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Déliberation - DELIB CM 10 04 24
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 10 04 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
ID : 038-213803828-20240410-20240201-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE ét
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à La nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 1
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)- AVIS SUR LE PROJET 2025-2030 ARRETE PAR GRENOBLE ALPES METROPOLE
DELIBERATION AFFICHEE LE
1 6 AVR 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240201-DE
Délibération N°2024/02.01
OBJET : PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)- AVIS SUR LE PROJET 2025-2030 ARRÊTÉ PAR GRENOBLE ALPES METROPOLE
m Vu le Code général des collectivités territoriales,
m Vute Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L 302-2,
m Vu le projet de Plan Local de l'Habitat (PLH) élaboré par Grenoble Alpes Métropole,
m Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 9 février 2024 arrêtant Le projet de PLH,
m Considérant que le projet de Programme Local de l’Habitat est soumis pour avis auprès des 49 communes membres de Grenoble-Alpes Métropole,
m Considérant qu’il s’agit d’un document stratégique d'orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat à l'échelle intercommunale, ayant des incidences sur Le territoire saint-égrévois,
m Considérant qu’au vu des avis exprimés par les Communes et l’établissement public du SCOT, Le Conseil métropolitain délibérera mi-2024 pour amender au besoin le projet avant de le transmettre au Préfet de département,
m Considérant qu’au terme de La phase de consultation prévue fin 2024, le PLH sera proposé au Conseil métropolitain pour approbation définitive au plus tard en décembre 2024.
1- Contexte métropolitain
Grenoble-Alpes Métropole comprend actuellement 240 000 logements accueillant près de 450 000 habitants parmi lesquels 43 % de ménages composés d’une seule personne. Le parc social représente quant à Lui 24.36 % des résidences principales.
En accord avec le ralentissement démographique observé ces dernières années (hausse de 0,1% par an de la population métropolitaine entre 2013 et 2019) et projeté par l’INSEE à L’horizon 2030, la Métropole a
choisi d’abaisser l’objectif annuel de production de logements, tous types confondus, par rapport au précédent PLH, tout en répondant aux objectifs de croissance du Schéma de Cohérence Territoriale. Le programme 2025-2030 vise ainsi 2 550 logements par an soit environ 1% de progression du parc existant par an, contre près de 3 000 par an sur Le PLH 2017-2022.
Cependant, malgré ce ralentissement démographique, l’accroissement des tensions économiques pour l'accès au logement dans la Métropole se poursuit. Le contexte de prix du foncier particulièrement élevé, de hausse des prix des matériaux et d’un retour à la normale des taux d’intérêts rendent l'accession à la propriété particulièrement difficile pour les jeunes ménages.
Parallèlement, les difficultés de pouvoir d'achat d’une part croissante de la population induit une augmentation de la demande de logement social. Les demandeurs sont ainsi de plus en plus nombreux (18 000 demandes actives, dont 9 200 nouvelles demandes depuis moins d’un an) mais aussi de plus en plus précaires. Parmi les ménages demandeurs d’un logement social, 1400 ménages sont hébergés en structure, 2600 chez un tiers, et environ un millier est dans une très grande précarité, sans aucune solution.
Afin de répondre à cette situation sociale, il est prévu de maïntenir une production de 1300 logements à destination du parc social chaque année, dont 150 logements locatifs par an, dédiés aux publics spécifiques - étudiants, personnes âgées et ménages précaires.
Pour concilier ce besoin de logements sociaux avec la lutte contre l’étalement urbain, et constatant une hausse du nombre de logements vacants depuis plus de deux ans dans le territoire métropolitain, il est proposé de mobiliser largement le parc existant.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE 1 6 AVR 202 4 REPUBLIQUE FRANÇAISE _—.VULE DE SAINTE GREE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le D
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 RS
Délibération N°2024/02.01b
L'objectif de ce PLH est aïnsi de mobiliser 400 logements existants vacants pour les transformer en logements sociaux familiaux et d’assurer ainsi 35% de la production de logements sociaux par ce baïis et non par là construction neuve.
IL s’agit, en ce sens, d’un PLH de transition prenant en compte le Zéro Artificialisation Nette des sols, axé sur la reconstruction de la ville sur la ville. Encourager les bailleurs sociaux à racheter à des prix acceptables et à réhabiliter des logements dont l’état est dégradé, est une forme de réponse à l'éradication des passoires thermiques (étiquetées E, F et G) du parc privé, aux côtés du dispositif Mur Mur qui se voit logiquement conforté et amplifié par ce PLH.
Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole s’attache à résorber les déséquilibres territoriaux et à favoriser la mixité sociale, notamment en encourageant une meilleure répartition des logements sociaux entre et au sein même des différentes communes. Ce PLH assure également la continuité des projets de renouvellement urbain enclenchés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Face aux attentes nouvelles des ménages en termes de qualité de vie et de logement, la Métropole agit sur plusieurs aspects, par exemple en encourageant des formes d’habitats intermédiaires ou en accompagnant la division parcellaire des lotissements afin de la rendre plus qualitative.
Ainsi, Les enjeux climatiques sont au cœur de ce PLH : éviter l’étalement urbain, densifier les villes de façon agréable, proposer des solutions innovantes en matière d’habitat, adapter les filières de la construction, écouter les préoccupations environnementales des citoyens, sont autant de leviers à activer pour tenir les grands engagements du PLH 2025-2030, calqués sur un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050.
Conformément aux engagements pris dans la délibération du Conseil Métropolitain du 28 avril 2023 relative à la convention citoyenne métropolitaine pour le climat, la métropole promeut un PLH des transitions, soucieux de répondre à 2 enjeux principaux :
* Permettre à chacun de se loger dans de bonnes conditions, en recherchant une plus grande solidarité et en favorisant le bien vivre,
* Préserver la planète et les ressources, en réponse aux enjeux climatiques et de transitions : favoriser le renouvellement urbain et Le confortement des centralités existantes.
Plusieurs facteurs seront pris en compte, concernant notamment les équilibres territoriaux et les conditions de mise en œuvre. Il s’agira de :
+ Développer l’offre de logements abordables sur l’ensemble des bassins de vie, en favorisant la mixité sociale et générationnelle et en adaptant l’offre aux territoires et aux marchés immobiliers,
+ Mettre en œuvre une stratégie foncière au long cours,
+ Développer Les compétences des outils métropolitains,
+ __ Embarquer la sphère privée : constructeurs, promoteurs, aménageurs, propriétaires privés.
1-1- Modalités d'élaboration
Depuis fin 2022, la Métropole a engagé une démarche partenariale avec les acteurs institutionnels et socio-économiques de l'habitat, constituant les personnes morales du PLH. L’objectif étant d’aboutir à un projet co-construit, partagé et approprié par l’ensemble des acteurs qui vont contribuer à sa mise en œuvre.
Les communes ont été associées à des réunions par territoire.
De plus, le projet de PLH prend en compte des propositions identifiées par la Convention Citoyenne pour le Climat de la Métropole (CCC) et s'appuie sur la participation des habitants, à travers un espace d’information et de contribution ouvert durant la période d'élaboration du projet sur la plateforme participative de la Métropole.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE UMLLE DE CAINT ELDEUE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
; 7 Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240201-DE
Délibération N°2024/02.01c
2- Contenu du PLH
Le Maire précise que le projet de PLH se décompose en 5 parties.
2-1- Diagnostic territorial
ILest intéressant de souligner Les points saîllants du diagnostic territorial, à savoir :
* Une trajectoire démographique qui questionne les besoins
+ Des besoins sociaux et spécifiques importants et renouvelés
+ Une pauvreté grandissante et des disparités socio-spatiales toujours présentes + Une mixité sociale lente à conquérir
* Des attentes croissantes sur la qualité du logement et du cadre de vie + Une prise en compte nécessaire des enjeux de maîtrise de la consommation foncière dans le cadre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
2-2- Orientations
4 grandes orientations en matière d’habitat ont été définies pour le territoire métropolitain :
Orientation 1 : Permettre à chacun et à chacune de se loger dans de bonnes conditions Cette orientation détaille :
+ Les objectifs en matière de production de logements : tous logements, logements sociaux, logements intermédiaires
+ La stratégie foncière en faveur de l'habitat
* L'accompagnement des ménages précaires par la poursuite de la politique du Logement d’Abord + La réponse aux besoins des publics spécifiques : jeunes/étudiants, personnes âgées, gens du voyage
+ Les objectifs en matière de réhabilitation thermique des parcs privés et sociaux.
Orientation 2 : Favoriser le bien-vivre dans les quartiers et sur tout le territoire Cette orientation détaille :
+ La territorialisation des objectifs de production de logement par commune * Les orientations de mixité sociale
* Les objectifs en matière d’attributions de logements sociaux
+ La politique de réhabilitation des logements privés et des centres-anciens * Les orientations en matière de qualité de l’habitat.
Orientation 3 : Préserver la planète et les ressources, tout en veillant à l’équité sociale Cette orientation détaille :
= Les principes de la lutte contre l’artificialisation des sols par le renouvellement urbain et la réhabilitation de l'existant, dans un objectif de réduction de là consommation foncière " L’évolution sobre et frugale des modes d’habiter.
Orientation 4 : Faire ensemble pour rendre possible : penser la gouvernance Cette orientation détaille :
" Les principes de la gouvernance avec les partenaires et Les communes =“ L’information des habitants
= L'évaluation de la politique locale de l'habitat dans toutes ses composantes, au travers du suivi des actions menées dans Le cadre du PLH.
2-3- Programme d'actions
Le Maire explique que le projet de PLH comporte 24 fiches actions qui permettent de répondre aux grandes orientations listées ci-avant. Ces fiches définissent les objectifs à atteindre, les modalités de mise en œuvre et de conduite de l’action, Le calendrier, Les moyens et Les indicateurs de suivi et d'évaluation.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le D
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-2024041 0-20240201-DE
Délibération N°2024/02.01d
Le programme d’actions arrêté appelle un certain nombre de remarques de la part de la Ville :
- Action 1 : soutenir la production de 2550 logements pour répondre aux besoins
La Ville de saint Egrève salue Les efforts d’une répartition plus équilibrée entre les communes maïs note l’absence d'objectifs quantitatifs définis pour les petites communes.
- Action 2 : soutenir la production de 1300 logements locatifs sociaux
La Ville partage l’objectif de produire du logement locatif social en maîtrise d'ouvrage directe mais note que, dans les faits, La production de logements sociaux passe principalement par la VEFA. Cette mixité de production au sein des opérations entraîne mécaniquement une augmentation du prix de vente des logements en accession (4 200€/m? constatés sur Les dernières opérations en cours de commercialisation sur Saint-Égrève, soit de l’ordre de +15 % depuis 2020), compte tenu du coût des fonciers acquis par Les promoteurs depuis quelques années.
La méthode décrite dans l’action 2 reste imprécise et peu concrète : « créer un cadre favorable à la mobilisation du parc existant par les baïlleurs sociaux y compris pour l’intervention en copropriété mixte » ; « adapter Les conditions de financement des logements en acquisition-amélioration ».
La Ville partage le fait d’adapter les conditions de financement des logements en acquisition amélioration et note l'intérêt de lancer des expérimentations de projets d’acquisition-amélioration innovants sur le bâti existant. Pour autant, les difficultés constatées actuellement pour mettre en œuvre des projets d’acquisition-amélioration poussent à devoir créer un ou des dispositifs solides et adaptés à l’enjeu et à identifier des opérateurs volontaires pour intervenir sur des opérations de petite taille.
- Action 3 : permettre la diversité de l'offre produite
La Ville de Saint-Egrève souligne l'importance d’un suivi de la vente HLM pour une réponse cohérente à l'échelle métropolitaine. Les modalités nécessitent d’être précisées : actions coordonnées en fonction de la situation des communes vis à vis de leur taux SRU, suivi des copropriétés ainsi constituées, … .
Par ailleurs, se pose la question des logements investisseurs (comme le dispositif « Pinel >) largement présents dans les opérations immobilières qui interrogent Le devenir de ces copropriétés une fois les produits défiscalisés arrivés à terme, ainsi que la vie de la copropriétés dans le temps du fait de la faible implication des propriétaires bailleurs. Cette situation est à pointer dans la fiche action et mérite un suivi spécifique.
- Action 4 : mettre en œuvre la stratégie foncière au service de la production et de la réhabilitation des
logements
La Ville de Saint-Egrève s'interroge sur les moyens humains et financiers associées à cette action et note, à titre d'exemple, l'absence de préemption de logements dans le diffus sur le territoire saint-égrevois depuis 3 ans pour réaliser des PLAI adaptés, malgré les propositions de la Ville, Des démarches d’acquisition à l’amiable par Un Toit pour Tous, ont conduit à l’acquisition d’un seul logement dans une copropriété, cette acquisition a été financièrement accompagnée par la Ville.
- Action 7 : développer une offre adaptée aux besoins des publics jeunes
La Ville propose de compléter la méthode présentée dans la fiche action par une analyse des besoins à l'échelle de la commune ou du bassin de vie et par la définition d’une feuille de route dans le but d'identifier au mieux Les besoins et de planifier de manière cohérente le développement de cette offre.
- Action 9 : répondre aux besoins des gens du voyage sur le territoire
La Ville de Saint-Egrève soutient la réalisation de l’aire de grand passage sur le site du pont Barrage, sous réserve de la bonne prise en compte des nuisances notamment sonores liées à La proximité de l’autoroute.
- Action 10 : transition énergétique du parc de logements privés
La Ville de Saint-Egrève partage l’enjeu de la transition énergétique du parc privé. La commune contribue financièrement au dispositif MurMur depuis 2010.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE —VULE DE SAINT-EGREVE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
= 7 Publié le
CONSEI L MU N ICI PAL DU 1 0 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240201-DE
Délibération N°2024/02.01e
Les aides aux copropriétaires ont été renforcées en 2020 pour les étendre aux propriétaires occupants ayant des revenus jusqu’à 120 % du plafond PSLA (correspondant aux classes moyennes) afin d'augmenter les chances de vote de travaux en assemblée générale,
Saint-Egrève est ainsi la commune de la métropole qui intervient le plus fortement auprès des copropriétés : 452 logements ont été aidés dans ce cadre entre 2011 et 2022 dont 258 avec le nouveau dispositif d’aides.
Dans un contexte déstabilisant pour les copropriétés (envol des coûts des matériaux, augmentation du coût de l'énergie, ….), Les difficultés sont nombreuses pour faire aboutir les projets. Pour relancer des projets collectifs de rénovation, la Ville constate que la logique de guichet a ses limites, il est donc nécessaire d’aller vers les copropriétés de manière proactive, de contacter et rencontrer Les syndics pour promouvoir les atouts de la rénovation énergétique.
A ce titre, la Ville de Saint-Egrève demande l’évolution de la méthode de cette fiche action pour renforcer l’accompagnement.
De plus, il convient de prendre en compte la notion d'équilibre entre préservation du patrimoine et amélioration énergétique en intégrant les enjeux d'architecture et de patrimoine dans les projets de rénovation énergétique notamment pour les maisons individuelles et pour les projets situés dans les centres anciens. La mobilisation du CAUE sur ce sujet est essentielle et mérite d’être citée parmi les ressources et compétences de la fiche action.
- Action 17 : poursuivre le renouvellement urbain des quartiers politiques de la ville
La Ville de Saint-Egrève précise que Les enjeux autour de la Gestion Urbaine Sociale de Proximité (GUSP) sont à prendre en considération au-delà des seuls quartiers politique de la ville. Ce sujet concerne également les secteurs ayant connu un fort développement de l'offre en logements pour, notamment, répondre aux problèmes courants liés à l’habitat et au cadre de vie et favoriser le vivre ensemble.
- Action 18 : favoriser la qualité urbaine, architecturale et d'usage des opérations d’habitat
La Ville de Saint-Egrève note que la charte qualité de l’urbanisme et de l’habitat initialement envisagée à l'échelle intercommunale n'apparaît plus et regrette qu’il soit désormais proposé de s’appuyer sur les seules chartes communales existantes.
- Action 19 : lutte contre l’artificialisation des sols
L'artificialisation est définie dans l'article 192 de la loi Climat et résilience comme “l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que de son potentiel agronomique, par son occupation ou son usage”.
