Compte-Rendu - CR 20 09 16

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Compte-Rendu - CR 20 09 16 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Saint-Just-Luzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 09 16)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Éducation,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2020 A 19H30

Date de convocation : 09/09/2020

Nombre de conseillers

En exercice 19

Présents 17

Votants 19

PRESENTS : Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU, Jean-Pierre MANCEAU, Christine GIRAUDO, Clarice CHEVALIER, Olivier CHERE, Christian SWATEK, Chantal

HEBING, Pascale EPHREM, Jean-Jacques BOUYER,

Yanick DAUNAS, Gaëlle GOSSELET, Sixtine SANTA MARINHA, Martine FOUGEROUX, Jean-Lou CHEMIN, Monique GALLET, Jean-Michel BOUZON.

ABSENTS EXCUSES : Claude JOUSSELIN (procuration à J-P Manceau) (arrivé à 20h00), Willy DRILLAUD (procuration à Christine GIRAUDO), Anaïs

BOISSON (procuration à Sixtine Santa Marinha)

Désignation du secrétaire de séance : Christine GIRAUDO

Approbation du compte rendu du 25 juin 2020 : unanimité

Approbation du compte rendu du 9 juillet 2020 : unanimité

Ordre du jour :

1) Suppression du poste d’ATSEM principal de1"° classe à temps complet

2)Suspension de loyers communaux suite à sinistre

3) Médiation Salle multifonctionnelle

4)Demande cession d’une parcelle lieu-dit La Belle Prairie

5)Donation d’une parcelle à la commune lieu-dit Le Grand Mignonnant

6) Approbation des rapports 2019 du Syndicat Eau 17

7)Approbation des règlements de cantine et garderie

8) Création de commissions municipales :

Ÿ Commission « Vie locale »

* Commission « Aménagement du territoire communal »

* Commission « Environnement »

9)Numérotation et adressage Lotissement La Combe

10) Aménagement de la Traverse RD 241 en 3 tranches : convention travaux avec le

Conseil départemental

11) Région Nouvelle Aquitaine : avenant convention AO2 transports scolaires

12) Questions diverses

Suite à un courrier de Jean-Lou Chemin, Martine Fougeroux et Jean-Michel Bouzon, Madame

le Maire propose d’évoquer Le sujet d’un passage sur La Puisade lors des questions diverses.

Accord unanime du Conseil.1) Suppression du poste d’ATSEM principal de1*"® classe à

temps complet - DCM N° 2020-41

Suite au départ en retraite au 1° août 2020, de L'ATSEM titulaire du poste au grade d’ATSEM principal de 1 classe, une personne à été recrutée sur le grade ATSEM principal de 2°

classe.

IL convient donc de supprimer le poste d’ATSEM principal de 1%° classe qui n’est désormais plus pourvu.

Vote :

L'exposé du Maire entendu,

Considérant la création d’un poste d’ATSEM Principal de 2°" classe à compter du 1° août

2020, par délibération du 5 mars 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Accepte la suppression d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Principal de 1#e classe à temps complet à compter du 16 septembre 2020.

Le tableau des effectifs de la filière sociale, est modifié de la façon suivante :

Grade Catégorie Effectif au Effectif au Effectif au

01/01/2020 01/08/2020 16/09/2020

Temps Temps Temps Temps Temps Temps

complet non complet non complet non

complet complet complet

ATSEM C

Principal Echelle C2 0 0 1 0 1

0

2ème classe

ATSEM C

Principal Echelle C3 1 0 1 0 0 0

1è classe

2) Suspension de loyers communaux suite à sinistre - DCM N°

2020-42

Suite à l'orage du 9 mai survenu sur La commune, la locataire d’un logement sinistré du 1 rue de la République n’a pas pu encore regagner son logement toujours en instance de remise en état.

Madame le Maire propose de suspendre ses loyers à compter du mois de juillet (loyers déjà exonérés pour Les mois de mai et juin par délibération DCM N°2020-22 du 8 juin 2020) jusqu’à réintégration de la locataire dans son appartement.

