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Compte-Rendu - compte rendu 17 03 25
Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 11 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 25 11 2025 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité,
Ville
de
/7
4 Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
82
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
Ë
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
Présents
19
Votants
par
procuration
9
Absents
7
Total
des
votes
28
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
cinq
novembre,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
18
novembre
2025,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS :
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Isabel
JEAMMET,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Corinne
RUBETTI,
M.
Mathurin
MESNIER,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Mikaël
CHEVREAU
ELUS
ABSENTS
:
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
M.
Pascal
MARE,
M.
Djibril
GUENNI,
M.
Kévin
LEFRANCOIS,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
PROCURATIONS : Mme
Florence
GAUTIER
à
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Brigitte
DUTILLOY
à
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Vanessa
DUVAL
à
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
M.
Richard
DUCLOS
à
M.
Julien
TIMON,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE
à M.
Dominique
BURET,
Mme
Myriam
VANNIER
à M.
Thierry
BERNARD,
Mme
Brigitte
CABOT
à M.
Patrick
AUBE,
Mme
Sonia
QUESNEY
à
Mme
Laurette
MONLON,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
à
Mme
Corinne
RUBETTI SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Isabel
JEAMMET
N°
des
délib.
| Nom
des
délibérations
Décisions
du
conseil
municipal
DEL
0072
2 | Décision
modificative
n°
3
- Budget
principal
de
la Ville
| Adoptée
à l'unanimité
025
DEL
0073
2|Adoption
du
rapport
de
la
Commission
Locale | Adoptée
à l'unanimité
025
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
2025
DEL_ 0074 2 | Approbation
des
attributions
de
compensation
définitives | Adoptée
à
l’unanimité
025
2025
DEL
0075
2|Garantie
d'emprunt
-
MON
LOGEMENT
27
-|Adoptée
à l'unanimité
025
Réhabilitation
de
22
logements
- Immeuble
Hyères
- Pont-
Audemer
DEL
_ 0076 2 | Subventions
aux
associations
2025
- Complément
Adoptée
à l'unanimité
025
DEL
0077
2|Autorisant
le
recrutement
d’agents
contractuels | Adoptée
à
l'unanimité 025
remplaçants
025
les
réseaux
publiques
d’électricité,
d’éclairage
public
et
de
télécommunications
sur
la
rue
de
Normandie
tranche
1
DEL
0078
2
|
Participation
financière
pour
les
travaux
du
SIEGE
27
sur
| Adoptée
à
l'unanimité
025
cadastrée
section
ÂE
n°120
DEL
0079
2
|Constitution
d’une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
| Adoptée
à l'unanimité
025
continuité
écologique
au
droit
du
seuil
des
burets
DEL
0080
2
|convention
de
portage
de
travaux
de
restauration
de
la |
Adopiée
à
l'unanimité
025
service
DEL
0081
2|Fin
de
l'expérimentation
du
SMP
et
pérennisation
du|Adopiée
à l'unanimité
N°DEL
0072
2025
Décision
modificative
n°
3
- Budget
principal
de
la
Ville
La
présente
décision
modificative
a
pour
objet
de
procéder
à
des
ajustements
nécessaires
sur
les
crédits
votés
au
budget
primitif 2025.
