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Conseil Municipal - Procés verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Méricourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Consommateurs,
République Française
Nombre de Membres en exercice: 33
Nombre de Membres présents : 23 puis 24
Nombre de Membres excusés : 8
Nombre de Membres absents : 2 puis 1
A. # PROCES-VERBAL DE LASEANCE Mé Jicour.
Tournée Ve FOUT DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 4 OCTOBRE 2023
Le mercredi 4 octobre 2023 à 18h00 - Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville
s’est réuni le Conseil Municipal régulièrement convoqué selon les dispositions de
l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Étaient présents :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » :
MM. Bernard BAUDE, Marianne LENNE, Laurent DUCAMP, Latifa AÏT ABDERRAFII, Fabrice
PLANQUE, Ludivine PLOUVIER, Jérôme FLEURANT, Pierre BOUFFLERS, Jeanine BALCEREK,
Roger JANKOWSKI, Adeline SERVILLE, José PRINGARBE, Belinda MERCIER, Nancy BODESCOT,
David KRZYZELEWSKI, Maxime LEPOIVRE, Marie MALIGNO-CODISPOTI, Patricia PINGUET,
Salem L'AABD, Fatima AKNANAYE, Pascale HUNET, Flavio SPATAFORA à partir de 18h16.
De la liste « Rassemblement National » :
MM. Laurent DASSONVILLE, Thomas LAOUR.
Étaient absents excusés :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique » : MM. Olivier
LELIEUX donne pouvoir à Bernard BAUDE, Céline CAVIGNAUX donne pouvoir à Ludivine
PLOUVIER, Dominique MICHAUX donne pouvoir à Pascale HUNET, Joël CHOQUET donne
pouvoir à Latifa AÏT ABDERRAFII, Christophe LAOUR donne pouvoir à Fabrice PLANQUE, Julie
CARON donne pouvoir à Marianne LENNE, Adel Nasser NAGI donne pouvoir à Laurent
DUCAMP.
De la liste « Rassemblement National » :
Mme Nathalie PJANOWSKI donne pouvoir à Laurent DASSONVILLE.
Étaient absents :
De la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement démocratique» : Flavio
SPATAFORA jusqu'à 18h16
Sans liste : Mme Etiennette DEVOYE
Président : Bernard BAUDE
Désignation du secrétaire de séance selon l’article. L. 2121-15 du CGCT: Fatima AKNANAYE
Toute correspondance est à adresser à Monsieur Le Maire
DÉPARTEMENT pu PAS DE CALAIS. % ARRONDISSEMENT DE LENS - CANTONS AVION- ROUVROY
| place Jean Jaurès B.P.9 62680 MERICOURT Tél: 0321 69 92 92 e Fax: 03 21 40 08 %
http://www.mairie-mericourt.fr e E-mail : contact@mairie-mericourt.fr Monsieur le Maire procède à l’appel des Elus. Le quorum est atteint avec 23 membres
présents, 8 membres ayant remis un pouvoir et 2 membres absents. Il déclare la séance
ouverte à 18h00.
Monsieur le Maire évoque la situation du Maroc et exprime sa solidarité avec ce peuple
victime d’un terrible tremblement de terre. Il apporte tout son soutien à la communauté
franco-marocaine qui réside sur le territoire communal et propose à ce que le Conseil
entende, à l’occasion d’une suspension de séance, Monsieur Jalal LAKSIKISSE.
Monsieur le Maire exprime également une pensée pour le peuple Libyen, victime de
terribles inondations.
Monsieur le Maire expose sa solidarité avec le peuple Arménien qui subit les conséquences
d’une attaque inqualifiable.
Monsieur Pierre BOUFFLRS apporte des éléments d’explications sur le conflit : La situation
est très complexe, on voit l'invasion de l’Azerbaïdjan sur la République d’Artsakh. Pour
reprendre une citation de Jaurès : « Nous en sommes venus au temps où l’humanité ne peut
plus vivre avec dans sa cave le cadavre d’un peuple assassiné ». C’est aujourd’hui ce qu'il se
passe. Au 1° janvier 2024, la République d’Artsakh n’existera plus, donc le peuple arménien
de cette République non plus et le dictateur d'Azerbaïdjan est véritablement en train de
vouloir tuer ce peuple et la province qui va avec. Nous sommes dans une région du monde
où de grands enjeux économiques ont lieu et plusieurs puissances impérialistes sont en train
de se battre pour des bandes de terres pour la construction de routes commerciales. Nous
sommes aux côtés du peuple Arménien qui subit de nouveau une tentative d'épuration
ethnique. Nous appelons à la fin des hostilités et à une médiation pour éviter l'escalade du
pire pour que les souffrances de ce peuple s'arrêtent.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Pierre Boufflers sur ces précisons.
Monsieur le Maire explique que trois Méricourtois sont récipiendaires de la Médaille de la
jeunesse et des sports: Monsieur Daniel Branchu, Monsieur Mustapha NAGI et une
Méricourtoise qui à ce stade n’a pas pris l’attache des services municipaux en dépit des
messages laissés à son attention.
Monsieur le Maire propose que Monsieur Daniel Branchu, seul récipiendaire disponible ce
jour de séance, se voit remettre sa décoration à son issue.
ORDRE DU JOUR
BB/CABINET DU MAIRE
2023-10-79. Approbation du compte rendu de la séance de Conseil municipal du
vendredi 9 juin 2023
Monsieur le Maire vise l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui
dispose notamment que: «Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le où les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le
ou les secrétaires. »
Après s'être enquis d'éventuelles remarques concernant le procès-verbal de la séance du
dernier Conseil municipal du 9 juin 2023, le Maire en propose l’approbation à l’Assemblée.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 juin 2023.
BB/CABINET DU MAIRE/ PR
2023-10-80. Décisions du maire — Information du Conseil municipal
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions adoptées dans le cadre de la
délégation de pouvoir accordée par le Conseil municipal en séance du 27 mai 2020 au titre
de l’article L 2122-22 du CGCT.