Discussion :

Madame Fougeroux demande où est logée cette locataire.

Madame le Maire lui dit qu’elle a été prise en charge par sa famille.

Monsieur Bouzon se questionne si la commune avait évoqué de reloger la locataire. Monsieur Manceau répond que l'expert a refusé Le relogement. Elle a été relogée dans sa famille. Les réparations devraient être terminées prochainement.

Vote :

L'exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de suspendre le loyer de la locataire de l'appartement N° 1 situé au 1 rue de la République à compter du 1% juillet 2020, jusqu’à réintégration de la locataire dans son logement après remise en état et parfaite sécurité.

2 3) Médiation Salle multifonctionnelle - DCM N° 2020-43

Un accord de médiation a été signé Le 12/06/2020 entre un administré mitoyen de la salle < Au Mitan des Marais » et La Commune de Saint-Just-Luzac représentée par son Maire. Suite aux travaux de démolition et de réhabilitation réalisés par la commune sur les anciens abattoirs (4-6 rue du 19 mars 1962) pour construire des salles à vocation multifonctionnelle, cet administré à estimé que ces travaux avaient causé des dommages à sa propriété immobilière.

IUa saisi Le Tribunal Administratif de Poitiers par une requête enregistrée Le 3 juillet 2019.

Par courrier du 15 juillet 2019, les parties ont été invitées par Le Tribunal Administratif de Poitiers, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l’article L.213-7 du Code de justice administrative.

Les parties ayant déclaré accepter Le recours à la médiation, une réunion plénière s’est tenue le 31 octobre 2019 et une seconde sur Le site Le 12 juin 2020.

C’est dans ces circonstances que les parties se sont entendues sur un accord concernant :

- La toiture de la cuisine d’été,

-__L’enduit de la cuisine d’été,

- Les tuiles sur Le mur de pierre de séparation,

- Les tuiles sur l’appentis,

- Le chemin longeant le bâtiment

Quant aux nuisances visuelles dues aux tuyaux de La chaufferie, la Commune s’ engage à déposer une demande d’autorisation d'urbanisme qui sera soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, afin de poser tout dispositif ayant pour effet de masquer la tuyauterie depuis La terrasse.

En contrepartie, l’administré s’ engage :

- Dans un délai de 8 jours à compter de La délibération du Conseil municipal, à se désister purement et simplement de l'instance actuellement pendante devant le

Tribunal Administratif de Poitiers (Instance 1901587-1),

- À renoncer à tous recours ultérieurs qui pourraient être en lien avec les travaux

réalisés par La Commune visés par Le présent accord.

Après présentation des devis, l'estimation de l’ensemble des travaux à réaliser s’élève à environ 15 000 € au total.

Discussion :

Monsieur Chemin souhaîte savoir si c’est un défaut de prévision ou bien une erreur des

artisans, sur lesquels nous pourrions nous retourner.

Monsieur Manceau confirme que c'était une erreur des artisans.

Monsieur Chemin demande si c’est une décennale.

Monsieur Manceau lui répond que oui.

Monsieur Chemin interroge Monsieur Manceau, pour savoir si la commune peut se retourner contre les artisans.

La réponse est oui. Des réclamations seront faites.

Monsieur Bouzon demande à son tour si des frais supplémentaires seront à prévoir.

Madame le Maire Lui répond, qu’il y a uniquement la médiation, qui est déjà payée (environ 1 000 euros).

Monsieur Chemin demande si Le recours a été engagé.

Madame le Maire lui répond que non, pas encore.

