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Arrêté - ar2025 044 occudpmarchesfestifs
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - ar2025 044 occudpmarchesfestifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze),
Alain LAPACHERIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1 et suivants ;
Vu le code du commerce, notamment l’article L.320-2 ;
Vu la délibération n° 2024.068 du 28 novembre 2024 portant réactualisation des tarifs communaux au 1er janvier 2025 et notamment l’article 2d - Occupation du domaine public – Animations lucratives réalisées par une association Saint-Pantaléonnaise ;
Vu l’arrêté n° 2017.087 du 18 décembre 2017 portant réglementation d’occupation du domaine public pour les commerces mobiles et les animations ;
Vu la demande du Comité des Fêtes qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser des marchés festifs sur la Place du Docteur Blusson chaque vendredi à partir du 30 mai et ce jusqu’au 18 juillet 2025 inclus ;
Considérant qu’il appartient au maire de veiller à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité public ;
Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu à une autorisation précaire et révocable moyennant le paiement d’une redevance ;
ARRÊTE
- Article 1er__ Afin d’organiser des marchés festifs, M. PEREIRA, Président du Comité des Fêtes, est autorisé à occuper le domaine public communal situé Place du Docteur Blusson tous les vendredis de 18h00 à 1h00 dans la période du 30 mai au 18 juillet 2025 inclus soit 8 vendredis.
- Article 2 – La présente autorisation est accordée tous les vendredis de
la période indiquée à l’article 1, à titre précaire et révocable à tout
moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation
l’exige ou si le demandeur ne se conforme pas aux conditions qui lui
auront été imposées.
- Article 3 – Le demandeur devra respecter les termes du présent arrêté
et s’acquittera de la redevance correspondante à savoir : un forfait de
50 euros par vendredi selon un état récapitulatif établi en fin de période.
Un avis des sommes à payer correspondant sera envoyé.
- Article 4 – Le demandeur veillera à conserver le domaine public en
parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas
de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la
commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire. Le demandeur devra laisser un passage
d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des
poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public
réservé à ces fins.
Arrêté n° 2025.044
19/05/2025
Nature de l’acte :
Libertés publiques et
pouvoirs de police
OBJET :
Utilisation temporaire
du domaine public
communal afin d’y
organiser des marchés
festifs par le
Comité des Fêtes
Certifiée exécutoire
Publication / Notification :
19/05/2025 Arrêté n° 2025.044
19/05/2025
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Publication / Notification :
19/05/2025
- Article 5 – Le demandeur est le seul responsable des vérifications
légales des commerçants qui s’installent sur les marchés festifs, des
produits vendus et de leurs états de conservation.
- Article 6 – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans
les mêmes conditions de délai.
- Article 7 – Copie du présent arrêté sera transmise à :
- M. l’Adjudant-chef, commandant la Brigade de Gendarmerie
de LARCHE,
- M. le Responsable des Services Techniques de la Commune,
- M. le Président du Comité des Fêtes,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 19 mai 2025