La Ville souligne l’enjeu de réduire au maximum l’artificialisation des sols à tous les niveaux :
- À l'échelle de la Métropole, les terres agricoles cultivées ou en déprises, les espaces naturels et forestiers doivent être préservés. Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels (PAEN) sont pour cela de très bons outils et se multiplient au sein de la Métropole. Un travail avec la Métropole pour étudier la faisabilité d’un PAEN sur le périmètre du SIVOM du Néron serait apprécié.
- À l'échelle de la commune de Saint-Egrève, une étude sur les dernières grandes parcelles a été réalisée en vue d’anticiper leur mutabilité et de mieux organiser leur éventuelle urbanisation. L'objectif est de préserver au maximum le substrat végétal existant. Plusieurs de ces parcelles font l’objet d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) organisant au mieux les futurs emprises au sol des bâtiments permettant d'augmenter le pourcentage de pleine terre et de végétalisation.
- À l'échelle de chaque projet, des discussions avec les opérateurs immobiliers sont systématiquement engagées pour limiter l'emprise au sol des futurs bâtis.
Lutter contre l’artificialisation des sols signifie donc que pour permettre la construction de nouveaux logements, le renouvellement urbain (construire la ville sur la ville) est privilégié sur la commune pour justement préserver au maximum les fonciers agricoles, naturels et forestiers (NAF) à ces trois échelles, ”
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S LOF
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-21388038828-20240410-20240201-DE
Délibération N°2024/02.01f
- Action 20 : intensifier la mobilisation du parc existant pour produire et rénover des logements
La mobilisation du parc existant, nécessaire dans la perspective du zéro artificialisation nette et de l’urgence climatique, doit prendre en compte les spécificités et le contexte de chaque commune dans la mesure où les opportunités sont parfois faibles et constituent des niches.
IL'est nécessaire de faire la distinction entre les opérations d'acquisition - amélioration fléchées pour un logement dans Le diffus et les opérations comprenant entre 5 et 10 logements dans des bâtiments situés dans les centres anciens, vacants ou nécessitant des travaux de réhabilitation importants ou sur des mono- propriétés. Le type d'intervention n’est pas le même.
Pour ce dernier cas, à l’heure actuelle, l’acquisition-amélioration par les bailleurs sociaux est le plus souvent vouée à l'échec, les financements n'étant pas à La hauteur de l'équilibre des opérations. Le lignes budgétaires mobilisables dans ce cadre doivent être revues fortement à la hausse et l'EPFL doit être
systématiquement mobilisé.
La Ville note que la ligne budgétaire allouée aux opérations d’acquisition-amélioration est très largement insuffisante à l’échelle de la métropole et de La nature des projets.
De plus, la fiche action propose de s'appuyer sur l’OFS métropolitain pour produire du BRS dans l’existant. Dans ce cas, cet outil est à redimensionner pour répondre à l’enjeu et au volume de logements. Par ailleurs, il semble important de rappeler le rôle complémentaires de l'Office Foncier Solidaire (OFS) des bailleurs.
Enfin, il convient de rajouter parmi les modalités de mise en œuvre la nécessité de revoir Les conditions de réhabilitation du parc social qui se heurtent aujourd'hui aux règles de conventionnement des logements sociaux et du délai de carence de 10 ans ne permettant pas de remobiliser des financements pour développer de nouveaux projets. La Ville souhaite La mise en place d’un cadre dérogatoire, à étudier avec les services de l’État, pour permettre la réalisation des opérations. Cette évolution est essentielle dans la lutte contre le logement vacant.
- Action 23 - informer les habitants
IL apparaît fondamental de développer une culture commune sur les enjeux autour de l’habitat afin que les habitants soient sensibilisés et outillés pour comprendre notamment les traductions réglementaires dans Le PLUI, à l’occasion des enquêtes publiques.
Ce sujet est à travailler en lien étroit avec les bailleurs pour démolir les représentations autour du logement social.
2-4- Fiches Communales_
Le projet de PLH comporte 49 fiches communales, qui présentent à l'échelle de chaque commune : " Les chiffres clés sur la population et le parc de logements
" Les objectifs quantitatifs de la commune
" Les enjeux habitats spécifiques de La commune
= Les perspectives de production (cartographiées) et les gisements fonciers potentiels
Fiche Saint Egrève
La Ville de Saint-Egrève tient à rappeler son bilan sur le PLH précédent :
L'objectif de la commune sur la période 2017-2022 portait sur la production de 750 logements (soit 125 par an) dont 336 logements locatifs sociaux (56 par an).
Le bilan fait apparaître un taux de réalisation pour la production totale de logements à hauteur de 188 %, soit en moyenne 236 logements par an (dont 229 par an en construction neuve), soit au total, 1416 logements produits.
En ce qui concerne la production de logements locatifs sociaux, Le taux de réalisation est de 141 % soit 79 logements sociaux par an (dont 73 en construction neuve) soit au total, 474 logements locatifs sociaux produits.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Î Ô AVR 2074 REPUBLIQUE FRANÇAISE DE CAIRN EEE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
CONSEI L MUN ICI PAL DU 1 0 AVRI L 20 24 ID : a
D
Délibération N°2024/02.01g
La production de logements locatifs sociaux à permis d'augmenter significativement le taux SRU de la commune progressant de 14,76 % en 2010, puis de 19,30 % en 2017 à 23 % au 1°’ janvier 2022.
Cette dynamique s’est inscrite dans le cadre du contrat d’axe et de l’arrivée du tramway. La commune s’est en effet engagée dans une dynamique importante de constructions, avec 1182 logements mis en chantier entre 2010 et 2020 : un renouvellement urbain important le long de l’axe du tramway s’est opéré et plusieurs opérations de plus de 200 logements ont vu Le jour (Domaine du Chatelard 212 logements, Mas des Lys 273 logements, Domaine de la Monta 258 logements, Green Side 208 logements).
Les objectifs quantitatifs du PLH :
Rappelons que la commune de Saïint-Egrève est un territoire contraint, traversé par de nombreuses infrastructures de transports, où les différentes zones d'activité couvrent 15 % de la surface et 30 % est constitué de zones montagneuses et de forêts. Près de 90 % du territoire communal est urbanisé (en enlevant les espaces de montagne). À ce titre, à Saint-Egrève, l'unique moyen de produire du logement passe par du renouvellement urbain.
Dans les prochaines années, tout en souhaitant maintenir nos efforts, nous savons aussi que le rythme de construction sera moins soutenu pour les raisons suivantes :
+ Les grands tènements fonciers mutables ont été en grande partie consommés, + Le renouvellement urbain le long du tram, largement enclenché, laisse moins de perspectives de mutations. Les derniers tènements potentiellement mutables sont identifiés par le biais de l'inscription de nouvelles Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) et d’Emplacements réservés de mixité sociale (ERS),
* Les projets immobiliers dans Le diffus sont désormais de tailles plus modeste. Ils doivent répondre à de forts enjeux d'intégration urbaine (forme urbaine diversifiée et de qualité), * Les secteurs stratégiques sont identifiés par des OAP/études urbaines maïs leurs mutations sont plus complexes avec un temps long, et croisent d’autres enjeux, notamment économiques * une grande partie des terrains identifiés par l’étude sur le gisement foncier se trouve dans les zones pavillonnaires (UD2), permettant un volume de logements peu important, renvoyant à la question de l’acceptabilité sociale des projets,
* enfin, l’enjeu porte sur un équilibre entre constructions de nouveaux logements, renouvellement urbain et préservation des espaces verts.
Ce contexte a amené la Ville à demander à ce que soient revus les objectifs initialement proposés par Grenoble Alpes Métropole. La Ville tient à souligner la bonne prise en compte de sa contribution communale pour adapter les objectifs quantitatifs arrêtés dans le présent projet arrêté de PLH. En effet, l'objectif initial de 137 logements par an dont 58 logement locatifs sociaux à été revu à la baisse comme suit :
* 118 logements par an tout confondu dont :
+ 54 logement locatif sociaux : 45 en construction neuve et 9 en acquisition amélioration * 12 logements en accession sociale : 10 en construction neuve et 2 en mobilisation de l’existant
Les enjeux habitat :
La commune de Saint-Egrève demande de compléter la fiche communale sur 7 points :
1/ IL 'est nécessaire de rappeler que la commune a engagé une politique volontariste pour développer l’offre en logement locatif social depuis 2011 dans le PLU, en imposant un minimum de 35 % de logements sociaux dans les opérations à compter de 3 logements, règles reprises dans le PLUI approuvée en 2019. Le secteur de mixité sociale couvre une très grande partie de la commune, avec l'application d’une part de 35 % de PLUS-PLAI alors que la commune est tenue par le PLH à la réalisation de 30% minimum de PLUS-PLAI.
Cet objectif a été renforcé par l'inscription de nouveaux outils de mixité sociale à travers des emplacements réservés de mixité sociale dans la modification n°2 du PLUI qui a fait l’objet d’une enquête publique entre janvier et février 2024.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Ï Publié
le S LG
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240201-DE
Délibération N°2024/02.01h
La mobilisation de ces outils réglementaires permet la maîtrise des coûts du foncier et encadre la mutation des terrains par une programmation pré-définie, complétée par une approche plus globale en s'appuyant sur d’autres outils réglementaires du PLUI (à travers des protections paysagères) pour assurer une bonne insertion des projets.
Par ailleurs, la Ville est favorable pour passer la part des PLAI à 40 % dans les projets immobiliers, à condition de pouvoir la moduler selon la taille de l’opération, le pourcentage de logements locatifs sociaux du programme et la localisation du projet dans là commune.
2/ La Ville de Saint-Egrève porte un projet de requalification urbaine du quartier de la Gare dont le périmètre de réflexion s'étend sur une trentaine d'hectares entre, à l’est la ligne de tramway, à l’ouest les voies ferrées, l’avenue de l’Île Brune et la rue du Lac.
Les objectifs du projet reposent sur la recomposition des espaces publics et végétalisés, un projet d'habitat, le maillage et la visibilité des équipements publics ainsi que la mise en réseau des mobilités et l’amélioration des connexions des modes actifs.
La Ville a confié en février 2022, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la SPL Sages pour permettre d'anticiper et de structurer la mise en opérationnalité de ce projet.
La Ville demande le soutien de Grenoble Alpes Métropole dans ce projet au titre de ses compétences en aménagement de l'espace public, mobilités, développement économique, habitat, risques, GEMAPI, urbanisme PLUi, aménagement et RER urbain.
3/ En parallèle, il s’agit d’être attentifs à un équilibre dans la commune. Une partie du territoire de Saint-Egrève était identifiée par le contrat de ville 2015-2023 en « quartier veille active », prenant en compte une réalité contrastée et identifiant des secteurs plus fragiles. L'analyse d'indicateurs récents (tels que Le nombre d’allocataires du RSA, le pourcentage de ménages à bas revenus) montre une légère progression de la précarité, entre 2017 et 2021, plus rapide que celle constatée dans certaines communes inscrites dans la géographie prioritaire de la politique de la ville. À ce titre, des actions sont à développer autour des enjeux de GUSP.
4/ De plus, la Ville tient à nuancer l'objectif consistant à limiter la constructions de maisons individuelles. Ceci pour plusieurs raisons :
- Les quartiers pavillonnaires font partie de l'identité de la commune, - [a construction de maisons individuelles suite à des divisions parcellaires à un impact limité : Le nombre de permis de maisons individuelles accordés est en baïsse, il représentait une quinzaine de maisons par an entre 2018-2021 (issues de divisions parcellaires), il est, depuis 2 ans, d’environ 10 maisons par an. - il s’agit d’un levier pour densifier Les quartiers pavillonnaires tout en gardant une cohérence dans les formes urbaines qui apporte une mixité en terme de produits de logements.
5/ IL convient de citer, dans la fiche communale, le projet habitat inclusif sur Le terrain de l'ex-piscine des mails, prévu pour répondre au vieillissement de la population.
En effet, dans Le cadre de son projet de mandat, la Ville de Saint-Egrève porte un projet de développement urbain structurant, visant notamment à développer un modèle innovant d’habitat pour les seniors, qui permet de vivre chez soi sans être seul.
La mise en service de La piscine intercommunale du Néron en 2021 a conduit à la fermeture de la piscine des Mails, située à l’arrière de l’hôtel de ville : l'emplacement est privilégié et il s’agit du seul foncier dont la commune dispose.
Le choix a été fait de flécher sur ce terrain une offre de logements diversifiée avec un projet d’habitat inclusif pour les seniors, intégrant une dimension intergénérationnelle avec des logements familiaux ainsi qu’une diversité de produits de logements avec du locatif social et de l’accession sociale via le dispositif BRS.
6/ IL convient également de citer dans la fiche communale l’implication forte de la commune sur des dispositifs d'hébergement : LASUR, conventions avec Ozanam et la Fondation Boïissel, hébergement de populations ukraïniennes,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
préfecture le 17/04/2024 S L ñ
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213808828-20240410-20240201-DE
Délibération N°2024/02.01i
7/ En matière de rénovation-adaptation, La Ville porte à la connaissance de la métropole l’enjeu de la requalification du centre ancien du Bourg de la Monta et demande l'inscription de ce projet dans la fiche communale.
Le Bourg de la Monta, centre bourg historique vieillissant, connaît depuis de nombreuses années des difficultés, avec la présence de logements vacants et d’une copropriété fragilisée dans son périmètre.
Dans le cadre de la fiche action 21, la Ville propose à la Métropole de porter une expérimentation sur le bâtiment de l’ex-hôtel des terrasses compte tenu du caractère patrimonial du bâti, des enjeux en matière de réhabilitation et de mixité fonctionnelle entre Le rez de chaussée à dédier à de l’activité et l’habitat.
Des actions sont amorcées sur ce bâti à travers la signature d’une convention d'étude avec l'EPFL.
D'autre bâtisses comme le foyer Béthanie mérite un suivi spécifique pour permettre la réalisation d’une opération d’acquisition amélioration de 5 logements.
Afin d’avoir une approche globale, en complément de l’étude commerciale menée en 2023, une étude de cadrage habitat permettrait d'établir un premier état des lieux complet et poserait des jalons supplémentaires pour le projet de requalification du Bourg de la Monta porté par la Ville.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> EMET un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 tel qu’arrêté le 9 février 2024 par Grenoble-Alpes Métropole
> DEMANDE la bonne prise en compte des remarques émises, notamment :
+ La nécessité de moyens financiers à la hauteur des enjeux, pour lutter contre l’artificialisation des sols en permettant la mobilisation du parc existant et le développement de projets d’acquisition-amélioration,
- La modification de la fiche communale en prenant en compte les enjeux habitats tels que décrits dans la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DUVOTE
eABSTENTION 6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine
FRISARI, Maroussia PEREZ
ePour 27
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
ID : 038-213803828-20240410-20240202-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE e
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 32
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha MLIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURKNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 2
FONCIER- CONVENTION D'OPERATION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) DU DAUPHINE ET GRENOBLE ALPES METROPOLE- SECTEUR 7-23 AVENUE GENERAL DE GAULLE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE NULLE DE CANTERREUE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
; 7 Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-2024041 0-20240202-DE
Délibération N° 2024/02.02
OBJET : FONCIER- CONVENTION D'OPÉRATION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) DU DAUPHINE ET GRENOBLE ALPES METROPOLE - SECTEUR 19-23 AVENUE GENERAL DE GAULLE
m Vu le Code général des collectivités territoriales,
m Vule Code de l’urbanisme, notamment l'article L. 324-1,
m Vu le Plan Local de l'Habitat approuvé Le 10 décembre 2017 par délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole, et prorogé de deux ans Le 8 juillet 2022,
m Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, approuvé le 20 décembre 2019, modifié Le 16 décembre 2022, mis à jour le 10 mars et 28 juillet 2023,
m Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 16 décembre 2022, relative à La définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable à la modification n°2 du PLUI,
ms Vu l'arrêté du Président de Grenoble Alpes Métropole n°1AR230098 en date du 12 juillet 2023 prescrivant la modification n°2 du PLU,
m Vu la délibération n°2022/02.11 du conseil municipal du 6 avril 2022, instaurant un périmètre de prise en considération d’un projet d'aménagement entre le 7 et le 23 avenue général de Gaulle »,
m Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL du Dauphiné n°22DL010_PPI n°5, en date du 10 février 2022, actant Le 5% Programme Pluriannuel d'intervention de l'établissement,
m Vu la délibération n°22DL036 du Conseil d'Administration de l'EPFL du Dauphiné, en date du 16 juin 2022, détaillant les modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d’études,
“= l'arrêté de délégation d'exercice du droit de préemption du Président de Grenoble- Alpes Métropole au profit de l'EPFL du Dauphiné n°1AR240002 en date du 19 janvier 2024 au sujet de la déclaration d'intention d'aliéner n°38 382 23 00222 concernant la vente d’une maison située 21 avenue Général de Gaulle, parcelles cadastrées AY381, AY380,
m Vu le projet de convention d'opération,
m Considérant que le périmètre de prise en considération d’un projet d'aménagement permet de préserver le foncier nécessaire à sa réalisation, en suspendant la décision sur un projet de construction qui pourrait compromettre ou renchérir le coût du projet à l’étude et porter préjudice à la mise en œuvre d'un projet d'ensemble d'aménagement urbain structuré, durable et cohérent, qui fait l’objet d’études,
# Considérant que l'institution de ce périmètre témoigne de la volonté de La Ville d'accompagner le renouvellement urbain de ce secteur, en se donnant les moyens de mieux maîtriser Le rythme de développement et d'améliorer l'intégration des opérations,
m Considérant la création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle « 21 avenue général de Gaulle » dans le projet de modification n°2 du PLUI qui vise à encadrer le renouvellement urbain de l'ilot,
m Considérant l’intérêt stratégique de ce secteur et l’enjeu de maîtrise du foncier,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 D: 2 16e 20H 0 20PAZEE DE
Délibération N°2024/02.02b
m Considérant que l'EPFL du Dauphiné réalise pour le compte de ses membres, collectivités adhérentes, des acquisitions foncières ou immobilières, en vue de la constitution de réserves foncières et de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement,
m Considérant que la convention d’opération a pour objet de déterminer les modalités de La coopération publique entre l'EPFL, la Métropole et la Commune pour la réalisation de leurs missions respectives de service public.
