Procès Verbal - 1 PV CM 13 JANVIER 2021

Documents similaires

Procès Verbal - 1 PV CM 26 MAI 2021

Procès Verbal - PV CM 24 janvier 2018

Procès Verbal - 3 PV CM 3 MARS 2021

Procès Verbal - PV CM 29 janvier 2020

Procès Verbal - 1 PV CM 3 FEVRIER 2021

Procès Verbal - PV CM 16 septembre 2014

Procès Verbal - PV CM BUDGET 12 avril 2017 1

Procès Verbal - PV CM 12 janvier 2016

Procès Verbal - PV CM 5 MAI 2021

Procès Verbal - PV CM 18 janvier 2017

Procès Verbal - 1 PV CM 13 JANVIER 2021 Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Tourne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM 13 JANVIER 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1/7

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 JANVIER 2021

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

_______________

L'an deux mille vingt et un, le treize du mois de janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du TOURNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-Claude AGULLANA, Maire.

Date de convocation : 7 janvier 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 13

Nombre de conseillers municipaux ayant remis un pouvoir : 1

PRESENTS : MM. Marie-Claude AGULLANA, Xavier BARRABES, Stéphane GRAS, Anaïs BOUTERET, Christophe HELLIES, Emmanuel BUVAT (arrivé à 18H50), Fanny BREAUD, Michel VERRIER, Marion MARTRET, Franck OLIVAUD (arrivé à 18H45), Marion SPARIAT, Julia BOULENOUAR, Florence NEITHARDT. ABSENTE ayant donné PROCURATION : Nathalie SACCO à Julia BOULENOUAR. ABSENT : Didier DAUPHIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont

au nombre de 15, il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal. Madame Fanny

BREAUD a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Après appel des membres du conseil municipal, le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance

à 18 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

N° d’ordre Objet

1 – APPROBATION PV DU CM DU 2 DECEMBRE 2020

2021-01 2 - DESIGNATION DELEGUES (REFERENT) AUPRES DU SIETRA

2021-02 3 - DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

2021-03 4 - MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CONTROLE BUDGETAIRE

2021-04 5 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE « PAYFIP » AVEC LA DGFIP POUR LA CAISSE DES ECOLES

2021-05 6 - CONVENTION ET CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DES HAUTS DE GARONNE

7 – QUESTIONS DIVERSES2/7

1 - APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2020

Madame Fanny BREAUD informe qu’une erreur s’est glissée dans le PV. Il s’agit du RPQS 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2020.

Délibération n°2021-01

2 - DESIGNATION REFERENT COMMUNAL AUPRES DU SIETRA

Le SIETRA (Syndicat Intercommunautaire d’Etudes, de Travaux, de Restauration et d’Aménagement de l’Entre Deux Mers Ouest) est un syndicat en charge de la gestion et de l’entretien des cours d’eau. Il est compétent sur 29 communes qui constituent l’ensemble des affluents rive droite de la Garonne entre Bouliac et Rions.

Il convient de choisir un référent communal.

Madame Fanny BREAUD est déjà désignée déléguée auprès du SIETRA.

Est candidate : Madame Fanny BREAUD.

Délibération soumise au vote

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DESIGNE Madame Fanny BREAUD comme référente communale.

Délibération n°2021-02

3 - DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Le Ministère de la Défense a décidé, par une circulaire du 26 octobre 2001, la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune.

Cette désignation s’inscrit dans la volonté de l’Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens. Le correspondant défense a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la Défense.

Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.

La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes :

- le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du service national : recensement, Journée Défense et Citoyenneté (JDC), enseignement de la défense, - l’information sur la défense en lien avec le délégué militaire départemental, le bureau de service national et le Centre local d’information de de recrutement des forces armées, - la solidarité et la mémoire en lien avec l’office national des anciens combattants victimes de guerre Et toutes actions et coopération en lien avec la défense.

Il appartient au Conseil municipal de désigner ce délégué.3/7

Est candidat : Monsieur Christophe HELLIES,

qui déclare ne pas prendre part au vote.

Délibération soumise au vote

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,

Considérant que la commune de LE TOURNE doit désigner d’un conseiller municipal en charge des questions de défense.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DESIGNE Monsieur Christophe HELLIES en tant que correspondant défense de la commune de LE TOURNE

Délibération n°2021-03

4 - MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CONTROLE BUDGETAIRE

Madame le Maire explique que l’acronyme @CTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.

