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Compte-Rendu - 2015&download Document publié le Jeudi 16 avril 2015 par la commune de Bolquère. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015&download)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 16 avril 2015

à 20 heures 30

Séance Publique

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le jeudi 16 avril 2015 à 20 Heures 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ABEL, Maire.

Présents : MM. INGLES. Mme MARTIN. M. BRUNET. MMES BAILLY. FRANCEZ-CHARLOT. GARCIA. SAIGNOL. MM. BATAILLE. DE LA OSA.

Absents :

Mr BASSO donne procuration à Mr ABEL.

Mr COLL donne procuration à Mme SAIGNOL.

Mr CARTIER donne procuration à Mme FRANCEZ-CHARLOT.

Mr FABRE donne procuration à Mr INGLES.

Mr ROSSELL donne procuration à Mme MARTIN.

°°-°°-°°-°°-°°-°°-°°-°°-°°-°°-°°-°°-°°-°°-°°-°°-

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Désignation du Secrétaire de Séance

Le Conseil Municipal – à l’unanimité - désigne Madame Joëlle GARCIA comme Secrétaire de Séance.

Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 mars 2015.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 10 mars 2015 à l’approbation de l’Assemblée dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR

1. Régie Municipale de l’Office de Tourisme.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Françoise MARTIN, Présidente de l’Office de Tourisme, afin de présenter les points débattus lors de la réunion du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme du 09 avril 2015.

Madame Françoise MARTIN propose au Conseil Municipal d’entériner les décisions du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.2

Elle fait part de ces décisions :

 Finances. Vote du Compte de Gestion 2014.

Madame Françoise MARTIN, sur avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme, informe l’Assemblée qu’il a été proposé aux membres du Conseil d’Exploitation de la Régie de l’Office de Tourisme, lors de la réunion du 09 avril 2015, de voter le Compte de Gestion 2014 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.

Le Conseil d’Exploitation – à l’unanimité - a voté le Compte de Gestion 2014 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.

 Finances. Vote du Compte Administratif 2014.

Monsieur le Maire se retire de la séance.

Madame Françoise MARTIN, sur avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme, informe l’Assemblée qu’il a été proposé aux membres du Conseil d’Exploitation de la Régie de l’Office de Tourisme, lors de la réunion du 09 avril 2015, de voter le Compte Administratif 2014 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.

Le Conseil d’Exploitation – à l’unanimité – a voté le Compte Administratif 2014 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.

Monsieur le Maire réintègre la séance du Conseil Municipal.

 Finances. Vote de l’affectation de résultat 2014.

Madame Françoise MARTIN, sur avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme, informe l’Assemblée qu’il a été proposé aux membres du Conseil d’Exploitation de la Régie de l’Office de Tourisme, lors de la réunion du 09 avril 2015, de voter l’affectation de résultat 2014 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.

Le Conseil d’Exploitation – à l’unanimité - a voté l’affectation de résultat 2014 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.

 Finances. Vote du Budget Primitif 2015.

Madame Françoise MARTIN, sur avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme, informe l’Assemblée qu’il a été proposé aux membres du Conseil d’Exploitation de la Régie de l’Office de Tourisme, lors de la réunion du 09 avril 2015, de voter le Budget Primitif 2015 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.

Le Conseil d’Exploitation – à l’unanimité – a voté le Budget Primitif 2015 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.

Décision du Conseil Municipal : Vote : - Unanimité - pour toutes les décisions susvisées.

2. Commune.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nadine SAIGNOL, Conseillère Municipale et Vice-Présidente de la Commission Finances/Impôts, afin de présenter à l’Assemblée les Comptes de Gestion 2014 de la Commune de BOLQUERE.3

 Finances. Vote des Comptes de Gestion 2014 (Commune, Eau et Assainissement, Caisse des Ecoles, CCAS, Lotissement Communal, Fourniture et revente de chaleur).

Après délibéré, l’Assemblée vote :

RESULTAT DU VOTE :

Compte de Gestion Commune : Unanimité,

Compte de Gestion Eau et Assainissement : Unanimité, Compte de Gestion Caisse des Ecoles : Unanimité, Compte de Gestion CCAS : Unanimité, Compte de Gestion Lotissement Communal : Unanimité, Compte de Gestion Fourniture et revente de chaleur : Unanimité.