Le Maire rappelle que le secteur situé entre le 7 et 23 avenue Général de Gaulle, d’une superficie d’environ fha, est situé Le long de l'avenue Général de Gaulle, axe principal de desserte routière de la commune, également support de la ligne de tramway E. Compte-tenu de sa situation en proximité immédiate du tramway, au sein d’une polarité urbaine, ce secteur est porteur d’un fort enjeu de renouvellement et d’intensification urbaine. À ce titre, la création d’une OAP sectorielle dans la modification n°2 du PLUI permet d’encadrer Le renouvellement urbain de l’îlot. Ses orientations visent à articuler enjeux urbains et environnementaux, en préservant la qualité paysagère et écologique du site tout en permettant l’accueil de nouveaux logements et de commerces.
Dans ce contexte, le Maire sollicite l’intervention de L’EPFL du Dauphiné pour faciliter la mise en œuvre de l’opération « Général de Gaulle » au titre de l'orientation n° 5 « réponse aux besoins en logements » du Programme Pluriannuel d’intervention en vigueur de l'EPFL.
A ce titre, le Maire propose La mise en place d’une convention d’opération entre l'EPFL du Dauphiné, la Métropole et la Commune conclue pour une durée de 7 ans qui vise à définir Les conditions d’intervention de l'EPFL à savoir :
- une première phase d'intervention sur Le court terme concernant 3 tènements cadastrés AY 380, 381, 200, 196, 197, 191, 198 et 199 d’une superficie de 2 400 m? ;
- et un périmètre élargi de veille sur Les parcelles AY 187 et AY 398 d’une sperficie de 2 442 m2. La convention d'opération fixe par ailleurs les modalités d’acquisition, de gestion transitoire et de cession.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> APPROUVE la convention d'opération « Avenue Général de Gaulle » avec l’EPFL du Dauphiné et Grenoble Alpes Métropole :
* __ conclue sur une période de 7 ans avec une prorogation possible par avenant * portant sur un périmètre d'intervention et un périmètre de veille + fixant les modalités de portage et de cession
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous documents nécessaires pour procéder à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
; Le Maire | Laurent AMADIEU ch
RESULIAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
eL. AMADIEU Maire, ne prend pas part au vote
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
ID : 038-213803828-20240410-20240203-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE . . ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Conseil Muni C1 pal
CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maïre. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Ia été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha N'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD > Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à La nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 3
FONCIER- ACTE RECTIFICATIF RELATIF À LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE BB 243, sise rue des Peupliers - AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE ALLL LESC A LEE LE.
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 D: OR 1OE Ne ADM PAS DE
Délibération N°2024/02.03
OBJET : FONCIER- ACTE RECTIFICATIF RELATIF À LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE BB 243, sise rue des Peupliers - AUTORISATION DE SIGNATURE
m Vu le Code général des collectivités territoriales,
m Vu la Zone d'Aménagement Concerté de Rochepleine, dont le dossier de création date du 3 juillet 1980, concédée à la société d'aménagement SADI (Société d'Aménagement du Département de l'Isère) devenue la société GID (Grenoble Isère Développement), puis Territoires 38,
m Vu l'extrait du plan cadastral et notamment la parcelle BB 243, d’une contenance de 12 m2, située
aux 23-25 rue des Peupliers, à Rochepleine, correspondant à une pièce d’habitation rattachée à la propriété attenante, parcelle cadastrée BB 59, appartenant aux Consorts Gallenstein,
# Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 1996 relative à la cession, entre La société GID et La Ville de Saint-Egrève, de terrains et d'ouvrages du périmètre concédé dans le cadre de la clôture de la ZAC Rochepleine,
m Vu l’acte notarié du 23 décembre 1997 par lequel Territoires 38 cède à la Ville un certain nombre de parcelles de là ZAC Rochepleine, dont la parcelle BB 243,
m Vu le courrier du cabinet Boissonat géomètre expert, en date du 15 janvier 1992, constatant une erreur cadastrale relative à l’application de la limite Est de la parcelle BB 59, entraînant la création de la parcelle cadastrée BB 243 et portant la société GID comme propriétaire,
m Considérant les mutations à venir de la maison située sur la parcelle BB59, appartenant aux consorts Gallenstein, qui entraîneront à terme un transfert de propriété,
m Considérant qu’il convient de rectifier l’erreur et de procéder à un acte rectificatif pour assurer la concordance du fichier immobilier et du cadastre avec la réalité du terrain.
À l’expiration du contrat de concession de La ZAC Rochepleine, la société d'aménagement GID à cédé en 1997 à La Ville de Saint-Egrève des emprises foncières à usage de voiries (emprises et délaissés). Dans la liste des parcelles concernées par cette régularisation, figure la parcelle BB243, issue d’une erreur cadastrale.
Les démarches entreprises par les consorts Gallenstein, dans le cadre d’une succession, remettent à l’ordre du jour ce dossier. Les archives municipales et La localisation très particulière de la parcelle située au milieu une bâtisse, démontrent cette erreur.
En conséquence, le Maire propose de procéder à la régularisation de la situation par un acte rectificatif au profit des consorts GALLENSTEIN.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> ACTE la régularisation foncière de la parcelle cadastrée BB 243, sise 23-25 rue des Peupliers, au profit des consorts Gallenstein,
> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer un acte rectificatif,
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.… Fe DE Sr \ sk Pa-SPN
& Le Maire /
| Laurent AMADIEU
ET
ou M x TT
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
ID : 038-213803828-20240410-20240204-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE &
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans là salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michet CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD > Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1’ du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n °2024/02. 4
FONCIER- CESSION DES LOTS 20-21-22-23 DE LA COPROPRIETE LOCASADI- BATIMENT A- LA SOCIETE SFIE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE MIÉLEDESAINT FE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 D : C8 216 0zE 2OPII 10 ROPANA DE
Délibération N°2024/02.04
OBJET : FONCIER- CESSION DES LOTS 20-21-22-23 DE LA COPROPRIETE LOCASADI- BATIMENT A- LA SOCIETE SFIE
m Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
m Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 relatif à la gestion des biens effectués par la Commune,
m Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 19 mars 2024,
m Considérant que la commune est propriétaire d’un local d’activité de 310 m2, au rez de chaussée du bâtiment A de la copropriété Locasadi, parcelle BNO022, située 29 rue des Glairaux,
m Considérant le courrier, en date du 29 janvier 2024, de Monsieur Antoine RANALDI gérant de la société SFIE, locataire de la Ville depuis l’année 1999, formutant la nécessité d'acquérir son local en vue de pérenniser l’activité de son entreprise et notamment son implantation,
m Considérant l'accord de Monsieur Antoine RANALDI du 25 mars 2024 sur l'acquisition du lot précité au prix de 197 000 euros.
Le Maire propose de répondre favorablement à la demande d’acquisition de l’entreprise SFIE, implantée sur le territoire de la commune depuis plus de 20 ans, et de céder les lots 20-21-22-23, situés dans le bâtiment A, de la copropriété LOCASADI, au prix de 197 000 euros.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> DECIDE de céder les lots 20-21-22-23, situés sur la parcelle cadastrée BN0022, d'une superficie de 310 m2? environ, dépendant de la copropriété « LOCASADI » sise 29, rue des Glaïiraux, Bâtiment A, au prix
de 197 000 euros à la Société SFIE, représentée par Monsieur Antoine RANALDI, ou à toute SCI qu'elle se substituerait pour réaliser son opération,
> AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer tous Les documents relatifs aux actes notariés, dont l'acte authentique,
> PRECISE que les frais notariés seront à La charge de l'acquéreur,
> DIT que le notaire de la Ville est La SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue du Médecin Général Viallet à SAINT EGREVE,
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire DA
Laurent AMADIEU
|
NA RESULTAT OU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
ID : 038-213803828-20240410-20240205-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE e
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1°" du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à La nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02.5 _
TRAVAUX- DÉCLARATION PRÉALABLE- MISE EN PLACE DE CLÔTURE «ANTI-GIBIER»
DELIBERATION AFFICHEE LE
FT 6 Avr 20% REPUBLIQUE FRANÇAISE MILLE-DE-SMN-EGREVE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S LOT
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213808828-20240410-20240205-DE
Délibération N°2024/02.05
OBJET : TRAVAUX- DÉCLARATION PRÉALABLE- MISE EN PLACE DE CLÔTURE «ANTI-GIBIER»
= Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.21,
“ Vu la délibération n°2022/02.01 approuvant Le Plan d’actions Nature en Ville et Biodiversité,
= Considérant Le projet de maraîchage.
La Ville souhaite réaliser un projet d'agriculture éducative d’une superficie de 2,5 hectares cultivables car les projets d'agriculture urbaine sont en effet des initiatives qui permettent de reconnecter les consommateurs avec les sources de production nourricière. L'apprentissage des cycles naturels est un support d'une éducation à la consommation d'une alimentation saine et durable.
De plus, Les projets et dispositifs permettant de jardiner et de valoriser les co-produits issus des parcs, jardins ou encore des espaces verts participent à la préservation de La nature en Ville, du lien avec les éléments naturels à condition d’être dans une démarche d'agriculture biologique.
Dans le cadre de ce projet, la Ville mettra en place des clôtures «anti-gibier» pour empêcher l’intrusion sur les parcelles cultivables.
Les travaux consistent en la pose de clôtures « simple torsion » sur un muret existant et de clôtures «anti- gibier» avec piquet bois en limite de parcelle. Un accès sera par ailleurs créé entre les deux parcelles BH0162 et BH0141. Le portail principal existant sera rénové et de nouveaux portails et portillons seront créés dans la nouvelle clôture.
Dans ce cadre, le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux sur les parcelles cadastrées BH0162 (12 047 m2 de superficie), AI0257 (12 660 m2? de superficie), A10266 (9 907 m2 de superficie) et BH0O141 (8 345 m2? de superficie).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> AUTORISE le Maire à déposer une demande de déclaration préalable pour les travaux de pose de clôtures sur Les parcelles cadastrées BH0162, AI0257, A10266 et BH0141.
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, Les jours, moîs et an susdits.
T4 Le Maire
Le Laurent AMADIEU
TT DU VOTE Se Fe eConTRE 6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine
FRISARI, Maroussia PEREZ
ePour 27
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240206-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE &
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
il a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha
M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 2024/02. 6
TRAVAUX- DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE- MARAICHAGE- CONSTRUCTION DE BATIMENTS DE TRAVAIL
DELIBERATION AFFICHEE LE
F1.6 AVR 204 REPUBLIQUE FRANÇAISE MÉÉERBESARNTF FE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
” Publié le S LOF
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240206-DE
Délibération N° 2024/02.06
OBJET : TRAVAUX- DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE- CONSTRUCTION DE BATIMENTS DE TRAVAIL
“ Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,
=“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.21,
“= Vu La délibération n°2022/02.01 approuvant Le Plan d'actions Nature en Ville et Biodiversité,
“ Considérant le projet de maraïîchage.
Le Maire rappelle que la Ville souhaite réaliser un projet d'agriculture éducative d’une superficie de 2,5 hectares cultivables car les projets d'agriculture urbaine sont en effet des initiatives qui permettent de reconnecter les consommateurs avec les sources de production nourricière. L'apprentissage des cycles naturels est un support d'une éducation à la consommation d'une alimentation saine et durable.
De plus, les projets et dispositifs permettant de jardiner et de valoriser les co-produits issus des parcs, jardins ou encore des espaces verts participent à la préservation de la nature en Ville, du lien avec Les éléments naturels à condition d’être dans une démarche d’agriculture biologique.
Dans le cadre de ce projet, un bâtiment de travail d’une surface au sol de 170 m2? environ, constitué de bureaux, d’un espace de vente et de stockage sera construit.
Les travaux consisteront à réaliser un bâtiment constitué d’une structure bois et d’une couverture en tôle bac acier, abritant des conteneurs aménagés en locaux de travail, des chambres froides et de stockage, une aire de lavage et des parties abritées, ainsi qu’un bâtiment composé de deux conteneurs à usage d’atelier et de stockage.
Dans ce cadre, le Maire sollicite l’autorisation de déposer un permis de construire sur La parcelle d’une superficie de 12 047 m?, cadastrée BH0162.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> AUTORISE le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment de travail sur la parcelle cadastrée BH0162.
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULIA) 4 eConTRE 6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérigué MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
ePour 27
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
16 AVR 2024 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240207-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE . .
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Consei [ Munici pal CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Ia été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans là salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à La nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 7
TRANSITION ECOLOGIQUE- CONVENTION AVEC L'UNION NATIONALE DE L’APICULTURE (UNAF)- LABELLISATION APlcité® 2 ABEILLES « DEMARCHE REMARQUABLE » - AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-2024041 0-20240207-DE Publié le SL
Délibération N°2024/02.07
OBJET : TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CONVENTION AVEC L'UNION NATIONALE DE L’APICULTURE FRANCAISE (UNAF)- LABELLISATION APICITÉ® 2 ABEILLES « DEMARCHE REMARQUABLE » - AUTORISATION DE SIGNATURE
= Vu l’article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales,
# Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
æ Vu la délibération n°2022/02.01 approuvant le Plan d’actions Nature en Ville et Biodiversité,
m Vu la délibération N°2022/01.2 autorisant le Maire à signer une convention de labellisation avec l’Union Nationale de l’Apiculture Française pour l’octroi du label APlcité® assorti d’une abeille « démarche reconnue >.
Le Maire explique que suite à La signature d’une convention avec l’UNAF, la Ville a obtenu Le label APICITE 1 abeille « démarche reconnue >» valorisant son engagement en faveur de la protection des abeilles et des pollinisateurs sauvages.
La Ville souhaite poursuivre et pérenniser son engagement en menant des actions en faveur de la protection de l’abeille mellifère et des autres insectes pollinisateurs. Pour ce faire, elle met en oeuvre différentes actions de sensibilisation auprès de La population comme par exemple, l'incitation à l'installation de ruchers pédagogiques, la mise en place de programmes de sensibilisation et de toutes autres pratiques favorables à la protection des abeilles et des pollinisateurs sauvages.
Dans ce cadre, un dossier de demande de labellisation APlcité® - 2 Abeilles « Démarche remarquable » à été déposé auprès de l’Union Nationale de l’Apiculture Française et validé par le comité de labellisation.
L'objectif de ce label est de valoriser les politiques locales en matière de protection des pollinisateurs. Plus qu’une récompense officielle, ce label permet de soutenir un projet municipal cohérent qui vise à garantir une bonne qualité de vie environnementale pour Les habitants.
