Compte-Rendu - Compte rendu CM 22.02.2023

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 22.02.2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Trédarzec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 22.02.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TRÉDARZEC

Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 14 février 2023 Nombre de membres présents : 13 Date d'affichage : 14 février 2023 Nombre de suffrages exprimés : 14

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février à dix-neuf heures quinze minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de TRÉDARZEC, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de M. Yvon LE SEGUILLON, Maire.

Présents :

LE SEGUILLON Yvon, BERTRAND Régis, ROUZES Bernard, LE HOUEROU Gilbert, Virginie LE COADOU, MATHECADE Camille, Alain JEZEQUEL, Alain LE ROUX, MOISAN Michel, Elodie CLOUIN, FLOURY Myriam, Anne-Lise LE QUERE, Sandrine LE LAY LE SEGUILLON.

Procuration :

Rose Marie LE MAREC IACONELLI procuration à Yvon LE SEGUILLON

Secrétaire de séance : Anne-Lise LE QUERE

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.

Minute de silence :

Monsieur le Maire et l’ensemble du Conseil Municipal observent une minute de silence en l’honneur d’Albert FLOURY, conseiller municipal délégué et ancien adjoint, décédé le 02 février 2023.

FINANCEMENT DE LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES :

Le Maire indique que Lannion Trégor Communauté ne participera plus financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques à compter de 2023. Cette décision est regrettable car la lutte contre les frelons asiatiques est indispensable à la préservation des abeilles. Les trois ruches de la Commune ont d’ailleurs payé un lourd tribut en 2022.

Bernard ROUZES, adjoint au Maire, craint que s’il reste un reste à charge pour le particulier, il ne cherche pas à détruire le nid.

Alain JEZEQUEL, Régis BERTRAND et Gilbert LE HOUEROU pensent que parallèlement aux destructions de nids, il faut également sensibiliser la population au piégeage. Un article va paraitre dans le prochain bulletin communal en ce sens avec description d’un piège à réaliser soi-même.

Alain LE ROUX signale que le nouveau fonds vert permettra peut-être la prise en charge de la lutte contre les nuisibles. Un dossier pourra être déposé.

Après discussion, il est décidé, à l’unanimité :

- DE PRENDRE EN CHARGE INTEGRALEMENT LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES A PARTIR DE 2023. RESULTAT DE LA CANDIDATURE AU LABEL « COMMUNES DU PATRIMOINE RURAL DE BRETAGNE » :

Gilbert LE HOUEROU, conseiller délégué au patrimoine, rappelle que lors de sa séance du 28 juillet 2022, le Conseil municipal avait décidé de candidater pour obtenir le label « Communes du patrimoine rural de Bretagne ». Le 11 octobre dernier, une commission s’est déplacée pour étudier notre candidature. Fin novembre, nous avons reçu une réponse négative. Sur 6 communes candidates au label cette année, seule la candidature de Guern (Morbihan) a été retenue.

La journée de repérage s’est bien passée et a permis de visiter la Commune dans les détails. Aux yeux de la commission, trop de bâtiments anciens ont été restaurés sans respect des règles de protection du patrimoine (menuiseries en PVC notamment). La délégation a beaucoup apprécié le quartier Traou Meur avec sa chapelle, les manoirs de Kerdalo, le Carpont, Langarv, le Vot, Kerhir mais a jugé le Bourg trop minéral et rénové.

Cette réponse négative et les commentaires reçus peuvent nous interroger et nous inciter à mettre en place quelques actions allant dans le sens de la préservation et la valorisation de notre patrimoine :

- Créer un circuit de découverte du patrimoine (chapelle de Traou Meur, ancienne tannerie, manoir de Langarv, ancien moulin à mer (Coper Marine), ancien pont Canada, anciens moulins à eau, site de Pors Bihan avec culte à Saint Yves de vérité).

- Conseiller les particuliers désireux de faire des travaux sur leurs bâtiments anciens.