Il
s’agit
d’équilibrer
les
chapitres
de
la
section
de
fonctionnement
compte
tenu
des
besoins
évoqués
ci-
dessous. Sont
inscrites
à
la
section
de
fonctionnement
en
dépense
et
en
recette
les
modifications
suivantes
:
+
Au
chapitre
012,
200
000
€
sont
ajoutés
afin
de
prendre
en
compte
la
hausse
des
cotisations
de
CNRACL
à
hauteur
de
95
000
€
liées
à
la
dernière
loi
de
finances
2025
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
postes
vacants
en
début
d’année
et récemment
pourvus,
Sens
Chapitre
Nature
Montant
|
Montant
dépense
|
recettes
Dépenses
|
012
—
Masse
salariale
64131
—
Rémunérations
non
titulaires
200
000
€
Dépenses
|731
—
Fiscalité
locale
73111
—
Impôts
locaux
directs
100
000
€
Recettes
|70
—
Produits
des
services
70875
—
Remboursements
communes
membres
50
000
€
Recettes
|74
—
Dotations
et
participations
| 74111
—
Dotation
forfaitaire
des
communes
50
000
€
TOTAL
200
000
€|
200
000
€
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et son
article
L.1612-IT,
VU
la nomenclature
MS7,
VU
la
délibération
n°29-2025
du
15
avril
2025
approuvant
le
budget
primitif
2025,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’équilibrer
les
chapitres
en
section
d’investissement
et
en
section
de
fonctionnement,
en
dépenses
et en
recettes,
Le
Conseil
Municipal
décide, Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
* __ D’APPROUVER
la
décision
modificative
n°3
du
budget
principal
de
la
Commune
de
Pont-
Audemer
exposée
ci-dessus,
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
recettes
à
la
section
de
fonctionnement
à hauteur
de
200
000
euros.
_NDEL
0073
2025
pion
du
rapport de
la
Commission
Locale
d’Evaluation des
Chats
Transférées
(CLECT)
2025
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a
adopté
la
fiscalité
professionnelle
unique
le
ler janvier
2019
permettant,
entre
autres,
de
constituer
un
cadre
légal
d’échanges
financiers
entre
les
communes
membres
et
l’intercommunalité
en
vue
de
transferts
de
compétences.
Le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
au
sein
du
bloc
communal
(Communes
/ EPCT)
permet
de
garantir
la neutralité
budgétaire.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
IV
du
Code
Général
des
impôts,
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
a
été
créée
entre
la
Communauté
de
Communes
Pont
Audemenr
Val
de
Risle,
et
ses
communes
membres,
dont
la mission
est
d’évaluer
les
montants
des
transferts
de
charges.
C’est
ainsi
que
la
CLECT
s’est
réunie
le
22
septembre
2025,
pour
examiner
les
différents
points
contenus
dans
le rapport joint.
Ce
rapport
a
été
notifié
aux
communes
membres
par
le
Président
de
la
CLECT
en
date
du
3
octobre
2025. Par
conséquent,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
le présent
rapport.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
VU
le rapport
de
la CLECT
du
22
septembre
2025
CONSIDERANT
la
nécessité
de
délibérer
sur
le
rapport
de
la
CLECT
dans
les
3
mois
suivant
sa
notification,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
DÉCIDE
D’APPROUVER
le rapport
de
la CLECT
2025
joint
en
annexe.
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle,
sur
proposition
de
la
CLECT
s’est
prononcé
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation
de
ses
communes
membres
pour
l’année
2025.
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
délibérer
sur
un
montant
d’attribution
de
compensation
définitives
pour
2025
prenant
en
compte
le
rapport
de
la
Commission
locale d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
en
date
du
22
septembre
2025
et
ayant
statué
sur
les
décisions
suivantes
:
-
L’ajustement
du
montant
des
attributions
de
compensation
des
communes
liées
à
la
compétence
scolaire,
-
La
mise
en
place
d’une
attribution
de
compensation
figée
pour
la
compétence
scolaire
à
compter
de
l’exercice
2025.
Ainsi,
il
est
proposé
par
le
conseil
communautaire
d’arrêter
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
2025
pour
1 512
167,93
€
en
faveur
de
la commune.
Le
tableau
joint
en
annexe
détaille
les
attributions
de
compensation
définitives
pour
la commune
pour
2025.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
VU
l'avis
de
la CLECT
du
22
septembre
2025,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
29
septembre
2025
fixant
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoire
pour
2025,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'approuver
les
montants
pour
les
attributions
de
compensation
2025,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
PREND
ACTE
de
la
révision
de
droit
des
attributions
de
compensation
pour
le
montant
indiqué
ci-dessus,
+
__ DÉCIDE
D’APPROUVER
l'ajustement
du
montant
des
attributions
de
compensation,
+
ARRÊTE
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
l’exercice
2025
à 1
512
167,93
€,
*__
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2025
de
la commune.
