Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D11 2024 ATDD Demande subvention Etat Fonds vert A
Déliberation - D14 2024 ATDD Demande subvention Etat Fonds vert A
Déliberation - D08 2025 Demande subvention Etat Fonds vert Axe 2
Déliberation - 250512 9 Subvention Fonds Vert Axe 3 Relocalisatio
Arrêté - 20250519 Demande de subvention au titre du Fonds v
Déliberation - 20250627 Demande de subvention au titre du fonds v
Déliberation - DM23 30 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VE
Conseil Municipal - 21 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT
Déliberation - 2023 3 49 Demande subvention Fonds Vert Axe 3 4 MO
Déliberation - 6 Demande de subvention au titre du fonds vert
Arrêté - D.07 2024 ATDD Demande subvention Etat au titre du Fonds Vert Axe 3
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - D.07 2024 ATDD Demande subvention Etat au titre du Fonds Vert Axe 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
© COURNON
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hotel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05
contact@cournon-auvergne.fr
DÉCISION
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° D.07-2024
Objet / AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE-DÉVELOPPEMENT DURABLE: DEMANDE . DE SUBVENTION AUPRÉS DE L'ÉTAT AU TITRE DU FONDS VERT - AXE 3 « ACCOMPAGNEMENT À LA STRATÉGIE NATIONALE BIODIVERSITÉ 2030 »
Le Maire de la commune de COURNON-D'AUVERGNE,
- Vu l'article L.2122-22, 26ème, du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'arrêté préfectoral n° 02/00623 en date du 8 février 2002 portant création de la zone de protection de biotope du Puy d'Anzelle et plateau des Vaugondières sur la commune de Cournon-d'Auvergne ; - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2021, approuvant la reconduction par avenant n° 3 de la convention de partenariat avec l'association « Ligue de Protection des oiseaux » (LPO) — délégation territoriale Auvergne ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour notamment demander à tout organisme financeur, fattribution de subventions tant en en fonctionnement qu'en investissement et ce, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
- Considérant la stratégie nationale d'accélération pour les aires protégées financée par le Fonds Vert ; - Considérant que les inventaires à mener pour l'extension de l'APPB (arrêté préfectoral de protection de biotope) s'inscrivent dans les objectifs de protection des espèces, de réduction des pressions et de restauration des continuités écologiques, financés dans le cadre le l'axe 3 du Fonds Vert:
DÉCIDE
Article 1er}
Dans le cadre des inventaires complémentaires à mener pour l'extension de l'APPB du Puy d'Anzelle et du plateau des Vaugondières, une demande de subvention est déposée sur la plate-forme. "démarches simplifiées" pour instruction auprès des services de l'État.
Article 2ème/
Cette demande de subvention porte sur un montant de 11 908,00 € pour une dépense subventionnable s'élevant à 14 885,00 € HT, soit 80 %.
Article 3ème /
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Article 4°"y
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- transmise à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- publiée sur le site Internet de la Vite de COURNON-D'AUVERGNE, - inscrite au registre des actes de la commune.
Fait à COURNON-D'AUVERGNE, le 25 mars 2024
Certifié
Le Dirpcteur Général des Services
Préfec ture du p,
UY-de.D5 me
26 1s 27 B
eau du Courrie T