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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 119 Signature contrat externalisation affranchissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 119 Signature contrat externalisation affranchissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024 ÿ
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ID : 040-200069417-20241211-D 2024 119-CC
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
' Reçu en préfecture le 12/12/2024 pays d Publié le 12/12/2024
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 119/2024
Objet : Signature d’un contrat d’externalisation d’affranchissement pour les services de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération n°2023-03 du 24 janvier 2023 par laquelle la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans a pris la compétence collecte et traitement des déchets de venaison et modifié ses statuts en conséquences ;
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R. 2122-8 ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que la Commune souhaite externaliser l’affranchissement de l’ensemble du courrier de
ses services ;
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat portant sur la solution d’externalisation d’affranchissement avec la Société La Poste, pour un montant estimatif annuel de 576€ HT (coût mensuel estimé de 48€ HT).
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 11 décembre 2024
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-119 p. 1/1