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Déliberation - liste deliberations CM 111223
Déliberation - liste deliberations CM 030624
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Saint-Amans-des-Cots.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations CM 030624)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Conseil Municipal du 3 juin 2024
Liste des délibérations
N°
Délibération
Date Objet Vote
20240603_01 03/06/2024 Révision libre des attributions de compensation 2024
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
Absents : 3
Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 11/06/24
Publication sur le site de la Mairie le 13/06/2024
20240603_02 03/06/2024
Création de postes
saisonniers
-Services Techniques et
Service Administratif-
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 12
Absents : 3
Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 11/06/24
Publication sur le site de la Mairie le 13/06/2024
20240603_03 03/06/2024 Adhésion à la Centrale d'Achat du SMICA
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 11/06/24
Publication sur le site de la Mairie le 13/06/2024
20240603 _04 03/06/2024
Inscription de chemins au
Plan Départementale des
itinéraires de Promenade et
de Randonnée (PDIPR)
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 11/06/24
Publication sur le site de la Mairie le 13/06/2024
20240603_05 03/06/2024 Travaux de voirie 2024
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O0
Envoi en Préfecture le 11/06/24
Publication sur le site de la Mairie le 13/06/2024
20240603_06 03/06/2024 Location de la Boulangerie
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O0
Envoi en Préfecture le 11/06/24
Publication sur le site de la Mairie le 13/06/2024
20240603_07 03/06/2024
Procédure de vente de biens
de section
-Encassagnes-
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 11/06/24
Publication sur le site de la Mairie le 13/06/2024
20240603 _08 03/06/2024 Décision modificative n°2
-Budget Principal-
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O0
Envoi en Préfecture le 11/06/24
Publication sur le site de la Mairie le 13/06/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 11
-Votants : 12
Absents : 3
Date de convocation
28 mai 2024
Objet :
Révision libre des
attributions de
compensation 2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 fuin 2024
1 est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'abjet d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichaga et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de égalité.
N° 20240603_01
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 3 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, ie trois juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient_ présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier
CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, Mme isabelle LEMAIRE, M. Christian POUGET,
Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M. Gilbert VAYSSIÈRE,
Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés : M. Yves CASEJUANE, M. Jean MARTY, M, Bruno NAYROLLES
Procurations : M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine VERNHES
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Ghisloin LAVERGNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code Général des impôts et notamment les dispositions du 1°bis du V de l’article 1609 nonies
Vu les travaux préparatoires visant à déployer un Pacte Financier et fiscal sur l’'EPCI Vu le rapport de la CLECT en date du 28 novembre 2023
Vu la délibération communautaire du 6 mars 2024
Vu les délibérations communautaires en date du 2 avrif 2024
M. le Maire présente le déploiement d’un Pacte financier et fiscal entre l'EPCI et ses
communes membres acté en séance du Conseil Communautaire le 2 avril 2024. M. le Maire rappelle que le mécanisme d’instauration du Pacte financier et fiscal entre
communes et Communauté de Communes repose sur un transfert des produits de
fiscalité entre communes et EPCI avec hausse des taux communautaires et diminution
des taux communaux et que ce mécanisme a pour conséquence de diminuer les
recettes fiscales de certaines communes
M. le Maire rappelle que le sujet avait été débattu lors de la réunion du 18 mars 2024,
il rappelle également que le 8 avril 2024 le Conseil Municipal à voté une diminution des taux des taxes locales pour atténuer en partie l'impact de ce Pacte sur les usagers.
M. le Maire expose donc la proposition de révision libre du montant des attributions
de compensation afin de neutraliser l'impact sur les ressources municipales en
s'adossant aux dispositions du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être
fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées »
Ainsi, il est présenté au Conseil Municipal une proposition de révision libre des
attributions de compensation calculée au regard de la diminution des recettes fiscales induites par le déploiement du Pacte Financier et fiscal soit les variations suivantes :
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240603-20240603 01-DE
Reçu le 11/06/2024 Et les conséquences induites :
1426 515,78 € 1 488 370,78 €
932 481,00 € 932 481,00 €
424 221,77 € 454 775,77 €
160 730,17 € 180 658,17 €
2.634,87 € 7 348,87 €
25 100,23 € 33651,23€
1810,35 € 12 329,35 €
35 € 37 654,69 €
-7 342,27 € 3650,73 € >
285 518,00 € 310 271,00 €
338 493,13 € 426 455,13 € ?
