Compte-Rendu - Y2018 M01 J12 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire PROJET

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Compte-Rendu - Y2018 M01 J12 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire PROJET Document publié le Vendredi 12 janvier 2018 par la commune de Lugny-lès-Charolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Y2018 M01 J12 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire PROJET)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE-RENDU

REUNION DE CONSEIL

DU 12 JANVIER 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le VENDREDI 12 JANVIER 2018, à 20h30, en Séance ORDINAIRE sous la présidence de :

Mr Patrick BOUILLON, Maire de LUGNY-LES-CHAROLLES

Présents : Patrick BOUILLON, Patrice DELORME, Victor-Emmanuel PACAUD, Catherine ZAMBELLI, Antoine-Pierre de GRAMMONT,

Christophe GRIFFON, Joëlle LAMBOROT, Alix LECOMTE, Sylvie LHENRY, Fabrice PERRIER, Rémi ROCHAY

Absents : Joëlle LAMBOROT et Catherine ZAMBELLI (Démissionnaire) Marie-Anne GERBE et Laurence FERNANDES qui ont été priées de ne pas assister à la séance, un des sujets à l’agenda ayant trait à la teneur de leurs postes respectifs au sein des effectifs communaux

Procurations : Joëlle LAMBOROT a donné pouvoir à Sylvie LHENRY

Secrétaire de Séance : Alix LECOMTE

Date de Convocation : VENDREDI 01 DECEMBRE 2017

Rédacteur Compte-Rendu : Patrick BOUILLON

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le Compte-Rendu de la réunion ordinaire du VENDREDI 08 DECEMBRE 2017.

1. NOMINATION ADJOINT PERISCOLAIRE GARDERIE MATIN Le Maire rappelle la délibération 2017-M11-13-DELIB-08 qui avait mis à jour le tableau des effectifs pour 2018, en ouvrant un poste d’Adjoint Périscolaire 2 pour la Garderie Matin pour le temp jusqu’à la prochaine rentrées scolaire. POSTE : Adjoint Périscolaire 1 GARDERIE MATIN

Catégorie: Emploi contractuel non permanent

TYPE: Temps non complet au taux de 0.20%

Durée: du 03/01/2018 au 31/08/2018 soit 8 mois

Durée Hebdo: 1,6 h par jour sur 5 jours soit 8 h hebdomadaire sur 23 semaines scolaires. Soit 7/35ième annualisé ou 0.20 % La Maire présente au Conseil Municipal le choix définitif du recrutement intervenu entre Septembre et Décembre 2017 en la personne de : Madame Christine NEVERS qui a récemment quitté les effectifs titulaire de la commune après avoir fait valoir ces droits à la retraite, et propose sa nomination au poste cité en référence.

Il précise qu’il souhaite ainsi garder dans le « paysage scolaire » de la commune une professionnelle reconnue qui pourra être appelée facilement lorsque les besoins de service nécessiteront du jour au lendemain de trouver une remplaçante rapidement pour quelques jours d’arrêt maladie d’un des 2 personnels titulaires restants.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, ADOPTE la proposition du Maire d’ouverture de poste, l‘AUTORISE à entreprendre le processus de recrutement pour nommer la personne sur le poste et l’AUTORISE à modifier le tableau des emplois en ce sens, d’inscrire au budget 2018 les crédits correspondants.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M01-12-DELIB-01 9+1 0 0 Acceptée

2. CONTRAT DE TRAVAIL DE L’ADJOINT PERISCOLAIRE GARDERIE MATIN Le Maire présente le Contrat CDD à faire signer par Madame Christine NEVERS, conformément aux délibérations prises à ce jour : x 2017-M11-10-DELIB-07 : OUVERTURE POSTE (CONTRACTUEL) ADJOINT PERISCOLAIRE GARDERIE MATIN A TEMPS NON COMPLET DE 7H x 2018-M01-12-DELIB-01 : NOMINATION AU POSTE (CONTRACTUEL) ADJOINT PERISCOLAIRE GARDERIE MATIN A TEMPS NON COMPLET DE 7H Sans l’obligation légale de le faire par délibération il présente la teneur du contrat de travail rédigé avec le Centre de Gestion de la fonction territoriale et notamment les articles 3 et 4 ayant trait au temps de travail et à la rémunération de l’employée et demande au CM de le valider définitivement