Et monsieur Manceau rajoute que ces factures vont être adressées aux avocats de la commune et de la partie adverse, pour finaliser la médiation. En suivant la commune se

retournera contre les artisans concernés et qui ont déjà été contactés.Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ S’engage à respecter Les termes de l'accord de médiation ci-joint signé le 12 juin 2020,

Autorise Madame le Maire à effectuer Les travaux mentionnés dans ledit accord, - _ Autorise Madame le Maire à consulter Les services d'Architecture des Bâtiments de France et à déposer une demande d’autorisation de travaux pour remédier aux nuisances visuelles mentionnées dans l’accord de médiation.

Cette délibération sera notifiée contre récépissé à l’administré et aux avocats représentant chacune des parties dès visa de la Préfecture.

4) Demande de cession d’une parcelle lieu-dit La Belle Prairie -

DCM N° 2020-44

Un administré a fait une demande par courrier pour acquérir une parcelle cadastrée ZB 23 au lieu-dit « La Belle prairie », d’une contenance de 690 m?, attenant à sa propriété afin d’y réaliser son jardin potager.

Madame le Maire souhaiterait que cette parcelle reste dans Le domaine communal, pour éviter une extension d'urbanisation sur des terres agricoles.

Discussion :

Monsieur Swatek demande si cette parcelle appartient bien à La commune. Madame le Maire lui répond que oui.

Madame Giraudo demande s’il serait possible de La lui louer pour qu’il y fasse du jardinage.

Madame Le Maire répond que l’on peut en effet envisager un bail.

Madame Gallet s'interroge sur la raison de la volonté d'acquérir ces terres. Dans sa lettre la raison est Le jardinage.

Madame Gallet précise que cette parcelle pourrait servir à autre chose si elle était achetée. Madame le Maire explique qu’elle fait justement de La prévention pour éviter de l’urbanisme là où ce n’est pas autorisé.

Monsieur Chemin se demande si c’est cette personne qui stocke Les véhicules dans le bois en face de la parcelle.

Madame le Maire lui répond que oui, seulement sur une parcelle privée elle ne peut pas agir directement.

Monsieur Chemin rajoute qu’il sera forcément précisé dans le bail que cette utilisation restera uniquement une utilisation agricole si cette parcelle est louée.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- _Refuse La cession de parcelle cadastrée ZB 23 au lieu-dit « La Belle prairie », d’une contenance de 690 m?,

Décide de proposer au demandeur de contracter un bail rural à usage exclusivement agricole, s’il souhaite exploiter ladite parcelle

5) Donation d’une parcelle à la commune lieu-dit Le Grand

Mignonnant - DCM N° 2020-45

Un administré a contacté La commune par courrier pour proposer la donation de la parcelle cadastrée ZH 11 située au lieu-dit « Le Grand Mignonnant », d’une contenance de 820 m°. Madame le Maire propose d'accepter cette donation avec prise en charge des frais de bornage et de notaire.

4Discussion :

Monsieur Chemin demande si c’est un don sans contrepartie.

Madame le Maire lui répond que oui. IL ÿ aura uniquement les frais de notaire et de bornage, à la charge de La commune.

Monsieur Daunas croyait que la parcelle était plus grande auparavant.

Madame le Maire lui répond que non.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte la donation de la parcelle cadastrée ZH 11 située au lieu-dit «Le Grand Mignonnant », d’une contenance de 820 m2,

- Accepte de prendre en charge les frais de bornage et d’actes relatifs à cette

transaction

- Autorise Mme Le Maire à signer tout document relatif à cette donation.

Arrivée de Claude Jousselin à 20h00

6) Approbation des rapports 2019 du Syndicat Eau 17 - DCM N°

2020-46

Le Syndicat Eau 17 est compétent pour La production et La distribution d’eau potable auprès de 423 communes et d’un EPCI, la Communauté d'Agglomération de Royan Atlantique. Chaque année, le Syndicat transmet aux collectivités membres, pour approbation, les rapports annuels de l’exercice précédent relatifs au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement.

Ces rapports décrivent l’organisation d’Eau 17, ses compétences et ses principes de

fonctionnement.

