Compte-Rendu - 2020 08 25 Compte rendu du conseil municipal du 25 aout 2020

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Compte-Rendu - 2020 08 25 Compte rendu du conseil municipal du 25 aout 2020 Document publié le Mardi 25 août 2020 par la commune de Saint-Aubin-le-Cloud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 08 25 Compte rendu du conseil municipal du 25 aout 2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

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DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

Procès-verbal de la séance du 25 août 2020.

L’an deux mille vingt, le vingt-cinq du mois d’août, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Aubin le Cloud

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente à 20h30 sous la présidence de Hervé-Loïc

BOUCHER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 août 2020

Étaient présents : : Hervé-Loïc BOUCHER, Fridoline RÉAUD, Stéphane BOURDEAU, Sandrine LARGEAU, Philippe CHAPOT, Julia STILES, Patrice BRANCHU, Hélène CHAIGNEAU, Christophe MOREAU, Stéphanie CHOPLIN, Thibault SEIGNEURET, Grégory GOYAULT, Brigitte GIGON, Damien GAUVIN, Nadège BRACONNIER, Dimitri PRUDHOMME.

Absents excusés :

Lydie MARTIN, Thierry SORIN.

Josette SAUVÊTRE donne pouvoir à Philippe CHAPOT

Secrétaire de séance : Julia STILES

Point d’information Usine

La Commission générale a rendu un avis favorable à la cession du bâtiment.

Décision modificative

Monsieur le Maire informe qu’il a été nécessaire de procéder aux remboursements des acomptes versés pour les

locations des salles communales, suite aux annulations dues à la Covid 19.

Il a donc été nécessaire d’effectuer les décisions modificatives ci -après :

Désignations Modifications

FD 022 – Dépenses imprévues - 2 000 €

FD 6718 – 67 Autres Charges exceptionnelles sur opération de gestion + 2 000 €

1. Revalorisation des tarifs cantine 2020-2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée du travail de la commission cantine, laquelle propose une augmentation

de 0.05 centimes par repas pour les élèves de maternelle et de primaire soit :

2.70 euros le repas pour les maternelles ;

2.75 euros le repas pour les primaires ;

6.00 euros le repas pour les enseignants et les élus ;

3.50 euros le repas pour les employés communaux et communautaires affectés à la restauration scolaire.

La gratuité pour les stagiaires non rémunérés.

Modalités de facturation :Forfait mois (pour les enfants qui mangent tous les jours) réparti en 10 mensualités égales soit pour 2020/2021 –

141 jours de cantine.

Forfait maternelle : 141 x 2.70 = 380.70 par an en 10 mensualités arrondies à 38.07 € par mois.

Forfait primaire : 141 x 2.75 = 387.75 par an en 10 mensualités arrondies à 38.77 € par mois.

Rappel : en cas d’absence décompte des jours à partir de 2 jours consécutifs d’absences sachant que le 1er repas sera facturé, les suivants seront décomptés, tant pour les élèves maternelles qu’élémentaires et en cas de présence mensuelle inférieure ou égale à 4 jours, le forfait ne s’applique pas, la facturation se fera au montant réel soit 2.70 € pour les maternelles et 2.75 € pour les primaires.

A l’unanimité le Conseil Municipal valide cette décision.

2. Signature d’une convention d’autorité organisatrice de 2nd rang de transport de Nouvelle Aquitaine Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Région Nouvelle Aquitaine est l’autorité organisatrice compétente en application des articles L.3111-7 à L.3111-9 du code des transports pour organiser les transports scolaires sur son territoire.

Cette nouvelle convention a pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels la Région Nouvelle-Aquitaine délègue à l’Autorité Organisatrice de 2nd Rang certaines prérogatives en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires. Elle prend effet à compter du 1er juin de l’année scolaire 2020/2021 et s’achève au dernier jour de l’année scolaire 2021/2022. Rappel :

L’inscription est obligatoire pour bénéficier du transport scolaire :

- Soit directement à la région dans le module d’inscription et paiement en ligne accessible sur le site

transports.nouvelle-aquitaine.fr

- Soit auprès de l’Autorité organisatrice de second rang territorialement compétente (transport scolaire de la

commune de Saint Aubin le Cloud).

La tarification est basée sur un quotient familial (QF) reconstitué afin d’adapter la participation familiale (PF) au revenu de la famille.

Pas de changement pour les tarifs annuel communal.

Tranche

Quotient familial estimé Tarif annuel

régional

Tarif annuel

communal

1 Inférieur à 450 € 30€ 15€

2 Entre 451 et 650 € 51€ 25€

3 Entre 651 et 870 € 81€ 40€

4 Entre 871 et 1250 € 114€ 57.50€

5 A partir de 1251 € 150€ 75€

Le Conseil municipal approuve cette proposition, mandate le maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

3. Fonds d’amorçage

Vu la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République et notamment son article 47 qui instaure un fonds d’amorçage en faveur des communes ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires ;

Considérant que la commune de Saint Aubin le Cloud a délibéré pour transférer la compétence scolaire à la Communauté de Communes de Parthenay Gâtine ;

Il est proposé au Conseil Municipal de reverser le fonds d’amorçage à la Communauté de Communes « Parthenay-Gâtine ».