N° Date dela | Date visa Décision DECISIONS 2023 re Sous- : décision : registre # Préfecture Mission de maîtrise d'œuvre pour la restructuration des espaces publics de |. 53. Ê PPS CE à | 02/06/23 | 02/06/23 Cité du Maroc (Cités du Parc et de la Croisette) dans le cadre del'ERBM
Non transmissible - Contrat d'organisation des centres de vacances d’été
54. 2023 avec l'association Vacances et Loisir Région Nord 26/05/23 | JH/IIIII1 Non transmissible - Marché de travaux et de réhabilitation énergétique, réaménagement et mise en accessibilité du centre Max Pol Fouchet — 55. < 31/05/23 | JI/IIIUIT Transfert de dénomination sociale avec la société TK Elevator France SAS à la place de Thyssenkrupp Ascenseurs SAS
Non transmissible - Marché de fournitures et livraison de fournitures 56. 02/06/23 | ////1//1/ scolaires, livres classiques et matériel éducatif
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 19 à
57. compter du 9 juin 2023 09/06/23 | ////11/11 Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 CIN - O9 à sé: compter du 6 juin 2023 12/06/23 | ///////1/ Tarif de participation individuelle fixé à 30 euros pour le voyage des Aînés le 59. 27 septembre 2023 au Canotier à Paillencourt — repas, animation, spectacle | 15/06/23 | 16/03/23 et transport
Non transmissible - Avenant 1 - Convention MO PADE - Opération
so: aménagement 25 lots rues Davy, Gutenberg, Réaumur 21/06/23 | J///I/11/
Travaux pour le réaménagement de la rampe d'accès à la passerelle de la RD
61. 62, mise en accessibilité PMR et aménagement d’un belvédère, en extrémité 29/06/23 | 29/06/23 de l’arboretum, vers le terril — lot 1 VRD société SNPC et lot 2 aménagement paysager société LEMOINE ESPACES VERTS
Non transmissible - Renouvellement d'une concession cimetière n°2023 - 20 62 | à compter du 15 octobre 2022 30/06/23 | ///I/11
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 21 à
63 | compter du 5 juillet 2023 05/07/23 | J///I/11/ Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 22 à se compter du 19 avril 1993 06/07/23 | J///I//I1 Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 23 à ss compter du 7 juillet 2023 07/07/23 | J//IIIIII Annule et remplace la décision 61 - Travaux pour le réaménagement de la 66. rampe d'accès à la passerelle de la RD 62, mise en accessibilité PMR et | 11/07/23 | 12/07/23 aménagement d’un belvédère, en extrémité de l’arboretum, vers le terril
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 24 à
Li compter du 12 août 2021 29/07/23 | IIIIIIII |
Mission de maîtrise d'œuvre restructuration espaces publics Cité du Maroc -
s: ERBM -5 candidatures retenues 21073 | 008 Non transmissible - Délivrance d'une concession cimetière n°2023 - 25 à s. compter du 4 août 2023 04/08/23 | J/I/1111 Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - CIN 10 à 2 compter du 8 août 2023 08/08/23 | ///////11 Non transmissible - Semaine bleue: Prestation de l'artiste Nénesse le 19 7 octobre 2023 à la Gare 08/08/23 | ///I/1111 Avenant 1 - Marché de travaux de construction d'un bâtiment extension 72. école Cosette - Lot n° 1 installations modulaires - Prolongation des délais de | 30/06/23 | 09/08/23 validité du marché jusqu’au 30 septembre 2023 inclus
Non transmissible - Semaine bleue : Ciné Gare « Seniors » - Film Tempête de
73. Christian Duguay le 16 octobre à la Gare à 15h dans l’auditorium 09/08/23 | JY//IIII1
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 26 à
74: compter du 16 août 2023 16/08/23 | J//I//11/ Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 27 à 75 compter du 16 août 2023 16/08/23 | J//I//11/ 76. Tarifs de location des salles municipales à compter du 1er septembre 2023 16/08/23 | 17/08/23 Non transmissible - Délivrance d'une concession cimetière n°2023 - 28 à 77. compter du 17 août 2023 17/08/23 | J{/IIIIII Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 CIN - 11 à 78: compter du 21 août 2023 21/08/23 | J//IIIII/ Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 CIN - 12 à 79. compter du 29 août 2023 29/08/23 | J///I//I1 Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 29 à 80: compter du 20 janvier 2022 30/08/23 | ///I/1111 Tarifs restauration scolaire — Repas pris dans la salle de restauration : collective de la Cantine à compter du 10 septembre 2023 07/09/23 | 08/09/23 82. Tarifs du service des sports à compter du 10 septembre 2023 12/09/23 | 12/09/23 Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 30 à 83. compter du 1er septembre 2022 01/09/23 | J///1I/I1 Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 31 à 8 compter du 1er septembre 2022 01/09/23 | J///1I/11 Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 32 à 85. compter du 4 septembre 2022 04/09/23 | J///1I1I1 Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 CIN - 13 à 85: compter du 8 septembre 2023 08/09/23 | ////11/11 Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 CIN - 14 à #7. compter du 14 septembre 2023 14/09/23 | J//IIIIII Semaine Bleue - Tarif pour la sortie au Pays de Wateringues et de la chicorée 88. le 20 10 2023 20/09/23 | 20/09/23
89. Dépôt Permis de Construire pour l'extension de l'hôtel de Ville 25/08/23 | 20/09/23 n ee Se : = Loti a
90. mn contrat équipement fibre optique Orange - Lotissement Ricq - 24 08/09/23 | 20/09/23
Non transmissible - Délivrance d’une concession cimetière n°2023 - 33 à 91. 19/09/23 | //J/////1 compter du 19 septembre 2022 Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l'unanimité :
— De prendre acte de l’adoption des décisions précitées.
BB/FINANCES/CNK n
2023-10-81. Décision Modificative n°1 — Budget principal de la Ville
Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services, rappelle à l'assemblée les
crédits inscrits au chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions) et expose au Conseil
municipal qu'il est nécessaire de les transférer au chapitre 23 Immobilisations en cours
(travaux),
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 abstentions de la liste « Rassemblement National »
Décide :
— De modifier les crédits inscrits de la manière suivante:
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Crédits à transférer du chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions) au chapitre
23 Immobilisations en cours (travaux) :
2188-020-00040 - 5000€
2184-020-00085 - 20 000€
2188-020-00085 | -5000€
2152-824-00086 -8000€
2188-020-00046 -3000€
2158-821-00054 -2000€
2313-020-00019 | +43000€
TOTAL : [ 0€ BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-10-82. Modification du tableau des effectifs au 1° octobre 2023
Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services, rappelle à l'assemblée que,
conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur Serge TERNISIEN propose à l’assemblée délibérante :
1- La création d’un poste de chargé(e) d'entretien des locaux à temps non complet
(24h/35h) dans le grade d’adjoint technique territorial
2- La création d’un poste d’agent({e) polyvalent(e) de restauration à temps non complet
(28h/35h) dans le grade d’adjoint technique territorial
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
Décide à l’unanimité :
— D’approuver le tableau des emplois permanents modifié au 1° octobre 2023 et
annexé à la délibération.
— De préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont
abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente.
— De décider d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés
dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y
rapportant au budget communal aux comptes budgétaires prévus à cet effet.
— De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-10-83. Délibération autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lie à un accroissement
saisonnier d’activit roits des Enfants
Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services, expose à l'assemblée que
conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur Serge TERNISIEN informe le Conseil municipal qu'il y a lieu de créer à compter du
1‘ octobre 2023, pour une période d’un mois soit jusqu’au 31 octobre 2023, un emploi non
permanent pour faire face à un besoin saisonnier d'activité dans le grade d’animateur
relevant de la catégorie B à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35
heures dans le cadre de l’action consacrée aux droits des enfants.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De créer à compter du 1er octobre 2023, pour une période d’un mois soit jusqu’au
31 octobre 2023, un emploi non permanent pour faire face à un besoin saisonnier
d'activité dans le grade d’animateur relevant de la catégorie B à temps complet
pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
— D’autoriser, en application de l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction
publique, Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel par voie de contrat à
durée déterminée pour la période du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023.
— De fixer la rémunération de cet emploi sur la base du 10ème échelon de l’échelle de
rémunération des animateurs territoriaux (1B 513 — IM 441).
— De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Ville.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL |
2023-10-84. Délibération portant conclusion d’un contrat d'apprentissage
Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services, expose à l'assemblée que
l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapées) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Il précise que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueilli-es que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulant-es et des
qualifications requises par lui ;
Considérant qu’à l'appui de l’avis favorable du comité social territorial, il revient au Conseil
municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Monsieur le Maire propose de passer au vote. Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote:
Décide à l'unanimité :
Article 1 : Objet
— De recourir à l’apprentissage au sein du service informatique rattaché à la direction
technique et d'accueillir un jeune apprenti souhaitant poursuivre une formation
qualifiante dans le domaine informatique pour une durée d’un an.
Article 2 : Encadrement
— De nommer un maître d'apprentissage, dans le service concerné. Il aura pour
mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant
à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le
maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à
l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation. À ce
titre, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.
Article 3 : Rémunération
— Selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation, l'apprenti percevra
une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC.
— L'apprenti sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC.
— Les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement
appliquées. L'Etat prendra en charge une partie des charges patronales.
— Chaque fois que nécessaire, il sera vérifié si le dispositif peut bénéficier d’aides financières (Conseil général, régional, FIPHFP...).
Article 4 : Inscription des crédits
— D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 5 : Exécution
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le
Centre de Formation d’Apprentis.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-10-85. Délibération portant création d’un emploi non permanent pour mener à
L bien un projet d'action en direction des adolescents
Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services, expose à l'assemblée qu'il y a
lieu de créer un emploi non permanent dans le cadre de l’ouverture d’un nouvel équipement mis à la disposition des adolescents.
Ilinforme le Conseil municipal que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel recruté
par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans allant du 1° novembre
2023 au 31 octobre 2026 inclus. Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De créer 1 emploi non permanent d’animateur/trice de catégorie hiérarchique B à
temps complet.
Cet emploi non permanent est créé dans le cadre de l’ouverture d’un nouvel équipement
mis à la disposition des adolescents dont les missions sont les suivantes :
— Accompagner le projet de centre social et d'éducation populaire dans le domaine de
l'enfance et participer au suivi pédagogique ainsi qu’au développement de nouvelles
activités auprès des adolescents au sein du Spot,
— _Coordonner et mettre en œuvre les activités du Spot,
— Assurer le suivi administratif des activités mise en œuvre au sein du Spot et faire des
propositions d'actions nouvelles en lien avec les attentes des adolescents.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 3 ans allant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2026
inclus.
