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Arrêté - ARR2026 132 biffé Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 132 biffé)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, de * Taverny RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté – Égalité – Fraternité VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-132

PORTANT NOMINATION D'UNE MANDATAIRE SUPPLÉANTE POUR LA RÉGIE D'AVANCES DU CABINET DU MAIRE ET DES SERVICES GÉNÉRAUX

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code pénal,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics,

Vu l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté n° 91ARFI11 en date du 26 juin 1991 portant institution d’une régie d’avance pour le Cabinet du Maire ; modifié par les arrêtés n ° 94-033 du 29 juin 1994 et n° 2001-109 du 26 décembre 2001, modifié par les décisions n° 2012-064 en date du 6 avril 2012 ; n° 2016-076 en date du 4 mai 2016 et n° 2016-211 en date du 12 septembre 2016,

Vu la décision n° 2017-298 du 30 octobre 2017 portant révision de la régie d’avances du cabinet du Maire et des services généraux,

Vu l’arrêté n° 2017-196 du 30 octobre 2017 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant pour le fonctionnement de la régie d’avances du cabinet du Maire et des services généraux,

Vu l’arrêté n° 2019-115 du 13 juillet 2019 portant nomination d’un mandataire suppléant pour la régie d’avances du cabinet du Maire et des services généraux,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 octobre 2026,

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20261019-11789-AI-1-1

Réception en sous-préfecture le : 23 octobre 2026

Publication le : 23 octobre 2026

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-132 Page 1 sur 3Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 10 septembre 2026,

Considérant la nécessité de nommer une mandataire suppléante pour la régie d’avances du

cabinet du Maire et des services généraux ;

ARRÊTE

Article 1° :

Madame RE cst nommée mandataire suppléante pour le compte et

sous la responsabilité du régisseur titulaire de la régie d'avances du cabinet du Maire et des

services généraux avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues

dans l'acte de création de celle-ci.

Article 2 :

En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, le

régisseur titulaire, Monsieur MER sera remplacé par Madame [SR

RE. mandataire suppléante.

Article 3 :

Madame VE mandataire suppléante, percevra une indemnité de

maniement de fonds d’un montant de 140 € pour la période durant laquelle elle assurera

effectivement le fonctionnement de la régie.

Article 4 :

Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation

en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces

comptables qu'elles ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils

ont éventuellement effectués.

Article 5 :

Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas payer de dépenses

relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous

peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par

l’article 432-10 du code pénal.

Article 6 :

Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres

comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle

qualifiés.

Article 7 :

Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui

le concerne, les dispositions de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006

relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics.

Article 8 :

Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.

Article 9 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié de manière dématérialisée sur le site

internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2026-132

Page 2 sur 3transmise au représentant de l’État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 19 octobre 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

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