Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09 revision loyer logement communal sis 5 rue 8 ma
Déliberation - 08 revision loyer logement communal sis 2 rue adol
Déliberation - 08 revision loyer logement communal sis 2 rue adol
Déliberation - P12 REVISION LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX
Déliberation - Revision des loyers pour les logements communaux
Convocation - Revision des loyers pour les logements communaux
Déliberation - Revision des loyers pour les logements communaux
Déliberation - 02 revision des loyers des logements communaux
Arrêté - ARRETE N 09 2024 RUE DU 8 MAI 1945
Déliberation - D 2018 7 5 Fixation des loyers des logements commu
Déliberation - 09 revision loyer logement communal sis 5 rue 8 mai 1945
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 09 revision loyer logement communal sis 5 rue 8 mai 1945)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
7
REGUMEFARTEM
NT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
es
ocre
rt
=
NOV.
202
PREFECTURE
RANCE
NES
Livuseeemttet)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de séance : 24 OCTOBRE 2022
VILLE D'HAVELUY Date de convocation :
19 OCTOBRE 2022
Date
d'affichage
:
19
OCTOBRE
2022
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
22
Présents :
14
Votants
:
21
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
24
octobre,
le
Conseil Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément
à
la
loi.
PRESENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.
Maire
+
PERTOLDI
C.
ère
Adjointe
+
MURCIA
B,,
2ème
Adjoint
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5"
Adjointe
+
LEBBADER D. 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD J.C + PLANTIN M.F. +
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN J.
EXCUSES
: MM.
MAYEUX
M.
3ème
Adjointe
qui
donne
pouvoir
à MURCIA
B.
+
LEFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
CHATELLAIN
J.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK Jean-Paul + GUIDEZ E. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + CASABIANCA M. qui donne pouvoir à LEBBADER D. + BOCQUILLION R. qui donne
pouvoir à
FERAHTIA
A.
+
DELBECQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
PLANTIN
M.F.
ABSENTS
: MM.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLOSSE
E.
Délibération
N°
2022-06-09
OBJET
Révision
du
loyer
du logement
communal
sis
au N°5
rue
du
8
Mai 1945 FR DL LUI API PRAI!I PIS PPRRIMIESS RALIRAILIMIM AL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 5 juin 1992, il a donné en
:|
« ©
- de revaloriser, à compter du 1 novembre 2022, le montant du loyer de 3,50% conformément à
l'article .- LL... 2222 ..22 LL AE mme ue nm mens mue mice _,
- de réviser le 1 novembre de chaque année le montant du lover en fonction de l'indice de
- _ pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte afférant à cette décision.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
|
= CE] PS mr, lonn-Dnsl DVCIEI VAITH
PR: SR APR R : CARNET
Pubise ou nOmes ie Last /11 (és
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 5 juin 1992, il a donné en
location le logement communal sis au N° 5 rue du 8 Mai 1945 à pour un loyer mensuel
de 152,45 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (21 voix« POUR»),
- DECIDE de revaloriser, à compter du 1er novembre 2022, le montant du loyer de 3,50% conformément à l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat soit un loyer 157,78 €;
- DECIDE de réviser le 1er novembre de chaque année le montant du loyer en fonction de l'indice de
référence des loyers ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte afférant à cette décision.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance,
Emmanuelle CLOSSE
--------,
REÇU LE
[ - 2 NOV. 2022 1
SOUS-PREFECTURE
DE VALENCIENNES ··------------'
Pour extrait conforme,
Le Maire,
I
Jean-Pau/ RYCKEL YNCK
OELIBATION �NOUE EXECUlOIŒ
Tranlffille � ao Sous-PrlRecturele œ..Ltt [ 2o 2. 2-
PubllN OU nottffèe le .,..Q,.. � /--<� /'2 ef2.?_
DOCUMENT CERllfllCONl'OIME
leMQlte.