - 2020

Désignation des représentants à la Mission Locale du Genevois

L’association « Mission locale du Genevois », a pour mission d’accueillir, d’informer et d’accompagner tous les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire et comme objectifs l’emploi, l’autonomie des jeunes qui ont un besoin

Monsieur le Maire indique que la commune est membre de l’association et qu’à ce titre, il convient de désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour représenter la commune.

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; Monsieur le Maire propose un vote à main levée et demande qui est intéressé (e).

Mesdames DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - et Madame GUIARD Jacqueline - conseillère déléguée - se proposent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- considérant qu’il convient de désigner deux élus (es) pour représenter la commune à la Mission locale du Genevois », un (e)titulaire et un (e) suppléant (e) ;

- décide au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret ;

- considérant que Mesdames DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - et Madame GUIARD Jacqueline - conseillère déléguée - sont intéressées ;

- par un vote à main levée - par 23 voix - désigne Madame DEVILLE Alexandra - maire- adjointe - comme élue titulaire pour représenter la commune à l’association « Mission locale du Genevois » et Madame GUIARD Jacqueline - conseillère déléguée - comme élue suppléante.

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N° 07 bis - 07 - 2020

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 7/22

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission et de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.

Les commissaires sont désignés par le directeur des services fiscaux au vu d'une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal, comportant le double de noms.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Monsieur le Maire dit : cette commission se réunit une fois par an, elle a comme objet de débattre sur le coefficient appliqué aux différentes constructions sur la commune pour ce qui est des impôts fonciers.

Cela prend environ une demi-journée.

Monsieur le Maire propose la liste.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - demande comment est faite la liste, car il ne connait pas les gens, juste comme ça, sur le principe comment sont sélectionnés les gens.

Monsieur le Maire dit : il y a des personnes qui étaient déjà commissaires, des gens qui connaissent bien la commune, des hommes et des femmes d’origines diverses, et comme cela se passe en journée pas mal d’anciens, on essaie également d’avoir tous les secteurs de la commune.

Il liste les noms proposés et explique ses choix. Depuis qu’il participe à cette commission en étant président, le travail a été de resserrer autour du coefficient classique qui est 5. La commission essaie de faire converger vers ce coefficient. Cependant une maison avec une plus- value est classée différemment et à contenance égale une maison située à coté d’une route départementale a une moins-value par rapport à une maison perchée sur le coteau.

Il évoque l’étrangeté de cette commission, les critères n’ont pas changés depuis les années 70 et normalement il faut regarder s’il y a du chauffage central.

Ensuite le service des impôts regarde dans la liste et sélectionne 8 titulaires et 8 suppléants, On ne connaît pas les critères de sélection.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 8/22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal - à l’unanimité - par 23 voix :

- vu le Code Général des impôts, notamment son article 1650 ;

- considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il convient de procéder au renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts Directs ;

- établit la liste de proposition des membres de la Commission Communale des Impôts Directs suivant la liste de 32 noms qui suit :

Propositions de commissaires titulaires

1 - Madame BETTY Karine

2 - Monsieur CALLENDRIER David

3 - Monsieur CHENEVAL Michel

4 - Madame DOUBLET Françoise

5 - Madame DEVOILLE Valérie

6 - Monsieur GROBEL Christophe

7 - Monsieur JOLY André

8 - Madame LEVET Christiane

9 - Monsieur LUCQUET-DEPERRAZ Jean-François

10 - Madame LYONNET Claudette

11 - Monsieur PASSAQUAY Marc

12 - Monsieur RAIBON Thierry

13 - Monsieur SERMONDADAZ Aimé

14 - Monsieur SERMONDADAZ Daniel

15 - Madame TAPPONNIER Michèle

16 - Monsieur VEYRAT-LACHENAL Roland

Propositions de commissaires suppléants

1 - Monsieur ARNOUT Jean-Pierre

2 - Monsieur BAUD-NALY AndréCommune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 9/22