Monsieur le Maire rappelle que la moitié de la Commune est soumise à l’avis des Bâtiments de France dans le cadre des dépôts de demandes d’urbanisme. Gilbert LE HOUEROU suggère de s’appuyer sur les conseils et avis dispensés par les architectes des Bâtiments de France.

CESSION DU CHEMIN RURAL N° 81 AU LIEU-DIT SAINTE MARGUERITE :

Bernard ROUZES, adjoint au Maire chargé des travaux, présente le projet de cession du chemin rural n°81 d’une surface d’environ 1000m2, à un riverain. La commission voirie s’est rendue sur place le 10 décembre 2022. Il a été constaté que le chemin rural n’est plus utilisé par les agriculteurs ou les randonneurs qui utilisent le chemin rural n°79, à proximité.

Considérant que le chemin rural n°81 n’est plus affecté à la circulation générale depuis de nombreuses années,

Considérant que ce chemin jouxte la cour privée du riverain et n’a vocation qu’à desservir sa propriété cadastrée B 1207 au 16 lieu-dit Sainte Marguerite,

Considérant la demande du riverain en date du 17 octobre 2022 sollicitant l’achat de ce chemin rural n°81,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

◼ DECIDE de céder le chemin rural n° 81 à Monsieur LE BERRE Quentin et LE MASSON Léa

au prix de 1 euro/m2

- INDIQUE que les frais de bornage et de notaire seront entièrement supportés par l’acquéreur

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN POINT D’EAU PRIVE/ ERP DE KERDALO :

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’ouverture d’un salon de thé aux Jardins de Kerdalo, le pétitionnaire a eu un arrêté favorable pour le PC 02234721C0017 + modificatif M01 et AT 02234721C0002 (accessibilité et incendie). Dans le cadre de l’ouverture d’un Etablissement recevant du Public, un point d’eau incendie est indispensable à moins de 200 mètres.

Sur les conseils du SDIS 22, le Maire a rencontré l’architecte des Jardins de Kerdalo afin d’envisager une convention de mise à disposition d’un point d’eau privé. En effet, le quartier de Ty Guen et ses environs ne disposent pas de borne incendie. Ce point d’eau privé pourrait être utilisé par les pompiers en cas d’incendie, en dehors de Kerdalo. Le diamètre des conduites d’eau n’est pas suffisant pour installer une borne incendie à proximité, débit insuffisant pour l’installation d’un hydrant.

Après délibération, il est décidé, à l’unanimité :

- De signer une convention avec Les Jardins de Kerdalo selon les modalités suivantes :

- La mise en place du point d’eau de 120 m3 situé à proximité du parking des Jardins de Kerdalo sera à la charge du Propriétaire (sur parcelle privée et en respectant les consignes du SDIS22).

- La maintenance et le contrôle seront à la charge de la Commune - L’entretien sera à la charge du propriétaire

- La signalisation sera mise en place par le Propriétaire

- La mise en eau sera effectuée par le Propriétaire puis par la Commune en cas d’utilisation sur une autre parcelle que celle du propriétaire, au moyen du réseau d’eau public

AVIS SUR LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME AYANT POUR OBJET LA MISE EN ŒUVRE DU 2EME ALINEA DE L’ARTICLE L.121-8 DU CODE DE L’URBANISME

Par arrêté en date du 10 décembre 2021, le Président de Lannion-Trégor communauté a lancé une procédure de modification simplifiée du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Trédarzec Cette évolution du PLU de la commune a pour objet la création de secteur déjà urbanisé issu de la loi Elan du 23 novembre 2018, en application du 2ème alinéa de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme.

La procédure a fait l'objet d'une concertation avec la population et de travaux en collaboration avec les 13 autres communes littorales du territoire concernées ainsi qu'avec les services de l'Etat.

Le dossier, composé du projet de modification simplifiée du PLU, des différents avis émis dans le cadre de la procédure (Autorité Environnementale, Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, éventuellement des Personnes Publiques Associées) et du bilan de la concertation, a fait l’objet d’une mise à disposition du public dont les modalités ont été déterminées par délibération du conseil communautaire de Lannion- Trégor Communauté en date du 15 novembre 2022. Cette mise à disposition a eu lieu du lundi 19 décembre 2022 au vendredi 20 janvier 2023.