TEMPS DE TRAVAIL

Pour l'exécution du présent contrat, Madame Christine NEVERS exercera ses fonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de 7 heures annualisées réparties et calculées comme suit :

Du MUNDI au VENDREDI 1,60 heure de 07h25 à 09h01 soit Total Hebdomadaire : (1.60 x 54) + 1,00 = 7.0 + 1.00 soit 8,00 heures L’année scolaire pleine sur un an se divise en 36 semaines d’école et 16 semaines de vacances Un contrat de 8 mois entre le 03/01/2018 et le 31/08/2018 comporte (36-13) soit 23 semaines d’école et (16-4) soit 12 semaines de vacances Le temps de travail demandé durant le CDD de 8 mois entre le 03/01/2018 et le 31/08/2018 sera donc de 8,00 h par semaine d’école durant 23 semaines d’école soit 8 x 23 = 184 heures de travail. Il restera 12 semaines de vacances (2 en Février, 2 à Pâques et 8 en Juillet/Août) en 3 périodes pour lesquelles il est demandé 3 heures de ménage en début de période et 3 heures en fin de période, soit 3,00 x 3 x 2 = 18 heures supplémentaires. Au titre des temps de trajets la collectivité accorde enfin 12 heures payées (5 jours x 23 semaines + 1 jour x 6 semaines x 2 fois par jour x 3 minutes = 720 minutes environ soit 12 heures). Au total, le nombre d’heures de travail payées du contrat de 8 mois sera de 184 + 18 + 12 soit 214 heures. Un employé à temps plein sur 1 année complète effectue réglementairement 1607 heures de travail durant un période de 365 jours/12 mois/52 semaines soit 35h/semaine sur 12 mois. Donc sur un contrat CDD de 8 mois, il doit règlementairement effectuer un temps de travail moindre de 1607 heures x (8/12) soit 1071.33 heures travaillées entre le 3 Janvier 2018 et le 31 Août 2018 sur les 8 mois de la période d’embauche. Un temps complet sur 8 mois représentant une durée légale travaillée de 1071,33 heures alors, un temps non complet de travail demandé de 214 heures durant 8 mois est donc de 214/1071,33 = 0.20 fraction du temps complet de 35 heures légales hebdomadaire soit 35 x 0.20 = 7.00 heures

REMUNERATION

Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, Madame Christine NEVERS percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut 347 (indice majoré 325) du grade de ADJOINT D’ANIMATION TERRITORRIAL relevant de la catégorie hiérarchique ECHELON 1 Un contrat CDD de 8 mois à temps non complet de 7/35ie annualisé se référant à l’IB 347 / IM 325, entraîne pour la Commune de Lugny-les-Charolles, x le versement d’un salaire mensuel de 248 € NETS (305 € BRUTS) à l’employé x le versement de 57 € de charges salariales mensuelles

x le versement de 133 € de charge patronales mensuelles

Soit au total une charges supplémentaire pour la masse salariale de la commune de 3 504 € selon le cumul suivant : (248 + 57 + 133) = 438 x 8 = 3 504 €

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, AUTORISE le Maire à faire signer le Contrat de Madame Christine NEVERS, AUTORISE le Maire à rémunérer l’employé selon les modalités décrites dans le Contrat CDD de 8 mois signé. Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M01-12-DELIB-02 9+1 0 0 Acceptée3. ACCEPTATION DEVIS INGEPRO MAITRISE D’ŒUVRE PHASE 2 Le Maire présente le Devis INGEPRO pour la prise en charge de la Maîtrise d’œuvre de la Phase 2 du projet d’aménagement de la Place de l’Eglise, et limité aux seuls abords de la Salle Communale

A ce titre le Maire présente le tableau de financement de la Phase 2 à jour incluant une Maîtrise d’œuvre (MOE) de 21 000 € pour couvrir le devis INGEPRO présenté. Avec ces 21 k€ de dépenses en MOE le montant des travaux finançables et de l’ordre de 242 000 € TTC. Il rappelle que les montants déjà engagés en MOE pour la phase 1 du projet sont de 7 k€ environ soit au total avec ce devis 28 k€