N°DEL
0075
2025
Garantie
d'emprunt
- MON
LOGEMENT
27
- Réhabilitation
de
22
logements
- Immeuble
Hyères
- Pont-Audemer
La
société
MON
LOGEMENT
27
a
réalisé
des
travaux
de
réhabilitation
de
22
logement
situés
dans
l’immeuble
Hyères
à
Pont-Audemer.
Pour
ce
faire,
la
société
a
contracté
un
emprunt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
qui
nécessite
plusieurs
garants.
Le
fait
de
bénéficier
d’une
garantie
d’emprunt
facilite
l’accès
au
crédit
des
bénéficiaires,
peut
leur
9
permettre
de
bénéficier
de
taux
moindre,
et
limiter
les
frais
bancaires.
En
contrepartie,
la
collectivité
s’engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à
assumer
lexécution
de
l'obligation,
ou
à payer
à sa place
les
annuités
en
fonction
du
pourcentage
garanti
du
prêt.
Les
garanties
consenties
doivent
faire
l’objet
d’une
convention
définissant
les
modalités
de
l'engagement. VU
les
articles
L.2252-1
à L.2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
2298
du
Code
Civil,
VU
la délibération
du
11
décembre
2023
donnant
accord
de
principe,
CONSIDÉRANT
la demande
de
Mon
Logement
27
en
date
du
19
février
2025,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
D'ACCORDER
la
garantie
d’emprunt
de
Mon
Logement
27
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
le prêt
n°168997
selon
les
conditions
suivantes
:
Article
1 :
L’assemblée
délibérante
de
la Commune
de
Pont-Audemer
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
20
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
451
000
euros
souscrit
par
l’'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
n°168997
constitué
de
1 ligne
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
90
200
euros,
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
Contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion,
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
*
_ D’AUTORISER
je Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
__
N°DEL
0076 2025 Subventions aux
associations
2025 - Complément
Au
cours
du
dernier
semestre
2025,
plusieurs
associations
ont
sollicité
la Ville
de
Pont-Audemer
pour
une
subvention
de
fonctionnement.
Ces
demandes
ont
été
instruites
et
examinées
par
la
commission
dédiée
lors
de
sa
réunion
le
3
novembre. À
la suite
de
celle-ci,
les
membres
ont
retenu
les
associations
éligibles.
VU
les
articles
L.1611-4,
L.
2121-29
et L.
2311-
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
Loi
200-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
les
administrations, VU
la
circulaire
du
Premier
ministre
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
en
date
du
29
septembre
2015,
VU
la
délibération
relative
à
la
création
de
la
commission
d'examen
et
de
suivi
des
demandes
de
subvention
en
date
du
17
février
2021,
VU
la délibération
relative
au
vote
du
budget
primitif en
date
du
15
avril
2025,
VU
la délibération
relative
à la décision
modificative
n°1
du
budget
en
date
du
25
juin
2025,
VU
la délibération
n°31-2025
du
15
avril
2025
attribuant
les
subventions
aux
associations,
VU
la délibération
n°39-2025
du
25
juin
2025
attribuant
les
subventions
aux
associations,
VU
la délibération
n°61-2025
du
22
septembre
2025
attribuant
les
subventions
aux
associations,
CONSIDÉRANT
les
nouvelles
demandes
arrivées
depuis
le
1°
août
2025,
CONSIDÉRANT
le compte
rendu
de
la commission
d’examen
en
date
du
3 novembre
2025,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
Ne
prenant
pas
part
au
vote
:
Laurette
MONLON,
Sébastien
ANFRAY
À
l'unanimité,
+
D'ACCORDER
les
subventions
aux
associations
présentées
dans
la
liste
ci-dessous
selon
les
montants
indiqués
:
Associations
Attributions
Attributions
2024
2025
Club
Education
Canine
1500€
2
000
€
Garfield
et Compagnie
27
-
200
€
ANDA
450
€
500
€
Club
Mouche
No
Kill
250
€
250
€
OMS
« Triathlon
»
1 500€
1 500
€
Le
Strapontin
250
€
TOTAL
4700
€
+ __
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
Représentant
à
signer
tout
document
s’y
référant,
y
compris
les
conventions
pour
un
montant
supérieur
ou
égal
à 23
000
euros.
|
N°DEL
0077
2025
Autorisant
le recrutement
d’agents
contractuels
remplaçants
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
332-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
il
est
prévu
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’agents
publics
territoriaux
(fonctionnaires
ou
contractuels)
occupant
un
emploi
permanent.