 Finances. Vote des Comptes Administratifs 2014 (Commune, Eau et Assainissement, Caisse des Ecoles, CCAS, Lotissement Communal, Fourniture et revente de chaleur).

Madame Nadine SAIGNOL, Conseillère Municipale et Vice-Présidente de la Commission Finances/Impôts présente à l’Assemblée les Comptes Administratifs 2014 de la Commune de BOLQUERE.

Monsieur le Maire se retire de la séance.

Après délibéré, l’Assemblée vote :

RESULTAT DU VOTE :

Compte Administratif Commune : Unanimité, Compte Administratif Eau et Assainissement : Unanimité, Compte Administratif Caisse des Ecoles : Unanimité, Compte Administratif CCAS : Unanimité, Compte Administratif Lotissement Communal : Unanimité, Compte Administratif Fourniture et revente de chaleur : Unanimité.

Monsieur le Maire réintègre la séance du Conseil Municipal.

 Finances. Vote des affectations de résultat 2014.

Après exposé, il est proposé à l’Assemblée de voter les affectations de résultat des Comptes Administratifs 2014 tels que prévus par les délibérations annexées au présent compte-rendu.

RESULTAT DU VOTE - Unanimité -.

 Finances. Vote des Budgets Primitifs 2015 (Commune, Eau et Assainissement, fourniture et revente de chaleur, Caisse des Ecoles, CCAS).

Madame Nadine SAIGNOL, Conseillère Municipale et Vice-Présidente de la Commission Finances/Impôts présente à l’Assemblée les Budgets Primitifs 2015 de la Commune de BOLQUERE.

RESULTAT DU VOTE :

Budget Primitif Commune : Unanimité, Budget Primitif Eau et Assainissement : Unanimité, Budget Primitif Caisse des Ecoles : Unanimité, Budget Primitif CCAS : Unanimité, Budget Primitif Lotissement Communal : Unanimité, Budget Primitif Fourniture et revente de chaleur : Unanimité.4

 Finances. Vote des taux d’imposition 2015.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les taux d’imposition votés en 2014 : Taxe d’habitation : 13.83%

Taxe foncière bâtie : 17.58%

Taxe foncière non bâtie : 51.01%

Le Conseil Municipal décide de voter les taux 2015 des trois taxes comme ci-après : Taxe d’habitation : 13.83%

Taxe foncière bâtie : 17.58%

Taxe foncière non bâtie : 51.01%

RESULTAT DU VOTE - Unanimité -.

3. Personnel.

 Ouverture de poste.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il serait souhaitable de créer deux postes d’Adjoint Technique 2ème classe Contractuel du 18 Mai au 30 septembre 2015.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer quant à ces ouvertures de postes.

Vote – Unanimité -.

 Renouvellement temps de travail à 80%.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame Monique HERNANDEZ, Adjoint Administratif Principal 2ème classe, demandant la reconduction de son temps de travail à 80% pour une période d’UN AN à compter du 1er AVRIL 2015.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal – à l’unanimité – DONNE son accord pour le renouvellement du temps de travail à 80% demandée par Madame Monique HERNANDEZ.

4. Commande Publique. marché de travaux. Avenant n°2 au marché «Création d’un Bâtiment Médical et d’un Poste de Secours à Bolquère» - lot 4 : menuiseries extérieures – SOCIETE ALU PERPIGNAN.

Monsieur le Maire rappelle le marché de travaux relatif à la Création d’un Bâtiment Médical et d’un Poste de Secours à Bolquère pour le lot 4 : MENUISERIES EXTERIEURES, attribué à la Société ALU PERPIGNAN pour un montant initial de 62 069.00€HT.

Or, il convient de conclure un avenant n°2 qui a pour objet de prendre en compte des prestations supplémentaires qui se sont avérées imprévisibles et nécessaires en cours de chantier, engendrant une plus value dont le détail figure dans l’avenant.