L’estimation actuelle d’INGEPRO à mi-janvier 2018 du montant de travaux à faire ont été revue cette semaine à : 100 k€ (phase 1) et 150 k€ (Phase 2) soit 250 k€ HT ou 300 k€ TTC. La MOE cumulée des 2 phases est donc de 7+21 soit 28 k€ TTC pour 300 k€ de travaux TTC (soit un peu plus de 9% de frais de MOE par rapport aux montant des travaux envisagés)

Compte tenu des sommes déjà dépensées (15 k€ pour la salle St-Martin, 3 k€ pour le relevé topographique et 6 k€ pour la prestation du cabinet SETAN) le Reste-à-réaliser en travaux pour la phase 1 est de 82 k€ - 24k€ soit 58 k€ TTC ou 48 k€ HT de travaux Le reliquat des sommes à mobiliser pour des travaux non réalisés et engageables en 2018 sont donc de 242 + 58 soit 300 k€ TTC

Le Maire fait remarquer que le plan de financement de la phase 2 comporte également des dépenses complémentaires de 10 000 € en MOE et 100 000 € TTC en travaux pour couvrir les éléments de travaux non encore étudiés sur l’actuel plan de masse de l’AVP disponibles (Places église coté église, porte arrière salle communale, entrée ancien cimetière et aménagement accotements petite glacière).

A ce titre le plan de financement global de la Phase 2 d’aménagement doit donc en tenir compte et anticiper in fine un besoin de recettes pour couvrir montant finançable de 376 k€ en dépenses. C’est sur cette somme de 376 k€ que seront formulées les diverses demande de subventions en 2018 auprès des divers guichets de subventions. Le premier bilan 2018 des montants obtenus sur cet appel d’offre permettront de connaître les marges de dépenses du projet, les besoins non couverts en recettes, et de préparer les décisions et les montants éventuels pour les demandes de l’année suivante 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le Maire à signer le devis INGEPRO d’un montant de 21 414 € TTC et d’EMETTRE les mandats idoines de paiement vers la Trésorerie au Budget INVESTISSEMENT lors de la présentation des factures de règlement des diverses phases du contrat de maîtrise d’œuvre. Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M01-12-DELIB-03 9+1 0 0 Acceptée

4. DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT APPEL A PROJETS 2018 COM- COM LE GRAND CHAROLAIS Le Maire présente le plan de financement actuel de la Phase 2 du projet d’aménagement de la Place de l’église (Parking, Places latérales Eglise et Petite Glacière).

D’un montant de 376 k€ le plan s’équilibre notamment par la perception éventuelle d’une subvention d’un montant de 65 000 € auprès de la Communauté de Commune LE GRAN CHAROLAIS, dans le cadre de son programme de soutien à l’investissement des petites communes rurale de son territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de Commune LE GRAND CHAROLAIS pour un montant de 65 000 € correspondant à 17% du montant à financer et d’EMETTRE toutes les documentations nécessaires afférentes à ce dossier. Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M01-12-DELIB-04 9+1 0 0 Acceptée

5. DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT APPEL A PROJETS DETR 2018 PREFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE Le Maire présente le plan de financement actuel de la Phase 2 du projet d’aménagement de la Place de l’église (Parking, Places latérales Eglise et Petite Glacière).

D’un montant de 376 k€ le plan s’équilibre notamment par la perception éventuelle d’une subvention d’un montant de 150 000 € auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire, dans le cadre de son programme de soutien à l’investissement DETR 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire pour un montant de 150 000 € correspondant à 40% du montant à financer et d’EMETTRE toutes les documentations nécessaires afférentes à ce dossier. Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M01-12-DELIB-05 9+1 0 0 Acceptée6. DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT APPEL A PROJETS 2018 CONSEIL DEPARTEMENTAL SAÔNE-ET-LOIRE Le Maire présente le plan de financement actuel de la Phase 2 du projet d’aménagement de la Place de l’église (Parking, Places latérales Eglise et Petite Glacière).

D’un montant de 376 k€ le plan s’équilibre notamment par la perception éventuelle d’une subvention d’un montant de 80 000 € auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, dans le cadre de son programme de soutien à l’investissement APPEL A PROJET 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire pour un montant de 80 000 € correspondant à 21% du montant à financer et d’EMETTRE toutes les documentations nécessaires afférentes à ce dossier. Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M01-12-DELIB-06 9+1 0 0 Acceptée

7. DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT APPEL A PROJETS 2018 AMENDES DE POLICE Le Maire présente le plan de financement actuel de la Phase 2 du projet d’aménagement de la Place de l’église (Parking, Places latérales Eglise et Petite Glacière).

