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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 423 Marche animation renforcee lutte vacance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
VA
.…: Sant-flou are COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2022-423
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Marché relatif à une mission d'animation renforcée dans le cadre de la lutte contre la vacance
Affermissement de la tranche conditionnelle à bons de commande
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du
13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la décision n°2021-754 en date du 20 décembre 2021 désignant l'association OC'TEHA, comme prestataire du marché relatif à la mission d'animation renforcée dans le cadre de la lutte contre la vacance, engagée par Saint- Flour Communauté ;
Considérant la nécessité d'engager la tranche conditionnelle à bons de commande de ce marché qui porte sur la réalisation d'entretiens, de visites sur site et l'accompagnement personnalisé de propriétaires de logements vacants (fiches d'accompagnement, orientation et suivi des dossiers) ;
Vu les réponses apportées aux courriers et questionnaires transmis dans le cadre de la démarche par les propriétaires de logements vacants situés dans les centres-bourgs de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour ;
Vu l'avis du bureau exécutif ;
DECIDE
Article 1 : D'affermir la tranche conditionnelle à bons de commande du marché relatif à l'animation renforcée dans le cadre de la lutte contre la vacance, avec l'association OCT EHA, sise 31 avenue de la Gineste — 12 000 RODEZ pour un montant de prestation évalué à 250 € HT soit 300 € TTC pour la réalisation d'entretiens, de visites sur site et l'accompagnement personnalisé (fiche d'accompagnement, orientation et suivi) des propriétaires de logements vacants intéressés par la démarche ;
Article 2 : D'autoriser la Présidente à notifier la tranche conditionnelle correspondante ;
Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2022, opération 110 ;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 5 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 19 juillet 2022
La Présidente
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil commun Transmise en Préfecture le 2 6 JUIL. 10 2
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220719-DEC2022-423-AU
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022