Les
besoins
des
services
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
d’agents
territoriaux
momentanément
indisponibles,
dans
les
cas
limitativement
énumérés
par
l’article
L.
332-13
précité,
à
savoir
:
.
Lorsqu'ils
sont
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
;
°
Lorsqu'ils
sont
indisponibles
en
raison
d’un
détachement
de
courte
durée,
d’une
disponibilité
de
courte
durée
(prononcée
d’office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales
— maximum
6 mois)
;
°
Lors
d’une
période
préparatoire
au
reclassement
;
°
Lors
d’un
détachement
pour
l’accomplissement
d’un
stage
ou
d’une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
cadre
d’emplois
de
fonctionnaires,
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à un
concours
donnant
accès
à un
corps
ou
cadre
d’emplois
;
.
Lors
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
Code
général
de
la
fonction
publique:
congés
annuels,
congés
pour
raisons
de
santé
(CMO,
CLM,
CLD,
CITIS,
CGM),
congés
maternité
ou
pour
adoption,
congé
paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
parental
;
.
Ou
en
cas
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
contrats
établis
sur
ce
fondement
sont
à
durée
déterminée,
renouvelables
par
décision
expresse,
dans
la limite
de
la durée
de
l’absence
de
l’agent
remplacé.
Ils peuvent,
le cas
échéant,
prendre
effet
avant
le départ
de
l’agent
titulaire
ou
contractuel
concerné.
VU
Je Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.
332-13
;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
VU
le
besoin
récurrent
de
la
collectivité
d’assurer
la
continuité
du
service
publie
en
cas
d’absence
temporaire
(congés
annuels,
congés
de
maladie,
maternité,
formation,
etc.)
d’agents
titulaires
ou
contractuels
recrutés
sur
emploi
permanent
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire,
dans
ces
situations,
de
pouvoir
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le remplacement
des
agents
momentanément
indisponibles
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
* __ D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
Représentant
à recruter,
en
application
de
l’article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’agents
publics
territoriaux
momentanément
indisponibles,
+
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
012,
*
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
à son
représentant
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à cette
décision.
_ N°DEL
0078: 2025 Participation financière
pour les travaux
du SIÈGE
27 sur les
réseaux
publiques
Nue
d’éclair age
publie
et de
télécommunications
sur la:
rue
de
Normandie
.
_
tranchel
.
Le
SIÈGE
envisage
d’entreprendre
des
travaux
sur
le
réseau
de
distribution
publique
d’électricité,
d’éclairage
public
et de
télécommunications
sur
la tranche
1 de
la rue
de
Normandie
à Pont-Audemer.
Conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIÈGE
et
aux
règlements
financiers
dudit
EPCI,
la
réalisation
de
l’opération
est
subordonnée
à
l’accord
de
la
commune
qui
s’exprime
sous
la
forme
d’une
contribution
financière
telle
que
détaillée
dans
la convention
ci-après
annexée.
Cette
participation
s’élève
à:
°
en
section
d’investissement:
189
583.00
€ e
en
section
de
fonctionnement:
37
500.00
€
Étant
entendu
que
ces
montants
seront
ajustés
sur
la
base
du
coût
réel
des
travaux
réalisés
par
le
SIÈGE
dans
la
limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
VU
Particle
L.2129-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
statuts
du
SIÈGE,
VU
le projet
de
convention
ci-annexé,
CONSIDÉRANT
l'importance
que
revêtent
ces
travaux
pour
le
bon
fonctionnement
des
infrastructures
municipales,
notamment
en
matière
d'éclairage
public
et
de
télécommunications,
CONSIDÉRANT
que
le
conventionnement
avec
le
SIEGE
permet
une
répartition
des
frais
et
la
réalisation
d'économie.