Sa composition est double.

D'une part, il comporte un « réseau de collecte » accessible par Internet via des services en ligne proposés par des opérateurs de transmission exploitant un dispositif homologué par le ministère de l’intérieur, qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. D’autre part, @CTES désigne l’application métier permettant aux agents des préfectures, des sous- préfectures et des services déconcentrés de l’État d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique. Le déploiement de l’application @CTES a été initié en mars 2004.

Les avantages de la dématérialisation pour la collectivité sont :

 Accélération des échanges avec la préfecture, et réception quasi immédiate de l’accusé de réception

des actes transmis

 Entrée en vigueur quasi automatique de l’acte grâce à leur intégration continue dans la base de

données du système d'information @CTES et à l'envoi automatique de l'accusé de réception  Fiabilisation des échanges

 Traçabilité des échanges

 Intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue

 Démarche protectrice de l’environnement : la dématérialisation permet de faire face à la croissance

du nombre d’actes et à l’augmentation de leur volume

 Réduction des coûts en matière de photocopies, d’affranchissement et de déplacement et de

s’inscrire ainsi dans une démarche de développement durable

Tous les actes réglementaires et budgétaires soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité, tels que :

 Les délibérations

 les décisions sur délégation de l'assemblée délibérante

 les décisions individuelles

 les documents budgétaires

 les conventions relatives aux emprunts

 les actes de commande publique4/7

 les actes d'urbanisme

sont listés à l'article L.2131-2 du CGCT.

Les actes qui ne font pas l'objet d'une transmission obligatoire au représentant de l'Etat ne doivent être ni télétransmis, ni transmis par courrier.

Les collectivités territoriales qui décident de transmettre par voie électronique leurs actes soumis au contrôle de légalité doivent :

 choisir un opérateur de transmission parmi la liste des dispositifs homologués,

 signer une convention avec le préfet du département.

Délibération soumise au vote

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ; Vu l'intérêt pour la commune à se doter d'un dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

Vu l’adhésion aux services numériques du syndicat mixte Gironde Numérique ; Considérant qu'il y a lieu de passer une convention avec la Préfecture ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes réglementaires au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires,

- DONNE son accord pour que Madame le Maire engage toutes les démarches afférentes, - DECIDE par conséquent de conclure une convention jointe de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet de la Gironde, représentant l’État, à cet effet,

- DECIDE de choisir le dispositif s2low et de conclure à cet effet une convention jointe de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

Délibération n°2021-04

5 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE « PAYFIP » AVEC LA DGFIP POUR LA CAISSE DES ECOLES

Monsieur Franck OLIVAUD arrive en séance à 18H45.

Madame le Maire expose que la Caisse des écoles dispose d’un portail internet de la gestion publique avec

un compte de dépôts de fonds (DFT Net) permettant aux familles de régler les sommes dues pour les

consommations périscolaires par carte bancaire. Lorsque les sommes dues restent impayées sur le portail

internet, l’ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires au regard des prestations de services rendues

aux familles afin d’en assurer le recouvrement. La convention proposée est un service complémentaire de

paiement en ligne de la DGFIP, dénommé PayFip qui permettra aux familles de payer les créances ayant fait

l’objet d’un titre exécutoire pris en charge par le comptable public. La collectivité devra faire apparaître sur

les titres de recettes des mentions obligatoires qui permettront aux familles d’effectuer leur paiement. Les

familles n’auront plus la nécessité de se déplacer à la trésorerie de CASTRES-GIRONDE pour régler leur titre

ou d’envoyer leur règlement par voie postale.5/7

Par cette convention, la régie adhérente s’engage à :

• Assurer de disposer d’un portail internet,

• Respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d’adhésion à PayFip,

• Indiquer de façon lisible sur les titres adressés aux familles la possibilité de payer en ligne par carte

bancaire,

• Communiquer auprès des familles pour promouvoir ce mode de paiement,

• Assurer de disposer d’un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur,

• Se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du

Parlement Européen et du Conseil et à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée.

Et la DGFIP à :

• Administrer le service des paiements des titres par carte bancaire,

• Délivrer à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service,

• Accompagner l’entité pour la mise en œuvre du service,

• Se conformer au règlement général sur la protection des données,

• Respecter les paramétrages indiqués par l’entité dans le formulaire d’adhésion PayFip.

