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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 06 12 2022 1
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Moyvillers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 06 12 2022 1)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
MAIRIE DE MOYVILLERS
Département de l’Oise
Arrondissement de Compiègne
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal : 15 Date de convocation : 29/11/2022 en exercice : 14 Date d’affichage : 08/12/2022 qui ont pris part au vote : 11
L’an deux mil-vingt-deux, le six décembre, à vingt heure, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Annick DECAMP, Maire,
- Etaient présents : Mme Annick DECAMP, Mrs Jean-Louis COVET, Didier BRULHARD, Olivier BARRE, Mathieu LAGET, Rachid DAHCHOUR, Vincent MALAVIALLE, Patrice OUACHEE Mmes Jacqueline LUCAS, Dominique MARTIS,
Absents excusés : Monsieur Jean-Jacques LENAERT donne pouvoir à Madame Dominique MARTIS, Madame Valérie PALAMINI donne pouvoir à Monsieur Vincent MALAVIALLE,
Absents : Alexandre VANDEPUTTE, Delphine FOUBERT
Monsieur Vincent MALAVIALLE a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité.
A l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du 08 novembre 2022 a été validé.
DELIBERATION 2022-28 : Validation du programme travaux _Rue de la Chaussée (côté pair)
Madame le maire présente au Conseil Municipal un devis estimatif concernant le dernier tronçon de trottoirs de la Rue de la
Chaussée à la Rue du Pré Millot. Ce projet permet d’assurer un cheminement d’un bout à l’autre du village notamment pour que
les enfants du quartier du Pré Millot puissent aller rejoindre l’arrêt de bus pour le collège et le lycée en toute sécurité. A cet
endroit précis, il n’y a aucun trottoir des deux côtés de la chaussée et la circulation des voitures est rapide.
Le plan de financement est le suivant :
➢ Montant des Travaux HT : 174 355 €
➢ Montant des Honoraires : 10 645.00 €
(Bureau d’études – topographe SPS)
Sous total : 185 000 €
▪ Subvention du Conseil Départemental : 68 450 €
(Taux 37 % ?)
▪ Fonds propres de la commune : 116 550 €
185 000 €
▪ TVA (20%) : 37 000 €
TOTAL TTC 222 000 €
Le Conseil Municipal après délibération, à l’unanimité
DEMANDE à Madame le Maire de présenter ce dossier au Conseil Départemental MOTIVE la demande de subvention pour assurer la sécurité des enfants mais aussi des piétons qui circulent de plus en plus sur cette portion de route
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier
DELIBERATION 2022-29 : Vote des 25% d’investissement avant le vote du budget primitif
Dans l’attente du vote du budget 2023, le Conseil Municipal décide d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissement dans la limite de 25% de crédits budgétés l’année précédente. Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 797 560€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts
»)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur de 199 390 € (25% x 797 560 €)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
DECIDE d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
Le registre est signé par les membres présents.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits Séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2022
Délibérations :
- DELIBERATION N°2022-28 : Validation du programme travaux _Rue de la Chaussée (côté pair)
- DELIBERATION 2022-29 : Vote des 25% d’investissement avant le vote du budget primitif
Signatures des membres du Conseil Municipal :
Jean-Louis
COVET
Jean-Jacques
LENAERT Absent excusé a donné pouvoir à Dominique MARTIS
Didier
BRULHARD
Jacqueline
LUCAS
Olivier
BARRE
Vincent
MALAVIALLE
Rachid
DAHCHOUR
Dominique
MARTIS
Annick
DECAMP
Patrice
OUACHEE
Delphine
FOUBERT Absente excusée
Valérie
PALAMINI Absente excusée a donné pouvoir à Vincent MALAVIALLE
Mathieu
LAGET
Alexandre
VANDEPUTTE