Le
coût
de
ces
travaux
représenterait
ainsi
une
charge
plus
importante
hors
convention,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
*
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
participation
financière
annexée
à
la
présente
avec
le
SIEGE
27.
+
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
Représentant
à
signer
la
convention
de
participation
financière
annexée
à la
présente
ainsi
que
tous
documents
concernant
cette
affaire.
+
DE
DÉCIDER
D’INSCRIRE
à
son
budget
les
prévisions
de
dépenses
correspondantes
au
compte
204182
pour
les
dépenses
d’investissement
(DP
et
EP),
et
au
compte
615232
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT).
Es
°DEL
0079
2025
Constitution
d’une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°120
La
commune
de
Pont-Audemer
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°120,
prenant
naissance
depuis
la
route
de
Rouen.
Cette
parcelle
fait
partie
du
patrimoine
privé
de
fa commune.
Monsieur
et
Madame
PROVIDENTI
sont
propriétaires
des
parcelles
AE
n°121
et
AD
n°57,
situées
au
100
B
route
de
Rouen.
L'accès
à
leur
propriété
se
fait
depuis
la
route
de
Rouen
mais
également
depuis
la
parcelle
cadastrée
AE
n°120,
évoquée
précédemment.
En
date
du
16
Septembre
2025,
Maître
LAMIDIEU,
notaire,
a
fait
la
demande
de
régularisation
de
la
situation
existante
et
souhaite
la
régularisation
d’un
acte
de
constitution
de
servitude.
La
servitude
à
constituer
est
décrite
comme
suit
:une
servitude
de
passage
grevant
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°120,
fonds
servant,
pour
l’accès
au
profit
des
parcelles
cadastrées
section
AE
n°121
et
AD
n°57,
fonds
dominants,
et
ce
depuis
la
route
de
Rouen.
Cette
servitude
est
consentie
à titre
gratuit.
Elle
sera
établie
par
acte
notarié
et
que
les
frais
d’acte,
et
autres
frais
afférents,
seront
supportés
par
le
bénéficiaire
de
la
servitude. VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2241-1
et L
2122-21,
VU
Particle
637,
683
et
684
du
Code
Civil
CONSIDERANT
la demande
de
Maître
LAMIDIEU
de
régulariser
une
situation
de
fait,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
__ D’APPROUVER
la création
d’une
servitude
de
passage
sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
ÀE
n°120
au
profit
des
parcelles
cadastrées
section
AE
n°121
et AD
n°57.
+
__ D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
Représentant,
à
signer
toute
pièce
de
nature
P
;
8
P
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
*__
DE
CHARGER
Maître
LAMIDIEU,
notaire
à Pont-Audemer,
à l’origine
de
la
demande
et en
charge
du
dossier
de
M.
et
Mme
PROVIDENTI,
de
faire
régulariser
l’acte
de
constitution
de
servitude.
à
DEL
_0080_ 2025
convention
de
portage de
travaux
de
restauration
de
la continuité
_ écologique
au
droit
du
seuil
des
burets
L'objet
de
la
convention
est
de
préciser
les
modalités
d’intervention
du
SMBVR
(Syndicat
Mixte
de
la Basse
Vallée
de
la Risle)
et de
la commune
de
Pont-Audemer
pour
la réalisation
de
la phase
travaux
de
l’opération
concernant
la restauration
de
la
continuité
écologique
sur
l’ouvrage
du
seuil
des
Burets
situé
au
niveau
de
la
rue
du
8
mai
1945
à
Pont-Audemer
et
plus
particulièrement,
de
fixer
les
modalités
de
prise
en
charge
des
travaux.
La
commune
de
Pont-Audemer
est
propriétaire
de
cet
ouvrage. Le
SMBVR
a
pour
principale
mission
de
restaurer
et
d’entretenir
les
milieux
aquatiques
et
zones
humides
sur
son
territoire
au
titre
de
la compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT).
