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Procès Verbal - 1778578721 PV DU 07 04 2026
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Déliberation - liste des deliberations examinees par le cm en sea
Déliberation - deliberations cm 07 04 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune d'Avolsheim.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 07 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION
N°2026-12
- POINT
1
:ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DU
20
MARS
2026
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal
d’Avolsheim
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026,
diffusé
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité.
ADOPTE
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026.
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-12-1-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Fait
à
Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER
Christian
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-12-1-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-13
- POINT
2
:DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
EN
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
21
21-
41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
expose :
L'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
de
attributions
de
cette
assemblée. Afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
je
vous
invite
à
examiner
cette
possibilité
et
vous
prononcer
sur
ce
point.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-13-2-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DONNE
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
Suivants
mentionnés
à
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
1.
Le
maire
est
chargé
d'arrêter
et
de
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
ainsi
que
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
Le
maire
est
chargé
de
la
révision
annuelle
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
Stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
dans
la
limite
d’un
pourcentage
d'augmentation
ou
de
réduction
maximal
de
10
%
;
Le
maire
est
chargé
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
:
-
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
fournitures
d’un
montant
inférieur
à
7000
euros
HT.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à
10
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
services
d’un
montant
inférieur
à
7000
euros
HT.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à
10
,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à
12000
euros
HT.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à
10
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Le
maire
est
chargé
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
Le
maire
est
chargé
de
passer
les
contrats
d'assurance
et
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
Le
maire
est
chargé
de
créer,
modifier
ou
Supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Le
maire
est
chargé
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
Le
maire
est
chargé
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
Le
maire
est
chargé
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
10.Le
maire
est
chargé
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-13-2-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 er" 11.Le
maire
est
chargé
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
42.
Le
maire
est
chargé
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le
type
de
juridiction
et
de
niveau
;
13.Le
maire
est
chargé
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
500
euros
d'indemnités
à
verser
aux
victimes
;
14.Le
maire
est
chargé
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
;
45.Le
maire
est
chargé
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
16.Le
Conseil
municipal
autorise
le
maire
à
solliciter
les
organismes
et
collectivités
financeur
pour
l'attribution
de
subventions
pour
le
financement
des
opérations
ayant
fait
l'objet
d'une
prévision
budgétaire
;
DÉCIDE
qu'en
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
premier
adjoint.
Fait
à
Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER/Christian
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-13-2-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-13-2-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 AVRIL
2026
DELIBERATION
N°2026-14
- POINT
3
:DELEGATION
DE
L’ADMISSION
EN
NON-
VALEURS
DES
CREANCES
DE
FAIBLE
MONTANT
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Afin
de
fluidifier
la
procédure
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
l'article
173
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
(loi
3DS)
ouvre
la
possibilité
aux
assemblées
délibérantes
des
communes
de
déléguer
cette
décision
à
leur
exécutif.
Le
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admissions
en
non-valeur
a
été
fixé
à
200
€
pour
les
communes
(art.
D
2122-7-2
du
CGCT).
L'admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d'apurement
d'ordre
budgétaire
et
comptable
qui
vise
à
solder
les
créances
jugées
irrécouvrables
sans
toutefois
éteindre
la
dette
du
redevable.
Le
titre
émis
garde
ainsi
son
caractère
exécutoire
et
l'exercice
de
poursuites
ultérieures
demeure
possible
si
le
débiteur
revient
à
meilleure
fortune: Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-14-7-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Décide
de
fixer
le
montant
de
la
délégation
de
l'admission
en
non-valeurs
des
créances
de
faible
montant
à
200
€
Fait
à Avolsheim,
le 7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER
Christian
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-14-7-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-15
- POINT
4
:ATTRIBUTIONS
DES
ADJOINTS
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
a
M.
