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Déliberation - 04 decembre Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 04 decembre)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, 1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 décembre 2023 à 19 H 30

Date de convocation : 24 novembre 2023

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Arsène Lunel, M. Roger Barré, M. Antoine Lucas, Mme Martine Guérif, M. Guillaume Duval, M. Bruno Heudiard

Absents excusés : Mme Anaïs Degremont, M. Louis Brillet, M. Jérôme Martins

AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET – BUDGET ASSAINISSEMENT : délibération n° 2023064

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Ainsi, il est soumis à l’avis du Conseil Municipal la proposition suivante :

- Pour le budget assainissement, l’affectation et le montant des crédits autorisés avant le vote du budget est le suivant :

article 211 : 10 000 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les montants et l’affectation des crédits présentés ci-dessus.

AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET – BUDGET COMMUNE : délibération n° 2023065

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Ainsi, il est soumis à l’avis du Conseil Municipal la proposition suivante :

- Pour le budget commune, l’affectation et le montant des crédits autorisés avant le vote du budget est le suivant :

article 2051 : 2 244, 00 €

article 21351 : 7 756, 00 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les montants et l’affectation des crédits présentés ci-dessus.2

DECISION MODIFICATIVE N° 2 : BUDGET LOTISSEMENT : délibération n° 2023066

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante afin de payer les intérêts de l’emprunt :

- Compte 6045 : - 200,00 €

- Compte 66111 : + 200,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette décision modificative.

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LIGNE DE TRESORERIE : délibération n° 2023067

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune va devoir faire la demande d’une ligne de trésorerie d’un montant de 50 000 € auprès du Crédit Agricole, afin de faire face aux dépenses du début d’année.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le contrat de prêt et de procéder aux demandes de versements de fonds et aux remboursements des sommes dans les conditions prévues par le contrat du Crédit Agricole.

NOMINATION ET REMUNERATION AGENT RECENSEUR : délibération n° 2023068

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population de la commune se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024 et qu’il appartient au Maire de nommer un agent recenseur chargé d’effectuer la collecte des informations. Mme Emmanuelle MESNIL a été recrutée pour effectuer ce recensement sur la commune de La Couyère.

Une dotation forfaitaire annuelle de 882 € sera versée à la commune. A charge pour elle d’assumer toutes les dépenses se rapportant à cette opération.

Madame le Maire propose que la rémunération de l’agent recenseur corresponde au tarif suivant : - 0,80 € par feuille de logement,

- 1,20 € par bulletin individuel,

- 40,00 € par ½ journées de formation,

- 60,00 € pour frais professionnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 et autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires pour le paiement de la rémunération.

PARTICIPATION DES COMMUNES A LA DEMARCHE « BRICOBUS » : délibération n° 2023069

Considérant la présentation des Compagnons bâtisseurs faite en Conférence des Maires de BpLC, le 26 mai 2023, sur l’expérimentation « Bricobus » ;

Considérant le tableau présentant le bilan des accompagnements réalisés dans le cadre de cette expérimentation Bricobus ;

Considérant les échanges intervenus pour envisager la prolongation de cette expérimentation, en Bureau communautaire le 6 juin 2023 ;

Depuis juin 2022, Bretagne porte de Loire Communauté s’est associée au CCAS de Bain de Bretagne pour expérimenter sur l’ensemble du territoire intercommunal la démarche « Bricobus », proposée par les Compagnons bâtisseurs.

Cette action vise à répondre de manière concrète aux situations de mal logement des publics les plus fragiles. Ceci grâce à la réalisation de chantiers solidaires.

Conscient que le territoire du sud Ille et Vilaine est particulièrement touché par les questions de précarité énergétique et d’insalubrité, le SDE35 a décidé de s’associer désormais à la démarche, afin de renforcer le déploiement du dispositif.

L’expérimentation menée sur le territoire de BpLC a permis d’accompagner plus de 25 ménages. Toutefois le repérage et l’accompagnement des publics les plus fragiles nécessite d’inscrire les dispositifs et les partenariats dans la durée. C’est pourquoi Il s’agit désormais de pérenniser l’action.3

Considérant l’importance d’impliquer les communes dans la démarche et leur rôle social de premier plan pour le repérage et l’accompagnement des situations, il est proposé que les communes : - Contribuent au financement de l’expérimentation Bricobus, au prorata de leur nombre d’habitants (sur la

base de 0,23 €/habitant/an) et dans une logique de solidarité entre les communes

- (cf tableau ci-dessous de répartition de prise en charge).

- Soient le relais quant à la communication sur cette opération, et contribuent au repérage des situations.

- Participent aux comités techniques (élu ou agent référent au CCAS).

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de :

- valider la participation de la commune à la démarche Bricobus.

- d’inscrire à son budget la somme de 107 € pour la participation 2024 qui devra être reversée à BpLC –

signataire de la convention à passer avec les Compagnons bâtisseurs.

- désigner M. Antoine LUCAS. comme référent à mobiliser pour les comités techniques Bricobus

Annexe : Tableau des montants de participation à l’expérimentation Bricobus, par commune

Population *

Participation 2024

en euro

BAIN DE BRETAGNE 7 479 1710

CHANTELOUP 1 860 425

CREVIN 2 902 664

ERCE EN LAMEE 1 528 349

GRAND-FOUGERAY 2 493 570

LA BOSSE DE BRETAGNE 693 158

LA COUYERE 467 107

LA DOMINELAIS 1 423 325

LA NOE BLANCHE 1 031 236

LALLEU 571 131

LE PETIT FOUGERAY 903 207

LE SEL DE BRETAGNE 1 136 260

PANCE 1 223 280

PLECHATEL 2 834 648

POLIGNE 1 226 280

SAINT-SULPICE-DES-LANDES 836 191

SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 1 043 239

SAULNIERES 804 184

TEILLAY 1 080 247

TRESBOEUF 1 264 289

TOTAL (communes) 32 796 7500

TOTAL EPCI + Communes 10 000

Forfait EPCI 2 500

Participation des

communes 7 500

Soit par habitant 0,234

ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE AUX SALARIES : délibération n° 2023070

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a mis en place en 2017 le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel qui est composé de deux éléments :

- l’IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le CI : Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le montant annuel attribué à l’agent doit faire l’objet d’un réexamen tous les 4 ans, c’est-à-dire en 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide d’attribuer les montants comme suit :

- CI : 2 490 € annuel pour sept agents concernés.

La répartition se fera par arrêté du Maire.