Ce contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée
totale de 6 ans.
Il prendra fin :
- Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,
- Soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
La rémunération sera calculée par référence à l’échelle de rémunération du grade
d'animateur dans la limite de l'indice brut terminal et en fonction de l'expérience
professionnelle acquise et du niveau de diplôme du candidat retenu.
Le recrutement sera prononcé à l'issue d’une procédure de recrutement prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-10-86. Délibération relative à l’adhésion du contrat groupe d'assurance statutaire
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services, rappelle à l'assemblée la
nécessité d'assurer les coûts financiers générés par l'absence du personnel en arrêt de 10
travail ou décédé qui sont à la charge des collectivités employeurs pour les agents de la
fonction publique relevant du régime spécial des fonctionnaires.
L'objectif de l’assurance statutaire est de couvrir tout ou partie des risques financiers liés au
statut et de financer le remplacement des agents en incapacité de travail relevant du régime
spécial de la CNRACL (emplois permanents dont la durée hebdomadaire de travail est fixée
entre 28h et 35h):
+ Accident ou maladie imputables au service : rémunération jusqu'à la reprise ou la
retraite + frais médicaux* (viager)
+ Capital décès : dernière rémunération brute annuelle
+ Longue maladie : 3 ans (1 an de plein traitement et 2 ans de demi-traitement)
+. Longue durée : 5 ans (2 ans de plein traitement et 3 ans de demi-traitement)
+ Maladie ordinaire : 1 an (3 mois de plein traitement et9 mois de demi-traitement)
+. Temps partiel thérapeutique rémunéré à plein traitement
+ _ Maternité / paternité / accueil de l'enfant
Pour exemple, focus sur les frais médicaux* relatifs aux accidents de travail :
+ Tétraplégie : 2 millions d'euros
+ Accident cardiaque (traitement à vie) : de 50.000 à 70.000 euros
° Fracture du fémur : de 50.000 à 75.000 euros
° _ Entorse grave : 10.000 euros
*Dépense moyenne par type de prise en charge médicale (source Sofaxis)
Aussi, afin d'assurer ce risque dans les meilleures conditions financières, le centre de gestion
propose aux collectivités affiliées des garanties contractualisées dans le cadre d’une
démarche mutualisée.
Une nouvelle consultation a été relancée en 2023 par le centre de gestion pour l’ensemble
des contrats d'assurance statutaire avec effet au 1er janvier 2024.
Il convient donc de renouveler l'adhésion de la commune au contrat d'assurance statutaire
(lot 5) par voie de convention avec le centre de gestion de la Fonction Publique du Pas-de-
Calais selon les nouvelles conditions tarifaires applicables au 1er janvier 2024.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
D'approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre
collectivité, 11
— De décider d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er janvier
2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle
fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
Collectivités et établissements comptant 101 à 200 agents CNRACL (lot 5)
[ Garanties Franchises Taux en %
| Décès . 0.20 %
_Longue Maladie/longue durée
Maternité — adoption
Taux total
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse
salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du
supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement
suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi
mensuellement aux agents.
De prendre acte que la collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés
par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :
“1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance
technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la
collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil
d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits
d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la
présente délibération.
De prendre acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et
sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention
de suivi comprenant :
» L'assistance à l'exécution du marché
» L'assistance juridique et technique
"Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de
prévention
» L'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre
d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les
adhérents au contrat groupe où titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT _____ Prixen Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 |... 180.00
de 11 30 agents [20000 | 24000 | 12
| de 31 à 50 agents. [+ de 50 agents
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.
A cette fin, le Conseil municipal décide :
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la
convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et
franchises" souscrites ci-avant sont conformes au(x) bon(s) de commande joints à la
délibération, correspondant aux choix retenus par la collectivité ou l'établissement
dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation
financière au CDG et la convention de suivi.
BB/RESSOURCES HUMAINES/CL
2023-10-87. Signature d’une convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour
la mise à disposition de ses agents du service « Santé et Sécurité au Travail »
Monsieur Serge TERNISIEN, Directeur Général des Services, rappelle à l'assemblée :
“Les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du
décret 85-603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d’une fonction d'inspection (ACFI)
“L'avis favorable du Comité Technique en date du 25 février 2021 pour recourir à
l'ACFI du CdG62.
"Que compte tenu des spé
être exercée en interne.
"Qu'il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l'assistance des
conseillers de prévention du CdG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en
matière de santé et sécurité au travail.
cités de la mission d'inspection, cette dernière ne peut
Il précise que :
1) Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du
département de bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents
de son service « Santé et Sécurité au Travail »
2) La convention et ses annexes prévoient que:
"Les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra
en définir la nature
"Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur
la base d’un tarif voté par le Conseil d'Administration du CdG62
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote : 13
Décide à l'unanimité :
— D’émettre un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.
— De l’autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération et à en faire
appliquer autant que de besoins les missions.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-10-88. Plan Local D'Urbanisme (PLU) — Lancement d'une déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU - Projet photovoltaïque - Zone
Parcours des Rescapés
Monsieur Laurent DUCAMP rappelle au Conseil municipal la délibération n° 2013-02-02, du
13 février 2013, visée par la Sous-préfecture de Lens le 11 mars 2013, relative à
l'approbation du plan Local d'Urbanisme (PLU) dans l’ensemble de ses documents
constitutifs : rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable
(PADD), le règlement, le plan de zonage et annexes,
Ilexpose que les parcelles ci-après listées sont placées dans le patrimoine de la Commune :
Section N° Lieu-dit Surface (m°)
AH 561 Coron de Méricourt 43 090
Al 428 Coron de Méricourt 20 627
Al 338 Coron de Méricourt 2475
Al 327 Coron de Méricourt 41 089
A 336 Coron de Méricourt 4707
Al 3077 Coron de Méricourt 79
TOTAL 112 058
Il indique que la société Renner Energies France s’est rapprochée des Communes de
Méricourt et de Billy-Montigny pour leur proposer l'installation d’une centrale
photovoltaïque au sol.
Monsieur Laurent DUCAMP explique qu’un site favorable à l'installation d’une centrale
solaire au sol a été identifié aux abords du parcours des rescapés afin d'y développer un parc
photovoltaïque de 17 hectares. Ce projet, dont la puissance installée est estimée à 12 MW,
contribuera à l'atteinte des objectifs nationaux et locaux de production d'énergies
renouvelables.
Situé sur d'anciennes friches ayant accueilli de l’exploitation minière, le projet la société
Renner Energies France est l’occasion de revaloriser des terrains restés inexploités, tout en
préservant les enjeux écologiques, historiques et patrimoniaux liés à l’histoire du site.
La faisabilité du projet au regard des règles issues du PLU a fait l’objet d’un premier examen
en lien avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 14
Pour la Ville de Méricourt, le projet couvre plusieurs zones du PLU (1AUe — UE — UB — N) tel
que repris au plan joint à la délibération. Pour au moins deux d’entre elles (UB et N), il est
constaté la nécessité de procéder à une évolution des pièces du PLU actuellement en vigueur.
Pour ce faire, la Commune entend mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L 300-6
du Code de l’urbanisme qui permet de se prononcer, par une déclaration de projet, sur
l'intérêt général de l'implantation d’un projet d'énergies renouvelables et de procéder à la mise en compatibilité afférente du Plan Local d'Urbanisme.
En effet, le projet porté par la société Renner Energies France s'inscrit dans le cadre de la
politique de transition énergétique promue aux niveaux européen, national et local.
Depuis 2007, la France met en place une stratégie ambitieuse de développement des ENR
sur son territoire. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la
croissance verte vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte
contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique. Le code de
l'énergie donne ainsi pour objectifs à la Politique énergétique nationale de porter la part des
énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 %
au moins de cette consommation en 2030. La promulgation récente de la loi n°2023-175 du
10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise enfin à
permettre à la France de rattraper son retard en la matière.
La procédure de déclaration de projet permettra d'apprécier précisément la manière dont le
projet photovoltaïque porté par Renner Energies France concourt à la réalisation de ces différents objectifs.