WAGNER
Christian
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
À
la
suite
des
élections
du
Maire
et
de
ses
Adjoints
en
date
du
20
mars
2026,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
le
nombre
d’adjoints
à
3
et
approuve
à
l'unanimité
les
attributions
suivantes
:
Mme
LETT
Ysaline,
première
adjointe,
sera
en
charge
des
commissions
:
-
"Cadre
de
vie
—
fleurissement"
-
"Fêtes
&
cérémonies"
-
"Conseil
des
jeunes”
M.
STROKH
Etienne,
deuxième
adjoint,
sera
en
charge
des
commissions
:
-
"Travaux"
et
"Bâtiments
communaux"
-
"Sécurité
Equipements"
Mme
BAILLY
Caroline,
troisième
adjointe,
sera
en
charge
des
commissions
:
-
CCAS
(personnes
âgées
et
action
sociale)
-
"Animation
»
Un
7
DT
u
à
2
:
à
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Vie
assOCI ative
067-216700161-20260407-D-2026-15-4-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Fait
à
Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER
Christian
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-15-4-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-16
-
POINT
5
:
CONSTITUTION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-
41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
désigne
les
membres
des
différentes
commissions
communales
comme
suit
:
1.
Commission
“Cadre
de
vie
—
fleurissement"
Mme
LETT
Ysaline
Mme
BAILLY
Caroline
M.
STROH
Etienne
M.
LENTZ
Paul-André
Mme
FISCHER
Ketty
Mme
LOBEL
Gaëlle
2.
Commission
"Fêtes
&
cérémonies"
Mme
LETT
Ysaline
Mme
BAILLY
Caroline
Mme
FISCHER
Ketty
Mme
LOBEL
Gaëlle
Ace
onu
GS DT
6700101
20260407-D-2028-16-5-DE
Mme
PE
RNOT
Caro
le
Date
de
télétransmission
:08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
:08/04/2026 M.
SCHARSCH
Xavier
.
Commission
"Conseil
des
jeunes"
Mme
LETT
Ysaline
Mme
BAILLY
Caroline
.
Commission
"Travaux"
et
"Bâtiments
communaux"
M.
STROH
Etienne
Mme
LETT
Ysaline
M.
IEKO
Christophe
M.
METZ
Daniel
M.
TOURNIER
Guillaume
M.
WAGNER
Christian
.
Commission
"Sécurité
Equipements"
M.
STROH
Etienne
Mme
BAILLY
Caroline
M.
IEKO
Christophe
M.
METZ
Daniel
M.
TOURNIER
Guillaume
.
CCAS
(personnes
âgées
et
action
sociale)
Mme
BAILLY
Caroline
Mme
LETT
Ysaline
Mme
BOULET
Patricia
M.
LENTZ
Paul-André
Mme
LOBEL
Gaëlle
Mme
MORITZ
Mélanie
M.
SCHARSCH
Xavier
Se
sont
déjà
proposés
bénévoles
:
Mme
APPANAH
Audrey
Mme
HUMPERT
Victoria
M.
RISSE
Dominique
M.
VETTER
Jean-Jacques
M.
GWIAZDA
Laurent
À
noter
que
l'intégration
des
personnes
dans
le
CCAS
ne
pourra
se
faire
intégralement
que
sous
réserve
de
trouver
autant
de
personnes
extérieures
au
conseil
municipal
acceptant
de
devenir
membres
du
CCAS
.
Commission
"Animation
»
Mme
BAILLY
Caroline
Mme
LETT
Ysaline
Mme
LOBEL
Gaëlle
Mme
MORITZ
Mélanie
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-16-5-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 8.
Commission
"Vie
associative"
Mme
BAILLY
Caroline
Mme
LETT
Ysaline
Mme
BOULET
Patricia
Mme
LOBEL
Gaëlle
M.
SCHARSCH
Xavier
9.
Commission
"école
et
périscolaire"
M.
GEHIN
Pascal
Mme
FISCHER
Ketty
10.Commission
"communication"
M.
GEHIN
Pascal
Mme
BAILLY
Caroline
Mme
LETT
Ysaline
Mme
MORITZ
Mélanie
M.
SCHARSCH
Xavier
11.Commission
"cimetière"
M.