L'objectif
commun
est
de
redonner
aux
milieux
humides
et
aquatiques,
d’ici
2027
au
plus
tard,
une
bonne
qualité
chimique
et
biologique.
En
d’autres
termes,
il
convient
de
redonner
aux
rivières
des
caractéristiques
fonctionnelles
et
favorables
à la biodiversité
et de
rétablir
la
libre
circulation
piscicole
et
le transfert
des
sédiments,
aussi
appelée
« continuité
écologique
».
La
durée
de
la
convention
débute
à
sa
signature
et jusqu’à
l’achèvement
des
travaux
et
la
validation
par
la ville.
La
commune
de
Pont-Audemer
ne
versera
aucune
participation
sous
réserve
de
l’obtention
de
la
bonification
dans
le cadre
du
CTEC
Risle-Charentonne.
Le
plan
de
financement
est
le suivant
:
Missions
Travaux
Montant
MGE
RCE
{
St
global
(€TTC)
communication
Rubriques Montant par rubrique
10388400€|
2as0000€
|i2868400€
{ETTC) AESN
(90%)
93 495 60€
22 320,00 €
115 815,60 €
SMBVR
(10%)
1038840 €
248000€
1286840
€
Ville de Pont-Audemer
‘0,00 €
0,00€
000€
I
s’agit
d’estimations
financières
proposées
par
le
maître
d'œuvre.
En
cas
de
dépassement
de
ces
montants
ou
de
la
non-perception
de
l’aide
au
taux
de
90%,
le
SMBVR
se
verra
à
en
informer
la
commune
de
Pont-Audemer
et à recaler
enveloppe
financière
par
avenant
à la convention. VU
l'article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.214-17
du
code
de
l'environnement
qui
impose
une
obligation
de
mise
en
conformité
des
ouvrages
d’art,
VU
la
délibération
n°
127-
2014
relative
à
la
convention
d’autorisation
pour
la
réalisation
d’études
pour
la restauration
de
la libre
continuité
écologique
sur
la Véronne.
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Pont
Audemer
est
propriétaire
de
cet
ouvrage
hydraulique
qui
fait
obstacle
à la continuité
écologique,
CONSIDÉRANT
que
la ville
de
Pont
Audemer
se
doit
de
réaliser
ces
travaux
d’effacement,
CONSIDÉRANT
l'inscription
administrative
de
cet
obstacle
à
la
liste
des
ouvrages
prioritaires
au
titre
de
la trame
bleue
qui
vise
la transparence
de
ces
obstacles,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
un
intérêt
commun
entre
le
SMBVR
(Syndicat
Mixte
Basse
Vallée
de
la
Risle)
et
la commune
de
Pont
Audemer
à s’entendre
pour
le rétablissement
de
la continuité
écologique
sur
la
Véronne
(respect
de
l’obligation
réglementaire,
financement
des
travaux
de
continuité),
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
cette
participation
sur
la
phase
travaux
du
projet,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
Représentant
à signer
cette
convention
de
portage
auprès
du
SMBVR
afin
de
réaliser
les
travaux
de
restauration
de
la
continuité
écologique
au
droit
du
seuil
des
Burets
et tous
documents
s’y
rapportant,
|
N°DEL
0081
2025
Fin
de
l'expérimentation
du
SMP
et pérennisation
du
service
Par
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
63-2021
du
9 juin
2021,
la
Ville
de
Pont-Audemer
a
créé
un
Service
de
Médiation
et de
Proximité
(SMP),
à titre
expérimental.
Ce
service,
rattaché
au
service
de
Développement
de
l’Animation
Citoyenne
(Centre
Social
- Politique
de
la Ville
—- Démocratie
participative
— Médiation
d’accès
aux
droits),
a
pour
vocation
de
renforcer
la
présence
d’agents
publics
sur
le
territoire
communal
et
notamment
sur
ses
Quartiers
Politique
de
la
Ville,
le
lien
social
entre
les
habitants
et
les
partenaires
institutionnels,
et
plus
particulièrement
les
bailleurs
sociaux,
et
d’améliorer
[a
prévention
sur
des
problématiques
sociales,
de
tranquillité
publique,
d’aménagement
du
territoire
(Voirie,
signalétique.….).