Ces modifications entraînent un avenant en plus value de 1 534.00€HT. De ce fait, il résulte :

 Le montant du marché initial s’élevait à 62 069.00€HT  Le montant de l’avenant n°1 en moins value s’élève à 3 456.00€HT  Le montant de l’avenant n°2 en plus value est de 1 534.00€HT  Le nouveau montant du marché est de 60 147.00€HT soit une minoration de – 3.09%.5

Au vu des éléments présentés, Monsieur le Maire demande de se prononcer sur la validation de cet avenant.

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - : ACCEPTE l’avenant n°2 au lot 4 – MENUISERIES EXTERIEURES avec la SOCIETE ALU PERPIGNAN et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à ce dossier.

5. SYDEEL66. Convention d’organisation et de coordination des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique, d’éclairage public et des communications électroniques -- - RUE DE LA SERRE – 2ème phase.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’organisation et de coordination des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique (BT), d’éclairage public (EP) et des communications électroniques (FT) – rue de la Serre Phase 2 –.

Cette convention a pour objet :

 de définir les modalités d’organisation et de coordination des travaux de dissimulation du réseau public de distribution électrique, d’éclairage public et de communications électroniques.

 de définir les modalités de financement des travaux de mise en esthétique des réseaux entre les deux parties contractantes.

S’agissant des modalités financières, le montant total estimatif de l’opération s’élève à 154 057.19€TTC. La part Commune s’élève à 116 266.35€TTC.

Au regard des présentes modalités, Monsieur le Maire demande de se prononcer sur l’approbation de la convention d’organisation et de coordination des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique (BT), d’éclairage public (EP) et des communications électroniques (FT) - rue de la Serre Phase 2 -.

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - ACCEPTE tous les termes de la convention d’organisation et de coordination des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique (BT), d’éclairage public (EP) et des communications électroniques (FT) - rue de la Serre Phase 2 – et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

6. Urbanisme. Travaux – Crédit Agricole – Distributeur Automatique de Billets.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Pierre INGLES, Adjoint au Maire, afin qu’il présente ce point.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Crédit Agricole demande à la Commune d’engager des travaux au Distributeur Automatique de Billets installé à la station de BOLQUERE/PYRENEES 2000.

Ces travaux consistent à l’agrandissement du Distributeur Automatique de Billets car la superficie actuelle a été jugée trop petite ainsi qu’à des travaux de sécurisation qui impliquent l’installation d’un SAS, d’une porte blindée et des bornes anti-bélier.

A ce titre, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur l’engagement de ces travaux.

Vote – Unanimité - .6

7. Affaires juridiques. Convention assistance juridique.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que la SCP MARGALL D’ALBENAS – Avocats spécialistes en droit public se propose de fournir à la Commune de BOLQUERE une assistance juridique pour toutes ses activités et missions liées à l’exercice de ses compétences et des ses activités municipales.

Cette assistance portera sur la réalisation de toute analyse juridique, la rédaction de délibérations, arrêtés municipaux, contrats ou conventions d’usage courant se rapportant à l’exercice par la Commune de ses compétences et activités.

Elle portera également sur la participation à toutes réunions et entretiens relatifs à ces activités et missions que la Commune jugera nécessaire et pourra inclure la représentation de la Commune dans toutes les instances où celle-ci serait présente, tant en demande qu’en défense. Il sera également fourni à la Commune une veille juridique mensuelle.

DUREE DE LA MISSION :

Elle est conclue pour l’année civile en cours et commencera le 01 janvier pour s’achever le 31 décembre.

HONORAIRES :

A/ HONORAIRES SUIVANT FORFAIT ANNUEL :

4 400€ HT - 5 280.00€TTC

B/ HONORAIRES SUIVANT BAREME :

Les contentieux gérés et administrés par la SCP MARGALL D’ALBENAS qui ne bénéficieraient pas d’une prise en charge par l’assureur de la Commune donneront lieu à des honoraires dits au barème – à savoir :

PRESTATIONS Honoraires HT

Assistance à une expertise et rédaction de dires 350.00€

Rédaction d’un protocole transactionnel 450.00€ Référé en demande ou en défense

Tribunal d’instance

Tribunal de Police

Juge de l’exécution

600.00€

Tribunal correctionnel avec constitution partie

civile

Appel d’une ordonnance de référé

800.00€

Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Commerce 1 000.00€

Tribunal Administratif

Juge de l’expropriation 1 200.00€

Cour Administrative d’Appel 1 500.00€

Cour d’Appel (avec suivi de la mise en état du fait

de la disparition des avoués) 1 500.00€

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer quant à l’acceptation des termes de cette convention.