3 - Monsieur BOURGEOIS Jean-François

4 - Madame CHENEVAL Marie-Dominique

5 - Monsieur CHENEVAL Bernard

6 - Madame COMPARAT Régine

7 - Monsieur DECROUX Bernard

8 - Madame DUVILLARD Mireille

9 - Madame FILSNOEL Marina

10 - Madame GRANGE Elisabeth

11 - Monsieur LORON Thierry

12 - Madame MANSAY Marie-pascale

13 - Monsieur MARQUET Yves

14 - Monsieur PORCELLI Jean-Claude - Jackie

15 - Madame ROSNOBLET Monique

16 - Monsieur STRENG Marc

- charge Monsieur le Maire de transmettre cette liste à la Direction Départementale des Finances publiques.

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N° 08 bis - 07 - 2020

Commission d’Appel d’offres

- vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivité Territoriales,

- considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat

- considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires

- considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation au plus fort reste ;

Liste unique :

Sont candidats au poste de titulaire :Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 10/22

Monsieur CHENEVAL Paul

Monsieur HAASE Guillaume

Monsieur WEBER Oliver

Sont candidats au poste de suppléant

Madame ALIX Isabelle

Madame BALFROID Stéphanie

Madame MARQUET Marion

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; Monsieur le Maire propose un vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret ;

- par un vote à main levée - par 23 voix - élit :

Monsieur CHENEVAL Paul

Monsieur HAASE Guillaume

Monsieur WEBER Oliver

Membres titulaires de la CAO

Madame ALIX Isabelle

Madame BALFROID Stéphanie

Madame MARQUET Marion

Membres suppléantes de la CAO

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N° 09 bis - 07 - 2020

Prime exceptionnelle de 1 000 €

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par le décret N° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 11/22

- les agents contractuels de droit public ;

- les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.

En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Après un échange sur les critères qui conduisent à l’attribution de cette prime et une mise au point de Monsieur le Maire sur le fait que les fonds sont communaux.

Le Conseil municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix :

- considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;

- considérant qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement ;

- décide du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

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N° 10 bis - 07 - 2020

Elections des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire dit : Le CCAS est donc le premier échelon du soutien social de la commune aux gens qui rencontrent un certain nombre de difficultés. On lui a donné aussi jusqu’à aujourd’hui, et on n’a pas forcément l’intention d’en changer, les responsabilités d’activités liées à l’organisation du repas des anciens et sur les questions locatives des appartements communaux pour traiter les attributaires. C’est également au CCAS que revient la proposition des subventions des associations qui demandent à être soutenues sur les domaines sociaux. Le CCAS est un organisme à part doté par la commune d’un budget propre.

Il est composé d’élus et de concitoyens. Il convient de déterminer les élus.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 12/22

Monsieur le Maire expose que les membres élus du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le vote est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète.

Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du Centre Communal d’Action Sociale et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 a décidé de fixer à six, le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration.

La liste unique de candidats suivante est présentée par les conseillers municipaux :

Madame CHENEVAL Alexia

Madame BALFROID Stéphanie

Madame DEVILLE Alexandra

Madame DUBOIS Gaëlle

Madame GUIARD Jacqueline

Monsieur MANSAY Laurent

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; Monsieur le Maire propose un vote à main levée.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 13/22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par un vote à main levée - par 23 voix - élit membres du conseil d'administration du CCAS :

Madame CHENEVAL Alexia

Madame BALFROID Stéphanie

Madame DEVILLE Alexandra

Madame DUBOIS Gaëlle

Madame GUIARD Jacqueline

Monsieur MANSAY Laurent

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N° 11 bis - 07 - 2020

Organisation du recensement de la population

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’INSEE lui a fait savoir que notre commune est concernée par le recensement de la population qui aura lieu du- 21 janvier au 20 février 2021.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner un coordonnateur communal, responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte du recensement.

Monsieur le Maire dit que chacun est libre d’être candidat mais que Madame GUIARD Jacqueline - conseillère municipale déléguée - l’a déjà fait une fois, que c’est une tâche, un travail important et qu’elle est d’accord de prendre en charge ce nouveau recensement.