Le
champ
d’action
du
service
de
médiation
et
de
proximité
s’articule
aujourd’hui
autour
de
plusieurs
missions
:
- assurer
une
veille
sociale
(passerelle
entre
les
habitants
et
les
services
au
public
pour
répondre
à leurs
besoins
et
les
orienter
au
mieux),
- proposer
et
mener
une
médiation
(gestion
de
conflits
en
temps
réel
en
fonction
des
situations
ou
en
différé,
sur
sollicitation
des
habitants
ou
des
partenaires),
- renforcer
le
lien
entre
les
habitants
et
les
institutions,
-
mettre
en
relation
(comprendre
une
situation/un
besoin
et
orienter
l'habitant
vers
le
bon
service/interlocuteur), -
diffuser
l’information
et
sensibiliser
(sur
lactualité
de
la
ville,
sur
les
services
proposés
aux
habitants,
sur
les
bonnes
pratiques
à
avoir.….),
- assurer
une
veille
technique
(relever
les
dégradations/dysfonctionnements
sur
l’espace
public
et
au
sein
des
logements,
aussi
bien
en
QPV
qu’en
centre-ville),
- avoir
une
présence
active
de
proximité
(lors
des
arpentages,
être
en
mesure
d’informer,
d’identifier les
besoins,
d’orienter/d’apporter
des
réponses).
Les
différentes
missions
évoquées
ci-dessus
font
du
SMP
un
service
stratégique
en
termes
de
développement
de
la
coordination
entre
les
services
institutionnels
et
associatifs
avec
comme
finalité
Pamélioration
de
la qualité
de
vie
des
habitants :
-
Depuis
sa
création,
le
service
à
pu
construire
des
liens
forts
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
sociaux,
pour
se
faire
connaître
mais
également
pour
travailler
de
manière
transversale. -
Leur
présence
au
plus
près
de
la population
permet
aux
agents
du
SMP
de
se
faire
le relai
d’informations,
suite
à des
constats
ou
à des
problèmes
remontés,
auprès
des
services
de
la collectivité
ou
des
partenaires
(institutions,
bailleurs,
associations.
.….).
-
Le
travail
de
veille/alerte
et
le
lien
avec
la
police
municipale
(échanges
quotidiens)
et
la
gendarmerie
contribue
au
maintien
de
l’ordre
public
(dépassant
le
seul
cadre
de
la
médiation-
attention
: vigilance
à
avoir
sur
l’intervention
des
agents
du
SMP
en
fonction
de
la
situation
=
protection
des
agents).
-
Les
agents
du
SMP
articulent
également
leurs
interventions
en
lien
avec
les
services
où
les
partenaires
sur
des
actions
spécifiques
(ex
: renfort
sur
manifestation,
présence
sur
des
animations,
partage
de
son
expertise
dans
la mise
en
œuvre
d’animations...)
sur
l’ensemble
du
territoire.
Concernant
le volet
administratif,
les
agents
réalisent
des
comptes
rendus
des
situations
traitées
sous
la
forme
de
saisine
qui
est,
soit
traitée
en
direct
par
le
SMP,
soit
envoyée
au
service/partenaire
concerné
dans
le but
d’avoir
une
réponse.
Une
partie
du
fonctionnement
du
SMP
est
financée
par
convention
avec
les
bailleurs
sociaux
(Mon
Logement
27
et
la
Siloge
via
le
dispositif
d’abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB).
Ce
financement
représentait
134
258
€
(116
958€
pour
ML27/17
300€
pour
la
Siloge)
en
2024
et,
en
prévisionnel,
111
380€
(99
880
€
pour
ML27/11
500€
pour
la
Siloge)
en
2025.
Ce
financement
explique
que
les
missions
du
SMP
sont
principalement,
mais
pas
exclusivement,
orientées
vers
les
QPV.