Au terme de cette mise à disposition, après avis du conseil municipal, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté délibérera pour en approuver le bilan et adopter le projet de modification simplifiée de chaque PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des avis des personnes publiques associées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57 ;

VU le Plan local d’urbanisme de la commune de Trédarzec approuvé le 28/06/2017 et ses évolutions ultérieures ;

VU l’arrêté communautaire n° 21/303 du Président de Lannion-Trégor Communauté prescrivant la modification simplifiée du Plan local d’urbanisme de la commune de Trédarzec afin de mettre en œuvre les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.121- 8 du code de l’urbanisme dans le respect de l’article 42 de la loi du 23 Novembre portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les avis des Personnes publiques associées, de l'autorité environnementale et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU la délibération du conseil communautaire de Lannion Trégor communauté du 14 Décembre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public ;

VU Le dossier présenté au public au cours de la phase de mise à disposition entre le 19 décembre 2022 et le 20 janvier 2023 ; VU les remarques formulées par le public et les réponses apportées par Lannion- Trégor Communauté, le cas échéant ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire présentant le projet de modification simplifiée du Plan local d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE De donner un avis favorable sur le projet de modification simplifiée du Plan local d’urbanisme, avant son approbation par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté.

TRAVAUX D’INVESTISSEMENT A INSCRIRE AU BP 2023 :

Bernard ROUZES, adjoint aux travaux, présente les conclusions de la commission travaux sur la voirie et les bâtiments communaux qui s’est réunie le samedi 18 février. Les travaux d’aménagement de Bourg qui ont commencés Rue de Goguès et Rue Keravel avancent bien, une réunion de chantier se tient chaque mercredi en présence des élus, d’Olivier Sourdin du bureau d’études LTC et d’Armor TP.

Les nouveaux travaux suivants sont à inscrire au BP 2023 :

- Voirie définitive du lotissement de la Gare

- Installation de l’éclairage public au lotissement de la Gare

- 2 journées de PATA sur les voies communales

- Grillage rigide autour des Services Techniques

- Réparation et achat d’illuminations de Noël

Il est proposé de faire appel au Conseiller en Energie partagé de LTC pour faire une étude sur la rénovation thermique de l’école et changement du système de chauffage dans les classes et le dortoir. Une subvention dans le cadre du nouveau Fonds vert peut être sollicitée.

Accord unanime des membres du Conseil Municipal.

AUTORISATION DE VENTE FONCIERE /CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE/LOTISSEMENT DE KREIZ KER A LA SPLA :

Régis BERTRAND, 1er adjoint au Maire, présente le projet de vente à l’euro symbolique du terrain du lotissement de Kreiz Ker à la SPLA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Au vu du contrat de concession signé avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement le 20/12/2022 concernant l’opération de lotissement Kreiz Ker, il est décidé de céder les parcelles ci-après désignées, propriété de la commune de Trédarzec, moyennant le prix, net sans taxe sur la valeur ajoutée, d’un euro symbolique (1 €).

Les biens concernés sont les suivants :

Commune de Trédarzec :

Section Parcelle Surface

A 1264 8409 m²

A 1 141 459 m² Cette cession sera confiée à l’étude Guillou, notaire à Tréguier.

Le Conseil Municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition notarié et tout document y afférent.

SIGNATURE CONVENTION AVEC SPLA/TRAVAUX REALISES PAR LE SDE LOTISSEMENT KREIZ KER :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT afin de définir les modalités de participation financière de la SPLA aux travaux réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor au lotissement « Kreiz Ker » (réseau électrique, éclairage public et infrastructures de télécommunication).

La contribution financière de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT est estimée à 37 189.36 € (net de TVA).