Chacun ayant eu ces rapports en même temps que la convocation, Madame le Maire en fait une synthèse aux membres de l’Assemblée.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

-Approuve les rapports 2019 du Syndicat Eau 17 relatifs au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement.

7) Approbation des règlements de cantine et garderie

Chaque année, les règlements intérieurs de la restauration scolaire et de La garderie sont soumis à l'approbation du Conseil municipal.

Présentation par Mme Giraudo : pas de changement dans les règlements 2020-2021 hormis La

modification des tarifs.

Mme Giraudo signale qu’il y a du personnel supplémentaire pour la garderie.

7-1) Approbation du règlement de la restauration scolaire - DCM N°

2020-47

L’exposé de l’adjointe au Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement de la restauration scolaire pour l’année2020-2021.7-2) Approbation du règlement de la garderie - DCM N° 2020-48

Vote :

L’exposé de l’adjointe au Maire entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le règlement de la

garderie pour l’année2020-2021.

8) Constitution de commissions municipales - DCM N° 2020-49

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d'étudier Les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. IL

appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Madame le Maire propose donc une inscription volontaire dans les commissions communales aux élus qui souhaitent y participer.

Madame le Maire est la présidente de droit de toutes Les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par Le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Discussion :

Madame Le Maire propose une libre inscription de chacun dans ces commissions sans en limiter le nombre.

Monsieur Bouzon rappelle que Madame Le Maire avait proposé que tout le monde participe à La « Commission Finances » et demande qu’il en soit de même pour les autres commissions.

À l’occasion de cette séance de conseil municipal, Madame le Maire propose la constitution des 3 commissions suivantes, avec inscription volontaire des élus qui souhaitent y participer, en rappelant que La « Commission Finances » a déjà été constituée.

1) Commission « Vie locale » :

- Enfance, jeunesse et vie scolaire

- Communication

-__ Vie quotidienne

- Seniors

-_ Sécurité (Participation citoyenne, gestes qui sauvent...)

2) Commission « Aménagement du Territoire communal » :

- Voirie -réseaux-infrastructures

- Aménagement du complexe sportif

-__ Restructuration groupe scolaire

- Sécurité incendie

- Bâtiments

-_ Urbanisme, habitat et foncier

-__ Mobilier urbain

3) Environnement :

-__ Protection des marais et espaces naturels

-__ Patrimoine rural

Chemins piétons et cyclistes

Espaces verts paysagersVu l’article L 2121-22 du CGCT qui stipule que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier Les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres,

Considérant que la composition des différentes Commissions doit respecter Le principe de la représentation proportionnelle Pour

permettre l’expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale,

Considérant que le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions

sont convoquées et présidées par le vice- président

élu par celles-ci Lors de leur première réunion,

Considérant la proposition de Madame le Maire de créer les 3 commissions désignées précédemment,

Considérant la proposition de Madame le Maire que le nombre de membres de ces Commissions ne soît pas limité et qu’elles

soient ouvertes à tous les élus volontaires qui

souhaïitent y participer.

L’exposé du Maire entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la création des commissions municipales suivantes : 1) Commission « Vie locale »

2) Commission « Aménagement du Territoire communal »

3) Commission « Environnement »

Article 2 : après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des 3 commissions « Vie Locale », « Aménagement du territoire communal » et « Environnement >» l’ensemble des membres du Conseil municipal.

9) Numérotation et adressage Lotissement La Combe - DCM N°

2020-50

Le Lotissement « La Combe >» à Luzac est en cours de viabilisation.

Afin de permettre Les prochaines ventes de parcelles à construire, il convient d’attribuer un nom de rue et une numérotation des 41 parcelles de ce lotissement.

Madame le Maire propose de dénommer la rue unique de ce lotissement « Rue de la Combe » et de numéroter Les parcelles de La façon suivante :

Numérotation :

- Côté gauche en partant de la rue Jean Moulin en venant de la rue des Acacias : N°

impairs de 1 à 47

- Côté droit en partant de La rue Jean Moulin en venant de la rue des Acacias : N° pairs

de 2 à 34

Numérotation des lots : Discussion :

Monsieur Swatek demande quels sont Les noms de rues habituellement.