D’un montant de 376 k€ le plan s’équilibre notamment par la perception éventuelle d’une subvention d’un montant de 5 000 € auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire, dans le cadre de son programme de redistribution du fruit des AMENDES DE POLICE 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire pour un montant de 5 000 € correspondant à 1% du montant à financer et d’EMETTRE toutes les documentations nécessaires afférentes à ce dossier. Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M01-12-DELIB-07 9+1 0 0 Acceptée

8. DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT APPEL A PROJETS 2018 RESERVE PARLEMENTAIRE Le Maire présente le plan de financement actuel de la Phase 2 du projet d’aménagement de la Place de l’église (Parking, Places latérales Eglise et Petite Glacière).

D’un montant de 376 k€ le plan s’équilibre notamment par la perception éventuelle de subvention d’investissement. Le premier adjoint propose de faire également une demande auprès du Sénateur EMORINE (au même titre que pour la Phase 1 pour la commune de Lugny a déjà obtenu un engagement de versement de 5 000 €) A ce titre le Maire propose donc de reformuler une demande en 2018 complémentaire au plan de financement pour un montant de 10 000 € au titre de réserve parlementaire 2018 des Sénateurs de Saône-et-Loire,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et AUTORISE le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Sénateur EMORINE pour un montant de 10 000 € correspondant à 2% du montant à financer et d’EMETTRE toutes les documentations nécessaires afférentes à ce dossier.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M01-12-DELIB-08 9+1 0 0 Acceptée

9. MODIFICATION STATUTS CC LGC. PRISE DE COMPETENCE SPANC ET TAD L’harmonisation des compétences optionnelles et supplémentaires de la communauté de communes le Grand Charolais a connu une 1ère étape avec le choix des compétences optionnelles. Les différentes assemblées se sont prononcées à ce sujet, d’abord le conseil communautaire par délibération du 28 septembre dernier, puis les conseils municipaux d’octobre à décembre. Un arrêté inter-préfectoral est intervenu le 27 décembre 2017 pour formaliser les décisions des élus.

D’ici le 31 décembre 2018, les élus devront se positionner pour : ¾ Définir l’intérêt communautaire des compétences optionnelles concernées (délibération prise à la majorité des 2/3 du conseil communautaire),

¾ Choisir les compétences supplémentaires conservées (délibération du conseil communautaire et délibération des conseils municipaux).

Deux compétences supplémentaires peuvent faire l’objet dès à présent d’une décision de prise de compétence à l’échelle du Grand Charolais, à savoir :

¾ le service public d’assainissement non collectif (SPANC), (compétence supplémentaire), ¾ le transport à la demande (habilitation statutaire).

Concernant le SPANC, une prise de compétence dès avril 2018 à l’échelle du Grand Charolais doit permettre : ¾ d’exercer cette compétence sur le territoire de la commune Le Rousset Marizy, ¾ d’exercer la compétence vidange de fosses sur le territoire de l’ex communauté de communes de Paray le Monial (CCPLM). Comme indiqué lors du conseil des maires du 13 novembre, l’étude des modalités de gestion du SPANC (régie, prestation de service ou gestion mixte) sera finalisée en 2018 pour une mise en œuvre harmonisée au 1er janvier 2019.

Il est proposé de ne pas se positionner dans l’immédiat sur la compétence « réalisation d’études de zonage et élaboration de schéma d’assainissement pour les communes non dotées ». Cette compétence étant seulement exercée sur le périmètre de l’ex CCPLM, et financée par le budget général, cela implique une évaluation préalable des charges transférées par la CLECT en cas d’harmonisation.

Concernant le transport à la demande, une prise de compétence dès avril 2018 à l’échelle du Grand Charolais doit permettre : ¾ d’exercer cette compétence y compris sur le territoire de la commune Le Rousset Marizy, ¾ d’exercer cette compétence de façon harmonisée sur l’ensemble du territoire du Grand charolais avec un nouveau règlement de service dont le projet, fruit du travail de la commission et du Bureau exécutif a pu être présenté au Conseil des maires du 11 décembre et fera l’objet d’une approbation définitive par le Conseil communautaire avant le 1er avril prochain.

