Arrêté - AR URB 01 11 portant sur la reglementation aux feux de jardin

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Arrêté - arrete feu de jardin

Arrêté - AR URB 01 11 portant sur la reglementation aux feux de jardin Document publié le Vendredi 25 novembre 2011 par la commune de Gastins. Lien du pdf (Arrêté - AR URB 01 11 portant sur la reglementation aux feux de jardin)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 024 2011:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ- EGALITE-FRATERNITÉ

: . MAIRIE de GASTINS . ARRETE

REGLÈMENTATION RELATIVE AUX FEUX DE JARDIN

, +.

»

AR-URB-01-11: Fe n° Oo

Je soussigné, Pierte PICHOT, Maire de la commune de GASTINS,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 ; Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la pratique des feux de jardin, dans un souci de sécurité et de salubrité publiques ;

Considérant que les émissions de fumée répétées sont, par leur importance et leur durée, de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;

Considérant qu'il est nécessaire que leur surveillance soit totale tant que leur extinction n'est pas complète pour assurer la sécurité de tous ; Considérant que la déchetterie de Nangis est ouverte à tous.

ARRETONS

Article 1 - Dans les zones d'habitation, l'allumage de feux de jardin est interdit les jours ouvrables au-delà de 13h00 et toute la journée du dimanche et des jours fériés. Ces feux sont totalement interdits entre le 1er juin au 15 septembre.

Article 2 - Dans les zones d'habitation, il est interdit d'allumer des feux à moins de 15 mètres des habitations voisines et à moins de 10 mètres de la voie publique.

Article 3- Il est interdit de brûler les résidus de tonte, les feuilles, les branches de résineux {thuyas, cyprès ….) les déchets verts non secs ainsi que tous autres produits dont le brûlage provoque des fumées épaisses et nauséabondes.

Article 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet, représentant de l'Etat dans l’arrondissement de Provins.

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nangis. Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à GASTINS, le 25 novembre 2011