Madame le Maire lui répond qu’un lotissement s’est vu attribuer des noms d’oiseaux,

un autre des noms de fleurs et Le dernier des noms de plantes champêtres. Comme il

n’y a qu’une seule rue à double sens pour ce lotissement, on prend la solution de facilité étant donné que tout Le monde connaît ce lieu-dit.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - De dénommer la rue traversant Le lotissement La Combe, à Luzac, rue de la Combe, De numéroter Les parcelles à construire selon Le tableau ci-dessus.

10) Aménagement de la Traverse RD 241 en 3 tranches :

convention travaux avec le Conseil départemental - DCM N°

2020-51

Suite à la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux rue du Temple et rue des Acacias à Luzac, la prochaine étape est La réalisation des travaux de voirie. Pour rappel :

Au préalable des études d'aménagement sont réalisées par Le Département sur cette route départementale RD 241. À ce titre une convention a été signée pour cette opération avec participation financière de la commune à hauteur de 40 % du coût hors taxe des études, soit 7 827,40 € HT à la charge de La commune sur un total de 19 568,50 € HT.

Désormais il convient de signer une convention avec Le Département pour la phase travaux qui consistent à réaménager l'accès au centre bourg en sécurisant Les cheminements piétons et

Les carrefours avec les voies adjacentes. Cette étape se déclinera en 3 tranches :

1) Tranche ferme :

Réduire et uniformiser la largeur de chaussée à 5,50m,

Y_ Réaliser des cheminements piétons,

Ÿ_ Créer un plateau à l'intersection des Routes Départementales N°241 et N° 24151 Avenue Marcel Boyard.

2) Tranche optionnelle 1 :

Y Poser des caniveaux CC1, mettre à niveau les trottoirs et la chaussée rue du Temple,

Y_ Réaliser des cheminements piétons,

Y_ Créer un plateau à l'intersection des Routes Départementales N° 241 et de la rue du Port Marceau pour marquer l'entrée d'agglomération.

3) Tranche optionnelle 2 :

Y_ Aménager l'entrée d'agglomération (côté Nieulle-sur-Seudre),

Réduire et uniformiser la largeur de chaussée,

Y_ Poser des bordures et caniveaux,

Y_ Reprendre les trottoirs en béton désactivé.

Le Département fera l'avance financière du montant total des travaux évalué à 635 000 € HT. La participation communale est fixée 254 000 € HT (40 % du montant global), dont 30 % (76 200 €) sont à verser au démarrage des travaux, qui pourraient commencer au 1* trimestre 2021.

Discussion :

Monsieur Swatek demande s’il y aura des pistes cyclables.

Madame le Maire lui répond que non ce n’est pas possible, ce n'est pas assez large. Cependant il y aura des trottoirs pour sécuriser les enfants. « Avec la largeur de la route on ne peut pas faire de miracles [...] comme au niveau de l’église dans Saint-Just-Luzac ».

8Monsieur Chemin revient sur la tranche optionnel 2, concernant Le revêtement des trottoirs. Il se demande s’il y a possibilité de

modifier la convention pour plutôt avoir des trottoirs en herbe.

Madame le Maire dit que cela a été un choix, notamment par

rapport aux coûts et à l'entretien. IL n’est pas souhaitable

d’avoir de l’herbe. Mais des réajustements peuvent toujours

être faits.

Monsieur Manceau va se renseigner tout de même auprès de la DID.