Monsieur le Maire indique qu’il conviendra également de prévoir le recrutement d’agents recenseurs mais il est précisé que le conseil municipal sera appelé à délibérer ultérieurement sur ces recrutements et sur les rémunérations de ces agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 23 voix :

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- vu la loi N° 2002-276 du 27 février 2002- relative à la démocratie de proximité ;

- vu le décret N° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population ;

- décide de désigner comme coordonnateur communal pour le recensement Madame GUIARD Jacqueline, conseillère municipale déléguée.

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N° 12 bis - 07 - 2020

Convention d’utilisation de la salle de motricité de l’école maternelle par la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines »

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappellent que certaines des activités régulières proposées par la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines » se déroulent à Fillinges.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 14/22

Il s’agit pour la saison 2020-2021 des activités suivantes :

- Yoga et méditation ados-adultes

- Stretching ados-adultes

- Cardio Training ados-adultes

Il est proposé d’approuver la « convention d’utilisation d’une salle communale - salle de motricité de l’école maternelle à Fillinges » entre la commune et la MJCI « Les Clarines » pour l’année scolaire 2020-2021.

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - précise que cette mise à disposition intervient à titre gracieux. Ils précisent également que, s’agissant de l’utilisation de locaux scolaires en dehors du temps scolaire, l’avis du Conseil d’école est requis.

Ce dernier a émis un avis favorable à cette demande d’utilisation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Monsieur HAASE Guillaume - conseiller municipal - évoque le protocole sanitaire.

C’est prévu dans la convention.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix -

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- vu le Code de l’éducation, et notamment son article L212-15 ;

- vu l’avis favorable du Conseil d’école ;

- considérant la demande d’utilisation formulée par la MJCI pour les mardis de 19 h 45 à 21 h 45 et les mercredis de 19 h 00 à 21 h 00 ;

- considérant la disponibilité de la salle de motricité de l’école maternelle les jours et heures précisées ;

- considérant l’intérêt public local pour les Fillingeois de disposer d’activités organisées en proximité ;

- approuve la « convention d’utilisation d’une salle communale - salle de motricité de l’école maternelle » entre la commune et la MJCI « Les Clarines » pour l’année scolaire 2020-2021 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter ladite convention, ainsi que tout document afférent ;

- charge Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - du suivi de ce dossier.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 15/22

N° 13 bis - 07 - 2020

Convention de mise à disposition de personnel avec la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines »

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappellent que le temps de pause méridienne fait partie des services périscolaires sous la responsabilité de la commune pour l’année scolaire 2020-2021, pour les écoles maternelle et élémentaire.

Ce service municipal est assuré par des agents communaux mais aussi avec la collaboration d’animateurs de la MJCI (Maison des Jeunes et de la Culture Intercommunale) « Les Clarines ».

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - présentent le projet de convention qui encadre la mise à disposition de trois animateurs socioculturels, au coût horaire de 24,50 €.

Un échange s’ensuit concernant l’article 7 de cette convention et il est convenu de rediscuter de cet article avec les représentants de la MJCI pour l’avenir.

Monsieur le Maire propose d’approuver la « Convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurants scolaires - année scolaire 2020 / 2021 » entre la commune et la MJCI « Les Clarines ».

Monsieur le Maire indique qu’en ce qui concerne la charte d’intervention de la MJCI « Les Clarines » dans le cadre de la pause méridienne, il est stipulé que le Conseil Municipal en prend connaissance sans l’accepter ni la signer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 23 voix :

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- considérant la nécessité de faire appel à des animateurs supplémentaires pour assurer l’encadrement du temps périscolaire de pause méridienne pour l’année 2020/2021 ;

- approuve la « convention de mise à disposition de personnel pédagogique - Restaurants scolaires - année scolaire 2020 / 2021 » entre la commune et la MJCI « Les Clarines » ; - charge Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de la convention.

