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Arrêté - 99 ar 044 214401143 20220708 arr p 2022n002 ar 1 1 1 publie
Document publié le Mercredi 18 décembre 1996 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401143 20220708 arr p 2022n002 ar 1 1 1 publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sport,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 044-214401143-20220708-ARR P_2022N002-AR
Commune d'ORVAULT N°002-2022
Loire-Atlantique oo,
ARRETE DU MAIRE
STREET WORK OUT
Arrêté réglementant l'accès et l'utilisation du site
Le Maire de la Ville d'Orvault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2,
VU le Code pénal, et notamment les articles L.131-12 et L.131-13,
VU le décret n°96-1137 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité des aires collectives de jeux,
Considérant que les installations sportives et de loisirs municipales de la commune d'Orvault sont des lieux privilégiés d'échanges et d'activités au bénéfice des sportifs de la commune d'Orvault, qu'ils exercent leur pratique dans un cadre scolaire, associatif ou indépendant, à titre individuel ou collectif,
Considérant qu'il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le bon ordre et les meilleures conditions de sécurité pour l'utilisation des équipements de sport et de loisir mis à disposition du public,
ARRETE
TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 : Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du site de l'aire de Street Work Out (SWO) et ses abords directs.
Il s'applique aux utilisateurs des équipements, aux visiteurs, aux promeneurs et d’une manière générale à toute personne présente sur le site.
L'aire de Street Work Out (SWO) implantée dans la coulée verte du quartier Plaisance à Orvault est d'accès libre. Elle n'est donc pas surveillée. Elle est mise à disposition des utilisateurs selon les règles définies ci-après.
Les installations sont mises à disposition en vue d'une utilisation correspondant à leur destination définie techniquement par le fabriquant et conformes aux normes en vigueur, et aux autorisations accordées par la commune d'Orvault.
R2-P-P002 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 044-214401143-20220708-ARR P_2022N002-AR
Les utilisateurs de cet équipement sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 1.2 : Dispositions générales relatives aux conditions d'accès
En accédant à l'aire de Street Work Out (SWO), les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent arrêté et en acceptent les conditions. Notamment ils acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées et en assument l'entière responsabilité. Ils devront être couverts par une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels et corporels éventuellement causés à un tiers.
L'équipement pourra être fermé en cas de réfection ou de présence d'un quelconque danger à l'utilisation pour les usagers.
L'organisation de manifestations est sous l'entière responsabilité des organisateurs, notamment en termes de sécurité des sportifs et du public. De manière générale, les organisateurs seront soumis à toutes les obligations précisées par le code du sport en la matière.
Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être adressée à la Mairie, au minimum trois mois avant la date prévue. Chaque utilisation exceptionnelle est soumise à autorisation de la ville d'Orvault.
Article 1.3 : Horaires d'utilisation
L'accès à l'équipement est autorisé tous les jours :
- De 8h00 à 22h00 du 1° mai au 15 octobre
- De 8h00 à 20h00 du 16 octobre au 30 avril
Le site n'étant pas pourvu d'éclairage public, toute utilisation nocturne y est interdite.
La commune d'Orvault se réserve le droit à tout moment de modifier
les horaires d'accès pour garantir les conditions de bonne utilisation.
Article 1.4 : Condition d'ordre et de sécurité générale
Les utilisateurs devront veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et à avoir un comportement respectueux.
Les utilisateurs s'engagent à respecter les modalités de circulation et de stationnement définies dans le présent arrêté.
Il est obligatoire d'avoir une tenue et un comportement corrects afin de ne pas troubler l'ordre public et de respecter le site.
R2-P-PO02 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
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ID : 044-214401143-20220708-ARR P_2022N002-AR
A cet effet, il est interdit de :
- Troubler le calme et la tranquillité des lieux en entrainant des nuisances sonores pour les riverains, notamment en utilisant du matériel sonore et/ou par le fait d’un rassemblement.
- Dégrader et d'utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à disposition du public pour son confort et son agrément.
- Pénétrer sur le site en état d'ébriété et en possession de boisson alcoolisées ou de stupéfiants.
- Faire du feu ou des barbecues à l'exception d'un usage responsable des équipements prévus à cet effet à proximité du site.
- Détruire, couper, salir, écrire sur quelque support que ce soit.
L'aire de sport est une zone non-fumeur.
Les animaux, même tenus en laisse, sont interdits sur l'équipement.
Les usagers doivent mettre leurs détritus dans les poubelles situées sur le site afin de préserver la propreté de celui-ci.
L'usage de récipients en verre est prohibé.
La commune ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l'utilisation normale où anormale des équipements mis à disposition des utilisateurs.
Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entrainer l'expulsion des contrevenants ainsi que la mise en cause de leur responsabilité.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies. Elles pourront faire l'objet de contraventions de 1°® classe conformément à l'article R610-5 du code pénal.
Article 1.5 : Manifestations
Les manifestations (démonstrations, épreuves sportives, compétitions.) ne peuvent être organisées sans autorisation du maire qui se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien du bon ordre.
Lors des manifestations organisées par la commune, l'équipement pourra être réservé exclusivement au déroulement de celle-ci.
Toute autre utilisation sera alors interdite pendant la durée de la manifestation.