Le Maire propose donc de signer une convention de labellisation APlcité®- 2 Abeilles « Démarche remarquable > avec L’UNAF, pour la période 2024-2026. Cette convention a pour objectifs de définir les engagements réciproques de chacune des parties. IL précise que Le montant annuel de redevance/ adhésion à L’UNAF est de 1 000 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> DECIDE d’adhérer à l’Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF),
> AUTORISE le Maire à signer la convention de labellisation APlcité® 2 abeilles « Démarche remarquable > avec L’UNAF pour la période 2024-2026,
> DIT que Le montant annuel de là redevance/adhésion de 1 000 euros est inscrite au Budget.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire y
Laurent NN 2
RESULTAT OÙ VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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ID : 038-213803828-20240410-20240208-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE ©
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe
DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 8 .
TRANSITION ECOLOGIQUE- SYNDICAT MIXTE DES MOBILITÉS DE L’AIRE GRENOBLOISE (SMMAG)- CONVENTION tripartite RELATIVE AU RACCORDEMENT DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES DESTINES A LA MOBILITÉ SUR LE RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE MUIENECAIIT ze
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
; 7 Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213808828-20240410-20240208-DE
Délibération N° 2024/02.08
OBJET : TRANSITION ECOLOGIQUE- SYNDICAT MIXTE DES MOBILITÉS DE L’AIRE GRENOBLOISE (SMMAG)- CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AU RACCORDEMENT DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES DESTINES À LA MOBILITÉ SUR LE RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE
“ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 et L.2212-2,
= Vu la délibération du SMTC en date du 7 février 2019 approuvant le choix du concessionnaire et du contrat de concession portant sur la mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires destinés à la mobilité,
# Vu la délibération du SMTC en date du 27 juin 2019 approuvant les conventions avec Les communes et Grenoble-Alpes Métropole relative aux modalités d'entretien des mobiliers voyageurs,
#" Vu la délibération du Conseil municipal n°2019/04.03 approuvant les conventions avec les communes et Grenoble-Alpes Métropole et Le SMTC sur les modalités d’entretien des mobiliers voyageurs,
= Vu les termes de la convention tripartite relative aux mobiliers voyageurs du 2 décembre 2019 signée par la Ville, le SMTC et Grenoble Alpes Métropole, fixant les modalités d’entretien des mobiliers voyageurs et notamment les conditions financières de prise en charge des consommations électriques des abris voyageurs.
= Vu les statuts du SMMAG adoptés par délibération du 11 mars 2021,
um Vu la délibération du Comité syndical du SMMAG en date du 9 mars 2023 actant unilatéralement la résiliation des conventions tripartites relatives aux mobiliers voyageurs conclues avec Grenoble-Alpes Métropole et Les communes au 30 juin 2023.
« Vu la délibération du Comité syndical du SMMAG en date du 25 janvier 2024 relative au raccordement des mobiliers urbains permettant aux communes de percevoir le remboursement des consommations effectuées depuis Le 1er janvier 2020.
Dans Le cadre de l’exploitation des transports en commun de l’agglomération grenobloise, Le SMMAG est en charge de la mise en place et de la gestion des mobiliers voyageurs pour les lignes de bus et de tram.
Celui-ci a confié à La SICM-JCDecaux un contrat de concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à destination des usagers du réseau de transport du SMMAG sur les points d'arrêt mobilité situés sur Le secteur de la métropole grenobloise, sur la période 2019-2031.
Ce contrat prévoit que les mobiliers voyageurs soient raccordés à l'éclairage public et que les consommations électriques soient à la charge du concessionnaire SICM-JCDecaux à compter du 1° janvier 2020.
Dans ce cadre, Le Maire propose de signer une convention tripartite entre la Ville, le SMMAG et le concessionnaire SICM-JCDecaux relative au raccordement des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le réseau d’éclairage public de la commune.
Cette convention détermine les conditions techniques et financières relatives à l’éclairage des mobiliers urbains de type abris voyageurs de bus et de tramway, les modalités de prise en charge des consommations d'électricité, les conditions de raccordement aux réseaux d’éclairage public ainsi que l'entretien et la maintenance des installations électriques afférentes.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Een préfecture le 17/04/2024 s L é
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-218808828-202404 0-20240208-DE
Délibération N°2024/02.08b
Elle a également pour objet de préciser les modalités de remboursement aux communes des consommations électriques des mobiliers raccordés à l’éclairage public ainsi que les abonnements et consommations téléphoniques à partir du 1° janvier 2020.
Cette convention pourra être résiliée à tout moment et notamment dans le cas de la dépose de l’ensemble des mobiliers urbains à l'initiative de l’une des parties, la Ville, le SMMAG ou la SICM- JCDecaux.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> APPROUVE les termes de la convention relative au raccordement des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le réseau d'éclairage public de la commune ayant pour date maximum de fin le 9 juin 2031.
> AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise et la Société d’information Communication Mobilité - JCDecaux.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU E & LE DS |
æ T4
É
#
\&
RESULTAT OU VOTÉ
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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ID : 038-213803828-20240410-20240209-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ° e
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Conseil Munici pa | CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance à été rediffusée en direct sur internet.
IL'a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1%" du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 9 |
SCOLAIRE- CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES DE SAINT-EGREVE ACCUEILLANT DES ENFANTS NON SAINT-EGREVOIS EN UNITÉ LOCALISÉE D'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) POUR LES ANNÉES 2022-2023 / 2023-2024
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
- Publié le S'LO CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 088-213803828-20240410-20240209-DE
Délibération N° 2024/02.09
OBJET : SCOLAIRE- CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAINT-EGREVE ACCUEILLANT DES ENFANTS NON SAINT-EGREVOIS EN UNITE LOCALISEE D'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) POUR LES ANNEES 2022-2023 / 2023- 2024
m Vu le Code général des collectivités territoriales,
m Vu le Code de l’éducation et notamment l'article L. 112-1 portant que lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une ULIS d'une commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par La commune d'accueil (application de).
m Considérant que la Ville de Saint-Egrève accueille sur son territoire une unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) de 12 places.
m Considérant que durant les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024, deux enfants dont un résidant à Quaix-en-Chartreuse et l’autre résidant au Fontanil-Cornillon était accueillis en ULIS,
m Considérant que les charges de fonctionnement retenues pour le coût d'accueil d'un élève non saint- égrévois accueilli en ULIS intègrent :
- Les fluides (chauffage, électricité, eau, téléphone...)
- l'entretien et la maintenance des bâtiments scolaires (hors logements de fonction), Le coût des fournitures scolaires, de mobilier, de matériels et de droguerie,
- Les frais de personnel et ceux liés au sport scolaire,
- Les subventions de fonctionnement des écoles (coopératives, diverses).
m Considérant que ces charges sont calculées sur Le compte administratif de l’année civile précédent le début de l’année scolaire concernée, ci-dessous les coûts de référence annuels, par élève :
Compte administratif de Année scolaire Coût de référence pour un élève (en euros) l’année civile
2021 2022- 2023 1 264,00
2022 2023- 2024 1 497,00
Le Maire demande l'autorisation de signer une convention de participation financière aux frais de
fonctionnement des écoles de Saint-Egrève avec les communes de Quaix-en-Chartreuse et du Fontanil- Cornillon, dont un enfant était accueilli en ULIS à Saint-Egrève.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> AUTORISE le Maire à signer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles de Saint-Egrève avec les communes de Quaix-en-Chartreuse et du Fontanil-Cornillon dont un enfant était accueilli en ULIS à Saint-Egrève.
> PRECISE que le montant de la participation s'élève, pour chacune des deux communes, à 1 264,00 euros pour l'année scolaire 2022-2023 et à 1 497,00 euros pour l'année scolaire 2023- 2024.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
É Laurent AMADIEU
RESTICTAT OU VOTE \
Délibération adoptée à l'unanimité Ÿ
D a S FA
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
ID : 038-213803828-20240410-20240210-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE é
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance à été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FiLIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 10
SCOLAIRE- MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES FAMILLES NE RESIDANT PAS A SAINT-EGREVE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE UNE DE CANIT ECOEVE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le ad
(CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240210-DE _ ns ss
Délibération N°2024/02.10
OBJET : SCOLAIRE- MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES FAMILLES NE RESIDANT PAS À SAINT-EGREVE
ms Vule Code de l'éducation et notamment les articles L. 212-1 à L. 212-15 définissant Les compétences des communes,
m Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 227-4 et R 227-1, Il, 1° 6 définissant l'accueil collectif de mineurs sur Le temps périscolaire,
m Vu la délibération n°2022/06.05 du Conseil municipal du 23 novembre 2022 fixant les tarifs de la restauration scolaire et de la pause méridienne,
m Vu la délibération n°2023/03.09 du Conseil municipal du 5 juillet 2023 approuvant le Projet Educatif Territorial (PEDT),
m Considérant la nouvelle convention d'objectifs et de financement relative aux ALSH établie entre la CAF et la Ville, qui impose de tenir compte du revenu pour la tarification des familles extérieures à la commune de Saint-Egrève.
Depuis le 1°’ janvier 2023, la Ville a mis en place une nouvelle grille de tarification, proposant une approche plus fine selon Le quotient familial (24 tranches), pour Les familles dont les enfants bénéficient de l’accueil et de La prise de repas pendant la pause méridienne.
Depuis le 4 septembre 2023, cette même grille est mobilisée pour la facturation de l'accueil périscolaire.
Pour la restauration collective, la Ville avait retenu, pour les familles ne résidant pas à Saint-Egrève, le principe d’application du tarif le plus haut. Or, les nouvelles modalités de conventionnement avec la CAF imposent également la mise en place d’une progressivité dans la tarification aux familles «extérieures».
Dans ce cadre, le Maire propose de fixer, pour les familles ne résidant pas à Saint-Egrève, le tarif du repas
comme suit :
- entre 1 et 2,50 euros pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 770 {sous Le seuil de pauvreté). Ce qui correspond à la tarification déployée en direction des familles Saint-Egrèvoises. - 7,90 euros pour Les familles dont Le quotient familial est compris entre 771 et 1970, ce qui correspond au tarif maximum appliqué aux familles saint-egrévoises.
- 10,30 euros par repas (tarif maximum majoré de 30 %) pour les familles avec un quotient familial supérieur à 2071.
Cette progressivité permet de maintenir une solidarité envers des familles aux ressources très modestes {par exemple : familles domiciliées au CCAS de la Ville de Grenoble). La tarification tient également compte du fait que l’effort fourni par la collectivité dans sa prise en charge des coûts réels de la restauration doit, en premier lieu, bénéficier aux ménages saint-égrévois.
De plus, le Maire rappelle que le tarif de la restauration scolaire pour les enfants placés en famille d'accueil, au foyer départemental de l’enfance ou dont les frais de restauration sont pris en charge par le Département restent fixés à 1 euro.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> FIXE les tarifs de la restauration scolaire des enfants de familles non domiciliées à Saint- Egrève, à compter du 1°” septembre 2024 comme suit :
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240210-DE
Délibération N° 2024/02.10b
Quotient familial
221
371
471
571.
671
771
871
971
1071.
1171
1271
1371
1471
1571,
1671
1771
1871
1971
2071
2171
2171
2920
4001
©
QG:
©-
%-
D
w-
Q-)
Q-
G-
GO:
©
G-w-
0-0
pu
cv
220
370
470
570
670
770
870
970
1070
1170
1270
1370
1470
1570
1670
1770
1870
1970
2070
2170
2270
2919
4000
Et +
Tarif saint- Tarif
egrevois | extérieur à
depuis le | compter du
| 01.01.2023 01.09.2024
1,00 1,00
1,00 1,00
1,00 1,00
1,50 1,50
2,00 2,00
2,50 2,50
3,20 7,9
3,80 7,9
4,30 7,9
4,90 7,9
5,40 7,9
5,85 7,9
6,30 7,9
6,70 7,9
7,20 7,9
7,55 7,9
7,60 7,9
7,65 7,9
7,70 10,3
7,70 10,3
7,75 10,3
7,80 10,3
7,90 10,3
7,90 10,3
> CONFIRME que les tarifs de la restauration scolaire pour les enfants placés en famille d’accueil, au foyer départemental de l'enfance ou dont les frais de restauration sont pris en charge par le Département restent fixés à 1 euro.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
FRISARI, Maroussia PEREZ
ePour 27
Le Maire
Laurent AMADIEU
6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240211-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ° e
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Con sel | Munici pa | CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FiLIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à La nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 11 À | |
SCOLAIRE- MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE PROPOSE PAR LA VILLE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE MIE NE CAINT 2
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
_ 7 Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 088-2138038828-20240410-20240211-DE
Délibération N°2024/02.11
Rapporteur : JG. COGNARD
OBJET: SCOLAIRE- MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE PROPOSE PAR LA VILLE- MODIFICATION
m Vu la loin°’2010-1192 du 11 octobre 2010 relative à La dissimulation du visage dans les espaces publics,
m Vu la loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire,
m Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212- 2, L2212-5,
m Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L. 212-1 à L. 212-15 définissant les compétences des communes,
m Vu le Code pénal et notamment l’article 441-7,
m Vu le Code de l'Action sociale et des Familles, notamment les articles L227- 4et R227-1, Il, 1° 6 définissant l’accueil collectif de mineurs sur le temps périscolaire,
m Vu la délibération n°2022/06.05 du conseil municipal du 23 novembre 2022 relative au tarifs de la restauration scolaire et la délibération approuvée par Le conseil municipal du 6 juin 2018 précisant les conditions d’accueil pour Les enfants dotés d’un PAI (projet d'accueil individualisé),
m Vu la délibération n°2023/03.09 du conseil municipal du 5 juillet 2023 approuvant le projet éducatif territorial ( PEDT),
m Vu la délibération n°2023/06.16 approuvant le règlement intérieur du fonctionnement des accueils périscolaires de la Ville,
m Vu la délibération 2024/02.10 du conseil municipal du 10 avril 2024 fixant les tarifs de l’accueil périscolaire.
Hors de ces compétences obligatoires, la Ville fait Le choix d’offrir aux familles, sous réserve d'inscription, un service d'accueil périscolaire avant et après le temps scolaire et un service de restauration. L'objectif est de proposer un mode d'accueil de qualité inscrit dans les orientations du projet éducatif territorial (PEDT).
L'ensemble de ces services est agréé « accueils de collectif de mineurs» par le Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports (SDJES). Pour Les enfants de 3 à 6 ans, un avis de la Protection Maternelle Infantile (PMI) est obligatoire.
A l’occasion de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, les horaires de l’accueil périscolaire avaient été modifiés (fin de l’accueil le mercredi, pause méridienne allongée, temps d’accueil du soir reconfiguré), leurs contenus adaptés et Les liens aux familles revus.
Ces nouvelles modalités de fonctionnement restent en vigueur mais doivent toutefois être modifiées pour tenir compte des observations de la Caisse d’Allocations familiales.
Les modifications sont les suivantes :
* l’article 4 supprime l'absence d'effet rétroactif d'une modification de quotient familial en cours d’année.
IL propose la prise en compte de tout changement dans les 2 mois qui suivent l’établissement du changement (avec attestation à l'appui).
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 EE
Délibération N°2024/02.11b
* l’article 4 ne proposait pas de tarification progressive (au moins 2 tranches) pour les familles extérieures à Saint-Egrève.
lLest proposé que la tarification pour les « extérieurs » compte Le même nombre de tranches de quotient familial que pour les familles saint-egrèvoises (24); tranches auxquelles une majoration de 30% sera appliquée.
* l’article 4 ne prenait pas en compte la situation de parents séparés mais dont l’un réside toujours à Saint-Egrève.
IL est proposé de prendre nouvellement en compte la situation de parents séparés mais dont l’un réside toujours à Saint-Egrève.
Profitant de la nécessaire actualisation, la Ville de Saint-Egrève a souhaité également préciser aux familles et partenaires :
- le mode de calcul des montants assimilés à des frais de garde sur la pause méridienne qu’il est possible de déclarer à l’administration fiscale.
- Les cas où l'accueil périscolaire (et la restauration scolaire) ne sont pas facturés aux familles.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> APPROUVE les modifications susvisées du règlement intérieur du fonctionnement des accueils périscolaires de la Ville de Saïnt-Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RÉSULTAT DÙ VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE 1 6
ea Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
ID : 038-213803828-20240410-20240212-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE A . ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Consei [ Munici pa [
CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 12
SCOLAIRE- MISE EN PLACE D'UN SECTEUR MIXTE PROVISOIRE DANS LA CARTE SCOLAIRE
DELIBERATION AFFICHEE LE
1 6 AVR 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE MIE NE CAINT Fa
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
_ 7 Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240212-DE
Délibération N°2024/02.12
OBJET : SCOLAIRE- MISE EN PLACE D’UN SECTEUR MIXTE PROVISOIRE DANS LA CARTE SCOLAIRE
m Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-7 et L.131-5 relatifs à la scolarisation des enfants et portant que pour les communes qui disposent de plusieurs écoles publiques, Le «ressort de chacune des écoles est déterminé par délibération du conseil municipal»,
#s Vu la délibération 2011/01.01 du Conseil municipal du 16 février 2011 approuvant les ressorts de chacune des écoles publiques de la Ville de Saint-Egrève,
m Vu la délibération n°2023/03.09 du Conseil municipal du 07 juin 2023, approuvant le Projet Educatif Territorial (PEDT) 2023-2026.