49 118,65 € 49118,65 €
109 040,10 € 128 725,10 €
105 389,00 € 145516,00 €
41 433,00 € 44554,00 €
473 481,33 € 476 322,33 €
23 997,28 € 50 869,28 €
107 983,92 € 107 983,92 €
47 984,80 € 60257,80 €
123 964,00 € 123 964,00 €
143 478,00 € 166 059,00 €
AL 48519 €| 5241016,80 €
L'attribution de compensation de la commune serait donc ainsi révisée à 476 322,33
euros pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
De valider la révision libre de l'attribution de compensation telle que ci-dessus
exposée
D'autoriser M. le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
Christian CAGNA
Le secrétaire de séance,
Ghislain LAVERGNE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 11
-Votants : 12
-Absents : 3
Date de convocation
28 mai 2024
Objet :
Création de postes
saisonniers
Services techniques
Service Administratif
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
11 juin 2024
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grisf, peut foire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mols à compter de
sa notification ou de son affichage st de
#æ transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240603 _02
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 3 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses Séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient_ présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier
CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, Mme Isabelle LEMAIRE, M. Christian POUGET,
Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M. Gilbert VAYSSIÈRE,
Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés : M. Yves CASEJUANE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES
Procurations : M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine VERNHES
I a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Ghislain LAVERGNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Considérant qu'en raison de l'accroissement de l'activité au niveau des services
techniques et administratifs sur la période estivale, il y a lieu de créer des emplois non
permanents pour accroissement saisonnier d'activité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à
l'unanimité, décide :
-La création de 2 emplois non permanents à temps complet aux services techniques,
dans le grade d’adjoint technique, pour faire face à un accroissement saisonnier
d'activité pour une période allant du 1° juillet au 31 août 2024 inclus. :
-La création de 1 emploi non permanent à temps complet au service administratif,
dans le grade d’adjoint administratif, pour faire face à un accroissement saisonnier
d'activité pour une période allant du 1° au 12 juillet 2024 inclus.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
RAA, Le Maire, L SUR ON Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC CO LEE, No Ghislain LAVERGNE
} ] rt h JE LAN AT & a) È
rt PT + * { Cr
Er ° À Vs PRE
{} Æ V
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240603-20240603 02-DE
Reçu le 11/06/2024 N° 20240603_03
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AVEYRON DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
12460
Séance du 3 juin 2024
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le trois juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
membres : s'est réuni au nombre prescrit par la loï dans le lieu habituel de ses séances, sous la
-Afférents au CM : 15 présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
“En exercice : 14 Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M, Didier
“Présents : 12 CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, Mme Isabelle LEMAIRE, M, Bruno NAYROLLES,
-Votants : 14 M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M, Christian VAYSSIÈRE, M. -Absents : 2 Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés : M. Yves CASEJUANE, M. Jean MARTY,
Date de convocation
28 mai 2024 Procurations : M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine VERNHES, M.
Jean MARTY donne procuration à M. Bruno NAYROLLES
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M,
Ghislain LAVERGNE oyant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu l'article L'2113-2 du Code de la Commande Publique,
Objet : Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d'achat,
Le Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,
Adhésion à la Centrale
d'Achat du SMICA Vu la délibération n°20200703_12 du 3 juillet 2020 donnant délégations au Maire de
prendre toute décision concernant la passation, l'exécution, et le règlement des
marchés et des accords cadres , ainsi que toute décision concernant leur avenants,
dès lors que leur montant demeure inférieur à 3 000 euros HT et que les crédits sont
inscrits au budget ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d'adhérer à la centrale
d'achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'ingénierie
informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).
Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique,
Compte tenu de l'opportunité de bénéficier de l'expertise technique du SMICA,
Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d'Achat permet de s'exonérer des
formalités de publicité et de mise en concurrence,
Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l'absence d'obligation
de procéder à des commandes,
L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un
nouveau levier d'action dans le cadré de la mise en œuvre de sa politique d'achat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal : préfecture, publication et notification le , , _ _ L .
