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Procès Verbal - ar 19 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - ar 19 2020)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Transports,
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
MANSPACH
ARRETE
N°19/2020
68210
| | |
Arrondissement
d’Altkirch
| | | |
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
spéciale
refus
de
transfert
au
Président
de
l’EPCI
Le
Maire
de
la
commune
de
la
Commune
de
MANSPACH
Vu
l’article
L.5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
le
09
juillet
2020
;
|
Considérant
que
la
commune
de
MANSPACH
est
membre
de
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
est
compétente
dans
les
domaines
de :
- L’assainissement
;
-'La
gestion
des
déchets
ménagers
;
-
La
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
dont
la
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
- La
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
Considérant
que
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
transfert
de
compétence,
les
maires
des
communes
membres
peuvent
s'opposer,
dans
les
domaines
cités
ci-dessus
au
transfert
de
droit
des
pouvoirs
de
police
;
Considérant
qu’à
cette
fin,
ils
notifient
leur
opposition
au
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
ARRETE
Article
1° :
les
pouvoirs
de
police
spéciale
qui
suivent
ne
seront
pas
transférés
à
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue :
‘
e
pouvoir
de
police
en
matière
de
réalisation
d’aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage ;
e
pouvoir
de
police
en
matière
d'habitat;
e
pouvoir
de
police
en
matière
de
voirie
avec
la
circulation
et
le
stationnement
ainsi
|
que
l'autorisation
de
stationnement
sur
la voie
publique
aux
exploitants
de
taxi.
Mairie
: 3
rue
de
la Vallée
68210
MANSPACH
— Tél
03
89
07
21
17
—
Courriel
: mairie.manspach@wanadoo.fr
— Site
internet
: Manspach.fr Article
2
: une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
e
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
e
Mme
la
Sous-Préfète
d’Altkirch
Manspach,
le
13
novembre
2020
Le
Maire,