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC SPLA/ RETROCESSION EQUIMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT KREIZ KER A LA COMMUNE DE TREDARZEC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Conformément au contrat de concession signé avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement le 20/12/2022, la rétrocession des équipements communs à la collectivité est prévue à l’article 14. Cependant, dans le cadre de l’instruction du Permis d’Aménager, le service instructeur a demandé la formalisation d’une convention complémentaire de transfert des équipements, signée du concédant et du concessionnaire.

La surface des équipements communs de la résidence est estimée à 1 499 m² (surface à déterminer précisément à l’issue des divisions foncières des parcelles concernées par le projet et du bornage définitif des lots.

Pour rappel, dans le cadre du contrat de concession, il est prévu :

▪ Article 14.1 :

• « Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d’aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine du concédant et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiendront au concédant après avoir fait l’objet d’une réception par les services compétents de la Commune et des concessionnaires de réseaux. »

• « Le transfert de propriété des ouvrages au concédant sera constaté par un acte authentique qui interviendra après la levée des éventuelles réserves formulées par le concédant. Ce transfert se fera à l’euro symbolique. »

• La signature de cette convention et de cet acte est conditionnée par l’autorisation faite à M. Le Maire de signer cette même convention et ce même acte dans les conditions précisées ci-dessus dans le cadre d’une prochaine délibération du Conseil Municipal.

✓ La rédaction de l’acte sera confiée à l’étude Guillou, notaire à Tréguier.

Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire :

• A SIGNER la convention de rétrocession des équipements communs à la commune de Trédarzec pour le lotissement Kreiz Ker.

• A SIGNER l’acte de rétrocession des équipements communs dans le domaine public de TRÉDARZEC DESSERTE EN ELECTRICITE BASSE TENSION/ECLAIRAGE PUBLIC ET RESEAU TELECOM DU LOTISSEMENT KREIZ KER/ SDE :

Le Syndicat Départemental d’Energie a procédé à l’étude concernant la desserte en électricité basse tension, éclairage public 1ère et 2ème phase et réseau télécom au lotissement Kreiz Ker.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

- le projet d’alimentation basse tension prévu à Trédarzec.– Lotissement Communal Kreiz Ker présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif de 39 000.00 €uros T.TC « Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 16 250.00 €.

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- le projet d’éclairage public prévu à Trédarzec – Lotissement Communal « Kreiz Ker» présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif de 1 850.00 € T.T.C (1ère phase) et 14 000.00 € T.T.C (2ème phase) (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 1 113.43 € (1ère phase) et 8 425.93 € (2ème phase).

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- de confier au Syndicat d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique prévu à Trédarzec – Lotissement Communal «Kreiz Ker» pour un montant estimatif de 11 400.00 € T.T.C, (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

« Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier »

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 11 400.00 €.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci. REGULARISATION RETROCESSION DE PARCELLES DU LOTISEMENT PRIVE DE MENOU /DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :

Dans le cadre de l’effacement des réseaux qui doit se dérouler en 2023, les études ont débuté. ENEDIS est en train d’envoyer les courriers aux propriétaires concernés par les travaux afin de signer les conventions de servitudes et déplacements éventuels de coffrets électriques.

A cette occasion, Etudis, entreprise chargée des études par ENEDIS s’est rendue compte que les parcelles du lotissement de Menou n’avaient pas été rétrocédées à la Commune et que sur le cadastre, elles appartenaient toujours à Madame Gabrielle Marie Clémentine de Turgy d’Estrées épouse de Menou. Ce lotissement privé de 15 lots a été autorisé par arrêté Préfectoral du 06.02.1963 puis arrêté modificatif du 17.06.1977. La Commune a entretenu la voirie et réalisé des travaux d’enrobé sur ces parcelles. Il convient de régulariser la rétrocession des parcelles suivantes :

- AB 192. AB 194. AB 199. AB 200 et AB 236

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents auprès du notaire pour régulariser cette rétrocession dans le domaine public communal et d’ajouter ces voies dans la voirie communale.

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AUX SAPEURS POMPIERS HUMANITAIRES SUITE AU SEISME EN TURQUIE ET SYRIE :

Monsieur le Maire propose de verser une subvention à l’association « Sapeurs-Pompiers humanitaires » qui intervient en Turquie et en Syrie suite au récent séisme qui a touché dramatiquement ces deux pays.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser la somme de 500 euros au Groupe de Secours Catastrophe Français/Sapeurs-Pompiers humanitaire.