Le Maire rappelle que dans le cadre des objectifs de construction de logements fixés par le Plan Local de l'Habitat (PLH), la Ville observe Le développement d’une offre d’habitat, conjuguant constructions neuves et réhabilitation du parc ancien, dans tout son territoire.
La construction de logements participe à l'attractivité du territoire et se traduit par l’arrivée de nouveaux enfants à scolariser dans certaines des six écoles publiques.
La carte scolaire est Le principe de répartition des élèves par lequel les enfants sont inscrits et affectés dans un des établissements scolaires de la commune, en priorité l’école de rattachement la plus proche de leur domicile.
La carte scolaire du 1er degré est définie pour accueillir Les élèves de la petite section de maternelle jusqu’au CM2 en élémentaire.
Son élaboration s’appuie sur les prévisions d'effectifs d'élèves, en tenant compte de La natalité, des montées de cohortes par niveau et par âge, des constructions immobilières, des capacités d'accueil du patrimoine scolaire (le nombre de classes, de locaux partagés avec le périscolaire et la capacité d’accueil du restaurant scolaire). |
Conformément à l’article L.212-7 du Code de l'Éducation, pour les communes qui disposent de plusieurs écoles publiques, le «ressort de chacune des écoles est déterminé par délibération du conseil municipal».
Les périmètres de la carte scolaire en vigueur, fixés en février 2011, ont permis de maintenir un nombre moyen d’enfants par groupe scolaire afin de :
- conserver un équilibre entre les effectifs par classe des 6 écoles publiques, - s'inscrire dans un partenariat avec l’Education Nationale pour permettre les meilleures conditions
d’apprentissage,
- tenir compte des contraintes de chaque bâti (nombre de salles, taille des restaurants scolaires...).
La Ville de Saint-Egrève dispose donc d’une sectorisation qui permet de scolariser les élèves dans un périmètre proche de leur domicile, tout en tenant compte des capacités d'accueil des écoles. Chaque rue et numéro d'habitation sont rattachés à un secteur.
Or, pour la période 2023-2026, il est prévu la livraison de 340 logements dans un secteur dépendant, à ce jour, uniquement du groupe scolaire du Pont de Vence.
Même s’il est difficile d'anticiper Le nombre exact d’enfants qui seront à inscrire dans les écoles maternelle et élémentaire du Pont-de-Vence, il est d'ores et déjà possible de mesurer un effet sur les prévisions d’effectifs pour les rentrées 2024 et plus encore 2025.
Au vu :
- des orientations nationales de l’Education Nationale visant à favoriser l'ouverture de classes de grande section/ cours préparatoire, pour ne pas avoir à ouvrir de nouvelles classes si des effectifs importants venaient à être constatés dans d’autres classes d'âge,
- de la configuration du restaurant scolaire, qui ne peut accueillir plus d'enfants qu’actuellement, - de l'effet, à mesurer dans le temps, de l’occupation des logements,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
ID : 038-213803828-20240410-20240212-DE
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 1
Délibération N°2024/02.12b
La Ville estime nécessaire d’apporter, de manière transitoire (pour les 2 prochaines années scolaires), une souplesse dans la gestion des effectifs scolaires, en venant instaurer un périmètre dit « mixte », Celui-ci regroupe les 3 secteurs des groupes scotaires Barnave, La Gare et Pont-de-Vence.
Les futurs élèves résidant dans les périmètres de ces 3 écoles pourront être affectés dans l’un des trois groupes scolaires.
Ainsi, pour les rentrées scolaires 2024 et 2025, la répartition de ces élèves se fera pour mettre en adéquation le potentiel des périmètres (nombre d’enfants domiciliés dans le périmètre à proximité de l’école) et la capacité des bâtiments scolaires et annexes à les accueillir dans de bonnes conditions {nombre de classes, de locaux pédagogiques, de locaux de restauration, des locaux dédiés à l’accueil périscolaire).
La Ville sera, dans ce travail, attentive à :
- maintenir le nombre global de classes sur Là commune en évitant les déséquilibres entre Les écoles, - respecter les principes de scolarisation des fratries dans un même groupe scolaire et celui de la continuité éducative.
Le Maire rappelle ainsi que l’affectation de ces élèves, comme pour tous les élèves de la commune, se fera pour l’ensemble de leur scolarité, de l'entrée en maternelle jusqu’à la fin de leur scolarité en élémentaire. De même, comme précédemment, toutes les fratries seront bien affectées dans le même groupe scolaire.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> APPROUVE là mise en place transitoire pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026 au sein de la carte scolaire d’un secteur, dit secteur « mixte », regroupant les périmètres actuels des écoles de la Gare, de Barnave et du Pont-de-Vence.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
SESTILTAT OÙ VOTE K Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ñ
Publié le S L
ID : 038-213803828-20240410-20240213-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE . . ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Consei [ Munici pa [
CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha
M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à La nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 13
TRAVAUX - DECLARATION PRÉALABLE- GROUPE SCOLAIRE DU PONT DE VENCE - CONSTRUCTION DE DEUX ABRIS DE JARDIN ET MODIFICATION DE CLÔTURE
DELIBERATION AFFICHEE LE
1 6 AVR 2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE MULE NE CAINUT 2 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240218-DE
Délibération N°2024/02.13
OBJET : TRAVAUX- DÉCLARATION PRÉALABLE- GROUPE SCOLAIRE DU PONT DE VENCE - CONSTRUCTION DE DEUX ABRIS DE JARDIN ET MODIFICATION DE CLOTURE
“ Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,
” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.21,
“ Considérant le projet de réaménagement de la cour de la Maternelle du Pont de Vence,
La Ville de Saint-Egrève porte, sur la durée du mandat, un plan ambitieux de rénovation et d’adaptation de son patrimoine scolaire qui répond aux objectifs de lutte contre le changement climatique, d'adaptation du territoire et de préservation des ressources et de la biodiversité, tels que transcrits dans le Plan Climat Air Energie Métropolitain 2020-2030 (PCAEM) et dans les documents de planification et les politiques publiques mises en place par la Métropole (schémas directeurs énergie, déchets, PLUi, PDU).
La Ville de Saint-Egrève a la charge de 6 groupes scolaires et de 15 cours d’école. Le temps d’utilisation de ces dernières participe au même titre que Les temps de classe ou les temps d'accueil périscolaire au projet éducatif, au développement et à l'épanouissement des enfants. Portant Le constat que certains de ces espaces ne répondent plus aux enjeux actuels en termes environnemental et sociétal, la Ville met en œuvre un programme pluriannuel de travaux de réaménagement.
En 2021, le groupe scolaire Barnave a bénéficié dans son ensemble d’un projet de réhabilitation. En 2022, les cours du Groupe scolaire de la Gare et du Conservatoire ont, à leur tour, été concernées par des travaux de réaménagement, suivi en 2023 des cours de l’école, dite mixte 2, de La Monta. Les travaux de réaménagement des cours du groupe scolaire du Pont de Vence sont prévus à l’été 2024.
Dans le cadre de ce dernier projet, la Ville à décidé de construire deux abris de jardin en bois de 12m? et de modifier partiellement la clôture, notamment de déplacer le portail de la cour de l’école maternelle.
Dans ce cadre, le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable sur la parcelle cadastrée AY 426 d’une superficie de 4533 m2.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour la construction de deux abris de jardin en bois ainsi que Le déplacement d’un portail.
> AUTORISE Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
HESULIAT OU VOTE Ê | Délibération adoptée à l'unanimité \ :
nn
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240214-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ° .
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Conseil Munici pal CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Ia été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1%" du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à La nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 14 TRAVAUX - DÉCLARATION PRÉALABLE- RENOVATION DE LA CRECHE DE FIANCEY
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VMIE DE CALE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S LOT
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240214-DE
Délibération N°2024/02.14
OBJET : TRAVAUX- DÉCLARATION PRÉALABLE- RÉNOVATION DE LA CRÈCHE DE FIANCEY
= Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,
” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.21,
»" Considérant le projet de rénovation de La crèche de Fiancey.
Le Maire rappelle que la Ville s'engage dans un projet de rénovation de la crèche de Fiancey.
En effet, le bâtiment de la crèche a été construit en 1982 et les derniers travaux de réaménagement partiel datent de 2007.
Un premier état des lieux établi par les professionnels a permis d’établir le manque d’espaces adaptés, l’exiguïté de certains locaux, le manque de luminosité et le caractère vieillissant des aménagements intérieurs. IL a été complété par une étape de diagnostic-esquisse, portant à la fois sur l’identification des besoins de renouvellement d'ouvrages vétustes et sur l’opportunité d’améliorer les performances énergétiques et environnementales du bâtiment.
A l'issue de ce diagnostic, un programme de travaux comprenant le réaménagement intérieur d’une partie de la crèche visant à améliorer le confort et le fonctionnement de l’équipement va être engagé. De plus, ces travaux seront assortis d’un objectif de rénovation d’une structure vétuste afin d’améliorer les performances énergétiques, thermiques et environnementales globales du bâtiment.
Le projet permettra de proposer un lieu plus clair et fonctionnel, entièrement rénové, avec des espaces aérés et adaptés aux différents usages nécessaires à l’accueil du jeune enfant : agrandissement de l’espace de vie , présence d’un espace de change dans chaque unité et garantissant l'intimité des enfants.
Ce projet, qui inclut également des aménagements extérieurs et notamment celui de la cour, est mené en concertation avec les services de la Protection Maternelle Infantile (PMI) du Département, ceci afin de se mettre en conformité avec le nouveau référentiel bâtimentaire des EAJE.
Compte-tenu de l'obligation de fermeture durant l’année des travaux, les 22 places de la crèche collective ne seront pas disponibles mais la crèche familiale restera ouverte et les places seront réparties sur les 4 autres structures de la Ville.
Dans ce cadre, Le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour les travaux de rénovation de la crèche de Fiancey, sur les parcelles cadastrées BT 0144 et BT 027, d’une superficie de, respectivement, 177 m2 et 729 m2.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable, pour les travaux de rénovation de la crèche de Fiancev, sur les parcelles cadastrées BT 0144 et BT 027.
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RÉSULTAT DU VOTE Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
ID : 038-213803828-20240410-20240215-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE e
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Ia été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 15 |
LOGEMENT- CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE MÉTROPOLITAIN D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL POUR L’ANNEE 2024- AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE EE CAN EDEN
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
_ 7 Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-2024041 0-20240215-DE
Délibération N°2024/02.15
OBJET: LOGEMENT- CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE MÉTROPOLITAIN D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL POUR L’ANNEE 2024- Autorisation de signature
m Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
m Vu le Code de la construction et de l'habitation, article L441-1-5,
m Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «
m Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,
m Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
# Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant Le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
ms Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
m Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 - garanties d'emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de Là communauté d'agglomération grenobloise,
m Vu la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
m Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),
m Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social,
#m Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole,
m Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 et la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2023 relatives à la mise en œuvre du service public d’accueil et d’information métropolitain et à sa convention financière tripartite,
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Saint Egrève se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové (loi ALUR) dispose que tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH, approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir Les objectifs en matière d’attributions de logements sur Le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d'accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a co-construit et validé Le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d'accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de La demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d'enregistrement).
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
CONSEI L MUN ICI PAL DU 1 0 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240215-DE
Publié le SL
Délibération N°2024/02.15b
Elle a co-construit et validé La CIA, approuvée par Le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d'organisation ci-dessous qui restent d’actualité :
v Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes.
v L'intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain.
Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services.
Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’État, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 OOCE€.
Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.
Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention, en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
Renseigner tout demandeur métropolitain sur Les lieux d'accueil du service et leurs horaires Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement >» (niveau 2) consiste à :
Réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de mission sociale via Les chargés de mission sociale de la Métropole.
Enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.
Mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.
En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement >», l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3)
Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.
Concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires.
Conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par La CIA.
v Participe à La bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d’abord.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240215-DE
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
Délibération N°2024/02.15c
Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur Le territoire des communes des missions de niveau 3,
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d'accueil et d’information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 :
° Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces, Saint- Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil et du fait que Les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.
Le service d'accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d'assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre pour 2024,
Dans ce cadre, le Maire propose d’approuver la convention de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> APPROUVE La convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et d’information de la demande de logement social,
> AUTORISE Le Maire à signer la dite convention relative à l’année 2024 ainsi que tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Laurent AMADIEU
RESULLAT OU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240216-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE | . . ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Consei [ Munici pal
CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance à été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Déli bération n° 2024/02. 16
MEDIATION SOCIALE- CONVENTION POUR LA MUTUALISATION DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)- AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE AE DE CAN EDEN
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
; 7 Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240216-DE
Délibération N°2024/02.16
OBJET : MÉDIATION SOCIALE- CONVENTION POUR LA MUTUALISATION DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)- AUTORISATION DE SIGNATURE
m Vu le Code général des collectivités territoriales,
# Vu la délibération 2023/01.08 approuvant la constitution d’un groupement de commandes piloté par la Métropole de Grenoble et qui joint Les villes de Grenoble, Eybens et Saint-Egrève en ce qui concerne la mise en place d’un dispositif estivale de médiation sociale,
m Vu la stratégie territoriale de prévention et de sécurité pilotée par la Ville dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD),
# Considérant Les missions de médiation de proximité portées par le CCAS de la Ville de Saint-Egrève dans le cadre de l’accompagnement social, du logement et du bien vivre ensemble.
Face à l’évolution des enjeux sociétaux, et avec l'objectif de chercher la complémentarité des politiques publiques menées sur le territoire de Saint-Egrève, la Ville estime nécessaire d’inscrire dans ses pratiques des outils de prévention, qui contribuent à l’amélioration du climat social, et participent au renforcement de la cohésion sociale.
C’est pourquoi depuis trois ans, une action de médiation estivale vient renforcer la présence humaine sur l’espace public et développer des dispositifs de prévention portés et/ou coordonnés par la Ville et son CCAS.
Ainsi, la médiation sociale constitue bien un outil supplémentaire situé au carrefour des visions opposant traditionnellement les vertus des politiques préventives au pragmatisme des politiques répressives et venant articuler ces approches. Elle se définit comme « un processus de création et de réparation du lien social, dans lequel un tiers qualifié, impartial et indépendant tente à travers l'organisation d'échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui Les oppose >» (norme AFNOR NF X60-600,2016).
Les objectifs poursuivis sont :
+ de créer ou restaurer le lien social entre Les populations et Les institutions, + __ d'établir en continu un diagnostic des territoires et objectiver les problématiques, + d’accompagner les besoïns sociaux des territoires en lien avec les partenaires compétents, * de promouvoir le vivre-ensemble et favoriser la participation citoyenne.
Dans le souci d’une action efficiente, la Ville et son CCAS animent des dispositifs maillés à l'existant et reposant sur les principes de pédagogie et d’accompagnement. Ces dispositifs reposent également sur un réseau d'intervenants et de partenaires qui ont toute leur part dans les évolutions à venir. En effet, l’action publique territoriale et partenariale s'efforce depuis 3 ans de se structurer. C’est tout d’abord une approche nouvelle des métiers de la médiation qui est portée au niveau national. Le rapport au Premier Ministre du sénateur Patrick Vignal « Remettre de l'humain dans les territoires » (avril 2022) insiste sur la nécessité d'établir un cadre éthique qui garantit une intervention professionnelle et sur l'indispensable développement des coopérations et co-productions opérationnelles des actions de médiation sociale avec les parties prenantes dans les territoires.
Au niveau local donc, la Ville de Saint-Egrève participe, aux côtés de la Métropole et des communes d’Eybens et de Grenoble, à la manière de mettre en œuvre de façon pérenne et en réponse aux besoins des territoires d’actions de médiation estivales ou d’une durée plus longue.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S'LO
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 088-213803828-20240410-20240216-DE
Délibération N°2024/04.16b
À cet égard, la Ville de Saint-Egrève a expérimenté, lors des trois dernières années, trois organisations juridiques différentes : partenariat avec Le CODASE en 2021, marché avec l’association ALTM en 2022 et s’est engagée pour 2023 dans un marché à groupement de commandes ; le marché est reconduit pour 2024.