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, chaque Conseil municipal devra se prononcer sur les modifications envisagées des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté de communes.Il est donc proposé d’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes le Grand Charolais pour les deux compétences précitées.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17, Vu la délibération de la Communauté de communes le Grand Charolais n°2017-280 en date du 18 décembre 2017 approuvant le projet de statuts,

Vu le projet de statuts modifiés joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes le Grand Charolais concernant les compétences suivantes : ¾ Service public d’assainissement non collectif : étude, contrôle et entretien des installations d’assainissement non collectif (compétence supplémentaire),

¾ Organisation en second rang d’un service à la demande de transports non urbains de personnes sur le territoire du Grand Charolais (habilitation statutaire).

APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de communes le Grand Charolais selon le modèle joint en annexe et AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer les documents correspondants

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M01-12-DELIB-09 9+1 0 0 Acceptée

10. DISCUSSIONS/DEBATS

x Stratégie/Scénarii Gestion des Effectifs Communaux 2018

Le Maire rappelle la teneur d’une partie du débat d’orientation budgétaire tenu le mois précédent et notamment l’excédent du compte administratif 2017 qui devrait se situer aux alentours de 100 000 € à reporter au budget primitif de 2018. Puis celle du budget primitif 2018 anticipé construit avec des hypothèses principales des grandes masses de la façon suivante :

x FONCTIONNMENT DEPENSES : Salaires 100 k€ ; Indemnités, Subventions versées 45 k€ ; Dépenses générales 70 k€

x FONCTIONNMENT RECETTES : Impôt et Taxes 120 k€ ; Dotations et Subventions perçues 69 k€, Excédents antérieurs de 70 k€

x INVESTISSEMENT DEPENSES : Travaux 80 k€ ; Logiciels et Bureau d’études 14 k€ ; Dette 6 k€

x INVESTISSEMENT RECETTES : Subventions à percevoir 48 k€ ; Remboursement TVA 2 k€ ; Excédents antérieurs de 25 k€

x Virements concordant entre Section FONCTIONNEMENT et INVESTISSEMENT de 25 k€

Ce qui pourrait équilibrer le budget primitif 2018 à 100 000 € en INVESTISSEMENT et 264 000 € en FONCTIONNEMENT

Dans les premières hypothèses du budget 2018, la dépense de masse salariale est fixée à 100 000 €.

Dans le Budget Primitif de l’année précédente 2017, le budget anticipé avait été du même montant, puis ramené en cours d’année par

décision modificative de budget à 90 000 € pour terminer à 88 673 € en compte administratif au terme de l’exercice fiscal 2017.

Les modifications 2018 au tableau des effectifs sont déjà notables :

o Départ en retraite d’un poste titulaire d’ATSEM représentant une baisse de charge salariale (Salaire + Charges) de -20 000 €

o Création de 2 postes contractuels non titulaires représentant une hausse de charge salariale (Salaire + Charges) de +10 000 €

Le bilan intermédiaire est donc que la commune en 2018, sans décision supplémentaire, baissera sa masse salariale de 90 000 à 80 000 €.

Le poste contractuel de l’Adjoint administratif embauché en mars 2017 est un emploi aidé par l’état pour une année qui pèse dans ses

80 000 € de masse salariale pour 13 000 € (sur 10 mois).

x Si le contrat aidé est reconduit pour ce poste une nouvelle fois pour un an (ce qui n’est absolument pas sûr encore) la charge

supplémentaire au budget 2018 sera uniquement de 3 000 € supplémentaires (même contrat payé sur 12 mois en 2018 au lieu de

10 mois sur 2017) et la masse salariale (Salaire + charges) de la commune passe à 83 000 € environ (en baisse de 6 000 € de 2017).

x Si le cadre de poste aidé n’est pas reconduit par l’Etat, la commune peut choisir :

o de ne pas renouveler le contrat de l’adjoint et réduire donc sa masse salariale de 13 000 € pour la faire descendre à

67 000 € qui est le niveau 2015 au moment de la titularisation d’Amandine BONIN.

o de renouveler le contrat contractuel de l’adjoint (dans un cadre NON aidé par l’Etat) et augmenter sa charge salariale

supplémentaire au budget 2018 de

6 000 € pour 20 heures par semaine soit 4 heures par jour sur 5 jours d’où une masse salariale (salaire +

charge) de la commune à 89 000 € (identique à 89 000 € par rapport à 2017)