SIGNATURE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS/EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DE KERGUEZEC/LOTISSEMENT DE MENOU :

Dans le cadre de l’effacement des réseaux Rue de Kerguezec qui se déroulera en 2023, il convient de signer une convention de servitudes entre la Commune et ENEDIS concernant les parcelles suivantes : AB 260, AB 290, AB 192, AB 194, AB 199, AB 200, AB 236

Cette convention doit permettre l’installation des ouvrages électriques (400 Volts).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec ENEDIS MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF 45 CLASSES/CONTRE LA FERMETURE DE CLASSES RENTREE 2023 :

Monsieur le Maire déplore l’annonce de la fermeture d’une classe à l’école La Roche Jaudy, avec qui Trédarzec est en RPI dans le cadre du RPI Trédarzec/Pouldouran et conteste la carte scolaire 2023, annoncée le 16 février dernier par la Direction Académique des Côtes d’Armor.

Le Conseil Municipal apporte son soutien au collectif 45 classes, constitué le 5 février dernier pour demander l’annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor.

Considérant :

- L’investissement des communes pour accompagner leur école communale et développer un service public de qualité de l’accueil en garderie à la restauration scolaire ; - La simple réponse de la baisse démographique comme un argument insuffisant et insatisfaisant, ne prenant pas en compte les spécificités de notre territoire départemental ; - La dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l’école publique dues, entre autres, aux fermetures de classes, et à l’absence de recrutement de remplaçants ; - Les classes à double, voire triple niveaux, directement liées aux fermetures de classes ou non- ouverture ;

- L’augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non- ouverture, ne permettant pas de garantir l’effectif de 24 élèves par classe en GS – CP – CE1 ; - La non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour décider des fermetures de classes.

- Le taux moyen des effectifs par classe en France se situe à 22.1, nettement supérieur à celui de l’Union Européenne (19.3 élèves par classe) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPORTE son soutien au collectif 45 classes,

- DEMANDE l'annulation des 45 fermetures de classes et de l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor.

- DIT que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux députés et sénateurs des Côtes d’Armor

QUESTIONS DIVERSES :

- Actualités de Lannion Trégor Communauté

- Gilbert Le Houérou, conseiller communautaire, fait un résumé des réunions auxquelles il a participé depuis décembre 2022. Il a participé à la réunion n°6 « patrimoine » ainsi qu’au Conseil Communautaire, les tarifs Eau et assainissement vont être revus pour arriver à un point de convergence sur 12 ans. Tous les tarifs de LTC vont augmenter de 5% en raison de l’inflation. Dans le cadre du PLH, les aides pour la construction de logement social passent à 7000 euros. C’est une bonne nouvelle, nous allons pouvoir en bénéficier pour la construction des 2 logements sociaux au Lotissement Kreiz Ker. L’installation de la fibre optique continue (les travaux coûtent 2 millions d’euros).

- Alain Le Roux participe aux réunions de la commission n°4 (énergies, transports), les tarifs transport augmentent également de 5 %, comme évoqué par Gilbert ; Il existe 53 bornes de recharges pour les voitures électriques sur le territoire de LTC. Le covoiture domicile-travail prend de l’ampleur en raison de la hausse des prix du carburant. Les tarifs de l’électricité s’envolent. La Commune peut bénéficier du bouclier tarifaire mis en place par l’Etat. Il convient de faire une étude sur les consommations d’énergie à l’école : isolation des combles et changement du mode de chauffage dans les classes. Rendez-vous va être sollicité auprès du Conseiller en Energie partagé de LTC.

- Calendrier : distribution du bulletin communal n°40 prévue samedi 04 mars 2023 à 10h30. - Vote des Budgets 2023 : mercredi 22 mars 2023 à 17 heures et 19h pour la caisse des Ecoles.

La séance est levée à 21 heures