GEHIN
Pascal
M.
STROH
Etienne
Mme
BOULET
Patricia
M.
LENTZ
Paul-André
M.
METZ
Daniel
12.Commission
"appels
d'offre"
M.
GEHIN
Pascal
M.
STROH
Etienne
M.
METZ
Daniel
M.
WAGNER
Christian
13.Commission
"Plan
Communal
de
Sauvegarde"
M.
GEHIN
Pascal
Mme
LETT
Ysaline
Mme
BAILLY
Caroline
M.
STROH
Etienne
14.Commission
"Plan
Local
d'Urbanisme"
M.
GEHIN
Pascal
Mme
LETT
Ysaline
Mme
BAIÏLLY
Caroline
M.
STROH
Etienne
Mme
BOULET
Patricia
M.
TOURNIER
Guillaume
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-16-5-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 15.Commission
"Finances
et
Budget"
M.
GEHIN
Pascal
Mme
LETT
Ysaline
Mme
BAILLY
Caroline
M.
STROH
Etienne
M.
WAGNER
Christian
M.
IEKO
Christophe
Fait
à
Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER
Christian
Ts
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-16-5-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-17
-
POINT
6
:
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Sous
la présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
A
l'issu
des
élections
municipales,
un
nouveau
conseil
municipal
vient
de
prendre
ses
fonctions,
conformément
au
1
de
l'article
1650
du
code
général
des
impôts,
une
commission
communale
des
impôts
directs
doit
être
instituée.
Cette
commission
est
composée :
Du
Maire
ou
d'un
adjoint
délégué,
président
de
la
commission,
De
6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants
dans
les
communes
de
— de
2000
habitants.
APRES
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Le
conseil
municipal
proposera
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
les
candidatures
des
conseillers
Municipaux
suivantes
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-17-6-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Membres
titulaires
Membres
suppléants
M.
IEKO
Christophe
Mme
PERNOT
Carole
Mme
BOULET
Patricia
Mme
BAILLY
Caroline
M.
SCHARSCH
Xavier
Mme
MORITZ
Mélanie
M.
METZ
Daniel
M.
TOURNIER
Guillaume
M.
STROH
Etienne
Mme
LETT
Ysaline
Mme
FISCHER
Ketty
M.
WAGNER
Christian
Fait
à Avolsheim,
le 7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER
Christian
At
\
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-17-6-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-18
-
POINT
7
:DESIGNATION
DES
DELEGUES
DANS
LES
ORGANISMES
EXTERIEURS
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Sous
la présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M,
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Le
conseil
municipal
désigne
à
l'unanimité
en
son
sein,
les
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
:
Déléqué
du
SIS
:
M.
STROH
Etienne
Délégués
au
CNAS/GAS-:
M.
GEHIN
Pascal
Mme
MULLER
Pascale
Déléqués
au
SELECT'OM
:
M.
STROH
Etienne
Mme
LETT
Ysaline
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-18-7-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Déléqué
au
Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
Bruche
Mossia
M.
GÉHIN
Pascal
Délégués
au
SDEA :
M.
GÉHIN
Pascal
Déléqués
à
l'Office
du
Tourisme
Mme
LETT
Ysaline
Mme
BOULET
Patricia
Déléqués
au
Marathon
du
Vignoble
Mme
MORITZ
Mélanie
Mme
PERNOT
Carole
À
titre
d’information,
les
élus
qui
seront
délégués
auprès
de
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim-Mutzig
:
M.
GÉHIN
Pascal
titulaire
M.
STROH
Etienne
suppléant
Fait
à
Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER
Christian
Ed
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-18-7-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-19
- POINT
8
:DESIGNATION
DU
CONSEILLER
MEMBRE
DE
LA
COMMISSION
DE
CONTROLE
DES
LISTES
ELECTORALES
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Sous
la présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Dans
chaque
commune
il existe
une
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
dont
la
composition
diffère
selon
le
nombre
d'habitants.
Dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
(art.L.19IV),
La
commission
de
contrôle
est
composée
de
trois
membres
-
Un
conseiller
municipal
de
la
commune
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
de
contrôle.
À
défaut
de
volontaires,
le
plus
jeune
conseiller
municipal
est
désigné
d'office
membre
de
la
commission
de
contrôle
-
Un
délégué
de
l'administration
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
-
Un
délégué
désigné
par
le
président
du
tribunal
de
grande
instance
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-19-8-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
À
désigné
M.
SCHARSCH
Xavier
comme
membre
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
en
tant
que
titulaire
et
Mme
BOULET
Patricia
en
tant
que
suppléante
Fait
à Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER
Christian
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-19-8-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-20
- POINT
9
:LE
DROIT
À
LA
FORMATION
DES
ELUS
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
expose
le
principe
du
droit
à
la
formation
des
élus
municipaux Les
élus
municipaux
disposent
d'un
droit
à
la
formation
qui
doit
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
d'une
délibération
(article
L
2123-12
ets
;du
CGCT).
La
formation
:La
nature
de
la
formation
dont
peuvent
bénéficier
les
élus
n'est
pas
définie
par
la
loi.
L'article
L
2123-12
prévoit
simplement
que
celle-ci
doit
être
adaptée
à
leurs
fonctions.
La
loi
précise
que
toute
formation
doit
être
dispensée
par
un
organisme
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
qui
suppose
le
respect
du
principe
suivant
:"Les
formations
proposées
aux
élus
locaux
doivent
être
en
lien
direct
avec
l'exercice
du
mandat
d'élu
local,
et
faciliter
cet
exercice
et
accroître
leur
efficacité
dans
la
gestion
de
leur
collectivité
"
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-20-9-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Monsieur
le
Maire,
en
sa
qualité
d'ordonnateur,
peut
vérifier
si
la
formation
demandée
par
un
élu
présente
une
corrélation
directe
avec
l'exercice
de
ses
fonctions. Le
financement
et
la
durée
de
la
formation
:La
collectivité
prend
en
charge
les
frais
de
formation
des
élus
par
le
biais
du
budget
de
formation.
Les
dépenses
de
formation
des
élus
inscrites
au
budget
ne
peuvent
être
inférieures
à
2%,
ni
Supérieures
à
20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus,
soit
2%
=
(31780.68*2%)
=635,61
€
et
20%
=
(31780.68*20%)
6356.14
€.
Montant
total
des
indemnités
de
fonctions
31
780.68
€
Au
budget
2026,
500
€
sont
inscrits
pour
la
formation
des
élus.
À
noter
également
que
le
coût
d’une
formation
d’un
élu
peut
être
pris
en
charge
par
le
DIF
puisque
chaque
élu
dispose
d’un
droit
individuel
de
formation,
à
hauteur
de
20
heures
par
an,
cumulables
sur
toute
la
durée
du
mandat.
Le
DIF
est
prélevé
sur
les
indemnités
de
fonction
perçues
par
les
élus
(cotisation
obligatoire
de
1%).
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Les
frais
de
formation
comprennent
les
frais
de
déplacement
et
de
séjour
(cf.
délibération
n°115/08/2007
du
17
décembre
2007),
les
frais
d'enseignement
(coûts
pédagogiques)
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus
justifiée
par
l'élu
et
plafonnée
à
18
jours,
et
à
une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
SMIC
par
élu
et
pour
la
durée
du
mandat.
Elle
est
de
même
nature
que
l'indemnité
de
fonction
et
est
donc
soumise
à
CSG
et
à
CRDS
Le
congé
de
formation
:La
loi
a
prévu
pour
les
élus
locaux,
en
plus
des
autorisations
d'absence
et
du
crédit
d'heures,
un
congé
spécifique
consacré
à
la
formation.
Ce
congé,
qui
concerne
les
salariés
du
secteur
privé
ainsi
que
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
administratifs,
est
fixé
à
18
jours
par
élu
et
pour
la
durée
du
mandat.
Cette
durée
reste
fixée
à
18
jours
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus.