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte le projet de convention du Département de Charente-Maritime se rapportant aux travaux relatifs à

l'aménagement de la traverse de la Route

Départementale N° 241, Tranche ferme et tranches optionnelles 1et 2, -__ Autorise Madame le Maire à signer ladite convention,

- S’engage :

*_ à verser au Département sa participation estimée à 254 000 € HT,

* à inscrire en temps utile dans son budget les sommes nécessaires au

règlement de la part des dépenses qui lui incombent,

* à verser 30 % de sa participation à l’ordre de service de démarrage des

travaux ou à la passation de La commande des travaux, et à verser le solde de sa participation au terme des travaux d'aménagement sur la base du montant des travaux réalisés,

“à verser ces sommes dans un délai de trente jours suivant la réception des demandes de règlement adressées par le Département à l'issue des

travaux,

* à participer au prorata et dans les mêmes conditions spécifiées dans ladite convention, à toute réévaluation des études rendue nécessaire par

l’évolution technique du projet ou par les circonstances économiques.

11) Région Nouvelle Aquitaine : avenant convention AO2

transports scolaires - DCM N° 2020-52

Madame Giraudo rappelle aux membres de l’Assemblée que depuis le 1er septembre 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine exerce la compétence « Transports scolaires » en lieu et place des

Conseils départementaux.

A ce titre, la Région est l'Autorité Organisatrice de 1er rang (AOÏ) en matière de transports scolaires. Par délégation, la Région peut confier par convention aux communes qui le souhaitent et sont alors désignées « Autorité Organisatrice de rang 2 » (AO2), l’organisation, le fonctionnement et le financement des transports scolaires. Cette convention a pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels la compétence est déléguée par la

Région aux communes AO2.

Suite aux nombreuses réclamations autant de La part des familles que des communes, dont la Commune de Saint-Just-Luzac à propos des tarifs, la Région Nouvelle-Aquitaine a voté plusieurs mesures nécessitant une actualisation des conventions AO2 et entend, par ailleurs,

clarifier l’encaissement des participations familiales par la Région des enfants transportés sous la compétence des Autorités organisatrices de Second Rang.

Outre une modification des tarifs pour certaines tranches (voir ci-dessous), la nouvelle convention prévoit désormais une dégressivité en fonction du nombre d’enfants transportés par famille (30 % à partir du 3°" enfant, 50 % à partir du 4" enfant et des suivants). Les Parts familiales des ayants droit demi-pensionnaires, sont légèrement ajustées (le barème Région-de la tranche QF n° 2 passe de 50 € à 51 €, le barème Région de la tranche QF n° 3 passe de 80 € à 81 € et le barème Région de la tranche QF n° 4 passe de 115 € à 114€).

Ayants droit Ÿ pensionnaires (+ de 3 km) —

Tranche QF en € 1 2 (=3-1)

QF

Barème Barème AO2 en Montant à la

Région en € € (tarif familles) | charge de l’AO2

1 Inférieur à 450 30 € 0 € 30

2 Entre 451 et 650 € 50 € 10 € 40

3 Entre 651 et 870 € 80 € 40 € 40

4 Entre 871 et 1250 € 115€ 75 € 40

5 A partir de 1250 € 150 € 110€ 40

Non ayants droit pensionnaires (- de 3km)

| | 195€ | 155 € | 40

Enfants placés en famille d'accueil

L | | 80 € | 40€ | 40 *L’AO2 étant la commune.

Discussion :

Madame Giraudo précise que Les parents d'élèves ont été reçus par la municipalité à ce sujet. Au vue du montant important que cela représente pour les familles, Madame le Maire et Madame Giraudo ont interpellé par courriers le Président de la Région, les Sénateurs, Le Député etc. afin qu’ils puissent intervenir en La faveur de la commune en considérant La spécificité de celle-ci traversée par plusieurs départementales.