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N° 14 bis - 07 - 2020

Société Publique Locale : SPL 2D4R - Désignation de deux représentants permanents aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la Société Publique Locale 2D4R et qu’elle dispose d’une part dans le capital suffisant pour lui assurer au moins 2 sièges au sein de la société. De ce fait, notre collectivité doit nommer 2 représentants aux Assemblées Générales de la Société 2D4R.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 16/22

Monsieur le Maire dit que cette société gère les déchetteries et le nettoyage, embauche les agents des déchetteries.

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - demande si le Président de la CC4R intervient dans cette société.

Monsieur le Maire répond négativement, à priori c’est le (la) vice-président (te) en charge des déchets, c’est plus logique.

Monsieur le Maire dit qu’il est attaché à ce dispositif, qui permettra de développer notre politique déchets au niveau intercommunal en visant une amélioration au niveau de la question du tri notamment.

Monsieur le Maire en profite pour rappeler qu’en Communauté de Communes, bientôt va s’ouvrir un cycle d’écriture du projet de territoire auquel tous les conseillers municipaux de toutes les communes sont invités à participer c’est un moment décisif auquel il faut être attentif.

Dans le cadre du renouvellement des mandats électifs locaux et conformément aux statuts de ladite société, il convient que nous procédions à la désignation de nos deux représentants aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la SPL 2D4R.

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; Monsieur le Maire propose un vote à main levée et demande qui est intéressé (e).

Madame DUBOIS Gaëlle - conseillère municipale - et Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - se proposent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- considérant qu’il convient de désigner deux représentants aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la SPL 2D4R.

- décide au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret ;

- considérant que Madame DUBOIS Gaëlle - conseillère municipale et Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - sont intéressés ;

- par un vote à main levée - par 23 voix - doit désigner - Madame DUBOIS Gaëlle - conseillère municipale et Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - pour assurer la représentation de la Collectivité au sein des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la Société SPL 2D4R.

- autorise ses représentants à accepter toute fonction qui pourrait leur être confiée par l’Assemblée Générale.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 17/22

N° 15 bis - 07 - 2020

Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappellent au Conseil municipal que la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 1° autorise les collectivités à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - expliquent que cette disposition permet de faciliter l’organisation. Ils disent qu’avec l’augmentation des effectifs d’enfants à accueillir et encadrer durant les temps périscolaires, il convient de prévoir le recrutement d’un agent contractuel jusqu’à la fin de l’année scolaire afin de respecter les taux d’encadrement réglementaires.

Il s’agit d’un contrat à 32/35ème (temps non complet annualisé) sur le grade d’adjoint territorial d’animation du 24 août 2020 au 23 juillet 2021 inclus.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix

- vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 1° ;

- vu le décret N° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

- considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la suite d’une augmentation des effectifs d’enfants accueillis en périscolaire ;

- décide le recrutement d’un agent contractuel à 32/35ème (temps non complet annualisé), dans le grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie C), du 24 août 2020 au 23 juillet 2021 inclus, pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire et extrascolaire ;

- charge Monsieur le Maire de la détermination du niveau de recrutement et de la rémunération du candidat retenu selon la nature des conditions concernées et son profil, la rémunération étant calculée par référence à l’échelon 1 du grade ;

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 18/22

N° 16 bis - 07 - 2020

Cessions et acquisitions

Echange avec les consorts PERRET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’échange avec les consorts PERRET et informe celui-ci que suite à l’établissement du document d’arpentage définitif, il s’avère que la partie de la parcelle communale C 2454 cédée par la commune est de 84 m² et non de 86 m².

Cette différence provient des informations cadastrales enregistrées par rapport à la réalité du terrain.

Monsieur le Maire dit qu’il convient que le Conseil Municipal prenne acte et confirme que la partie de la parcelle communale C 2454 cédée est de 84 m².