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - ACCEPTE les termes de la convention de la SCP MARGALL D’ALBENAS pour une mission d’assistance juridique et de représentation en justice et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.7

8. Affaires générales. Taxe de séjour – réforme.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis BRUNET, Adjoint au Maire, afin qu’il présente ce point.

La loi de finances pour 2015 contenant l'article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).

Depuis le 1er janvier 2015, les nouvelles dispositions sont désormais entrées en vigueur. Les Communes ou Groupements de Communes doivent délibérer pour adopter le nouveau dispositif, à savoir :

1) Modification du régime des exonérations obligatoires

Seront désormais exemptés de taxe de séjour:

tous les mineurs (l’ancien barème allait jusqu’aux moins de treize ans), les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

2) Modification de l’abattement

Pour rappel, il a été mis en place en 2011 une taxe de séjour au réel pour les professionnels et une taxe de séjour au forfait pour les particuliers en meublés.

Le mode de calcul de la taxe de séjour forfaitaire est le suivant :

Hiver : du 19 décembre au 31 décembre et du 11 février au 11 mars soit 43 jours. 43j x 0.50 cts x 0.80 (abattement)= 17.20€

Eté : du 14 juillet au 14 août

30j x 0.50€ x 0.80 = 12.00€

La loi de finances modifie cet abattement, le taux à choisir est désormais compris entre 10 et 50%.

La Commission s’est réunie afin d’examiner les modifications apportées par la loi de finances et évaluer l’incidence financière sur le Budget Communal.

Après examen, il a été proposé de retenir :

1- Période de perception de la taxe

Pour les professionnels : du 1er janvier au 31 décembre.

Pour les particuliers :

Période ETE du 14 juillet au 19 août soit 35 jours.

Période HIVER du 12 décembre au 31 décembre et du 06

février au 07 mars soit 50 jours.

2- Tarif de la taxe de séjour

Compte tenu du barème fixé par la loi et les catégories d’hébergement présentes sur la Commune, il a été proposé de fixer le tarif de la taxe à 0.70 € cts par jour et par personne (particulier et professionnel), et de fixer l’abattement à 50% pour le particulier.

ETE : 35 x 0.70cts x 0.50 = 12.25€

HIVER : 50 x 0.70cts x 0.50 = 17.50€8

Afin de connaître le montant de la taxe à reverser par le propriétaire, il convient de multiplier ces sommes par la capacité d’accueil de l’hébergement.

Il a également été décidé, compte tenu que certains particuliers et professionnels ayant déjà communiqués et loués pour la période été 2015, de mettre en place ces nouveaux tarifs à compter de la saison hivernale 2015/2016, soit au 1er décembre 2015 pour les professionnels et au 12 décembre 2015 pour les particuliers.

De plus, il a été décidé d’exonérer les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le montant est inférieur à 0€.

Pour les périodes de facturation, celles- ci s’effectueront deux fois par an, soit le 30 avril et le 30 septembre pour les particuliers. S’agissant des professionnels, la facturation s’effectuera en fin de période.

Au vu des explications fournies par Monsieur BRUNET, Monsieur le Maire demande de se prononcer sur les modifications apportées à l’application de la taxe de séjour sur la Commune aux conditions mentionnées ci-dessus.

Le Conseil Municipal – à l’unanimité – EMET un avis favorable sur les modifications apportées à l’application de la taxe de séjour sur la Commune.

9. Administration Générale.

 Syndicat Intercommunal Scolaire Capcir Haut Conflent. Intégration Crèche les Angles – modification des statuts.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis BRUNET, Adjoint au Maire, afin qu’il présente ce point.

Ce dernier fait part à l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal Scolaire Capcir Haut Conflent a accepté en mars 2015 l’intégration de la crèche des Angles «LE PASTOURET» au sein du SIS et a modifié les statuts du Syndicat comme suit :

ARTICLE 2.2.1.