3 000 € pour 16 heures par semaine soit 4 heures par jour sur 4 jours d’où une masse salariale (salaire +

charge) de la commune à 86 000 € (en baisse de 3 000 € par rapport à 2017)

1 000 € pour 15 heures par semaine soit 3 heures par jour sur 5 jours d’où une masse salariale (salaire +

charge) de la commune à 84 000 € (en baisse de 5 000 € par rapport à 2017)

En conclusion suivant les diverses hypothèses de décision du Conseil Municipal quant au devenir du poste d’adjoint administratif, la masse

salariale est au mieux allégé en 2018 de 5 000 € par rapport à 2017, et au pire identique à celle de 2017 à 89 000 €.

Compte tenu du bénéfice apporté à la gestion administrative par la présence du poste d’adjoint administratif, le Maire explique qu’il

proposera au conseil Municipal de Février une délibération « a minima » l’autorisant à proposer un deuxième contrat contractuel de 2 ANS

pour le poste occupé par Madame FERNANDES de manière à boucler jusqu’à MARS 2020, terme du mandat de l’équipe municipale actuelle.

Dans le même laps de temps, le Maire ouvrira un dialogue avec l’Etat vie POLE EMPLOI DIGOIN pour essayer de maintenir éventuellement

ce contrat dans le cadre de contrat aidé (soit pour les 2 ans, soit au moins pour une seconde année supplémentaire)

Cette proposition de contrat sera de 16 HEURES avec autorisation d’opérer et de payer des heures complémentaires nécessaires (contre 20

HEURES actuellement).

En conclusion la masse salariale 2018 restera constante à 90 000 € et le budget primitif 2018 qui sera proposé au vote en MARS 2018 et ce,

pour éviter toute mauvaise surprise, confirmera la ligne hypothèse actuelle à 100 000 € de budget.

x Avancement Projet Parking Eglise/Abords Salle Communale RAPPEL : Depuis le vote du concept d’aménagement paysager du dernier CM du 10 Novembre 2017, ainsi que l’acceptation du devis INGEPRO de Main d’œuvre pour la Phase I d’aménagement des abords de la salle communale, une demande préalable (DP) d’urbanisme a été envoyé aux service compétents d’Urbanisme (Service porté désormais par le PETR du Pays Charolais-Brionnais dans les anciens locaux de l’ancienne ComCom de Paray-le- Monial, rue des Champs-Seigneurs à Paray-le-Monial) en parallèle la DP a également été transmise aux Services de la DRAC (Direction Régionale desAffaires Culturelles) des Architectes des Bâtiments de France de Saône-et-Loire à Mâcon pour avis obligatoire sur le concept d’aménagement avant le début des travaux. De la même façon cet avis favorable des ABF est nécessaire pour constituer les dossiers de Demande de subventions 2018 que nous devons adresser avant le 15 Février 2018 aux services de l’Etat (au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et au services du Conseil Départemental de Saône-et-Loire (au titre de l’Appel annuel à Projet d’Investissement). Une première rencontre avec Roch DURY de INGEPRO a eu lieu à la Mairie de Lugny-les-Charolles le Judi 23 Novembre 2017 à 14h.

Le Bureau d’Etudes INGEPRO, a proposé un premier plan de masse du projet le 29 DECEMBRE 2017, et sous la conduit/revue du

Cabinet SETAN, a rendu une deuxième version de ce même plan de masse pour les deux phases du projet :

Phase 1 aux abords de la grande Salle communale – travaux a conduire en 2018

Phase 2 en face de l’église sur toute la surface du parking actuelle – travaux à conduire en 2019

Les impératifs d’autorisation administrative préalable de la part des services des Architectes des Bâtiments de France, n’ont pas permis

de produire un plan de masse complet dès Janvier 2018, intégrant les surfaces des placettes de part et d’autre de l’Église, la porte de

l’ancien cimetière, le monument aux morts et les aménagement des accotements de la petite glacières qui seront traités en terme de

plan de masse plus tard dans le courant de l’années, mais en déclinant les choix d’option de couleurs et de matières qui sont d’ores et

déjà proposées sur la surface d’aménagement du grand parking, à l’approbation de l’ABF du département.