Le
Maire
propose,
Que
chaque
élu,
puisse
bénéficier,
pour
la
durée
de
son
mandat,
des
droits
de
formation
selon
ses
souhaits,
dans
la
limite
de
18
jours,
à
la
condition
que
l'organisme
soit
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur.
Que
les
dépenses
relatives
aux
frais
de
formation
des
membres
du
Conseil
Municipal,
soient
prélevées
sur
les
crédits
correspondants
au
frais
de
formation,
inscrits,
chaque
année
au
budget
communal
au
compte
«
6535
formation
».
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
|unan
is
de
réception
en
préfecure
Date
de
télétransmission
:08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
:08/04/2026 D'adopter
le
principe
d'allouer
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
municipaux,
qui
ne
pourra
être
inférieure
à
2%
ni
supérieure
à
20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction.
Fait
à
Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER
Christian
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-20-9-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-20-9-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-21
-
POINT
10
M57-
FONGIBILITE
DES
_CREDITS-
AUTORISATION
ACCORDEE
A
L'EXECUTIF
POUR
REALISER
DES
VIREMENTS
DE
AUILURIOATAVIN
AOC
URVER
0
ER
MR
ET
TR
CREDITS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité,
pour
l'assemblée
délibérante,
d'autoriser
l'exécutif
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections.
Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre.
Ces
virements
de
crédits
doivent
faire
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l'État
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun. po +
4
A
1£#
Cette
décision
doit également
être
notifiée
au
comptable.
Accusé de réception en préfecture 067-216700161-20260407-D-2026-21-10-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 L'exécutif
de
l'entité
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits,
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
la
délibération
du
18
mai
2021
d'adoption,
par
anticipation
à
compter
du
1er
janvier
2022
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
les
dispositions
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M7,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Autorise
le
Maire,
- Pour
l'exercice
2026,
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
sous
réserve
que
ces
mouvements
de
crédits
n'entraînent
pas
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre
;
- Signer
les
décisions
et
documents
utiles
pour
les
transmettre
au
représentant
de
l'Etat,
et
les
notifier
au
comptable
assignataire
du
SGC
d’'Erstein
pour
mise
en
œuvre.
Fait
à Avolsheim,
le 7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-21-10-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-22
- POINT
11
PRESENTATION
ET
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
VU
la
délibération
d'affectation
du
résultat
du
17
février
2026.
ENTENDU
la
lecture
détaillée
du
budget
primitif
2026
dont
les
éléments
ont
été
communiqués
aux
Conseillers
Municipaux,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026
de
la
Commune
arrêté
comme
suit
:
section
de
fonctionnement
- Recettes
de
fonctionnement
734
134,13
€
(report
ROO2
de
185
019,13
€
+ recettes
2026
de
549
115
€)
- Dépenses
de
fonctionnement
accusé
de AA
LR
:
(virement
à
l'investissement
220
202,13
€
+
dépenses
2026
de
HO
OSENE
In
canne
|
el
Dafe
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 section
d’investissement
- Recettes
d'investissement
254
354.83
€
(virement
du
fonctionnement
de
220
202.13
€
+
c/1068
21
040.70
€
+
recettes
2026
de
13112€)
- Dépenses
d'investissement
254
354,83
€
(dépenses
2026
de
237
814.13
€+
D001
16
540.70
€)
Budaet
total
988
488.96
€
Fait
à
Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER
Christian
—
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-22-11-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-23
-
POINT
12
VOTE
DES
TAUX
DE
LA
FISCALITE
DIRECTE
2026
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
VU
l'état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales,
Cerfa1259,
établi
par
les
services
fiscaux
pour
l'exercice
2026
AYANT
entendu
les
explications
données
par
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
à
l'unanimité
De
maintenir
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2026
à :
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFB)
:
25,75
%
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFNB)
:
43,10
%
Taxe
d'habitation
(TH)
20,42
Accusé
de
réception
en
préfecture
CFE
20,85
%
nr
on OR
de
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Fait
à
Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGNER
Christian
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-23-12-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2028 DELIBERATION
N°2026-24
- POINT
13
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RESEAU
ORANGE
2026
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la Paix,
convoqués
le 31
mats
2026
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christiana
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Vu
l'article
L.