Gestion de la crèche des Angles en fonctionnement, investissement et prise en charge du Personnel.

A ce titre, le Syndicat demande à la Commune de délibérer pour valider ou refuser la modification du nombre de délégués au Conseil Syndical du SIS et la modification des statuts.

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - VALIDE la modification du nombre de délégués au Conseil Syndical du SIS et la modification des statuts et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

 Syndicat mixte Confédération des Neiges Catalanes. Projet de dissolution du Syndicat.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Madame la Préfète vient de saisir les Communes membres du Syndicat mixte de la Confédération des Neiges Catalanes.

En effet, la Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes dudit Syndicat pour les exercices 2007 à 2011.9

Cet examen a révélé l’inactivité manifeste de cette structure qui n’a plus aucune dépense, ni aucune recette aux budgets.

Suivant l’article L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Syndicat de Communes «qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés après avis des Conseils Municipaux des Communes membres».

Aussi, Monsieur le Maire indique qu’il convient que l’Assemblée Délibérante se prononce sur la dissolution de ce Syndicat dont les conditions apparaissent requises ainsi que sur la répartition de l’actif immobilisé au bilan du Syndicat.

Les membres présents – à l’unanimité - DECIDE de revoir ce point lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

QUESTIONS DIVERSES

10. Urbanisme. Acquisition d’une partie de la parcelle « Groupe Pierre et Vacances».

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Pierre INGLES, Adjoint au Maire et en charge de l’Urbanisme, afin qu’il présente ce point.

Suite à nos différents échanges en Commission concernant les projets d’aménagement de Pyrénées 2000, nous avions évoqué l’éventualité de faire l’acquisition d’une partie de la parcelle appartenant au «Groupe Pierre et Vacances».

Lors de l’Assemblée Générale de ce dernier, Monsieur le Maire et moi-même avons informé les membres présents de notre volonté d’acquérir une partie de la parcelle susmentionnée.

Les membres présents n’ont pas donné de réponse.

Aussi, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Pierre INGLES de rencontrer les membres du «Groupe Pierre et Vacances» afin de faire aboutir ce projet d’acquisition.

11. Commande Publique. Convention Constitutive d’un Groupement de Commandes entre les Communes DES ANGLES et de BOLQUERE – Travaux de point à temps sur les voiries communales.

Monsieur le Maire explique que dans un souci de réaliser des économies dans la passation des marchés et de bénéficier de prix et de prestations intéressants, les Communes Des Angles et Bolquère ont convenu de se grouper pour la passation des marchés de travaux de point à temps sur les voiries communales.

Cette opération débutera début juin 2015 pour s’achever mi-juillet 2015.

La Commune de BOLQUERE est désignée comme Coordonnateur du Groupement ayant la qualité de Pouvoir Adjudicateur.

A ce titre, la CAO compétente sera celle du Coordonnateur du Groupement de Commandes.10

Monsieur le Maire demande l’accord de l’Assemblée afin de passer une Convention Constitutive de Groupement de Commandes entre les deux Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - APPROUVE la Convention Constitutive du Groupement de Commandes ainsi que les termes y figurant et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Jean-Pierre ABEL

Maire

Jean-Pierre INGLES

Adjoint

Jackie COLL

Adjoint

donne procuration

à N. SAIGNOL

Françoise MARTIN

Adjointe

Jean-Louis BRUNET

Adjoint

Emmanuelle BAILLY

Conseillère Municipale

Jean-Pierre BASSO

Conseiller Municipal

donne procuration

à J.P. ABEL

André BATAILLE

Conseiller Municipal

Jacques CARTIER

Conseiller Municipal

donne procuration

à M.C. FRANCEZ-CHARLOT

Michel DE LA OSA

Conseiller Municipal

Alain FABRE

Conseiller Municipal

donne procuration

à J.P. INGLES

Marie-Claire FRANCEZ-

CHARLOT

Conseillère Municipale

Joëlle GARCIA

Conseillère Municipale

Serge ROSSELL

Conseiller Municipal

donne procuration

à F. MARTIN

Nadine SAIGNOL

Conseillère Municipale