L’accord préalable de l’ABF étant nécessaire pour la constitution des dossiers de demande de subvention, il est emportant d’obtenir

cette autorisation dès le début du mois de Février pour être en mesure d’envoyer les dossiers de demande de subventions au

programmes d’investissement des communes, avant la date limite fixée au 15 FEVRIER 2018 pour la Préfecture comme pour le Conseil

Départemental de Saône-et-Loire. Par ailleurs les données préliminaires ont déjà été transmises à la Communauté de Commune LE

GRAND CHAROLAIS qui ouvre en 2018 son premier programme intercommunal de soutien à l’investissement, spécifiquement destiné

aux petites communes rurales (et dont sont exclus les grandes communes du territoire intercommunal)

LIMITE PROJET 2 / PROJET 1Les estimations actuelles (pas encore affinées) du coût des travaux sont de :

100 000 € HT pour la Phase 1

150 000 € HT pour la Phase 2 (sur la surface étudiée jusqu’ici)

100 000 € HT pour la Phase 2 « bis » (sur les surfaces manquantes et non encore étudiées sur le plan de masse projet actuel)

Soit un total de 350 K€ HT (420 k€ TTC)

Auxquels il faut encore rajouter 10% de frais de Maîtrise d’œuvre

Soit environ un grand total de tout le projet de 462 k€ TTC (sur lesquels la Commune récupérera 2 ans plus tard auprès de l’Etat, 15 % des

montants TVA versées aux entreprises soit environ 70 k€ - soit en fait un coût net de 393 k€ pour la commune à financer)

La phase 1 financée par des appels à subventions en 2016 et 2017 à déjà collectée un montant de subvention de 48 k€ auprès des fonds

traditionnels de soutien à l’investissement rural (Préfecture-Etat, Conseil Départemental, Conseil Régionale, Réserve Parlementaire)

Un premier plan d’appel à subvention 2018 a été élaboré en ce début d’année par la Commune pour la Phase 2 (y compris 2 « bis ») :

150 000 € auprès de l’Etat (DETR 2018)

80 000 € auprès du Conseil Départemental (APP2018)

65 000 € auprès de la CC Le Grand Charolais (FAIR 2018)

5 000 € auprès de l’Etat (Amendes de police)

10 000 € auprès du Sénateur EMORINE (Réserve Parlementaire)

Afin de participer à tous ces appels à projets annuels et récolter un potentiel de 310 k€ d’aides à l’investissement.

Soit au total 310 + 48 = 358 k€ envisagés pour financer un projet de 462 k€ (77.5% de subventionnement)

Soit un reste à charge pour la commune de 104 k€ (22.5%).

Charge que la commune aborderait avec une trésorerie (excédent compte d’exercice 2017 à remettre au budget primitif de 2018)

équivalent de 100 k€ tout en pouvant faire le choix d’avoir recours à un prêt bancaire d’un même montant de trésorerie et ce, pour des

questions de liquidités et des écarts entre le temps T1 de la dépense des sommes en travaux et le temps T2 de la perception des

subventions qui les sous-tendent, et qui peut parfois être long…

11. INFORMATIONS DIVERSES / QUESTIONS DIVERSES

x Versement 70% Subvention AAP2017 CD71 (SDA Station Epuration)

Le Maire informe que le conseil départemental a versé fin Décembre 2017 à la Commune 70 % du montant de la subvention acquise lors de l’appel à projet 2017 (AAP2017) pour financer le travail du Bureau d’Etudes SECUNDO sur le Schéma Directeur d’Assainissement, document préalable à la mise en chantier du dispositif devant remplacer la station d’épuration d’Orcilly.

Restes à recouvrer sur titres emis en 2017

Le Maire signale que la Trésorerie de Charolles à envoyer la liste des titres émis en 2017 et dont les montants sont toujours en instance

de paiement soit en phase de relance. La somme en jeu est de l’ordre de près de 3 000 euros sur une dizaine de dossier liés aux

remboursements des frais de Garderie, ceux d’élagage entrepris par la commune à la place des propriétaires ou de ceux de

remplacement d’aqueducs défaillants.

Le Maire proposera au Conseil Municipal de délibérer le mois prochain sur un processus de gestion des impayés auprès des habitants

concernés pour résoudre ces situations inconfortables pour la collectivité..

La date du prochain Conseil Municipal (2018-CM02) a été fixée au VENDREDI 09 FEVRIER 2018 à 20h30, à la Salle des Conseils.

Après épuisement des sujets inscrits à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30.