C’est dans ce contexte que la Ville et son CCAS souhaitent formaliser la participation de chacune des parties à La politique de médiation menée sur le territoire de Saint-Egrève. La convention de partenariat prévoit ainsi que le CCAS déploie des moyens matériels et humains dans l'accompagnement des publics et que la Ville, par sa participation au groupement de commandes pour la médiation sociale, se dotera d'intervenants pour la période estivale. IL est également indiqué que la coordination régulière entre l’action continue d'accompagnement des publics et le dispositif estival sera réalisée par le service Jeunesse Prévention de la Ville.
Le Maire demande l'autorisation de signer une convention de mutualisation de moyens entre la Ville et son Centre Communal d'Action Sociale pour la politique de médication sociale, pour la période 2024- 2025.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> APPROUVE la mutualisation de moyens entre la Ville et son Centre Communal d’Action Sociale pour la politique de médication sociale, pour la période 2024- 2025.
> AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240217-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE é
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL'a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD > Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 17
SPORT - APPELS À PROJETS SPORTIFS (AAPS) 2024
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S'LO
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-2024041 0-20240217-DE
Délibération N°2024/02.17
OBJET : SPORT - APPELS À PROJETS SPORTIFS (AAPS) 2024
m Vu l’article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales,
m Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1, disposant que les collectivités territoriales “s’administrent librement par des conseils élus”,
m Vu la délibération n°2022/02.06 du Conseil municipal du 6 avril 2022, approuvant la mise en œuvre et le règlement des Appels à Projets Sportifs « AAPS »,
m Vu la délibération n°2023/01.05 du Conseil municipal du 18 janvier 2023, lançant les Appels à Projets 2023,
m Vu la délibération n°2023/07.04 du 15 novembre 2023, définissant la politique d'égalité femmes hommes et de lutte contre les discriminations,
m Considérant Les conclusions des États Généraux du Sport,
m Considérant la volonté de la Ville d'accompagner le mouvement associatif dans ses transformations et de poursuivre la démarche d’appels à projets auprès des associations.
Le Maire rappelle que la Ville a instauré un dispositif d'appels à projets sportifs en 2022, confirmé en 2023, qui comprend les trois thématiques suivantes :
-__ Sport et Handicap
+ Sport et Écologie
+ __ Sport et Olympisme
Afin de renforcer son engagement à lutter contre toute forme d’exclusion, et dans La prolongation de la délibération-cadre définissant la politique municipale d’égalité femmes hommes et de lutte contre les discriminations, la Ville souhaite ajouter une 4ème thématique : « la place des femmes dans Le sport ». IL s’agit de promouvoir toute action favorisant la féminisation du sport sur notre territoire.
Le Maire précise que le règlement des APPS adopté lors de la séance du Conseil municipal du 18 janvier 2023 reste inchangé et propose de renouveler le dispositif en ajoutant cette quatrième thématique.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> APPROUVE les quatre thématiques des Appels à Projets pour l’année 2024 :
*< Sport et Handicap
+ _ Sport et Écologie
+ __ Sport et Olympisme
+ La place des femmes dans le sport
> S’ENGAGE à ajouter la thématique « La place des femmes dans Le sport » dans Le dispositif AAPS 2024
et à la promouvoir auprès des acteurs associatifs de son territoire.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
“PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE 4 / Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240218-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE e e ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Consei [ Munici pal
CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P, DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 18 . CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA FÊTE DU TRAVAILLEUR ALPIN ET FIXATION DE LA REDEVANCE EXCEPTIONNELLE
DELIBERATION AFFICHEE LE
16 4vp 224 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 088-213803828-20240410-20240218-DE
Délibération N° 2024/02.18
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA FÊTE DU TRAVAILLEUR ALPIN ET FIXATION DE LA REDEVANCE EXCEPTIONNELLE
m Vu le code général des collectivités territoriales,
m Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2125-1 et suivants,
m Vu la demande de l'association « Le Travailleur Alpin > portant demande d’occupation temporaire du
domaine public (Parc Marius Camet) pour accueillir l'événement la « Fête du Travailleur Alpin », une fête solidaire et culturelle,
ms Considérant la nécessité de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public pour permettre l'accueil de la Fête du Travailleur Alpin et sécuriser les conditions de réalisation de cet événement.
Le Maire explique que la Ville à été sollicitée pour accueillir la Fête du Travailleur Alpin dans le parc Marius Camet. IL s’agit d’un événementiel historique du territoire métropolitain, une fête solidaire qui combine une programmation culturelle, des débats politiques sur des sujets d’actualité et des stands de différents horizons. Il précise qu’il s’agit d’un événement éco-responsable.
Pour le bon déroulement de cette manifestation, l’organisateur « Le Travailleur Alpin » est amené à utiliser le parc Marius Camet et l’allée cavalière qui le longe, durant la période du 23 juin au 3 juillet 2024. Il est précisé que le parc sera entièrement dédié à l’organisation de cette manifestation durant cette période, il sera clos par l'organisateur et ne sera pas accessible au public.
Afin de permettre l’accueil de la Fête du Travailleur Alpin, Le Maire demande l’autorisation de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association « Le Travailleur Alpin», et conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, propose de fixer une redevance d'occupation exceptionnelle à dix euros.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> APPROUVE la convention entre la Ville et l'association « Le Travailleur Alpin »,
> FIXE la redevance d'occupation temporaire du domaine public exceptionnelle à dix euros,
> AUTORISE le Maire ou son adjoint en charge de la politique culturelle et de l’animation de la ville à signer la dite convention, ainsi que l’ensemble des documents afférents.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
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DU VOTE # eConNTRE 6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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ID : 038-213803828-20240410-20240219-DE
D
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE ë
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance à été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1%" du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 19 | | DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'INFORMATISATION ET DE LA CRÉATION DE SERVICES NUMÉRIQUES
AUX USAGERS POUR LA BIBLIOTHÈQUE BARNAVE DE SAINT-EGREVE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE MUIE DE CAT Le
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
; 7 Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-2138808828-20240410-20240219-DE
Délibération N°2024/02.19
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’INFORMATISATION ET DE LA CRÉATION DE SERVICES NUMÉRIQUES AUX USAGERS POUR LA BIBLIOTHEQUE BARNAVE DE SAINT-EGREVE
m Vu la délibération n°2021/06.06 du Conseil Municipal du 06 octobre 2021 définissant Le nouveau plan de lecture publique de la Ville et adoptant le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) des bibliothèques municipales,
m Considérant que ce PCSES prévoit la création d’un réseau de 3 bibliothèques municipales, avec chacune une identité,
m Considérant en particulier le projet de rénovation-extension de la bibliothèque Barnave,
Le Maire rappelle que le projet de rénovation-extension de la bibliothèque Barnave comprend la rénovation totale du bâtiment existant (600 m2) ainsi que la création d’une extension de 300 m2.
Ce projet permet de proposer un lieu entièrement rénové, agrandi, avec des espaces aérés et adaptés aux différents usages d’une bibliothèque actuelle: espace d'accueil qualitatif, salle d’animations, atelier créatif, espace ludique pour les petits, espace numérique, espace de visionnage, salle de travail connectée, espaces documentaires élargis. Des infrastructures et matériel informatiques ainsi que des outils numériques adaptés sont au programme de l’opération.
Les infrastructures et le matériel informatiques de la bibliothèque Barnave doivent répondre à plusieurs fonctions de service :
+ Pour l'accueil du public et Le renseignement, la bibliothèque sera dotée d'ordinateurs d'accueil, de bornes de prêt/retour automatiques pour favoriser l’autonomie des usagers, d’une solution wifi public dans tous les espaces, de systèmes de comptage de fréquentation ainsi que d'un écran grand format permettant de communiquer dès l'entrée.
*__ Pour faciliter l’accès sur place aux collections imprimées des publics en situation de handicap visuel, il est envisagé l’acquisition d’un télé-agrandisseur transportable.
+ Dans des objectifs d'éducation numérique maïs aussi de loisirs, il est proposé d'acquérir des ordinateurs portables, des tablettes, des liseuses et des boîtes à histoires que les usagers pourront emprunter et/ou utiliser dans n'importe quel espace de la bibliothèque. Une réflexion est également menée sur l'acquisition d'une imprimante 3D et d’une découpeuse vinyle afin de proposer de nouveaux outils numériques au sein de l’atelier créatif.
+ Deux fauteuils acoustiques et un espace de visionnage permettront aux usagers de pouvoir écouter/visionner les CD musicaux et DVD.
*__ Pour le travail interne, les agents seront équipés d'ordinateurs portable afin de pouvoir travailler de n'importe quel endroit de la bibliothèque ou du réseau des bibliothèques. Des vidéoprojecteurs seront également acquis.
Dans ce cadre, le Maire demande l'autorisation de solliciter l’État au titre de l’informatisation et de la création de services numériques aux usagers, pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible (50 %).
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
_ —— Publié le S LOT
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240219-DE
Délibération N° 2024/02.19b
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> APPROUVE le plan de financement joint précisant l’origine et le montant des moyens financiers, comme suit :
Financement en % Date de la demande
État - DRAC 81 500 € 50,00% 2024
Autofinancement 81 500€ 50,00% Inscription au BP concerné
TOTAL DES RESSOURCES 163 000 € 100,00%
> AUTORISE le Maire à solliciter L'État au titre de l’informatisation et de la création de services numériques aux usagers, pour obtenir une subvention au taux Le plus élevé possible (50 %).
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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ID : 038-213803828-20240410-20240220-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE . e ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE © Con sel | Mu n1ci pal CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Ia été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe
DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD > Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 5 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 20 | ‘ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ACQUISITION DE MOBILIER ET DE MATÉRIEL POUR LA BIBLIOTHÈQUE
BARNAVE DE SAINT-ÉGRÈVE
DELIBERATION AFFICHEE LE
#16 AVR REPUBLIQUE FRANÇAISE MULLEDE-CALUT LE
Délibération N°2024/02.20
OBJET :
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ACQUISITION DE
POUR LA BIBLIOTHÈQUE BARNAVE DE SAINT-ÉGRÈVE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 S L ñ
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ID : 038-213803828-20240410-20240220-DE
MOBILIER ET DE MATÉRIEL
m Vu la délibération n°2021/06.06 du Conseil Municipal du 06 octobre 2021 définissant Le nouveau plan de Lecture publique de la Ville et adoptant le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) des bibliothèques municipales,
# Considérant que ce PCSES prévoit la création d’un réseau de 3 bibliothèques municipales, avec chacune une identité,
# Considérant en particulier le projet de rénovation-extension de la bibliothèque Barnave,
Le Maire rappelle que le projet de rénovation-extension de la bibliothèque Barnave comprend la rénovation totale du bâtiment existant (600 m2) ainsi que la création d’une extension de 300 m2.
l'est prévu une réorganisation totale des différents espaces avec un achat de mobilier et de matériel correspondant aux usages définis dans le programme. Ces acquisitions comprendront notamment du mobilier dédié à la présentation des collections, du mobilier prévu pour l’accueil des usagers et leur séjour sur place, du mobilier destiné aux professionnels, ainsi que l’ensemble du matériel nécessaire à l’exploitation de la bibliothèque.
Dans ce cadre, le Maire demande l'autorisation de solliciter l’État au titre de l’équipement de mobilier et matériel, pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible (40 %).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> APPROUVE le projet d’acquisition de mobilier et matériel pour la bibliothèque Barnave ainsi que le plan de financement ci-joint :
Montant de la subvention Financement (hors taxes) % Date de la demande
État - DRAC 133 200 € (montant à confirmer) 40,00% 2024
Autofinancement 199 800 € (montant à confirmer) 60,00% Inscription au BP concerné
TOTAL DES RESSOURCES 333 000 € (montant à confirmer) 100,00%
> AUTORISE le Maire à solliciter L'État au titre de l’acquisition de mobilier et matériel.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
RESULTAT OÙ É
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Le Maire
Laurent AMADIEU Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE .
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Conseil Munici pa | CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maïre. La séance à été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD > Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1° du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désigné pour remplir ces fonctions qu'il à acceptées.
Délibération n °2024/02. 21 |
CULTURE - LA VENCE SCENE- MISE EN PLACE D’UN TARIF SPÉCIFIQUE POUR LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME TRAVELLING (COVOITURAGE)
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE A
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240221-DE
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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Délibération N°2024/02.21
OBJET: CULTURE - LA VENCE SCENE- MISE EN PLACE D’UN TARIF SPÉCIFIQUE POUR LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME TRAVELLING (COVOITURAGE)
m Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2023 fixant le tarif des entrées de spectacle et de cinéma de l'espace culturel La Vence Scène,
m Vu la délibération n°2022/03.05 du Conseil municipal du 01 juin 2022, approuvant le plan d’actions en faveur du climat mis en œuvre par la Ville sur la période 2022-2026 et autorisant Le Maire à signer la charte d'engagement des communes avec Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre du Plan Climat Air Énergie du territoire.
L'association des Cinémas de Recherche Indépendants de la Région Alpine (ACRIRA), à laquelle La Ville de Saint-Egrève est adhérente, développe depuis 2023 une plateforme de covoiturage solidaire destinée aux spectateurs des salles de cinéma de proximité indépendants: Travelling. Ce site de covoiturage vise plusieurs objectifs :
*__ réduire l'empreinte écologique des spectateurs par la mutualisation de la voiture ; + réduire d'éventuels coûts annexes comme les places de stationnement et Le prix du carburant ; -__ favoriser La convivialité et l'échange entre les spectateurs avant et après la projection d’un film ou autour d’une soirée spéciale ;
*__ élargir et renouveler Les publics dans un contexte de fragilité de la filière ; * __ ancrer la salle de cinéma au sein d’une communauté de spectateurs en plaçant les exploitants au cœur du dispositif.
L'inscription du cinéma La Vence Scène dans ce dispositif permet à son public : * de proposer ou d'intégrer un covoiturage ;
+ d’être mis en relation avec le conducteur ou le(s) passager(s) sans échange monétaire grâce à ce service solidaire (valable pour des personnes en dehors d'un même foyer) ; + de bénéficier d’une place gratuite au bout du 10ème trajet validé (en tant que conducteur ou passager) à utiliser dans une salle partenaire pour une séance donnée ; + de bénéficier d’une place gratuite si le spectateur fait partie des 100 premiers utilisateurs (en tant que conducteur ou passager) de la plateforme.
Le Maire confirme que ce dispositif contribue à plusieurs objectifs politiques municipaux notamment la réduction de l’empreinte carbone des usagers de La Vence Scène (inscrite dans le PCAEM) et le développement du vivre-ensemble, c’est pourquoi il propose d'inscrire Le cinéma La Vence Scène dans le dispositif TRAVELLING et d’appliquer la gratuité sur une place de cinéma si l’utilisateur fait partie des 100 premiers utilisateurs de la plateforme et au bout du 10ème trajet validé.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> DÉCIDE d'inscrire le cinéma La Vence Scène dans le dispositif TRAVELLING et d'appliquer la gratuité sur une place de cinéma si l'utilisateur fait partie des 100 premiers utilisateurs de La plateforme et au bout du 10ème trajet validé.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, Les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RÉSOLIAT DJ
Délibération adoptée à l'unanimité Ke CD
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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ID : 038-213803828-20240410-20240222-DE
D
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha
M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à
> Gael SOUCHET donne procuration à
> Antoine FRISARI donne procuration à
> Françoise CHARAVIN
> Jean-Gaetan COGNARD
> Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 22
CULTURE- DÉLIBERATION CADRE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LE CONSERVATOIRE À RAYON COMMUNAL- AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE ni nnren.
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
nr préfecture le 17/04/2024 s L 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240222-DE
Délibération N° 2024/02.22
OBJET : CULTURE- DÉLIBÉRATION CADRE RELATIVE AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LE CONSERVATOIRE À RAYON COMMUNAL- AUTORISATION DE SIGNATURE
m Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L.2121-29,
m Considérant la volonté de la Ville de développer des partenariats entre le Conservatoire à rayonnement communal et d’autres acteurs.
Dans le cadre du développement de l’activité du Conservatoire à Rayonnement Communal L’Unisson, l'établissement met en œuvre des partenariats avec de nombreux acteurs: autres établissements d'enseignement artistique (et leurs tutelles), établissements scolaires, associations, autres acteurs culturels.
