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Déliberation - 08 revision loyer logement communal sis 2 rue adolphe marissel
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 08 revision loyer logement communal sis 2 rue adolphe marissel)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
REÇU LÆDEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
[A
SH
PRÉFECTURE
VILLE
D'HAVELUY
Lana
—
Does
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de séance : 24 OCTOBRE 2022
Date de convocation :
19 OCTOBRE 2022
Date
d'affichage :
19 OCTOBRE 2022
Nombre de conseillers : En exercice :
22
Présents :
14
Votants
:
21
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 24
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été faite trois jours à
l'avance,
laquelle convocation
a été affichée à
la porte de la
Mairie,
conformément à la loi. PRESENTS : MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B,.,
2ème Adjoint +
FERAHTIA A., 4ème Adjoint +
DHAUSSY L., 5è" Adjointe +
LEBBADER D. 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD J.C +
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN J.
EXCUSES : MM.
MAYEUX M.,
3ème Adjointe qui donne pouvoir à MURCIA B.
+
LEFEBVRE B.
qui
donne
pouvoir
à
CHATELLAIN
J.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK Jean-Paul
+
GUIDEZ E.
qui
donne
pouvoir à
PERTOLDI
C.
+
CASABIANCA M. qui donne pouvoir à LEBBADER D. + BOCQUILLION R. qui donne
pouvoir
à
FERAHTIA À.
+
DELBECQ
D. qui donne pouvoir à
PLANTIN
M.F.
ABSENTS : MM.
GARCIA M.
Secrétaire de séance : Mme CLOSSE E. Délibération N° 2022-06-08
OBJET
Révision du loyer du logement communal sis au N°2 rue Adolphe Marissel Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 3 décembre 1999, il
a donné en location le logement communal sis au N° 2 rue Adolphe Marissel à pour
un 1
gement, situé dans l'enceinte du stade municipal, est
raccordé au compteur électrique du complexe sportif, les consommations d'électricité sont donc prises en
- RECINE de revaloriser, compter du novembre 2022, le montant du loyer de 3,50% conformément :
rarucie 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat soit un loyer de 777 77 €;
.n | | es char£ ;
jocatives à compter du janvier 2023;
- NI OVE que année le montant du loyer en fonction de l'indice de
rétérence des loyers ;
- N | sieur le Maire pour signer tout acte afférant cette décision.
Fait en séance lesjour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
MC: APLAAN I DUR UE A: CRAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 3 décembre 1999, il a donné en location le logement communal sis au N° 2 rue Adolphe Marissel à pour un loyer mensuel de 228,67 €.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que ce logement, situé dans l'enceinte du stade municipal, est raccordé au compteur électrique du complexe sportif, les consommations d'électricité sont donc prises en charge par la commune. Il est impossible pour l'instant de doter l'habitation d'un compteur ENEDIS, les travaux de mise aux normes nécessitent que le bâtiment soit inoccupé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (21 voix« POUR»),
- DECIDE de revaloriser, à compter du 1er novembre 2022, le montant du loyer de 3,50% conformément à l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat soit un loyer de 236,68 €;
- DECIDE de solliciter du locataire une participation forfaitaire mensuelle de 50 € au titre des charges locatives à compter du 1er janvier 2023;
- DECIDE de réviser le 1er novembre de chaque année le montant du loyer en fonction de l'indice de référence des loyers ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte afférant à cette décision.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance,
Emmanuelle CLOSSE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Paul RYCKEL YNCK
OEUll!RATON RENDUE EXECUlOIŒ
Transmise 8 to SOus--Pr'9MCtur• 1e clLu 1 2-.o 2.. �
PubllN OU nottffée le ••u Qfi/....\...{ ('2° '2- "2-,
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