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix :

- prend acte et confirme que dans le cadre de l’échange avec les Consorts PERRET, suite à l’établissement du document d’arpentage définitif, la partie de la parcelle communale C 2454 cédée par la commune est de 84 m² et non de 86 m² ;

- prend acte que cette différence provient des informations cadastrales enregistrées par rapport à la réalité du terrain ;

- précise que les autres termes des délibérations du 14 novembre 2019 et 28 janvier 2020 demeurent inchangés ;

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

Cession à la SAS IMAPRIM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet avec la SAS IMAPRIM et informe celui-ci que suite à l’établissement du document d’arpentage définitif, il s’avère que les parcelles communales cédées à la SAS IMAPRIM sont :

Section N° Lieudit Surface en m²

C 1083 VERS LA GARE 1460

C 1090 VERS LA GARE 285

C 1091 VERS LA GARE 230

C 1092 VERS LA GARE 368

C 1093 VERS LA GARE 404

C 1638 VERS LA GARE 300Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 19/22

C 1641 VERS LA GARE 55

C 2454P VERS LA GARE 1739

C 1941 VERS LA GARE 200

C 2216 VERS LA GARE 539

C 2430P VERS LA GARE 2461

C 1639 VERS LA GARE 116

C 1640 VERS LA GARE 60

C 1942 VERS LA GARE 643

soit une différence de + 53 m².

Cette différence provient des informations cadastrales enregistrées par rapport à la réalité du terrain.

Monsieur le Maire dit qu’il convient que le Conseil Municipal prenne acte et confirme les parcelles communales cédées.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 23 voix :

- prend acte et confirme que dans le cadre de la cession ave la SAS IMAPRIM, suite à l’établissement du document d’arpentage définitif, les parcelles communales cédées sont :

Section N° Lieudit Surface en m²

C 1083 VERS LA GARE 1460

C 1090 VERS LA GARE 285

C 1091 VERS LA GARE 230

C 1092 VERS LA GARE 368

C 1093 VERS LA GARE 404

C 1638 VERS LA GARE 300

C 1641 VERS LA GARE 55

C 2454P VERS LA GARE 1739

C 1941 VERS LA GARE 200

C 2216 VERS LA GARE 539Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 20/22

C 2430P VERS LA GARE 2461

C 1639 VERS LA GARE 116

C 1640 VERS LA GARE 60

C 1942 VERS LA GARE 643

- prend acte que cette différence provient des informations cadastrales enregistrées par rapport à la réalité du terrain ;

- précise que les autres termes des délibérations du 17 décembre 2019 et 28 janvier 2020 demeurent inchangés ;

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités.

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Information sur les avancements des commissions municipales

Commission Municipale Développement Durable, Forêt et Agriculture

Madame ALIX Isabelle - maire-adjointe - dit que cette commission s’est déjà réunie deux fois, qu’elle commence avec des projets nouveaux. Il a été fait le tour des envies, défini quelques projets de départ et ensuite seront définies les priorisations.

La commission regarde pour une étude sur un outil informatique concernant le conseil municipal, une journée nettoyage pour le printemps 2021. Un groupe va sûrement s’occuper de la gestion des déchets, de la politique espaces verts, de la mobilité et des chemins.

Une rencontre a eu lieu avec un représentant de l’office National des Forêts et une nouvelle rencontre va avoir lieu sur place pour rentrer dans le vif du sujet.

Une autre rencontre a eu lieu avec Monsieur DOUCET Michel - élu du précédent mandat - en charge de cette commission - pour la passation - pour expliquer ce qui a été fait - ce qui est en cours - notamment le schéma cyclable.

Sur les chemins et le parcours pêche, la commission a eu la transmission des dossiers et va pouvoir partir là-dessus.

Monsieur LAHOUAOUI Abdellah, - conseiller municipal - a rejoint cette commission sur le projet informatique.

Il est également évoqué le respect des règles du parcours santé qui a donné lieu à divers échanges entre les membres de la commission.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 21/22

Commission Municipale Voirie et Aménagements

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que cette commission s’est déjà réunie une fois, qu’une autre réunion est programmée début août, qu’il a expliqué le principe de la commission, dressé un tableau des projets, ceux-ci vont être étudiés plus en détail notamment le projet de voie cyclable du Pont de Fillinges vers Boisinges. Les éléments seront communiqués pour les personnes intéressées à participer à cette commission.