Au
terme
de
cette
période
d’expérimentation,
et
suite
à
des
ajustements
ponctuels,
l’évaluation
de
ce
dispositif permet
de
confirmer
que
le
SMP
répond
pleinement
aux
attendus
initiaux.
Aussi,
et
au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
pérenniser
le
SMP
par
la
création
d’un
Service
de
Médiation
et de
Proximité
au
sein
du
Service
Développement
de
l’ Animation
Citoyenne
(DAC)
du
Pole
des
Politiques
Sociales
(PPS).
La
création
de
ce
service
entraîne
l’ouverture
de
cinq
postes
d’adjoint
d'animation
à
temps
complet
relevant
de
la
catégorie
C,
dont
un
poste
de
responsable
de
service
et
quatre
postes
d’agents
de
médiation
de
proximité,
au
[*
janvier
2026.
Deux
autres
postes
d’adjoint
d’animation
seront
également
créés
courant
2026
pour
renforcer
la présence
et les
missions
du
SMP
sur
le territoire.
En
termes
d’organisation
le
SMP
est
directement
rattaché
au
Chargé
de
Projet
Lien
Social
au
sein
du
DAC,
comme
Chef
de
service,
et
son
fonctionnement
quotidien
est
assuré
par
un
responsable
de
service
au
sein
du
SMP.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
sôn
article
L.
2121-29 :
VU
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
Programmation
pour
la
Ville
et
la
Cohésion
Urbaine
et
notamment
son
article
5
;
VU
délibération
du
conseil
municipal
n°
63-2021
du
9
juin
2021
autorisant
l’expérimentation
d’un
service
de
Médiation
et de
Proximité
;
VU
délibération
du
conseil
municipal
n°
009-2024
du
21
février
2024
autorisant
la
poursuite
de
lexpérimentation
du
service
de
Médiation
et de
Proximité
;
VU
le tableau
des
effectifs ; CONSIDÉRANT
le financement
du
Service
de
Médiation
de
Proximité
par
les
bailleurs
sociaux
dans
le cadre
de
l’abattement
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
CONSIDÉRANT
la
volonté
municipale
de
créer
un
nouveau
service
dédié
à
la
médiation
de
proximité
à vocation
de
présence,
d’écoute,
d’accompagnement
et de
médiation
auprès
des
habitants ;
CONSIDÉRANT
les
échanges
à venir
sur
le Contrat
de
Ville,
et notamment
sur
les
actions
au
titre
de
l'abattement
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
CONSIDÉRANT
que
la mise
en
place
de
ce
service
implique
la création
de
sept
postes
d’adjoints
d’animation
à temps
complet
de
catégorie
C,
dont
un
poste
de
responsable
de
service
et six
postes
d’agents
de
médiation
; 5 à compter
du
1° janvier
2026,
2 autres
courant
2026.
CONSIDÉRANT
que
cette
organisation
permettra
d’améliorer
la qualité
du
service
rendu
aux
habitants, CONSIDÉRANT
l'avis
du
CST
en
date
du
24
novembre
2025 ;
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
_ D’ACCEPTER
la
pérennisation
du
service
de
Médiation
et
de
Proximité
au
sein
du
service
DAC ;
°
D’AUTORISER
la
création
de
sept
postes
d’adjoints
d’animation
à
temps
complet
relevant
de
la
catégorie
C,
un
poste
de
responsable
de
service
et six
postes
d’agents
de
médiation
de
proximité
dans
les
modalités
suivantes :
°
5 postes
au
1° janvier
2026 ;
°
2 postes
courant
2026 ;
° __ D’AUTORISER
l'affectation
des
crédits
nécessaires
au
budget
012 ;
+
D’ACCEPTER
l'identification
d’un
poste
de
Responsable
du
service
de
Médiation
et
de
Proximité ;
°
_ D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h33.
Le
Secrétaire
de
séance
Pont-Audemer,
le
25
novembre
2025
Le
Maire
fl loue
+
Isabel
JEAMMET
Alexis
DARMOIS