Madame le Maire donne lecture de la réponse du Président de la Région, reçu ce jour en insistant sur Le paragraphe suivant :

« Par ailleurs, je note qu’en tant qu'autorité organisatrice de second rang, la commune de Saint-Just-Luzac a fait le choix dès l’année dernière de bonifier la part familiale, ce qui amoindrit la charge restant due par les familles. Cet effort que vous consentez devrait permettre aux familles qui en ont besoin d'inscrire leurs enfants au transport scolaire et éviter le recours à la garderie. »

Vote :

L’exposé du Maire entendu,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et du Code des Transports (articles L.3111-7 et L.3111-9), Considérant l'avenant N° 1 à la Convention de délégation de la compétence transports scolaires ci-jointe exposé aux membres du Conseil municipal et transmis ci-joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame Le Maire à signer l’avenant N°1 à La convention de délégation de la compétence de transports scolaires entre la Région Nouvelle-Aquitaine et La Commune de Saint-Just-Luzac,

= autorise Madame Le Maire à signer tout document complémentaire nécessaire pour l'exercice de cette compétence.

10 12) Questions diverses

- Commissions

Installation des commissions à partir du 5 octobre. Lors de la première commission il faudra élire un Vice-Président.

- Règlement intérieur du Conseil municipal

Prévoir un groupe de travail pour travailler sur Le règlement intérieur du Conseil municipal : Madame le Maire, Chantal Hebing, Pascale Ephrem, Christine Giraudo, proposition d’un membre de l'opposition.

- Courrier de Madame Fougeroux, Messieurs Chemin et Bouzon, concernant «une autorisation abusive de la privatisation d’un chemin public ».

Le sujet du courrier porte sur un chemin à La Puisade.

Monsieur Bouzon considère que le chemin 21 sur la Puisade, d’après Les plans qu’il détient de 2015, est un chemin rural communal. Donc il en déduit qu’il est public. Madame le Maire lui répond qu’une refonte est à l’étude et que des recherches sont en cours pour savoir comment l’on doit considérer ce chemin, privé ou public ? Madame le Maire explique qu’un inventaire des chemins avait été fait en 1964, suivi par un remembrement, puis en 2012 d’une refonte.

IL semblerait qu’il y ait confusion ou contestation sur certains chemins. Si litige il y a, il faut éclaircir ce sujet. C’est ce qui est en cours.

- Passage piéton, traversée de l’école

Monsieur Bouzon soulève le problème remonté par des parents d’élèves qui ont pu constater qu’il n’y avait plus personne le matin pour la traversée de l’école.

Madame Giraudo répond qu’elle a en effet recu un mail. « Les services ont été réorganisés pour le personnel de l’école. Ces personnes seront plus à même de remplir leurs missions au sein de l’école à cause de la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé à la Police Municipale d’être présente sur passage piéton, et donc d'assurer la sécurité des enfants sur ce passage, désormais tous les jours le matin et le soir ».

Madame Giraudo évoque également que Les habitudes des parents ont changé depuis le Covid 19 avec une rentrée échelonnée, ce qui peut poser des problèmes avec le bus. D'autre part une signalisation de l’école est également à l'étude, puisque le panneau « Attention école > avait été retiré pendant Les travaux de la traverse bourg.

Séance levée à 21h20

La secrétaire de séance

Christine GIRAUDO

11

Nom -Prénom Qualité Emargement

LE ROCHELEUIL-BEGU :

Ghislaine Mare

MANCEAU Jean-Pierre Adjoint

GIRAUDO Christine Adjointe

JOUSSELIN Claude Adjoint

CHEVALIER Clarice Adjointe

CHERE Olivier Adjoint

SWATEK Christian Conseiller municipal

HEBING Chantal Conseillère municipale

EPHREM Pascale Conseillère municipale

BOUYER Jean-Jacques Conseiller municipal

DAUNAS Yanick Conseiller municipal

DRILLAUD Willy Conseiller municipal

GOSSELET Gaelle Conseillère municipale

SANTA MARINHA Sixtine Conseillère municipale

BOISSON Anaïs Conseillère municipale

FOUGEROUX Martine Conseillère municipale

CHEMIN Jean-Lou Conseiller municipal

GALLET Monique Conseillère municipale

BOUZON Jean-Michel

Conseiller municipal