Commission Municipale Bâtiments, Energie et Réseaux

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit qu’il va faire le compte rendu de cette commission - en l’absence de Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - la liste des projets a été évoquée et un tableau récapitulatif avec les estimatifs va être réalisé.

Monsieur le Maire dit que très clairement pour les bâtiments et la voirie, qui représentent une part non négligeable des investissements budgétaires, il s’agit de faire un inventaire des projets devant être approchés et de le faire correspondre avec une prévision budgétaire sur la durée du mandat

Monsieur le Maire précise que lorsqu’il aura ce document, il reviendra vers le Conseil Municipal pour un arbitrage des projets en lien avec les nécessités financières.

Commission Municipale Enfance et Jeunesse

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que cette commission s’est déjà réunie deux fois, la première fois la commission a rencontré Madame BONNAVENT Julie - coordinatrice périscolaire - qui a expliqué le projet éducatif.

Lors de la deuxième réunion, on a commencé à travailler sur le projet de conseil municipal jeunes pour comprendre comment cela marche. Un retour sera fait, c’est un projet que l’on espère réaliser assez rapidement.

Il a été également abordé la sortie de l’école élémentaire qui sera à revoir à la rentrée, en déplaçant un peu l’arrêt de bus, de revoir les sorties, la COVID a impliqué des modifications et certaines choses étaient pas mal, on essaie d’en tenir compte.

Commission Municipale Culture

Monsieur le Maire dit que cette commission s’est réunie une fois. Elle s’est intéressée à regarder comment on serait en capacité de mettre en place une programmation d’art plastique dans la salle d’exposition de la médiathèque.

On continuera à soutenir les associations actives entre autres celles qui participaient au Fil de l’Art pour que l’équipement mis en place leur soit utile.

La médiathèque aura accès pour des expositions qui lui seront propres mais on voudrait mettre en place une activité régulière d’art plastique avec des cycles d’expositions d’environ trois mois.Commune de Fillinges Séance du 15 juillet 2020 22/22

Il a été évoqué les associations culturelles existantes qu’il serait souhaitable de raccorder à cela notamment Ciné Fill’ en les aidant à faire vivre cette passion du cinéma et en les intégrant dans le fonctionnement culturel de la commune.

La question de la présence de l’art dans la commune est un vrai sujet, on n’hésite pas à poser des ronds-points, des poteaux, des poubelles, des tas de truc… mais il n’y a pas vraiment de présence artistique dans notre commune. Il y a peut-être lieu d’y réfléchir

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - conseillère municipal déléguée - évoquent les micros-folies, qui sont une proposition du ministère de la culture de mettre à disposition d’un certain nombre de structures un outil interactif en relation avec le musée de la Villette et d’autres musées de France, surtout de Paris qui offrent des expositions numériques à disposition des communes. C’est un livre d’art numérique et interactif. La commune s’était portée candidate il y a deux ans et a bénéficié de la remise des frais d’inscription d’une valeur de 15 000 € 00.

Un contact téléphonique a eu lieu récemment avec la responsable de Micro-Folies, l’installation nécessite un écran, un vidéo projecteur, quelques tablettes. C’est tous publics mais surtout également à destination des enfants qui peuvent découvrir des œuvres d’art, poser des questions… Cela sera installé dans la médiathèque.

En Haute-Savoie, la commune de Faverges est équipée depuis deux mois, la commune d’Oyonnax est également concernée. 1 500 communes sont inscrites sur ce projet.

L’abonnement est d’environ de 1 000 € 00 annuel.

Monsieur le Maire pense qu’un tableau doit se voir en réel mais si cela n’est pas possible ce moyen-là est pas mal, cela peut donner envie d’aller le voir après.

On verra l’usage fait de ce projet.

Madame GUIARD Jacqueline - conseillère municipale déléguée - dit que l’artothèque d’Annecy propose de prêter des œuvres gratuitement.