Ces partenariats sont destinés à :
+ Entretenir et développer des liens entre le CRC et ses partenaires, + Favoriser le travail en réseau et l'ouverture sur les acteurs de nombreux champs, + Déployer l’action du Conservatoire à Rayon Communal en direction de nouveaux publics et démocratiser l’accès à ses actions,
+ __ Permettre la mise en œuvre de projets pédagogiques et de diffusion communs + Valoriser les locaux municipaux.
Ces partenariats à but non lucratif nécessitent la signature de conventions qui fixent Les obligations de chacun des acteurs dans la conduite des projets.
Dans ce cadre, Le Maire demande l'autorisation de signer toute convention qui fixe les modalités de partenariat entre la Ville pour le Conservatoire à Rayonnement Communal et ses partenaires, notamment,
lorsque ce partenariat se réalise de manière non lucrative et s'inscrit dans des projets d’intérêts généraux portés par les services de La commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> AUTORISE le Maire ou son adjoint en charge de la politique culturelle et de l’animation de la ville à signer toute convention de partenariat à but non lucratif concernant le Conservatoire à Rayonnement Communal.
> APPROUVE le projet de convention de partenariat.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
16 AVR 2024 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240223-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ‘ .
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Conseil Muni CIPa [ CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha
M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 23
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SUR PROJET A L'ASSOCIATION HISTOIRE ET PATRIMOINE VENCE NEYRON CORNILLON
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE use nee
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 a
Délibération N°2024/02.23
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SUR PROJET À L'ASSOCIATION HISTOIRE ET PATRIMOINE VENCE NEYRON CORNILLON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-7,
Vu là loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
m Vu la délibération n°2023/08.03 du 20 décembre 2023 relative à l'attribution des subventions de fonctionnement,
L'association Histoire et Patrimoine Vence Neyron Cornillon sollicite Le soutien de La Ville pour la poursuite des différentes activités qu’elle mène auprès des habitants saint-égrévois. En 2024, elle participera, comme chaque année, aux projets suivants :
- plusieurs visites guidées d'exposition,
- des temps spécifiques en partenariat avec Les services de la Ville,
- aux Journées du Patrimoine,
- aux rencontres cinématographiques « À vous de voir »,
- à la Fête des associations.
Dans le cadre de ses activités de préservation du patrimoine menacé, de recherches et d’écriture de l’histoire locale, et en collaboration avec les services de la Ville et le Centre Hospitalier Alpes Isère, l'association Histoire et Patrimoine Vence Neyron Cornillon demande cette année le soutien actif de la Ville dans le cadre de l'exposition Saint-Egrève, ville de psychiatrie et de santé mentale. Elle est à l'initiative de La constitution du volet de l’exposition qui occupera une salle dédiée à la Ferme de l'Hôpital et à la Cité de l'Hôpital.
Reconnaïissant l'intérêt des projets pour le territoire et les habitants, le Maire propose d'attribuer une subvention sur projet d’un montant de 1 000 euros, à l’association Histoire et Patrimoine Vence Neyron Cornillon.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> DÉCIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 1 000 euros, à l’association Histoire et Patrimoine Vence Neyron Cornillon pour la soutenir dans Le développement de ses projets,
> DIT que cette subvention sera imputée à l’article 65-748 dans le cadre des crédits ouverts au Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »,
> AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater la subvention à hauteur du montant mentionné précédemment.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jours, mois et an susdits,
Le Maire
RESULTAT OU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L CO
ID : 038-213803828-20240410-20240224-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE e
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance à été rediffusée en direct sur internet.
Ia été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD > Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 24
FINANCES- IMPUTATION DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE A L'ASSOCIATION « MOUVEMENT FRANÇAIS PLANNING FAMILIALÀ LA SECTION FONCTIONNEMENT- BUDGET PRIMITIF 2024
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE AI E NE CASE Pa
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 1: CHR ENERE EDEIQU D EDEIGERI OT
Délibération N°2024/02.24
OBJET : FINANCES- IMPUTATION DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE À L'ASSOCIATION « MOUVEMENT FRANÇAIS PLANNING FAMILIAL > A LA SECTION FONCTIONNEMENT- BUDGET PRIMITIF 2024
m Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7,
m Vu la délibération n°2023/08.03 du 22 décembre 2023, portant attribution de subventions sur le budget primitif 2024 et notamment le tableau des subventions 2024,
# Considérant l'instruction de la demande de subvention de l’association « Mouvement Français Planning Familial >.
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé d'attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 3 000 euros, au titre de l’année 2024, au profit de l'association Mouvement Français du Planning Familial.
L’instruction du dossier a permis de constater que cette subvention devait revêtir le caractère d’une subvention de fonctionnement, au lieu d'investissement comme délibéré initialement.
Dans ce cadre, le Maire propose de confirmer le caractère de l’affectation de cette subvention afin de l’imputer à la section fonctionnement du budget primitif 2024 de la Ville.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> CONFIRME le caractère de la subvention attribuée à l'association Mouvement Français du Planning Familial, d’un montant de 3 000 euros, afin de l’affecter à la section fonctionnement du budget primitif 2024 de la Ville,
> PRÉCISE que Les crédits non affectés au chapitre 65 « charges de gestion courantes » article 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations » sont suffisants pour couvrir cette nouvelle affectation.
> DIT que le Budget supplémentaire traduira cette modification d’affectation.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Î 6 AVR 2024 Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 038-213803828-20240410-20240225-DE
D
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à
> Gael SOUCHET donne procuration à
> Antoine FRISARI donne procuration à
> Françoise CHARAVIN
> Jean-Gaetan COGNARD
> Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Coliectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 25
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES TELECOMMUNICATIONS ET LES PRESTATIONS INFORMATIQUES (SITPI)- APPROBATION DE L’EXTENSION DE SON PÉRIMEÈTRE PAR ADJONCTION DE TROIS NOUVELLES COMMUNES
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
_ 7 Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 A
Délibération N°2024/02.25
OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES TELECOMMUNICATIONS ET LES PRESTATIONS INFORMATIQUES (SITPI)- APPROBATION DE L’EXTENSION DE SON PÉRIMÈTRE PAR ADJONCTION DE TROIS NOUVELLES COMMUNES
m Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-18,
m Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1974, portant création du Syndicat,
ms Vu les statuts du SITPI approuvés par arrêté n°38-2023-07-21-00017 du Préfet de l'Isère du 21 juillet 2023,
m Vu la délibération n°202402_D5 du comité syndical du SITPI du 1° février 2024 autorisant l'extension du périmètre du SITPI aux communes de Varces-Allières-et-Risset, Vif et Saint-Martin d'Uriage au 1° juillet 2024,
m Considérant que la commune de Saint-Égrève doit se prononcer sur l'extension du périmètre du SITPI conformément au code général des collectivités territoriales.
Au cours de l’année 2023, plusieurs discussions ont eu lieu entre Le SITPI et des communes non membres intéressées par Les services rendus par le SITPI.
À ce jour, trois communes ont manifesté leur souhait d’adhérer au SITPI : Saint-Martin-d’Uriage, Varces- Allières-et-Risset et Vif.
Une étude d’impact financière au sens de l’article L. 5211-39-2 du CGCT de ces adhésions au SITPI a été dressée et démontre la pleine et entière faisabilité de ces opérations. Le rapport est joint à La présente délibération.
En application de l’article L. 5211-18 du CGCT relatif à la procédure d’extension du périmètre d’un EPCI par adjonction de nouvelles communes, l'initiative d’une telle procédure peut être opérée par l’organe délibérant de l’EPCI lui-même (article L. 5211-18, |, 2° du CGCT).
La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
La délibération n°202402_D5 du comité syndical du SITPI du 1®' février 2024 à ainsi initié l’extension de périmètre du SITPI par adjonction des communes de Saint-Martin-d’Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif.
Par la suite, à compter de la notification de la présente délibération au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission des nouvelles communes, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Tel est l’objet de La présente délibération.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour Les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
L'accord sur cette extension de périmètre nécessite la réunion des conditions de majorité requises pour la création du syndicat, c’est-à-dire deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où la moîtié au moîns des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération N°2024/02.25b
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213803828-20240410-20240225-DE
Cette majorité doit comprendre en outre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Enfin, si ces conditions de majorité sont réunies, le Préfet pourra, par arrêté, prononcer l'extension de périmètre envisagée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
> APPROUVE l’adhésion des communes de Saïnt-Martin-d’Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif au SITPI,
> AUTORISE Le Maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
RESULTAT DÙ VOTÉ
Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire
Laurent AMADIEU
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
16 AVR 2024 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 s L ñ
Publié le
ID : 038-213803828-20240410-20240226-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE . e ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Conseil Munici pal
CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha
M'LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 26
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES TELECOMMUNICATIONS ET LES PRESTATIONS INFORMATIQUES (SITPI)- APPROBATION DE L’EXTENSION DU BUREAU ET LA MODIFICATION DES STATUTS
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
_ 7 Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 de
Délibération N°2024/02.26
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES TELECOMMUNICATIONS ET LES PRESTATIONS INFORMATIQUES (SITPI)- APPROBATION DE L’EXTENSION DU BUREAU ET LA MODIFICATION DES STATUTS
m Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-1, L.5212-16, L. 5212-17, L. 5211-5 et suivants et les articles L.5211-17, L.5211-20, L.5211-20-1 et suivants,
“ Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1974, portant création du Syndicat,
m Vu les statuts du SITPI approuvés par arrêté n°38-2023-07-21-00017 du Préfet de l’Isère du 21 juillet 2023,
= Vu la délibération n0202402_D6 du comité syndical du SITPI du 1° février 2024 approuvant l’extension du bureau du comité syndical du SITPI et la modification de ses statuts,
m Vu la délibération du conseil municipal du 10 avril 2024 approuvant l'adhésion au SITPI des communes de Varces-Allières-et-Risset, Vif et Saint-Martin d'Uriage au 1°" juillet 2024,
m Considérant que la composition du bureau d’un syndicat intercommunal peut être étendue à des membres n’ayant pas la fonction de président ou de vice-présidents,
m Considérant que cette possibilité d'extension de la composition du bureau doit faire l’objet d’une modification des statuts conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
# Considérant par aïlleurs que les communes de Varces-Allières-et-Risset, Vif et Saint-Martin-d’Uriage ont exprimé leur souhait d’adhérer au SITPI au 1er juillet 2024,
ms Considérant que Le Comité Syndical du SITPI a approuvé cette extension du syndicat par délibération prise Le 1er février 2024,
# Considérant que la commune a approuvé cette extension du syndicat par délibération prise Le 10 avril 2024.
# Considérant qu'il importe de rappeler qu'en terme de fonctionnement, dans Le cadre d'un tel syndicat "a la carte”, conformément à l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensemble des délégués du Comité syndical prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes.
m Considérant enfin, que, s'agissant de La procédure à suivre, celle-ci se déroulera, conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la manière suivante :
Dans un premier temps, Le Comité syndical du SITPIi a approuvé le projet de modification des statuts du SITPI. Cette délibération a été notifiée par le Président du SITPI au Maire de chacune des communes membres.
Dans un deuxième temps, et dans un délai de trois moîs après cette notification, l'approbation des nouveaux statuts du SITPI nécessite l'accord des communes membres, à la majorité qualifiée requise pour la création, à savoir l'accord des 2/3 au moins des communes représentant la moitié de La population, ou l'accord de la moitié des communes au moins des communes représentant les 2/3 de la population, l'accord des communes dont la population est supérieure au quart de La population totale étant, en tout état de cause, requis. Au terme du délai de trois mois, l'éventuel silence gardé par une commune vaut acceptation implicite des changements statutaires.
Dans un troisième et dernier temps, si la majorité qualifiée ci-dessus est atteinte, le Préfet prononce, par arrêté préfectoral, la modification des statuts du SITPI.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE Vitt Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240226-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
Délibération N°2024/02.26b
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
> APPROUVE le projet de statuts joint à la présente délibération, en remplacement des précédents statuts datant du 21 juillet 2023, et leur mise en place au 1er juillet 2024,
> AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE 16 AVR 2024 Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
VIT
Publié le
ID : 038-213803828-20240410-20240227-DE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Ia été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à
> Gael SOUCHET donne procuration à
> Antoine FRISARI donne procuration à
> Françoise CHARAVIN
> Jean-Gaetan COGNARD
> Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1 du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 27
RESSOURCES HUMAINES - SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Publié le
Délibération N°2024/02.27
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
TT
ID : 038-213803828-20240410-20240227-DE
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
m Vu le code général de la fonction publique,
m Vu le tableau des effectifs de la Ville,
m Vu l'avis du Comité Social Territorial,
m Considérant Les nécessités de service,
Le Maire propose à l’Assemblée, les suppressions et
mouvements de personnel et des recrutements :
créations suivantes pour tenir compte des
Service d'affectation Poste supprimé Poste créé Date d'effet
Direction Vie Sociale et Solidarités
Médecin hors classe 01/07/24 TNC 27 %
IM 748 à IM 835
Psychologue classe normale 01/09/24 Petite Enfance TNC 50 %
IM 395 à IM 678
Agent social Auxiliaire de puériculture de classe! 01/09/24 TNC 50 % normale
IM 366 à IM 387 IM 379 à IM 517
Direction Éducation, Jeunesse et Prévention
e k Adjoint d'animation Animateur ppl 2° cl 01/05/24 Enfance Éducation IM 366 à IM 387 IM 376 à IM 539
Adjoint d'animation ppl 1° cl Adjoint technique ppl 1° cl 01/05/24 Vie Scolaire TNC 95 % IM 373 à IM 478 IM 373 à IM 478
Direction des Ressources
Ingénieur Technicien 04/07/24 IM 395 à IM 678 IM 373 à IM 508
Système d’information - = Ingénieur principal Ingénieur 11/04/24
IM 524 à IM 826 IM 395 à IM 678
Accueil et Relations Adjoint technique ppl 1° cl Rédacteur 01/05/24 usagers IM 373 à IM 478 M 373 à IM 508
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE À Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 S L 3
Publié le
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240227-DE
Délibération N°2024/02.27b
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> DÉCIDE la suppression et la création des postes susmentionnées modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.
> AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.
> DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget de la Ville.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT OÙ VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE 16 AVR 2024 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240228-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE &
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous là présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance à été rediffusée en direct sur internet.
la été procédé à l’appel nominal.