En application de l’article L 153-54 du Code de l'urbanisme, l'enquête publique d’une
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU porte à la fois sur l'intérêt
général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Les articles R 104-13 et R 104-14 du même code précisent quantà eux dans quels cas la mise
en compatibilité du PLU par la voie de la déclaration de projet doit faire l’objet d’une étude
environnementale, soit de manière systématique, soit après examen au cas par cas.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
Décide à l’unanimité :
— D'engager une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme par
déclaration de projet,
— De l’autoriser à signer tout document relatif à cette procédure et d’une manière
générale, à faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération. 15
BB/SECRETARIAT GENERAL/SH/SR
2023-10-89. Résidence Ricq - Acquisition du terrain nu cadastré section AH n° 563 sis au
lieudit la Cité Nouvelle Nord — rue Jussieu
Monsieur David KRZYZELEWSKI rappelle à l'assemblée municipale l'existence du projet
d'aménagement porté par la Ville pour la mise en vente de lots libres rues Davy, Gutenberg
et Réaumur dénommé « Résidence Ricq ».
Il explique que le terrain nu cadastré section AH n° 563 sis au lieudit la Cité Nouvelle Nord —
rue Jussieu d'une superficie de 33 m? est placé dans le patrimoine immobilier de la S.A.
Maisons et Cités. Cette parcelle, identifiée au plan annexé à la délibération, est localisée
dans le périmètre du lotissement.
La S.A. Maisons et Cités accepte sa cession au profit de la Commune, sous réserve d'accord
de son Conseil d'Administration.
Monsieur David KRZYZELEWSKI vise l'avis du service des Domaines en date du 5 juillet 2023,
requis par la S.A. Maisons et Cités, qui évalue la valeur vénale de la parcelle libre
d'occupation au montant de 462 euros hors taxes et hors droits.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et
L1311-9,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
e D'approuver l'acquisition, auprès de la S.A. Maisons et Cités, du terrain nu cadastré
section AH n° 563 sis au lieudit la Cité Nouvelle Nord —rue Jussieu d'une superficie
de 33 m°, libre d'occupation,
e De fixer le prix de cette acquisition au montant de 462 euros hors taxes et hors
droits,
+ De mettre à la charge de la Ville l'intégralité des frais d'acte,
e D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe lotissements. 16
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-10-90. Chemin d’Arleux — Signature des actes de cession de parcelles constructibles
non viabilisées
Monsieur David KRZYZELEWSKI rappelle l'existence du projet d'aménagement du Chemin
d'Arleux pour le développement de l'offre de logements sur le territoire de la Commune qui fait l’objet d’un budget annexe.
Il relève que l'orientation d'aménagement « Chemin d’Arleux » annexée au PLU de la
Commune de Méricourt, prévoit la réalisation d’un projet d'aménagement immobilier
permettant notamment d'assurer un bouclage entre le chemin d’Arleux et la rue Augustin
Legrand.
L'orientation d'aménagement détaillée au sein du PADD du PLU consiste notamment à
garantir Un développement démographique urbain et pérenne, qui passe par des actions
tendant à favoriser Une densification du tissu urbain et à maintenir et favoriser la mixité
urbaine.
Monsieur David KRZYZELEWSKI rappelle également que par délibération n° 2023-06-66,
approuvée en séance du 9 juin 2023, le Conseil municipal a autorisé la commercialisation de
trois terrains constructibles non viabilisés pris parcelle actuellement identifiée au cadastre
section AR n° 17.
Monsieur David KRZYZELEWSKI expose que les parcelles ont été proposées à la vente par
l'intermédiaire de la SCP Notaires Vimy Mémorial sise à Vimy, selon plan de division annexé
à la délibération dressé par Monsieur Jacky Mégret, géomètre-expert.
Ilindique que plusieurs acquéreurs ont manifesté un intérêt pour l’acquisition d’un lot.
En conséquence, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature des
promesses et des actes de vente.
Monsieur David KRZYZELEWSKI rappelle que par un avis annexé à la délibération, délivré le
26 mai 2023, le service des domaines a évalué la valeur de ces terrains.
En reprenant le prix au mètre/? exposé à la délibération antérieure n° 2023-06-66 et au vu
du plan de division arrêté par géomètre expert, Monsieur le Maire propose de fixer
définitivement comme suit le prix de cession des trois terrains :
Prix de vente toutes taxes Prix de vente toutes taxes N° DU LOT SUPERFICIE DU LOT ë ï :. comprises / en m comprises du lot
Lot n°1 615 m? 120 € / m2 73 800 €
Lot n°2 1062 m? 110 € / m? 116 820 €
Lot n°3 803 m° 100 € / m? 80 300€ 17
Dans le but de promouvoir l'accession à la propriété, Monsieur le Maire propose d'insérer
aux actes de vente les conditions particulières suivantes :
«1) La présente vente étant consentie par la commune de MERICOURT dans le but de
promouvoir l'accession à la propriété, l'acquéreur s’interdit d’aliéner ou disposer à titre
onéreux du bien pendant un délai de cinq ans à compter de la régularisation définitive de la
présente par acte authentique à peine de nullité des dites aliénations et dispositions.
L'ACQUEREUR s'interdit et interdit à ses ayants droits à titre onéreux ou gratuit de procéder ainsi à toute aliénation à titre onéreux, totalement où partiellement par voie de vente,
échange, apport à société, dation en paiement où autrement.
2) La présente vente étant consentie par la commune de MERICOURT dans le but de
promouvoir l'accession à la propriété l'acquéreur s’interdit de diviser le terrain tant en propriété qu’en jouissance où en occupation pendant un délai de cinq ans à compter de la
régularisation définitive de la présente par acte authentique à peine de nullité des dites divisons en propriété ou en jouissance »
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote:
Décide à l’unanimité :
— D’approuver la mise en vente de trois parcelles situées Chemin d’Arleux prises
parcelle actuellement identifiée au cadastre section AR n° 17 et identifiées au plan
de géomètre-expert annexé à la délibération,
— De fixer ainsi le prix de vente des trois parcelles :
* lot n° 1 : 73 800 € toutes taxes comprises,
* lot n° 2 : 116 820 € toutes taxes comprises,
* lot n° 3 : 80 300 € toutes taxes comprises,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer les promesses de vente correspondant à la
cession de ces trois lots,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de cession définitifs correspondant
à la vente de ces trois lots,
— De prévoir aux actes de vente une interdiction de diviser les terrains ainsi qu’une
interdiction de revente dans les conditions ci-avant indiquées,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et d’une manière générale,
à faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
BB/SECRETARIAT GENERAL/SH/SR
2023-10-91. Cession de parcelles sises rue de Dourges et Pavillon 3 au profit de
l'association cultuelle Marocaine de Méricourt assortie d’une convention de servitude non aedificandi
Madame Marie MALIGNO-CODISPOTI expose que l'Association Cultuelle Marocaine de
Méricourt (A.C.M.M.) manifeste le besoin de créer une aire de stationnement 18
complémentaire pour la Mosquée Ar-Rahma Méricourt sise 53-55 rue du Chemin de Fer à
Méricourt.
Elle relève les problématiques de stationnement constatées lors des rassemblements
religieux sur ce secteur.
Madame Marie MALIGNO-CODISPOTI propose de céder, sous plusieurs conditions ci-après
exposées, les terrains communaux situés face à la Mosquée cadastrés section AH 1107, 1108
(rue de Dourges) et AH 1113, AH 1114 (Pavillon 3) d'une superficie totale de 788 m2.
Ces terrains, actuellement en friche, occasionnent des coûts d'entretien à la charge de la
Commune.
Madame Marie MALIGNO-CODISPOTI rappelle le vote des délibérations n° 2012-05-50 du
11 mai 2012 et n° 2014-01-04 du 30 janvier 2014, relatives à la désaffectation et au
déclassement du domaine public communal des terrains cadastrés AH 1107 à 1112 après
enquête publique. Ces parcelles sont libres d'occupation et sont placées dans le domaine privé communal.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, il vise l'avis du Domaine sur la valeur vénale
rendu le 19 avril 2023 annexé à la délibération qui évalue ces terrains au montant de 10 441 euros.
L’AC.M.M, représentée par son Président, accepte d'acquérir ces terrains au prix de
10 441,00 € par courrier en date du 15 septembre 2023. L'acquéreur s'engage à créer une
aire de stationnement en schiste, de 40 à 45 places de parking, sans la possibilité de
l'étendre à d'autres activités mêmes connexes où complémentaires. Il accepte que soit
incluse à l'acte de vente une zone non ædificandi (Z.N.A.) pour rendre impossible la construction autre qu’un parking sur cette emprise.
Il s'engage également à prendre à sa charge l'ensemble des frais suivants :
— Frais de décaissement et frais d'abattage des arbres nécessaires à la création d'une
aire de stationnement en schiste d'environ 40 à 45 places,
— Frais de géomètre,
— Frais de notaire,
— Frais de clôture et de sécurisation du parking,
— Frais de portail pour l'accès au futur parking privé.
Madame Marie MALIGNO-CODISPOTI propose la création de cette zone non ædificandi sur
les terrains à céder cadastrés section AH 1107 et AH 1108 sis rue de Dourges et AH 1113 et
AH 1114 sis Pavillon 3 comme reprise au plan annexé à la délibération et selon les modalités
suivantes : 19
NATURE DE LA SERVITUDE
Constitution de servitude non ædificandi
Le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant une servitude non
ædificandi.
La servitude non ædificandi est conventionnellement définie entre les parties comme une
servitude interdisant l'édification de toutes sortes de constructions, mêmes enterrées,
quelles qu'en soit la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives,
démontables ou non, ainsi que l'installation de voiries et emplacements de stationnement
sur tout où partie de la parcelle grevée de cette servitude.
Cette servitude est consentie à titre gratuit, réel et perpétuel.
Toutefois le propriétaire du fonds servant est autorisé à aménager seulement une aire de
stationnement, à l'air libre pour véhicule léger sur les terrains acquis. L'ensemble de
l'aménagement de l'aire de stationnement ne devant pas représenter une hauteur de plus de
soixante centimètres et la couche de surface ne devant pas être plus haute que la hauteur du
parement de la bordure du trottoir communal existant sur la rue dénommée rue de Dourges.
Vu le Code civil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis rendu par le service du Domaine du Pas-de-Calais annexé à la délibération,
Vu la correspondance de l'A.C.M.M. Mosquée en date de 15 septembre 2023,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
Décide à l’unanimité :
— D'’approuver la cession au profit de l'Association Cultuelle Marocaine de Méricourt -
Mosquée Ar-Rahma (A.C.M.M. Mosquée) dans les conditions ci-avant exposées :
e Des parcelles cadastrées section AH 1107 d'une superficie de 22 m? et AH 1108
d'une superficie de 82 m? sises rue de Dourges
e Des parcelles cadastrées section AH 1113 d'une superficie 378 m? et AH 1114
d’une superficie de 306 m? sises Pavillon 3
e La superficie totale de ces parcelles s'élève à 788 m?
— D'approuver la cession des parcelles précitées moyennant le prix de vente de 10
441,00 euros.
— De préciser que la vente de ces terrains relève du seul exercice de la propriété, sans
autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la
valeur de son actif, 20
— De dire que l'intégralité des frais de géomètre, notamment liée aux opérations de
bornage et de création d'une zone non ædificandi, acquittés par la Commune au
géomètre sera récupérée sur le prix de vente dans le cadre de la signature de l'acte notarié,
— D'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude
non ædificandi sur les terrains cadastrés section AH 1107 et AH 1108 sis rue de
Dourges et AH 1113 et AH 1114 sis pavillon 3 selon les modalités exposées ci-
dessus,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant à cette cession,
— De dire que l'intégralité des frais d'acte et des frais pour l'établissement de la
convention de servitude non ædificandi sera à la charge de l'acquéreur,
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et d’une manière générale, à
faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-10-92. Convention d'occupation de locaux entre la Commune de Méricourt et le
Centre Communal d'Action Sociale de Méricourt- Espace Max Pol Fouchet
Madame Adeline SERVILLE rappelle que le Centre Communal d’action sociale (CCAS) est un
établissement public communal chargé de la prévention et du développement social. Il est
toutefois doté d’une personnalité juridique distincte et dispose d’un Conseil
d'administration, d'effectifs et d’un budget qui lui sont propres.
Dans le cadre d’une réorganisation de l'affectation des bâtiments publics communaux, les
services du CCAS sont déplacés au sein de l’espace Max-Pol Fouchet sis 20b rue Jean Jacques
Rousseau. Cet immeuble offre de meilleures conditions d'accueil pour le public et des
espaces de travail mieux adaptés pour l'exercice des missions de service public assurées par
l'établissement.
La convention annexée à la délibération a pour but de détailler les locaux mis à disposition
au sein de l’espace Max Pol Fouchet, leur destination, les obligations des parties et les
modalités d'occupation.
Madame Adeline SERVILLE précise qu’à ce titre, la Commune met à la disposition du CCAS
une partie de l’immeuble sis 20b rue Jean Jacques Rousseau, 62680 Méricourt, parcelle
cadastrée section AX n°190.
La convention est établie pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Madame Adeline SERVILLE explique que les locaux précités sont mis à disposition du CCAS à
titre gratuit, la Commune assume le financement des charges d'eau, de gaz, d'électricité et
de télécommunication.
Cette prestation est valorisée afin d'appréhender précisément l’ensemble des concours
apportés par la Commune au CCAS. Ainsi, le montant annuel du loyer, charges comprises, est fixé à la somme de 20 000 euros. 21
Monsieur DASSONVILLE demande ce que deviendront les locaux anciennement occupés par
le CCAS.
Monsieur le Maire répond que les élus de la majorité et les services travaillent actuellement
pour l'installation d’un centre médical au sein du centre administratif, Des discussions sont
en cours, en lien avec l'Agence Régionale de Santé et les services de la Région, avec Filiéris
qui cherchent des locaux.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
Décide à l’unanimité :
— D’approuver les termes de la convention d'occupation de locaux entre la Commune
de Méricourt et le Centre Communal d'Action Sociale de Méricourt / Espace Max
Pol Fouchet,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération,
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et, d’une façon générale, à
faire le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT
2023-10-93. Convention de servitude ENEDIS — Autorisation - Parcelle cadastrée section
AW n° 486 — Rue Raoul Briquet
Monsieur Salem L’'AABD rappelle le projet d'installation d’une antenne de
télécommunication parcelle cadastrée section AW n° 486 par la société Bouygues Télécom.
Pour les besoins de cette opération, la société ENEDIS doit intervenir sur la parcelle
communale précitée afin de poser une ligne électrique souterraine dans les conditions
exposées aux plans annexés à la présente délibération.
Monsieur Salem L’AABD propose d'accorder à la société ENEDIS un droit de servitude, selon
les modalités exposées à la convention annexée à la délibération, sur la parcelle cadastrée
section AW n° 486 sise rue Raoul Briquet.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
Décide à l’unanimité : 22
D’approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude
annexée à la délibération, proposée par la société ENEDIS pour la parcelle
cadastrée section AW n° 486 sise rue Raoul Briquet.
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et d’une manière générale, à
faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
B8/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL
2023-10-94. Convention de servitude ENEDIS — Autorisation - Parcelle cadastrée section
AC 290 -— Rue Gérard Demory
Monsieur Salem L'AABD informe l'assemblée de l'installation de l'opérateur SFR sur
l'antenne de télécommunication située sur la parcelle communale cadastrée section AC n°290 sise rue Gérard Demory.
Pour les besoins de cette opération, la société ENEDIS doit intervenir sur la parcelle précitée
afin d'installer de nouveaux coffrets dans les conditions exposées aux plans annexés à la
présente délibération.
Monsieur Salem L'AABD propose d'accorder à la société à la société ENEDIS un droit de
servitudes, selon les modalités exposées à la convention annexée à la délibération, sur la
parcelle cadastrée section AC n°290 sise rue Gérard Demory.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au vote :
Décide à l’unanimité :
— D'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude
annexée à la délibération, proposée par la société ENEDIS pour la parcelle
cadastrée AC n°290 sise rue Gérard Demory.
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et d'une manière générale, à
faire le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL
2023-10-95. Convention de mise à disposition d'un terrain communal au profit de la
société TOTEM France — Boulevard Salvador Allende — Parcelle section AM
n°940
Monsieur Salem L'AABD souligne la nécessité d'installer des infrastructures et des
équipements techniques afin de permettre une couverture de service de communication
électronique et audiovisuel et de garantir la continuité de ces services,
Vu la demande d'occupation privative du domaine public, Boulevard Salvador Allende sur la
parcelle référencée AM n°940, par la société TOTEM France, 23
Monsieur Salem L’'AABD propose de convenir d'une convention pour l'occupation privative
du domaine public de la parcelle AM n°940 avec la société TOTEM France, pour une durée
de 12 ans avec tacite reconduction à compter de la signature la convention d'occupation
moyennant un loyer annuel de 8 000 euros nets,
A cette redevance s'ajoutera une redevance annuelle complémentaire de 1 000 euros nets à
compter de l'accueil d'un second opérateur de communication électronique ou audiovisuel
sur les emplacements loués.
La redevance est indexée de 1% chaque année.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D'approuver la mise à disposition, à la Société TOTEM France de la parcelle AM
n°940 pour une durée de 12 ans renouvelable tacitement,
— D'approuver les conditions de mise à disposition intégralement reprises dans le
projet de convention annexé à la délibération,
— D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la Société TOTEM France.
BB/DIRECTION TECHNIQUE/FT/DL
2023-10-96. Convention de mise à disposition d'un terrain communal au profit de la
société TOTEM France - Avenue Jeannette PRIN - Parcelle section AL n°326
Monsieur Salem L’'AABD souligne la nécessité d'installer des infrastructures et des
équipements techniques afin de permettre une couverture de service de communication
électronique et audiovisuel et de garantir la continuité de ces services,
Vu la demande d'occupation privative du domaine public, Avenue Jeannette Prin sur la
parcelle référencée AL n°326, par la Société TOTEM France,
Monsieur Salem L’AABD propose de convenir d'une convention pour l'occupation privative
du domaine public de la parcelle AL n°326 avec la Société TOTEM France, pour une durée de
12 ans avec tacite reconduction à compter de la signature la convention d'occupation
moyennant un loyer annuel de 8 000 euros nets.
A cette redevance s'ajoutera une redevance annuelle complémentaire de 1 000 euros nets à
compter de l'accueil d'un second opérateur de communication électronique ou audiovisuel
sur les emplacements loués.
La redevance est indexée de 1% chaque année. 24
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D'approuver la mise à disposition, à la Société TOTEM France de la parcelle AL 326
pour une durée de 12 ans renouvelable tacitement.
— D'approuver les conditions de mise à disposition intégralement reprises dans le
projet de convention annexé à la délibération,
— D'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la Société
TOTEM France
BB/CABINET DU MAIRE/AL
2023-10-97. Signature de la convention d'échanges partenariaux sécurisés avec la
Direction Départementale de la Sécurité Publique
Monsieur Pierre BOUFFLERS expose que les services de la Police Nationale proposent
d'établir une convention de transmission d'éléments statistiques concernant la Commune.
Les données visent une information générale des élus sur la situation du territoire et
permettent d'appréhender l’évolution de la délinquance.
Il'explique que la transmission des statistiques, après signature d’une convention, pourra se
faire mensuellement ou trimestriellement selon l'importance des éléments à communiquer,
accompagnés d'explications et de contextualisation données par les services de la Police
Nationale.
Monsieur Pierre BOUFFLERS présente la convention annexée à la délibération qui a pour
objet d'organiser la sécurisation des transferts numériques de documents dans le cadre des
échanges partenariaux instaurés entre les signataires. Cette action devra garantir, par des
moyens techniques spécifiques et une organisation adaptée, la confidentialité, la non-
divulgation et la non cession des documents transmis entre les différentes parties.
Monsieur Laurent DASSONVILLE explique qu’il votera pour la délibération, elle permettra
d'évaluer la délinquance sur le territoire de la Commune alors que selon vous il n’y en a pas
sur Méricourt, explique-t-il en s'adressant à Monsieur le Maire. Monsieur Laurent
DASSONVILLE estime que l'extinction de l'éclairage la nuit entraine énormément de vols, de
dégradations, de délinquance.
Monsieur le Maire répond ne pas avoir les mêmes données. || connait des villes ou des
polices municipales existent qui subissent plus de délinquance qu'à Méricourt.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. 25
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'échanges partenariaux
sécurisés annexée à la délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant.
BB/ACCUEIL A LA POPULATION/CDT
2023-10-98. Chats errants - Signature pour le renouvellement de la convention avec la
Fondation 30 Millions d’Amis - Année 2023
Monsieur José PRINGARBE rappelle à l'assemblée que depuis 2019, la Ville de Méricourt
signe une convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis, pour la mise en
place d’une campagne de stérilisation et d'identification des chats libres se trouvant sur la
Commune.
L'organisation des campagnes de stérilisations et d'identification des chats libres, le
trappage, le transport vers le vétérinaire et la convalescence des chats sont gérés par
l'association Méri’Cats avec laquelle la ville a signé une convention.
La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage à régler la moitié des frais de stérilisation et
d'identification par puce électronique des chats libres, l’autre moitié des frais restant à la
charge de la Commune.
La Commune ayant épuisé la totalité des budgets 2021 et 2022, il convient de repasser une
convention pour le reste de l’année 2023.
Les frais de stérilisation et d'identification s'élèvent à 100 € pour les femelles, 80 € pour les
mâles et 120 € par femelle gestante.
Les chats sont identifiés par puce électronique au nom de la Fondation 30 Millions d'amis.
La Fondation 30 millions d’amis nous a demandé de comptabiliser le nombre de chats à
stériliser et identifier pour l’année civile en cours.
La Fondation Méri’Cats se base sur 15 chats à stériliser et identifier d’ici la fin de l’année (soit
une base de 90 € par chat)
Après autorisation du Conseil municipal et dès signature de la convention, il sera demandé à
la ville de verser la somme de 675 € (45 € x 15 chats) avant le début du trappage,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L211-27 du Code Rural,
Considérant que la prolifération des chats errants sur la Commune de Méricourt pose des
problèmes de salubrité publique, 26
Considérant que la capture, la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter la
pullulation, et qu'il convient après ces opérations de les relâcher dans leur milieu naturel,
Considérant que la Fondation 30 millions d'amis apporte un soutien financier aux communes
qui s'engagent dans des démarches de régulation des colonies de chats errants,
Considérant que cette opération ne peut aboutir sans le partenariat d’une association locale
de protection animale,
Considérant que la commune a épuisé la totalité des budgets 2021 et 2022,
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de stérilisation et
d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour l’année
2023.
— De verser à ladite Fondation une participation financière de la somme équivalente
à celle apportée par 30 Millions d’Amis pour les frais de stérilisation et
d'identification soit le montant de 675€,
— D'autoriser Monsieur le Maire à reconduire la convention avec l'Association Méri-
Cats.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2023 compte 6558-20
BB/EDUCATION/ND
2023-10-99. Bourse d’études communale - Année scolaire 2023-2024
Madame Patricia PINGUET expose à l'assemblée que la Ville participe aux frais de
fonctionnement et de fournitures pour les élèves inscrits dans les lycées et collèges d’Avion
dans le cadre d’un enseignement secondaire (jusqu’à la terminale) à l'exception des lycéens
inscrits en ATM et en BTS, pour lesquels aucune subvention n'est versée à la Ville d'Avion,
Ilest donc précisé que les lycéens inscrits en section ATM ou BTS sur AVION, ont droit au
versement de la bourse d'études communale pour l'année scolaire 2023/2024,
Considérant que la Ville subventionne des associations qui organisent des prêts de livres
dans des établissements scolaires fréquentés par des Méricourtois,
Madame Patricia PINGUET précise que cette bourse peut être allouée aux Méricourtois si les
études poursuivies ne peuvent être dispensées à Méricourt, (c'est à dire celles concernant la
préparation d'un CAP, BEP, d'un diplôme d'études secondaires ou supérieures dans un lycée,
une faculté ou une école spécialisée);
Que les élèves qui fréquentent un établissement dispensant un enseignement spécialisé à
l'intention des handicapés physiques ou déficients intellectuels tels que les L.M.P. (Institut 27
Médico Pédagogique) ou 1.M.PRO (Institut Médico Professionnel), à l'exclusion des SEGPA
(Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) ou ULIS (Unités Localisées pour
l'inclusion Scolaire), peuvent en bénéficier. Elle peut être versée aux parents ou à
l'établissement scolaire.
Que pour les élèves qui fréquentent les lycées de Wingles, Liévin et Bully les Mines, le
montant de la bourse est réduit de la somme versée à l'association ou l'établissement pour
l'élève dans le cadre des prêts de livres.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De fixer le montant de la bourse d’études communale à 50,00 euros par élève pour
l’année scolaire 2023/2024, dans les conditions d'attribution déterminées ci-avant.
Les dépenses seront imputées nature 6714 - fonctions 22 et 23.
BB/CABINET DU MAIRE/PR
2023-10-100. Subvention accordée par le Département dans le cadre de l'appel à projet
« Modernisation de l’offre de services offerte aux habitants en Quartier
Prioritaire » - Achat de mobilier et de jeux pour l’école maternelle Cosette
Madame Ludivine PLOUVIER rappelle sa décision n°20 du 17 mars 2023, relative au dépôt
d'une demande de subvention auprès du Département dans le cadre de l'appel à projet
«Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en Quartier Prioritaire » pour
l'achat de mobilier et de jeux pour l’école maternelle Cosette qui est située dans un rayon de
500 mètres du Quartier Prioritaire « Maroc — La Canche » de la Ville.
Le Conseil Départemental s’est réuni le 12 juin 2023, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude LEROY, et a octroyé une subvention d'un montant de 14 681 euros pour la réalisation
de ces travaux.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D'accepter la subvention d’un montant de 14 681 euros accordée dans le cadre de
l'appel à projet « Modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en
Quartier Prioritaire » par le Département pour l'achat de mobilier et de jeux
d'imitation pour deux salles de classe à l’école maternelle Cosette. 28
BB/CITOYENNETE/SB/SBLAS
2023-10-102. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Les Cœurs
Sénégazelles » pour participation au Rallye les Sénégazelles
Monsieur Jérôme FLEURANT informe l'assemblée que l'association «les cœurs
sénégazelles » représentée par Madame Emilie CARON, Méricourtoise participera le 24
février 2024 à l’épreuve sportive la « Sénégazelle ».
La Sénégazelle est une épreuve sportive de course à pied, exclusivement féminine, à allure
libre, par étape, au cours de laquelle une action solidaire est organisée.
L'épreuve sportive représente en moyenne une course d'une dizaine de kilomètres par jour
(5 au total) avec une arrivée directe dans une école différente quotidiennement.
L'action solidaire se concrétise par l'apport de matériel scolaire à chaque fin de course aux
enfants. Chaque gazelle doit apporter 46 kg chacune de fournitures scolaires, afin de les
remettre aux enfants de l'école.
Au cours du séjour, l'association visitera plusieurs établissements scolaires et ce sera à
chaque fois l'occasion de rendre heureux de nombreux enfants. L'aide apportée leur
permettra de travailler dans de meilleures conditions et ainsi de rendre plus efficace l'action
éducative des enseignants.
Considérant que l'objectif de la Municipalité est de venir en aide aux associations et à ses
membres notamment lorsque l'un des membres souhaite accomplir un projet d'exception.
Considérant que l'association « les cœurs sénégazelles » s'engage à partager cette aventure
hors du commun avec les habitants de Méricourt.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
Décide à l’unanimité :
D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 150 euros (cent
cinquante euros) à l'association « les Cœurs Sénégazelles ».
BB/CITOYENNETE/SB/SBLAS
2023-10-103. Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le Secours Populaire:
Organisation d'un voyage éducatif
Monsieur Fabrice PLANQUE informe l'assemblée que le Secours populaire a déposé une
demande de subvention exceptionnelle et que l'objectif de la Municipalité est de venir en
aide aux associations et de soutenir les initiatives solidaires. 29
Considérant que cette association organise un séjour éducatif du 21 au 28 octobre 2023
dans le village vacances « Home Cotentin » situé à Agon-Coutainville en Normandie, au cours
duquel seront organisées de nombreuses activités, telles que la visite du Mont Saint Michel,
visites de musées, de zoos, des plages du débarquement, initiation à la plongée en piscine.
Considérant que 5 Méricourtois mineurs participeront à ce jour et que l'association sollicite
l'aide de la Ville pour l'organisation de ce séjour.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
Décide à l’unanimité :
D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 300 € (mille trois
cents euros) au Secours Populaire afin d'aider cette association dans l'organisation
du voyage à Agon-Coutainville.
BB/CENTRE SOCIAL/SL
2023-10-104. Attribution de 4 bourses exceptionnelles pour le financement de Brevets
D'Aptitude aux Fonctions de Directeur D'Accueil Collectifs de Mineurs
(BAFD)
Monsieur Maxime LEPOIVRE rappelle que la Commune accompagne les jeunes Méricourtois
en leur attribuant des bourses pour le financement du BAFA ou du BAFD.
Il expose les difficultés de recrutement croissantes rencontrées par la Collectivité pour
assurer l'encadrement des centres de loisirs organisés par la municipalité.
Aussi, en prévision des prochaines sessions, Monsieur le Maire propose à l’assemblée
d'accompagner quatre Méricourtois dans l'obtention de leur BAFD auprès d’un organisme
habilité à dispenser de la formation BAFD dans les Hauts de France.
Monsieur Maxime LEPOIVRE explique que la Commune prendra en charge une partie des
frais de la formation, à hauteur de 700 € pour les bénéficiaires suivants:
= XXXXXXXX
= XXXXXXXX
= XXXXXXXX
= XXXXXXXX
Il'explique qu’en contrepartie, les bénéficiaires s'engagent à exercer leurs fonctions auprès
des centres organisés par la municipalité pendant au minimum deux années au cours des
périodes de vacances scolaires.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. 30
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— D’approuver l’attribution de bourses exceptionnelles d’un montant de 700 € pour le
financement de Brevets d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d'Accueil Collectifs
de Mineurs,
— De dire que les quatre Méricourtois cités ci-avant sont concernés par le versement
de cette bourse de 700 € soit un montant total de 2 800€,
— De dire que le montant des bourses accordées sera versé à un organisme habilitée à
dispenser de la formation BAFD dans les Hauts de France.
BB/CENTRE SOCIAL/SL ee
re
2023-10-105. A] Attribution de 3 bourses BAFA
Monsieur Maxime LEPOIVRE rappelle au Conseil la délibération du 24 mars 2004, par
laquelle le Conseil municipal instaurait Une aide financière à la formation BAFA (Brevet
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires.
Monsieur Maxime LEPOIVRE propose à l'assemblée d’octroyer 4 bourses de 150 euros
chacune pour l’aide à la formation de stage de base BAFA à des jeunes Méricourtois.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
D'octroyer 3 bourses de 150 euros chacune pour l’aide à la formation de stage de
base BAFA à des jeunes Méricourtois :
= XXXXXX
= XXXXXX
= XXXXXX
Ces dépenses seront imputées au budget du Centre Social d'Éducation Populaire de
l'exercice en cours.
BB/CENTRE SOCIAL/SL
2023-10-105. B] Attribution d’une bourse BAFA
Monsieur Maxime LEPOIVRE rappelle au Conseil la délibération du 24 mars 2004, par
laquelle le Conseil municipal instaurait une aide financière à la formation BAFA (Brevet
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateurs) par le biais de bourses versées aux stagiaires. 31
Monsieur Maxime LEPOIVRE propose à l’assemblée d’octroyer une bourse de 150 euros
pour l’aide à la formation de stage de base BAFA à une jeune Méricourtoise.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote et par:
Madame Nancy BODESCOT ne prend pas part au vote.
— 28 voix «pour» de la liste « Communiste, citoyenne et de rassemblement
démocratique »
— 3 voix « pour » de la liste « Rassemblement National »
Décide :
D'octroyer une bourse de 150 euros pour l’aide à la formation de stage de base
BAFA à une jeune Méricourtoise :
= XXXXXX
Ces dépenses seront imputées au budget du Centre Social d'Éducation Populaire de
l'exercice en cours.
BB/CABINET DU MAIRE
2023-10-106. Chambre Régionale des Comptes — Notification du rapport thématique
régional sur le recyclage des friches dans les Hauts-de-France
Monsieur le Maire expose qu’en 2022, le Chambre Régionale des Comptes (CRC) Hauts-de-
France a décidé de conduire une enquête sur les reconversions de friches pour créer des
logements.
A cette fin, la CRC a contrôlé treize entités (collectivités territoriales, établissements publics
de coopération intercommunale, établissement public foncier, société d'économie mixte,
office public de l’habitat, agence d'urbanisme).
Monsieur le Maire précise que la Commune de Méricourt est concernée du fait de la
concession d'aménagement relative à la friche du 4/5 sud attribuée par la Ville à la société
Territoires 62.
Ilindique avoir réceptionné une correspondance émise par la CRC le 19 septembre 2023 qui
porte communication du rapport thématique régional sur le recyclage des friches dans les
Hauts-De-France — Concilier construction de logements et sobriété foncière et des réponses
afférentes. 32
Tel que requis par la CRC, ces documents sont annexés à la présente délibération pour être
portés à la connaissance des membres du Conseil municipal et donneront lieu à un débat en
séance.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
Décide à l’unanimité :
— De prendre acte de la communication du rapport thématique régional sur le
recyclage des friches dans les Hauts-De-France et des réponses afférentes, annexés
dans leur intégralité à la délibération, réceptionnés par Monsieur le Maire de
Méricourt le 25 septembre 2023,
— De prendre acte de la tenue d’un débat au sein de l'assemblée sur le contenu des
documents précités.
BB/CABINET DU MAIRE
2023-10-107. Projet de Motion: Préconisation d’une élaboration d’une « Coopération de
Caisse Nationale de Sécurité Sociale »
Monsieur Fabrice PLANQUE expose à l'assemblée que les syndicats de mineurs CGT — CFDT
— CFTC - CFE-CGC avec les fédérations nationales de mineurs ont sollicité fin 2021 le Ministre
de la Santé dans le but de conforter l'offre de sante CAN-Filiéris active auprès des
populations au-delà des affiliés sur le territoire.
Le courrier transmis par mail aux collectivités territoriales le 4 juillet 2023 par le CRSM-CGT
(Coordination Régionales des Syndicats des Mineurs) et rédigé par les syndicats de mineurs
CGT - CFDT — CFTC -— CFE-CGC avec les fédérations nationales de mineurs, expose que :
« Dans une contexte général d'accès au système de santé quise dégrade, la CAN-Filiéris reste
sur votre territoire la seule offre de santé structurée directement par une Caisse Nationale de
Sécurité Sociale lui assurant un financement dédié ainsi qu’un pilotage national.
Nos interventions convergentes tant syndicales que provenant de 130 collectivités
territoriales des régions minières, ont fait grandement bouger les lignes :
— Les projets négatifs qui consistaient à disperser, réduire et dissocier les activités entre
elles et entre opérateurs au plan régional, sont suspendus,
— _Les activités de CAN-Filiéris se poursuivent et le devenir de son offre de santé est entré
dans une phase de discussions au niveau des caisses nationales de Sécurité Sociale et
du Gouvernement
Sous l’égide du cabinet ministériel de la Santé — Solidarité, des travaux sont actuellement en
cours en vue de fixer un schéma cible de « rapprochement» entre la Caisse Nationale
d'Assurance Maladie (CNAM) et la CAN-Filiéris. 33
Dans ce cadre, les Fédérations Syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC préconisent l'élaboration
d’une « coopération de Caisse à Caisse Nationale de Sécurité Sociale », qui peut permettre à
la puissance publique de réellement conforter une offre de santé essentielle pour des
territoires fragilisés, déployer ses objectifs de prévention et de vision globale de la sante au-
delà du soin.
Décider de mettre en œuvre cette véritable coopération donnerait à la CAN-Filiéris la stabilité
qui est indispensable pour crédibiliser les recrutements de professionnels de santé tant
attendus sur ces bassins de vie.
Une telle coopération entre CAN-Filiéris et la CNAM pourrait enfin permettre à la Sécurité
Sociale d'apporter une réponse organisationnelle et financière à titre expérimental sans
impacter les finances des institutions territoriales qui se voient contraintes de développer une
offre de centres de santé en raison d’une densité médicale et médico-sociale insuffisante.
Ainsi, la CAN-Filiéris pourrait se voir confier une mission particulière avec notamment, ses
établissements et services médico-sociaux en matière de prévention, de maintien à domicile
des personnes âgées, de prise en charge globale de la personne et de malades chroniques.
Les discussions qui sont en cours revêtent des enjeux importants pour votre territoire.
Aussi, nous comptons particulièrement sur vos interventions afin de peser avec votre
collectivité, sur le Gouvernement pour qu'il agisse en faveur du maintien et développement
de l'offre de santé CAN-Filiéris sur votre région ».
«Restant particulièrement préoccupés par la nécessaire consolidation du réseau national de
santé CAN-Filiéris, dont le devenir est l’objet de discussions nationales en cours sous l’égide
du Gouvernement et de son Ministre de la Santé et Solidarité
Considérant l'apport considérable de l'offre de santé de la CAN-Filiéris sur notre territoire en
termes d'activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en
charge solidaire de nos populations, notamment les plus fragilisées »
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de Méricourt de s'associer aux syndicats de
mineurs.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote:
Décide à l'unanimité :
— De s'associer aux syndicats de mineurs pour demander solennellement au
Gouvernement : 34
— D’engager toutes les conditions permettant de consolider et garantir l’unicité du
système d'offre de santé et de sécurité sociale CAN-Filiéris avec son maillage de proximité actif sur notre territoire,
— D’appuyer fortement la mise en œuvre d’une coopération entre la CAN-Filiéris et la
CNAM dans un cadre de service public de santé au service de notre territoire,
— D’accorder les financements solidaires indispensables permettant d’assurer la
pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des
personnels et professionnels de santé afin de contribuer à répondre aux besoins de
nos populations.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, qui l’accepte, une interruption de séance afin
d'écouter Monsieur Jallal LAKSIKISSE sur la situation au Maroc.
La séance est interrompue entre 18h45 et 19h00.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Jallal LAKSIKISSE pour son intervention et rappelle
toute la solidarité de la majorité municipale avec le peuple Marocain.
BB/CABINET DU MAIRE
ss
2023-10-101. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Secours Populaire et à
l'association Souss Initiatives - Solidarité Maroc
Madame Patricia PINGUET rappelle à l'assemblée que dans la nuit du vendredi 8 septembre
2023 à 23h, un séisme d'une magnitude 7 a frappé la province d'Al Haouz, au sud-ouest de
Marrakech. C’est la plus violente catastrophe naturelle de l'histoire récente du Maroc. A
date, 2 901 personnes sont décédées et 5 530 autres ont été blessées selon les derniers
bilans du Ministère de l'Intérieur Marocain.
Face à cette catastrophe, la Commune de Méricourt entend venir en aide aux populations et
aux collectivités territoriales affectées en appui de la solidarité et des moyens déjà déployés.
Sensible à la situation tragique et aux drames humains qu'elle engendre, la Ville de
Méricourt souhaite également participer à cette solidarité internationale.
L'association du Secours Populaire et l'association Souss Initiatives se sont déjà largement investies dans un dispositif de solidarité.
Le Secours populaire agit avec son réseau euro-méditerranéen pour la solidarité et ses
partenaires. Les premiers besoins identifiés concernent la mise à l’abri des personnes
sinistrées, l’aide alimentaire, l’accès à l’eau et la distribution de kits d'hygiène et de soins
L'association Souss Initiatives est une association humanitaire composée de volontaires pour
une aide dans le domaine de la santé, de la scolarité du développement durable de la Région
du Souss Marocain.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. 35
Le Conseil municipal, après avoir entendu son Président et en avoir délibéré, procède au
vote :
Décide à l’unanimité :
— De verser deux subventions exceptionnelles pour un montant total de 1500 euros
destinées aux populations sinistrées,
— D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 750 euros à
l'association « le Secours Populaire »,
— D'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 750 euros à
l'association humanitaire « Souss Initiatives »,
« Les élus municipaux de Méricourt adressent
toute leur solidarité à la communauté marocaine »
Clôture de la séance à 19h30.
Méricourt, 4 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Bernard Fatima AKNANAYE