2122
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.
47
du
code
des
postes
et télécommunications
électroniques
;
Vu
l'article
L.
2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le décret
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunication
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunication
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire ;
Vu
le
patrimoine
total
suivant
au
31
décembre
2025,
occupant
le
domaine
public
routier
3
1
Accusé
de
réception
en
préfecture
de
la
commune
par
l'entreprise
ORANGE,
067-216700161-20260407-D-2026-24-13-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 - _
Artère
aérienne
: 0.657
km
—
-__
Artère
en
sous-sol
17.253
km
-__
Emprise
au
sol
: 0.700
m°
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
les
montants
plafonds
des
redevances
publiés
pour
l'année
2026,
soit
un
coefficient
d'actualisation
de
1.63715
pour
le
calcul
annuel
de
l'occupation
du
domaine
public
routier.
(Annexe
1),
le
total
de
la
redevance
2026
s'élève
donc
à
913.31
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- Demande
d'émettre
les
titres
correspondants
aux
sommes
dues
pour
la
RODP
de
2026
auprès
d'ORANGE,
pour
un
montant
de
913.31
€
- Charge
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
monsieur
le
Maire
et
monsieur
le
Trésorier
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
- Autorise
le
maire
à
solliciter
la
société
ORANGE
pour
le
versement
de
la
RODP
selon
le
barème
en
vigueur.
- Cette
recette
sera
imputée
en
section
de
fonctionnement
- chapitre
70
— article
70323.
Fait
à
Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAGN
CSP.
hristian
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-24-13-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 DELIBERATION
N°2026-25
- POINT
14
INCORPORATION
DES
BIENS
SANS
MAITRE
PRESUME
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
COMMUNE
Le
7
avril
2026,
à
20
h
00
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Avolsheim
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie
d'Avolsheim,
8
rue
de
la
Paix,
convoqués
le
31
mars
2026
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-
11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Sous
la
présidence
de
M.
GÉHIN
Pascal,
Maire
M.GÉHIN
Pascal,
Maire
Mme
LETT
Ysaline,
adjointe
M.
STROH
Etienne,
adjoint
Mme
BAILLY
Caroline
adjointe
M.
WAGNER
Christian,
M.
LENTZ
Paul-André,
M.
METZ
Daniel,
Mme
BOULET
Patricia,
Madame
PERNOT
Carole,
M.
IEKO
Christophe,
Mme
LOBEL
Gaëlle,
Mme
MORITZ
Mélanie,
Mme
FISCHER
Ketty,
M.
SCHARSCH
Xavier,
M.
TOURNIER
Guillaume.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
WAGNER
Christian
a
été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant
:
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
«
Libertés
et
responsabilités
locales
»,
et
notamment
son
article
147,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
et
notamment
ses
articles
98
et
99
Vu
les
articles
L1123-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les
articles
R1123-1
et
R1123-2
du
même
code,
Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
l'avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
du
26
mars
2025,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-25-14-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Les
biens
ci-dessous
référencés
ont
fait
l'objet
d'une
enquête
préalable,
dont
les
résultats
ont
confirmé
la
présomption
de
leur
statut
de
«
bien
sans
maître
» au
titre
des
dispositions
de
l'article
L.
1123-1
alinéa
2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Elise
4
rue
de
La
Mme.
| ERNWEIN
Louise
Ménagerie
67000 | STRASBOURG
177 | Weiïher
MARCK-
22rue
de
SOULTZ
LES
M.
SHEYDER
Alphonse
|
Saverne
67120 | BAINS
379 |
Lopel
5rue
M.
STRAUSS
Moise
Sengenwald
67000 | STRASBOURG
417 | Lopel
HOFFMANN-
Route
des
Mme
|WEBER
Paul
|Caroline
Romains
67000 | STRASBOURG
273 | Roedel
aucune
aucune
_
M!
___|ESCHENLOHR|
Georges
| information
information
25 | village
aucune
aucune
M,
JACOB
Charles
information
information
242 | Oberberg
2
Laenge
199
rue
de
Mme
| FISCHER
lrene
Valière
57070 | METZ
237 | Oberberg
1 Laenge
Marie
aucune
Mme
| FRITZ
Paule
information
67120 | Molsheim
237 | Oberberg
1 Laenge
9b
rue
Lucien
M.
LEVY
Isaac
Sampaix
75010 | PARIS
242 | Oberberg
2
Laenge
aucune
M
ESCHBACH
Antoine
information
6/120 | Avolsheim
243 | Oberberg
?
Laenge
M,
VX
Paul
50
rue
de
l'il
67000 | STRASBOURG
243 | Oberberg
2 Laenge
DREYFUSS-
75
Avenue
des
M.
GROSS
Salomon
Vosges
67000 | STRASBOURG
198 | Oberberg
3
Laenge
DREYFUSS-
75
Avenue
des
M.
GROSS
Salomon
Vosges
67000 | STRASBOURG
200 | Oberberg
3
Laenge
aucune
M
WILDENSTEIN |
Sylvain
information
67640 | FEGERSHEIM
200 | Oberberg
3
Laenge
BURTSCHER-
ilrue
M.
HELBLING
René
Lieberman
67120 | MOLSHEIM
185 | Oberfinken
aucune
aucune
M.
LORENTZ
Arthur
information
information
243 | Haul
Sb
rue
Lucien
M.
LEVY
Isaac
Sampaix
75010 | PARIS
136 | Schwammenegert
HOFFMANN-
Route
des
Mme
|WEBER
Caroline
Romains
67000 | STRASBOURG
307 | Oberroedel
aucune
aucune
Mme
|KLEIN
Marie
information
information
57 | Oberpitwinkel
Vu
l'avis
de
publication
dans
les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
et
le
Républicain
Lorrain
du
3
septembre
2025
Vu
le
certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la
mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-25-14-DE Date
de
télétransmission
: 08/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 08/04/2026 Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
règlementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maitre
et
de
la
procédure
à
suivre.
Les
biens
vacants
deviennent,
après
mise
en
œuvre
des
procédures
prévues,
propriété
de
la
commune.
||
expose
que
la
vacance
des
biens
ci-dessus
a
été
constatée
pour
les
motifs
suivants
:
propriétaires
inconnus,
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
3
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittés
par
un
tiers,
état
manifeste
d'abandon
par
arrêté
du
Maire
du
3
mars
2026
(à
l'issue
des
6
mois) Conformément
à
la
procédure,
ces
biens
doivent
revenir
à
la
commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à
ce
droit
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
EXERCE
ses
droits
en
application
de
l’article
L.147
de
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
et
l'article
72
de
la
loin°2014-1170du
13
octobre
2014
pour
des
raisons
indiquées
dans
l'exposé
du
Maire.
DECIDE
que
la
commune
s appropriera
ces
biens
dans
les
conditions.
prévues.
par
les
textes
en
vigueur
à l'exception
de
la
parcelle
section
1
n°25 dont
le
dernier
propriétaire
connu
est
monsieur
ESCHENLOHR
Georges,
qui
fait
l’objet
d'une
requête
acquisitive
fondée
sur
la
possession
trentenaire.
CHARGE
monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
d’incorporation
dans
le
domaine
communal
de
ces
biens
et
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet.
Fait
à
Avolsheim,
le
7
avril
2026
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
8
avril
2026
Publication
et
affichage
le
8
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
GÉHIN
Pascal
WAG
Christian
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-25-14-DE Date
de
télétransmission
:
08/04/2026
Date
de
réception
préfecture: 08/04/2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216700161-20260407-D-2026-25-14-DE Date
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: 08/04/2026
Date
de
réception
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: 08/04/2026