Monsieur Emmanuel BUVAT arrive en séance à 18H50.

Délibération soumise au vote

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une convention « Payfip » avec la Direction Générale des Finances Publiques,

- DIT que la convention et le formulaire d’adhésion sont joints en annexe, - DIT que la commune s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le formulaire d’adhésion,

- DONNE mandat à Madame le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Délibération n°2021-05

6 - CONVENTION ET CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DES HAUTS DE GARONNE

Madame le Maire indique que l’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DES HAUTS DE GARONNE propose des contrats de mise à disposition en détachant des salariés au sein de collectivités ou d’entreprises.

Il s’agit d’une association intermédiaire régie par l’Art. L. 5132-7 du Code du Travail selon lequel « Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l’Etat ayant pour objet l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales. L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.».

Ce dispositif permet notamment à la commune de faire face à des accroissements temporaires d’activité

durant des périodes ponctuelles, de plus longue durée (pour une quotité horaire à définir) ou pour assurer6/7

des remplacements d’agents absents et pour l’exécution de certaines tâches tout en favorisant l’insertion de

la personne dans le monde professionnel.

Le coût horaire global de la prestation est fixé sur le coût horaire global du SMIC au 1er janvier 2021. Ce coût

inclut, entre autre, les frais de gestion, les charges patronales et les congés payés.

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Délibération soumise au vote

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE cette proposition,

- AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’année 2021 ainsi que le contrat de mise à disposition avec l’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DES HAUTS DE GARONNE en fonction des nécessités du service et pour les périodes à déterminer (joints en annexe).

7 - QUESTIONS DIVERSES

Présentation des 2 nouveaux agents administratifs

La prise de poste s’est faite pour l’une mi-décembre et début janvier pour l’autre.

Présentation de l’emploi du temps des agents administratifs et nouveaux horaires d’ouverture au public de l’accueil de la Mairie

Le planning a été communiqué aux élus.

Nouveau réseau de proximité : gestion de la commune de LE TOURNE par le service de gestion comptable de CASTRES/GIRONDE

Monsieur CHANU est l’actuel comptable public pour Castres/Gironde avec une antenne sur Créon. Madame Sylvie MANZANO sera missionnée pour du conseil aux collectivités.

Transfert automatique du pouvoir de police règlement de collecte au Président du SEMOCTOM

Tenue des registres des actes administratifs

Madame le Maire explique que la tenue des registres des actes (arrêtés, délibérations) est soumise à un format spécifique, pas d’encollage, reliure par ordre chronologique.

Contrat de prestation de service avec l’ESAT LA FERME DES COTEAUX

Le contrat est prévu à partir du 18/01/2021, pour 3 jours par semaine, soit 21h, pour une durée de 51

semaines. Le coût horaire est de 10,50€ TTC.

Réunion Tramasset : le 21/01/2021 de 14H à 16H

Madame le Maire informe l’assemblée que l’objet de la réunion est le renouvellement de l’espace de vie

sociale. Elle ne pourra être présente, Monsieur Christophe HELLIES se porte volontaire pour la remplacer.

Réunion technique Gendarmerie : le 23/02/2021 à 14H30

L’objet est la prévention technique de la malveillance. Monsieur Christophe HELLIES se porte volontaire pour

y assister.

Etude de la pose d’alarmes dans les bâtiments publics

De multiples actes de malveillance sont intervenus : intrusion à Tramasset le 24/12/2020, dépôt d’un livre brûlé (ou brûlage de livre) devant l’église.7/7

Une possibilité d’installer des alarmes intrusion avec détection de fumée est à l’étude. Des devis sont à faire pour le restaurant scolaire, Tramasset, la Mairie, l’école.

Réunion inter-commissions : le mercredi 27/01/2021 à 18H30

L’ordre du jour est la présentation des projets et budgets de chaque commission en vue de préparer le vote

du budget.

Réunion pour CAB

Monsieur POUGET, technicien du Département, rencontre Madame AGULLANA le 25/01/2021 afin

d’échanger sur le support au chiffrage du projet.

Attribution des subventions aux associations

Ce sujet sera présenté par la Commission vie associative lors de la réunion du 27/01/2021.

Prochain Conseil Municipal

La séance est prévue le mercredi 03/02/2021 à 18H30.

La séance est levée à 20H05.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Affiché en Mairie le 19/01/2021

Le Maire

Marie-Claude AGULLANA