11 juin 2024 -adhère à la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et
IL est précisé que cette délibération à l'ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics, supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès “approuve les conditions de recours de la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la du Tribunat Administratif de Toulouse : L L : Pas . , À. dans le délai de deux mois à compter de Modernisation numérique et ! Ingénierie
informatique des Collectivités et sa notification ou de son affichage et de 4 : : 2 « # # sæ transmission en préfecture pour Établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente
contrôle de légalité. délibération ,
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240603-20240603 _03-DE
Reçu le 11/06/2024 -S'engage à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée
fixés annuellement par la Centrale d'Achat,
“autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de
cette affaire et notamment le bulletin d'adhésion,
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC Ghislain LAVERGNE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
28 mai 2024
Objet :
Inscription de chemins
au Plan
Départemental des
Itinéraires de
Promenade et de
Randonnée
(PDIPR)
Acte rendu exécutoire après dépôt an
préfecture, pubäcation et notification le
11 juin 2024
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'alle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le détal de deux mois à compter de
sa notification au da son affichage et de
#a transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240603_04
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 3 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient_ présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier
CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, Mme Isabelle LEMAIRE, M. Bruno NAYROLLES,
M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés : M. Yves CASEJUANE, M. Jean MARTY,
Procurations : M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine VERNHES, M.
Jean MARTY donne procuration à M. Bruno NAYROLLES
H a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Ghislain LAVERGNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Considérant l'approbation le 3 juillet 1995 par l'Assemblée Départementale, du Plan
Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la
vocation est d'assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique
des chemins ruraux inscrits au plan et la continuité des itinéraires de promenade et
de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces,
Considérant que tout ajout ou modification d'itinéraire peut faire l’objet, sur
proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil
Départemental par délégation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-demande l'inscription au PDIPR des itinéraires inscrits dans le tableau et détaillés
dans la cartographie jointe à la présente délibération,
autorise M. le Maire à signer le cas échéant les conventions de passage avec les
propriétaires privés.
Cette délibération ne concerne pas l'entretien de ces itinéraires mais entraîne
l'impossibilité de vendre les chemins ruraux sauf si si la continuité est rétablie par un
itinéraire de même valeur.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance,
Ghislain LAVERGNE
Le Maire,
Christian CAGNAC
NA FT
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240603-20240603 04-DE
Reçu le 11/06/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
28 mai 2024
Objet :
Travaux de voirie
2024
Acts rendu exécutoire sprès dépôt en
préfecture, pubcation et notification le
11 juin 2024
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans de délai de deux mails à compter de
sa notification ou de son affichage et de
ss transrréssion en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240603_05
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 3 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier
CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, Mme Isabelle LEMAIRE, M. Bruno NAYROLLES,
M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés : M. Yves CASEJUANE, M. Jean MARTY,
Procurations : M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine VERNHES, M.
Jean MARTY donne procuration à M. Bruno NAYROLLES
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Ghislain LAVERGNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du marché à bon de
commande approuvé par délibération n°20230710 03 du 10 juillet 2023, la
commission travaux avait identifié les postes d'amélioration de la voirie communale
pour l'année 2024.
Le plan de financement des travaux de voirie 2024 ayant été voté par délibération
20240305_01 du 5 mars 2024, M. le Maire demande au Conseil Municipal de
lautoriser à signer le bon de commande qui sera issu de ce programme, en précisant
que certains postes identifiés ne seront pas faits cette année pour diverses raisons et
que le montant des travaux sera inférieur à 80 000 € HT.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité
M. le Maire à signer le Bon de commande voirie 2024 pour un montant maximum de
80 000 € HT.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christ AC Ghislain LAVERGNE
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240603-20240603 05-DE
Reçu le 11/06/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
28 mai 2024
Objet :
Location de la
boulangerie
Acta rendu exécutoire après dépét en
préfecture, publikation et notification le
21 juin 2024
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut fake
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Adminbstratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240603_06
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 3 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient_ présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier
CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, Mme Isabelle LEMAIRE, M. Bruno NAYROLLES,
M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés : M. Yves CASEJUANE, M. Jean MARTY,
Procurations : M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine VERNHES, M.
Jean MARTY donne procuration à M, Bruno NAYROLLES
Îl a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Ghislain LAVERGNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire expose au Conseil Municipal que M. AGUSTIN Alexandre, boulanger,
souhaite reprendre l'exploitation de la boulangerie suite au départ de l'ancien
boulanger, pour y faire un dépôt de pain/pâtisseries dans un premier temps puis pour
produire sur place lorsque des aménagements du fournil auront été effectués.