L'ensemble des règles du présent arrêté s’appliqueront pour les manifestations sauf autorisation exceptionnelle.
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Article 1.6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché sur site et publié sur le site internet de la commune.
Un panneau règlementaire d'information rappelant les conditions d'âges et d'utilisation sera apposé sur le site.
TITRE 2: PARKING ET CIRCULATION
Article 2.1 : Stationnement de véhicules
Aucun véhicule motorisé, quel qu'il soit ne peut, être stationné sur le site.
Les zones prévues règlementairement à cet Usage présentes autour du site devront être utilisées.
Les bicyclettes, trottinettes ou tout autre moyen de déplacement non motorisé, ne pourront en aucun cas être stationnés sur le site. Ils devront être stationnés aux abords, sur les équipements de mobilier urbain prévus à cet effet.
Article 2.2 : Circulation
Il est interdit de circuler en véhicules en dehors des voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteurs.
Seuls les véhicules d'urgence, de secours, de maintenance ou municipaux sont autorisés, en cas de nécessité, à accéder à l'intérieur de l'enceinte du site.
La commune d'Orvault décline toute responsabilité en cas de dommages, détérioration ou vol des véhicules parqués.
Article 2.3 : Issues de secours
L'accès et les voies de circulation des véhicules des secours (Pompiers, police.) doivent être libres de tout obstacle en permanence.
Leur fonctionnement ne peut en aucun cas être empêché.
R2-P-P002 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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TITRE 3: AIRE DE STREET WORK OUT
Article 3.1 : Description de l'équipement
L'aire de Street Work Out est constituée de différents modules ou ateliers pour la pratique de la musculation libre et en plein air.
Article 3.2 : Définition des activités
L'aire de SWO est exclusivement réservée à la pratique de la musculation libre et de plein air. La pratique de cette activité est placée sous l'entière responsabilité des utilisateurs-rices et de leurs parents ou accompagnateurs, lorsqu'il s’agit d'usagers-ères mineurs.
Les chaussures de sport sont obligatoires sur l'ensemble de l'équipement.
Article 3.3 : Conditions d'accès
Les utilisateurs de l'aire de SWO doivent être âgés d’au moins 14 ans (sauf activités accompagnées et encadrées). Il est recommandé de ne pas pratiquer seul ce sport. La présence d'au moins deux usagers est requise sur le site afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours.
L'accès est réservé aux personnes ne présentant pas de contre- indications médicales. Toute activité physique peut induire un risque de santé. En cas de fatigue, il est recommandé de limiter les efforts.
Les spectateurs devront se situer obligatoirement en dehors de la zone d'évolution.
L'utilisation de l'aire de SWO est interdite en cas d'intempéries (neige, verglas).
Article 3.4 : Condition d'ordre et de sécurité spécifique à l'aire de SWO
Toute autre activité, pour laquelle l'aire de SWO n'est pas destinée, est interdite: jeux de ballons, véhicules à moteurs (thermique et électriques), etc.
Les pratiquants vVeilleront avant toute utilisation à faire une reconnaissance du site pour vérifier l'absence d’obstacle sur l'aire d'évolution et le bon état des structures en place.
Il est formellement interdit d'évoluer avec des chaussures qui ne sont pas adaptées.
R2-P-PO02 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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TITRE 4: EXECUTION ET RECOURS
Article 4.1 : Signalisation et affichage
Conformément à la signalisation mise en place sur le site les numéros d'urgence à contacter, en cas d'accident, sont les suivants : - Urgences : 112
- Pompiers : 18
Par ailleurs, les gestes en cas d'accident sont les suivants :
1) Sécuriser la zone
2) Prendre les informations sur l'état du blessé
3) Localiser le lieu exact de l'accident (piste)
4) Prévenir les secours (numéros ci-dessus)
En cas de détérioration, de dégâts ou d'obstacles sur les modules ou sur l'aire d'évolution, les usagers sont tenus d'’avertir la Mairie au 02.51.78.31.00, dans le but de prévenir les risques consécutifs, et afin que soient effectuées les opérations de sécurisation et les réparations nécessaires (pouvant entrainer la fermeture temporaire du site).
La mise en place de tout affichage où panneau publicitaire, de façon temporaire où définitive, hors champs d'intervention de la commune d'Orvault, est interdite sauf en cas d'accord préalable de l'autorité municipale.
Article 4.2 : Sanctions
Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entrainer l'expulsion des contrevenants ainsi que la mise en cause de leur responsabilité.
Tout manquement au présent règlement peut donner lieu à l’une des sanctions suivantes à l'encontre de là ou des personne(s) en infraction :
- Avertissement
- Exclusion temporaire
- Exclusion définitive
Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies. Elles pourront faire l'objet de contraventions de 1°® classe conformément à l’article R610-5 du code pénal.
Article 4.3 : Recours
Conformément aux dispositions règlementaires, le tribunal administratif de Nantes peut être sais par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication.
R2-P-P002 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
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Article 4.4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, publié et affiché selon les conditions réglementaires en vigueur.
Fait à Orvault, le Qg JUIL. 2022
Rendu exécutoire
Par Publication le :
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
R2-P-P0O02
11/07/2022