Le montant du fonds d’amorçage acompte 2019-2020 s’élève à 4 750 €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal vote le reversement du fonds d’amorçage pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires à la Communauté de Communes Parthenay Gâtine à Parthenay et mandate le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.4. Subvention aux Associations 2020

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de revoir les subventions accordées aux associations, comme tous les ans.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer une augmentation de 2 %.

SUBVENTIONS 2020

MPT Prise en charge de 22h30 du secrétariat 19431

MPT Activités générales et école de musique 5656

CASA FOOT

Retrait Thibault SEIGNEURET Administrateur 3958

ST AUBINADES

Retrait Stéphanie CHOPLIN et Thibault SEIGNEURET Administrateurs 1703

ATELIERS DU GRIFFON 479

ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES 479

ASSOCIATION LA GATINELLE 479

CHOEUR DE CHAMBRE DES DEUX-SEVRE 208

SOCIETE DE PECHE "Le Brocheton" 208

ASSOCIATION AFN 208

LES P'TITS CLOUD

Retrait Sandrine LARGEAU et Julia STILES Administratrices 208

CLUB DU 3eme AGE "La Bienfaitrice" 208

A CONTRE COURANT 208

TAPTAPO SAMBALEK 208

LE TAROT SAINT AUBINOIS 208

« Amitié Secondigny- Elavagnon » TOGO

Retrait Philippe CHAPOT et Hervé-Loïc BOUCHER Administrateurs 208

RESTAURANT DU CŒUR 208

BANQUE ALIMENTAIRE 208

ASSOCIATION DONNEURS DE SANG 208

TOTAL 34 681 €

6 élèves en 2020 - de

16 ans FOYER SOCIO EDUCATIF DE L'EREA 252 53 élèves en 2020 - de

16 ans FSE COLLEGE LOUIS MERLE 2226 0 élève en 2020 - de

16 ans MAISON FAMILIALE RURALE SECONDIGNY - 1 élève en 2020 - de

16 ans CHAMBRE DES METIERS 42 2 élèves en 2020 - de

16 ans MAISON FAMILIALE RURALE BRESSUIRE 84

TOTAL 2 604 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2020

Spectacle Noël APE 520

Voyage scolaire -

Soirée du Patrimoine -

MPT / EREA (Caravane Ah! ) -

Spectacle MPT -

FSL 800

FDAJ 150

TOTAL 1 470 €

TOTAL GENERAL 38 755 €L ’ensemble des présents a voté favorablement aux propositions et mandate le Maire à signer tous les documents y afférant.

5. Participation au FSL (Fonds de solidarité logement)

Le Fonds de Solidarité Logement est un outil de cohésion sociale au service des habitants du département qui rencontrent des difficultés pour faire face à leurs charges de logement et d’énergie compte tenu de leur budget restreint.

Il peut être sollicité pour le paiement des factures d’énergies, d’eau, de téléphonie et d’internet, du dépôt de garantie, d’un premier loyer et de l’assurance habitation mais aussi d’un impayé de loyers. Il permet d’éviter les coupures d’eau et d’énergie ainsi que les expulsions.

Le budget du FSL est composé à la fois de la participation du Département et des participations volontaires des partenaires.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée notre participation au Fonds de solidarité pour le logement. En 2019, 3 964 € d’aides individuelles ont été accordées sur la commune de Saint-Aubin le Cloud. Il est proposé de contribuer au Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour 2020 pour la somme de 800 €. Après discussion et à l’unanimité, le Conseil valide cette proposition et mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à cette participation.

6. Avancement de grade au poste d’Agent de Maitrise Principal

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que lors de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du CDG 79 en date du 9 mars 2020, un avis favorable a été donné à l’avancement de grade de 2 Agents de Maitrise au poste d’Agent de Maitrise Principal.

Il faut donc ouvrir ces 2 postes afin de nommer ces agents au 1er septembre 2020. Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide la proposition et mandate le Maire à signer tous les documents y afférant.

7. Désignation de 2 délégués CNAS (1 élu et 1 agent)

Le Maire rappelle que la Commune adhère depuis 1/09/2008 au Comité National d’Action Sociale (CNAS). Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d’action sociale de portée nationale pour la Fonction Publique Territoriale. Elle offre des prestations diversifiées de qualité, en constante évolution afin d’être en totale adéquation avec les demandes des agents territoriaux (aides financières, réductions négociées, chèques vacances, prêts à taux réduits…).

Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation, pour les 6 années à venir, de deux nouveaux délégués, le premier représentant les élus et le second représentant les agents au sein du CNAS, conformément à l’organisation statutaire de l’association. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal désigne :

- Lydie MARTIN comme déléguée représentant les élus

- Christine DRAPEAU comme déléguée représentant les agents

8. Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants pour une commune dont la population sont inférieure à 2000 habitants.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre doubles, proposée par le conseil municipal, soit 24. Sont proposés par le Conseil Municipal :Titulaires Suppléants

Patrice BRANCHU

Né le 14/02/1965

Damien GAUVIN

Né le 26/10/1980

Philippe CHAPOT

Né le 24/11/1965

Julia STILES

Née le 18/06/1965

Stéphane BOURDEAU

Né le 25/06/1982

Thierry SORIN

Né le 28/06/1975

Fridoline RÉAULT

Née le 12/08/1988

Josette SAUVÊTRE

Née le 01/06/1954

Dimitri PRUDHOMME

Né le 11/05/1981

Hélène CHAIGNEAU

Née le 22/06/1980

Thibault SEIGNEURET

Né le 15/11/1988

Régis LIAIGRE

Né le 24/10/1964

Régis MARILLEAU

Né le 16/07/1968

Pierre ZEROUAL

Né le 12/11/1948

Dominique MARIA

Né le 26/01/1964

Elisa DIDIER-GUILLON

Née le 25/11/1984

Monique RENOUX

Née le 4/01/1957

Brigitte GIGON

Née le 19/09/1954

Gérard PETITEAU

Né le 5/12/1945

Liliane BARATON

Née le 8/09/1948

Gilles CANTET

Né le 27/10/1941

Christophe PILLET

Né le 12/04/1963

Bernadette GATARD

Née le 18/01/1957

Gilles GUIGNARD

Né le 17/01/1954

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide ces propositions.

9. Désignation des représentants du SIEDS

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts du SIEDS,

Considérant que la commune de Saint-Aubin le Cloud est adhérente au SIEDS,

Considérant que l’article L 5211-8 du CGCT pose le principe que « le mandat des délégués est lié à celui du

conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant

de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseil

municipaux »,

Considérant que conformément à l’article L 5212-7 du CGCT et aux statuts du SIEDS, chaque commune-

adhérente désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant chargés de représenter la commune au

sein du SIEDS,

Considérant que l’article L 5211-8 du CGCT précise que « à défaut pour une commune d’avoir désigné ses

délégués, cette commue est représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas

contraire »,

Considérant qu’à compter des élections de mars 2020, les communes du syndicat mixte fermé ne pourront

désigner comme représentants que des membres de leurs conseils municipaux,

Le Maire propose ainsi aux membres du Conseil Municipal de désigner pour la commune au sein du SIEDS les

personnes suivantes :

Représentant titulaire : Hervé-Loïc BOUCHER

Représentant suppléant : Philippe CHAPOTAprès délibération et à la majorité, le Conseil Municipal valide cette proposition et mandate le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

10.Autorisation permanente et générale de poursuite au Trésorier de Parthenay Gâtine

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes communales, il est possible, de donner une autorisation permanente et générale au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur. Ainsi, le comptable public pourra procéder à l’édition des commandements de payer pour les redevables défaillants, ainsi qu’à la liquidation des frais afférents.

Avis favorable de la Commission Générale.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur cette autorisation.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide l’autorisation et mandate le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

11.Approbation de la convention de servitude entre la commune et GEREDIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune est propriétaire sur la commune de Saint-Aubin le Cloud

des parcelles cadastrées :

- Section AC numéro 97 ; lieudit rue de la rivière

- Section F numéro 721 ; lieudit la Guérinière

Monsieur le Maire ajoute que la Commune a conclu une convention de servitude avec la société GEREDIS le 24

juillet 2018, celle-ci prévoyant le passage d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles susvisées.

Monsieur le Maire ajoute que la régularisation de cette servitude de passage de ligne électrique a été confiée à

l’Office Notarial Louis TRARIEUX – 26 boulevard Maréchal Joffre à BRESSUIRE.

Monsieur le Maire donne les conditions de la servitude :

Après avoir pris connaissance du tracé souterrain de la ligne souterraine RENFORCEMENT DEPART ALONNE

sur les parcelles désignées, le propriétaire reconnait à GEREDIS sur les droits suivants :

- Etablissement à demeure dans une bande de ZERO VIRGULE TRENTE mètre de large, d’une ligné électrique

sur une longueur totale d’environ CENT VINGT mètres dont tout élément sera situé à au moins UN mètre de la

surface après travaux.

- Etablissement en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage.

- Renonciation à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages, engagement à ne faire aucune

plantation d’arbres et autres cultures de nature à porter préjudice à l’entretien, l’exploitation ou la solidité des

ouvrages.

La Commune conservera la possibilité de :

- Elever des constructions de part et d’autre de cette bande à condition de respecter, entre lesdites constructions et

l’ouvrage susvisé, les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur,

- Planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à conditions que la base du fût soit à une

distance supérieure à TROIS mètres de l’ouvrage.

Il convient donc maintenant de valider la convention de servitude entre la commune de Saint-Aubin le Cloud et la

société GEREDIS.

Monsieur le Maire ajoute que la Commune n’aura aucun frais à sa charge.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- Autorise la constitution de la servitude de passage telle que décrite ci-dessus,

- Valide la convention de servitude de passage

- Autorise Monsieur le maire ou tout clerc de l’étude à signer les documents se rapportant à ce dossier,

notamment l’acte authentique constatant la servitude de passage des canalisations telle que décrite ci-dessus.

Clôture de séance à 21h00