De plus M. AGUSTIN souhaîite acquérir une partie du matériel sur place.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
-décide de conclure un baïl commercial de 9 ans à compter du 3 juin 2024 avec M. AGUSTIN Alexandre pour la location de la boutique et de l'arrière boutique de la
boulangerie située au 1 route d’Huparlac,
-décide de fixer le loyer est à 450 euros mensuels, non soumis à TVA,
-dit que les clauses du bail et le montant du loyer feront l’objet d'un avenant lorsque
les travaux d'aménagement auront été effectués et que le boulanger produira sur
place et utilisera le fournil, en tout état de cause ceci devra intervenir dans les deux
ans qui suivent la signature du bail,
-dit que la vente du matériel à hauteur de 4600 euros de valeur nette a déjà été
déléguée à M. le Maire par délibération 20200703_12,
autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Ghislain LAVERGNE Christian CAGNAC
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240603-20240603 06-DE
Reçu le 11/06/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
28 mai 2024
Objet :
Procédure de vente
de biens de section
-Encassagnes-
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 juin 2024
il ast précisé que cette délibération à
supposer qu'alla fasse grief, peut faire
l'objet d'un rscours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de
# notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
CL
Accusé de réception en préfecture L
N° 20240603 _07
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 3 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire,
Étaient_présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier
CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, Mme Isabelle LEMAIRE, M. Bruno NAYROLLES
M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M, Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés : M. Yves CASEJUANE, M. Jean MARTY,
Procurations : M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine VERNHES, M.
Jean MARTY donne procuration à M. Bruno NAYROLLES
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Ghislain LAVERGNE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire expose au Conseil Municipal que M. et Mme LENZ Christian et Barbara,
habitants de Encassagnes, souhaiteraient se porter acquéreur de biens sectionaux.
l'explique que la procédure consiste à interroger tous les habitants de la section en
question, domiciliés de manière permanente et continue, et inscrits sur les listes
électorale, qui doivent voter pour ou contre cette cession.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de lancer cette procédure.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de mettre en œuvre la
procédure de vente des biens de section concernant la parcelle suivante :
Cession à M. et Mme LENZ
-Parcelle j 211 - 1240 m°
-Le prix de vente est porté à 0,50 € le m2.
-Frais de notaire à la charge de l’acheteur.
La date de la consultation est fixée au lundi 12 août 2024 à 14h.
Le Conseil Municipal mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à
cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC Ghislain LAVERGNE
1 Luz | a NN _ ñ AT
FT,
FO, ï
012-211202098-20240603-20240603 07-DE
Reçu le 11/06/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
28 mai 2024
Objet :
Décision modificative
n°2
Budget Principal
Acte rendu exécutoire après dépêt en
préfecture, publication et notification le
11 juin 2024
H est précisé que catts délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans |s délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle da légalité. {
N° 20240603 _08
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 3 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier
CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, Mme isabelle LEMAIRE, M. Bruno NAYROLLES
M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES.
Absents excusés : M. Yves CASEJUANE, M. Jean MARTY,
Procurations : M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine VERNHES, M.
Jean MARTY donne procuration à M, Bruno NAYROLLES
ll a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Ghislain LAVERGNE ayant obtenu ta majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire expose au Conseil Municipal que l'écriture de cession du fourgon
mortuaire à un ferrailleur a été inscrite de manière incorrecte dans le budget 2024. La
Trésorerie a tout de même validé le budget principal mals une décision modificative
doit être prise pour régulariser la situation.
Ouf cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision modificative
suivante :
Budget Principal - Décision modificative n°2
Vote de crédits supplémentaires _ -
Op/Chap compte libellé montant
Inv . Recettes Chap024 024 Produit des cessions d’immobilisation + 75,00
inv. Dépenses Chap 040 192 Plus ou moins values sur cession immob. -8 309,70
Inv. Recettes Chap040 2182 Matériel de transport -8 384,70
Fonc. Dépenses Chap042 675 Valeur comptable immobilisations -8 384,70 + 4 — 4
Fonc. Recettes Chap 77 775 Produits des cessions d’immob. -75,00 l
| Fonc. Recettes Chap042 7761 Différence sur réalisation (négative) -8 309,70
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance,
Ghislain LAVERGNE
Le Maire,
Christian CAGNAC
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240603-20240603 08-DE
Reçu le 11/06/2024