Etaïent présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha MLIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l'article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 28
RESSOURCES HUMAINES - SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
D = = Publié le
CONSEI L MUN ICI PAL DU 1 0 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240228-DE
| = }
Délibération N° 2024/02.28
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES SUITE AUX
AVANCEMENTS DE GRADE
æ Vu le code général de la fonction publique,
ms Vu le tableau des effectifs de la Ville,
m Vu l'avis du Comité Social Territorial,
m Considérant les nécessités de service,
Le Maire propose à l’Assemblée, suite aux avancements de grades au titre de l’année 2024, les suppres- sions et créations suivantes :
Direction/ Service Poste supprimé Poste créé Date d'effet d'affectation
DIRECTION AMÉNAGEMENT ET CADRE DE VIE
Adjoint technique ppl 2° cl Adjoint technique ppl 1° cl | 01/06/24 | | IM 367 à IM 425 IM 373 à IM 478
. | Adjoint technique ppl 2° cl Adjoint technique ppl 1° cl | 01/06/24 Centre technique IM 367 à IM 425 M 373 à IM 478 |
Adjoint technique ppl 2° cl Adjoint technique ppl 1° cl | 01/06/24 IM 367 à IM 425 IM 373 à IM 478
Éducateur de jeunes Enfants cl exept 01/06/24 Éducateur de Jeunes Enfants IM 395 à IM 597 IM 438 à IM 632
: | Petite Enfance x D —— —
Aux de puériculture de cl normale | Aux de puériculture de cl supérieure | 01/06/24 | IM 373 à IM 517 IM 387 à IM 560
DIRECTION SPORT CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
D JL Assistant de conservation | Assistant de conservation ppl 2° cl | 01/11 J24 IM 373 à IM 508 IM 376 à IM 539
Bibliothèque Adjoint du patrimoine ppl 2° cl Adjoint du patrimoine ppl 1° cl 01/06/24 | TNC 50 % TNC 50 %
IM 367 à IM 425 IM 373 à IM 478 |
| UNISSON Àss d’Ens Artistique ppl 2° cl Ass d’Ens Artistique ppl 1° cl | 01/10/24 IM 376 à IM 539 IM 397 à IM 592 |
Adjoint administratif ppl 2° cl Adjoint administratif ppl 1° cl 01/06/24 | IM 367 à IM 425 IM 373 à IM 478 |
Culturel Adjoint technique Adjoint technique ppl 2° cl 01/06/24 IM 366 à IM 387 IM 367 à IM 425
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Direction/ Service Poste supprimé Poste4 Pubiié le 9 10 “ d'affectation ID : 038-213803828-20240410-20240228-DE I
DIRECTION ÉDUCATION JEUNESSE PRÉVENTION
Enfance Éducation Attaché | Attaché principal | 01/06/24 | ENTANICE HCUCAIO IM 395 à 678 IM 505 à IM 826 |
Animateur Animateur ppl 2° cl 01/06/24 IM 373 à IM 508 IM 376 à IM 539
Adjoint technique ppl 2° cl Adjoint technique ppl 1° cl | 01/06/24 | Vie Scolaire TNC 53,19 % | TNC 53,19 % IM 367 à IM 425 | IM 373 à IM 478 | ———————— —————————— —À———— À
Adjoint administratif ppl 2° cl Adjoint administratif ppl 1° cl 01/06/24 | IM 367 à IM 425 IM 373 à IM 478 |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> DECIDE Les suppressions et créations des postes susmentionnées modifiant le tableau des effectifs de la collectivité,
> AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions,
> DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 - frais de personnel.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
LDOE. SF Laurent AMADIEU
& TE € g/ TTC
/ P i ÉD
ptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE 16 AVR 2024 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240229-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE e e
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Co nsel1 [ Munici pa [ CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (Le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gäetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à La nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02, 29
RESSOURCES HUMAINES- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LES ASSOCIATIONS D’INSERTION- AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE ui E-nE E
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
: — _ = s préfecture le 17/04/2024
L ;
CONSEIL MU NICI PAL DU 1 0 AVRI L 2024 DL nur 0
Délibération N°2024/02.29
OBJET : RESSOURCES HUMAINES- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LES ASSOCIATIONS D’INSERTION- AUTORISATION DE SIGNATURE
" Vu le code de la fonction publique,
" Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement des services de la collectivité et notamment Les services Vie Scolaire et Enfance Education, la Ville se doit de remplacer les agents absents,
“Considérant les besoins qui peuvent émerger dans Les autres services de la collectivité :
Le Maire propose d’adhérer à une convention avec des Associations Intermédiaires d’insertion, dont la mission est de favoriser Le retour à l'emploi de ses salariés par le biais de mise à disposition de personnel auprès de collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> DÉCIDE d’adhérer aux conventions de mise à disposition de personnel d’Associations Intermédiaires d'insertion, dont ULISSE SERVICES et Travail et Partage,
> AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions de mise à disposition de personnel aïnsi que tous documents afférents.
Le Maire,
Laurent AMADIEU
ALKEN
LT TRS À | %
Lu F2 … | SEre) d
RESULTAT OÙ VOTE 7
Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 s L ñ
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ID : 038-213803828-20240410-20240230-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE e
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance à été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha MLIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 30
RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDAT AU CDG 38
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
CONSEI L MUNICI PAL DU 1 0 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240230-DE
D
Délibération N° 2024/02.30
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDAT AU CDG 38
m Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment Les articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ainsi que les articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs,
m Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et des arrêtés d’application relatifs à La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
m Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
m Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire,
# Vu l'avis du comité social territorial,
m Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,
Le Maire rappelle que la Ville a fait Le choix de contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles, les agents qu'elle emploie, souscrivent pour couvrir : - Les risques santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (à ce jour participation de 21€/ mois)
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès (à ce jour participation de 15€/ mois doublés pour les agents ayant la Reconnaissance de Travailleur Handicapé).
IL précise que le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur: via un contrat labellisé dont le choix est librement fait par l’agent concerné ou une convention de participation signée entre l’employeur et un assureur.
À compter du 1er janvier 2025, la participation risque prévoyance deviendra obligatoire pour tous les employeurs.
Si Le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :
- après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - en adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.
Le Maire explique que conformément à la loi, Les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE + Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 17/04/2024 S L ñ
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 Det
Délibération N°2024/02.30b
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, il à missionné un cabinet spécialisé pour élaborer Le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence jusqu’à La mise en œuvre du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, Le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024, pour un début d'exécution du marché au 1* janvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et Les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat.
Dans ce cadre, le Maire propose de donner mandat au Centre de Gestion de l’Isère pour lancer la consultation nécessaire à La mise en œuvre d’un contrat de prévoyance qui sera proposé aux agents de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion de l'Isère pour lancer La consultation nécessaire à la mise en œuvre d'un contrat de prévoyance qui sera proposé aux agents de la collectivité.
> AUTORISE le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.
> DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget de La Ville.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE 16 AVR 204 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240231-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE e
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
IL a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M’LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1*" du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à La nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 31
FINANCES- MANDAT SPECIAL- COMMEMORATION DE LA LIBERATION DE L'ITALIE A LEINI DU 24 AU 26 AVRIL 2024
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE aie ne Eat
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 ID : 038-213803828-20240410-20240231-DE
Délibération N°2024/02.31
OBJET : FINANCES- MANDAT SPECIAL- Commémoration de la Libération de l'Italie à Leini du 24 au 26 avril 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-18 et R2123-22-1,
Vu La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 101,
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de L'État,
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
Vu la délibération n°2023/06.12 du Conseil municipat du 04 octobre 2023, décidant de réaliser un jumelage entre les Villes de Saint-Egrève et de Leini.
Le mandat spécial correspond à une mission accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Le Maire rappelle que Saïnt-Egrève est jumelée avec la Ville de Leini (Italie) depuis le mois d’octobre 2023. En avril prochain, dans la Ville de Leïini aura lieu une commémoration à l’occasion du 80°" anniversaire de La Libération de l'Italie qui à lieu le 25 avril 1944.
Afin de développer et de renforcer les liens, Le Maire explique qu’il est important de participer aux
événements marquants des Villes jumelées. De plus, le 25 avril 1944 à marqué non seulement la fin de la guerre en Italie, mais aussi la fin du régime fasciste. Compte-tenu de l'actualité, il est plus qu’ important de montrer son soutien aux valeurs de la démocratie et de l’Europe.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> CONFERE le caractère de mandat spécial, au déplacement à Leini du 24 au 26 avril 2024 de Laurent
AMADIEU, Maire et de Valérie RASTELLI conseillère municipale déléguée, en charge des coopérations internationales.
DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés,
PRECISE que les dépenses prévisionnelles concernent les frais de transport, Les frais d'hébergement et de restauration sur {a période du 24 au 26 avril 2024.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
LON :
f577 24° Laurent AMADIEU
(SPA 9 LIAT DU VOTE KE à
Délibération adoptée à l'unanimité 5 à
£ DEFjLe Maire
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240232-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE E
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
Conseil Municipal
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FiLIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 $ 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans Le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 32
FINANCES- MANDAT SPECIAL- 50e ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE A KARBEN DU 9 AU 12 MAI 2024
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE ne
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le SL
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 DEN EEE IEE
Délibération N°2024/02.32
OBJET : FINANCES- MANDAT SPECIAL- 50° ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE A KARBEN DU 9 AU 12 MAI 2024
m Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-18 et R2123-22-1,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 101,
ms Vule décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,
m Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels de l’État,
m Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Le mandat spécial correspond à une mission accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Le Maire rappelle que la Ville de Saïnt-Egrève est jumelée avec la Ville de Karben depuis 1974, soit il y a 50 ans. Il s’agissait de la première signature de jumelage pour la Ville et ce, 30 ans après la seconde guerre mondiale. Malgré les stigmates laissés par la guerre, le Conseil municipal avait décidé de créer des liens d’amitié avec les habitants de cette ville allemande, en faisant un pari sur l’amitié entre les peuples et la paix, misant ainsi sur l'avenir.
IL'est important de fêter ce cinquantième anniversaire car en effet, le devoir de mémoire est un travail du quotidien qui doit être entretenu, générations après générations. Il est nécessaire d’associer les jeunes à la création de liens, dans le cadre des villes jumelées, pour qu’ils tes entretiennent et veillent à leur renouvellement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> CONFERE le caractère de mandat spécial, au déplacement à Karben en Allemagne du 9 mai au 12 mai 2024 d'Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, conseillère municipale déléguée en charge de l’animation sportive,
> DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés,
> PRECISE que les dépenses prévisionnelles concernent les frais de transport, les frais d'hébergement et de restauration sur la période du 9 au 12 mai 2024,
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE [= SR
Délibération adoptée à l'unanimité |
\ *&
DCE 4
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L G
ID : 038-213803828-20240410-20240233-DE
Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE . .
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE e Consei [ Munïici pal CANTON DE SAINT-EGREVE
Séance ordinaire du 10 avril 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à La
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix avril à 19 heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué (le 04 avril) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Ia été procédé à l’appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anaïs RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean-Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Marine JASSENY, Frédéric BORGNON, Charmion THOMPSON, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés:
> Sylvie GUINAND donne procuration à > Françoise CHARAVIN
> Gael SOUCHET donne procuration à > Jean-Gaetan COGNARD
> Antoine FRISARI donne procuration à > Adeline PERROUD
Conformément à l’article L. 2121-15 8 1% du Code Général des Collectivités Territoriales , il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : P. DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n°2024/02. 33
ADMINISTRATION GENERALE- Indemnités des élus
DELIBERATION AFFICHEE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEC DE —
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
_ 7 Publié le
CONSEI L MU N ICIPAL DU 1 0 AVRI L 2024 ID : REZ 1ESCSS 26 202404 1020240828 DE
Délibération N°2024/01.33
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- INDEMNITES DES ELUS- Modification
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1, R 2123 23 et L1111-1-1 visant à faciliter l'exercice par Les élus locaux de leur mandat,
" Vula loïin° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
" Vu la délibération n°2020/03.01 du 03 juillet 2020 fixant à 9 Le nombre d’adjoints,
"Vu la démission de Madame Brigitte Mention en date du 30 novembre 2022, de Monsieur Jacques Monteillier en date du 1° février 2024, de Monsieur Eric Ayrault en date du 02 avril 2024,
"Vu les arrêtés de délégation de Madame Charmion Thompson, Monsieur Frédéric Borgnon, Monsieur Jean-Gaetan Cognard, Monsieur Fabien Drevetton,
" Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la Loi,
a Considérant les modifications de fonction de l’équipe municipale entraînées par Les démissions susvisées et par des évolutions de délégations,
"Considérant les revalorisations du point d’indice à la date du 1° juillet 2022 et 1° juillet 2023,
"Considérant la revalorisation de 5 points de l'indice majoré terminal à la date du 1° janvier 2024, le portant ainsi à 835,
Le Maire rappelle que la Commune de Saint-Égrève se situe dans La tranche 10.000 à 19.999 habitants, soit un taux maximal applicable de 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La Fonction Publique pour le calcul des indemnités du Maire et un taux maximal de 27,5 % de l'indice brut terminal pour le calcul des indemnités des Adjoints. Par ailleurs, la commune est considérée chef-lieu de canton (cas des communes qui étaient chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévus par la loi n°2013-403), ce qui justifie la possibilité d'appliquer une majoration de 15% des indemnités de fonction uniquement aux Maire et Adjoints.
Enfin, les Conseillers Municipaux auxquels Le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L 2122-18 et L 2122-20, peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans les limites prévues par l'alinéa Il de l'article L 2123.24,
Le Maire explique que la majoration de 15% des indemnités de fonction ne s'applique aux fonctions de Maire ou d'Adjoints qu'après répartition de l'enveloppe globale maximum, qui s'établit pour Saint-Egrève au taux de 312,5, conformément au tableau ci-dessous :
Calcul de l'enveloppe indemnitaire avant majoration
FONCTION Nombre Taux Total
Maire 1. 65. 65
adjoints | 9, 27,5 247,5
| 312,5
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE MILLE DE CAINT ESDEUE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
Délibération N°2024/01.33b
Le Maire propose donc la répartition de l'enveloppe globale comme suit :
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 038-213803828-20240410-20240233-DE
D
Répartition de l'enveloppe indemnitaire avant majoration « Chef-lieu de canton » Maire et adjoints
FONCTION Nombre
terminal
Maire 1 55,1 %
Adjoints 9 Entre 13,39 et 15,09 %
Conseillers délégués renforcés 4, Entre 0 et 12,1%
Conseillers délégués 11 9,5%
TOTAL
Première décision :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Taux de l’indice Total
55,1%
122,25 %
30,5%
104,45
> DECIDE D’ALLOUER une indemnité de fonction au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu délégation du Maire aux taux suivant qui s’appliquent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique et dans la limite globale de 312,5 % :
Répartition de l'enveloppe indemnitaire avant majoration « Chef-lieu de canton » Maire et adjoints
FONCTION Nombre Taux
Maire 1 55,1 %
Adjoints 9 Entre 13,39 et 15,09 %
Conseillers délégués renforcés
Conseillers délégués
TOTAL
11 9,5%
La répartition nominative est annexée à la délibération.
4 Entre 0 et 12,1%
Total
55,1%
122,25 %
30,5%
104,45 %
312,30
> DIT que la prise d’effet est fixée à la date du Conseil municipal approuvant les modifications, soit le 10 avril 2024,
> DIT que les indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution de La valeur de l’indice,
Vote Première décision:
RESOLIAT OÙ VOTE Délibération adoptée à l'unanimité
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024 |
| ne préfecture le 17/04/2024 S L Gr
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 D : 038-219808228-20240410-20240293-DE
Délibération N°2024/01.33c
Seconde décision :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
> DIT que la majoration de 15% prévue par l'article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sera appliquée au Maire et aux Adjoints,
Vote seconde décision :
RESULIAT OU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, Les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 S L 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 Publié le ID : 038-213803828-20240410-20240233-DE
Annexe 1 : tableau nominatif des indemnités
_ Atitre
NOM FONCTION au al note brut D nn NRC mensuel au
1°" mars 2024
Laurent AMADIEU Maire 55,10 % 2264,90 339,73 2604,63
Françoise CHARAVIN er Adjointe 15,09 % 620,47 93,07 713,54
Philippe DELCAMBRE Adjoint 13,39 % 550,59 82,59 633,18
Sylvie GUINAND Adjointe 13,39 % 550,59 82,59 633,18
Gaël SOUCHET Adjoint 13,39 % 550,59 82,59 633,18
Priscille MOULIN Adjointe 13,39 % 550,59 82,59 633,18
Michel CROZET Adjoint 13,39 % 550,59 82,59 633,18
Dominique PARA Adjointe 13,39 % 550,59 82,59 633,18
Pierre ROY Adjoint 13,39 % 550,59 82,59 633,18
Marina ROUSSEAU Adjointe 13,39 % 550,59 82,59 633,18
Melissa GRAF Conseillère déléguée renforcée 12,10 % 497,20 0,00 497,20
Pascal METTON Conseiller délégué renforcé 12,10 % 497,20 0,00 497,20
Nicolas KURTZROCK Conseiller délégué renforcé 6,30 % 258,96 0,00 258,96
Jean Gaëtan COGNARD Conseiller délégué renforcé 0,00 % 0,00 0,00 0,00
Fabien DREVETTON Conseiller délégué 9,50 % 390,33 0,00 390,33
Aicha M’LIZI Conseillère déléguée 9,50 % 390,33 0,00 390,33
Anaîs RIVOIRE Conseillère déléguée 9,50 390,33 0,00 390,33
Bruno COMMERE Conseiller délégué 9,50 % 390,33 0,00 390,33
Éléonore KAZAZIAN BalestasConseillère déléguée 9,50 % 390,33 0,00 390,33
Eric BRUYANT Conseiller délégué 9,50 % 390,33 0,00 390,33
Guillaume FOREST Conseiller délégué 9,50 % 390,33 0,00 390,33
Marjolaine FIDON Conseillère déléguée 9,50 % 390,33 0,00 390,33
[Valérie RASTELLI Conseillère déléguée 9,50 % 390,33 0,00 390,33
(Frédéric BORGNON Conseiller délégué 9,50 % 390,33 0,00 390,33
Charmion THOMPSON Conseillère déléguée 9,50 % 390,33 0,00 390,33
TOTAL 312,30 12837,07€ 1093,52€ 13930,59€
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE