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Compte-Rendu - 2013&download
Document publié le Mardi 9 avril 2013 par la commune de Bolquère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013&download)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 09 avril 2013
à 20 Heures 30
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le mardi 09 avril 2013 à 20 Heures 30, sous la présidence de Monsieur ABEL Jean-Pierre, Maire.
Présents : MM. INGLES. COLL. Mme MARTIN. M. BRUNET. Mmes CHENAULT. GARCIA. MM. FAYOS. B. ROSELL. SOLA.VINCENT.
Absents : Mme FABRE donne procuration à Mr B. ROSELL.
Mr ARTAUD donne procuration à Mr COLL.
Mr ESPEUT donne procuration à Mme CHENAULT.
Mr S. ROSSELL donne procuration à Mr ABEL.
Secrétaire de Séance : Mme Véronique CHENAULT.
Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 02 avril 2013.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 02 avril 2013 à l’approbation de l’Assemblée dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, n’émet aucune observation.
1. Régie Municipale de l’Office de Tourisme.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Françoise MARTIN, Présidente de l’Office de Tourisme, afin de présenter les points débattus lors de la réunion du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme du 09 avril 2013.
Madame Françoise MARTIN propose au Conseil Municipal d’entériner les décisions du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.
Elle fait part de ces décisions :
Sport et Loisirs. Convention d’occupation du Domaine Public. Complexe sportif Termanal des Loisirs.
Madame Françoise MARTIN, sur avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme, informe l’Assemblée que la Régie de l’Office de Tourisme de Bolquère et la Commune de Bolquère, soucieuses de proposer une nouvelle dynamique dans le cadre d’une démarche partenariale avec des acteurs privés, spécialisés dans ce domaine, a décidé après mise en concurrence d’établir une convention d’occupation temporaire du Domaine Public pour le Complexe sportif «Termanal des Loisirs».
Au titre de la convention, la Collectivité autorisera la Société retenue, à titre précaire et révocable l’occupation des installations qui se trouvent dans l’enceinte du Termanal des Loisirs afin de pouvoir organiser des activités sportives et de loisirs.
Le Conseil d’Exploitation a accepté dans un premier temps le principe de convention d’occupation temporaire du Domaine Public pour le Complexe sportif «Termanal des Loisirs». 2
Madame Françoise MARTIN demande à l’Assemblée de suivre l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.
Le Conseil Municipal - après vote à bulletin secret – 10 voix pour, 5 voix contre, accepte le principe de convention d’occupation temporaire du Domaine Public pour le Complexe sportif «Termanal des Loisirs».
Finances. Vote des Comptes de Gestion 2012 (Régie Municipale de l’Office de Tourisme, Séjours d’Altitude).
Lors de la réunion du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme, il a été voté à l’unanimité le Compte de Gestion 2012 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme et le Compte de Gestion des Séjours d’Altitude.
Madame Françoise MARTIN demande à l’Assemblée de suivre l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.
Finances. Vote des Comptes Administratifs 2012 (Régie Municipale de l’Office de Tourisme, Séjours d’Altitude).
Lors de la réunion du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme, il a été voté à l’unanimité le Compte Administratif 2012 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme et le Compte Administratif 2012 des Séjours d’Altitude.
Madame Françoise MARTIN demande à l’Assemblée de suivre l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.
Finances. Vote des affectations de résultat 2012.
Lors de la réunion du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme, il a été voté à l’unanimité les affectations de résultat des Comptes Administratifs 2012 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme et les Séjours d’Altitude.
Madame Françoise MARTIN demande à l’Assemblée de suivre l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.
Finances. Vote des Budgets Primitifs 2013 (Régie Municipale de l’Office de Tourisme, Séjours d’Altitude).
Lors de la réunion du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme, il a été voté à l’unanimité les Budgets 2013 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.
Madame Françoise MARTIN demande à l’Assemblée de suivre l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.
Décision du Conseil Municipal : Vote : Unanimité pour le Budget Primitif 2013 de la Régie Municipale de l’Office de Tourisme.
S’agissant du Budget Primitif 2013 des Séjours d’Altitude, le Conseil Municipal n’a pas procédé au vote. Ce dernier se prononcera ultérieurement.
Vote : Unanimité pour toutes les décisions susvisées.
2. Finances. Vote des Comptes de Gestion 2012 (Commune, Eau et Assainissement, Caisse des Ecoles, CCAS, Déchèterie). 3
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel Sola, Conseiller Municipal et Délégué des Finances afin de présenter à l’Assemblée les Comptes de Gestion 2012 de la Commune de BOLQUERE.
Après délibéré, l’Assemblée vote :
RESULTAT DU VOTE :
Compte de Gestion Commune : Unanimité,
Compte de Gestion Eau et Assainissement : Unanimité, Compte de Gestion Caisse des Ecoles : Unanimité, Compte de Gestion CCAS : Unanimité, Compte de Gestion Déchèterie : Unanimité.
3. Finances. Vote des Comptes Administratifs 2012 (Commune, Eau et Assainissement, Caisse des Ecoles, CCAS, Déchèterie).
Monsieur Daniel Sola, Conseiller Municipal et Délégué des Finances, présente à l’Assemblée les Comptes Administratifs 2012 de la Commune de BOLQUERE.
Monsieur le Maire se retire de la séance.
Après délibéré, l’Assemblée vote :
RESULTAT DU VOTE :
Compte Administratif Commune : Unanimité, Compte Administratif Eau et Assainissement : Unanimité, Compte Administratif Caisse des Ecoles : Unanimité, Compte Administratif CCAS : Unanimité, Compte Administratif Déchèterie : Unanimité.
Monsieur le Maire réintègre la séance du Conseil Municipal.
4. Finances. Vote des affectations de résultat 2012.
Après exposé, il est proposé à l’Assemblée de voter les affectations de résultat des Comptes Administratifs 2012 tels que prévus par les délibérations annexées au présent compte-rendu.
RESULTAT DU VOTE :
Unanimité.
5. Finances. Vote des taux d’imposition 2013 et du taux des ordures ménagères 2013.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les taux d’imposition votés en 2012 : Taxe d’habitation : 23.82%
Taxe foncière bâtie : 17.58%
Taxe foncière non bâtie : 51.01%
Taxe professionnelle : 30.72%
Le Conseil Municipal décide de voter les taux 2013 des quatre taxes comme ci-après :
Taxe d’habitation : 23.82%
Taxe foncière bâtie : 17.58%
Taxe foncière non bâtie : 51.01%
Cotisation foncière des Entreprises : 30.72%
Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères : 9.50% 4
RESULTAT DU VOTE :
Unanimité.
6. Finances. Vote des Budgets Primitifs 2013 (Commune, Eau et Assainissement, Caisse des Ecoles, CCAS, Déchèterie).
Monsieur Daniel Sola, Conseiller Municipal et Délégué des Finances, présente à l’Assemblée les Budgets Primitifs 2013 de la Commune de BOLQUERE.
RESULTAT DU VOTE :
Budget Primitif Commune : Unanimité, Budget Primitif Eau et Assainissement : Unanimité, Budget Primitif Caisse des Ecoles : Unanimité, Budget Primitif CCAS : Unanimité, Budget Primitif Déchèterie : Unanimité.
7. Affouage.
Inscription à l’état d’assiette d’une coupe d’affouage.
Monsieur COLL ne prend pas part à la délibération.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de prendre connaissance du projet d’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2013 par l’ONF de la coupe suivante :
- Amélioration : unités de gestion 7.1, 31.2, 23.2, 23.3
- Régénération : unités de gestion 24.4, 28.1, 28.2.
De plus, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les garants solidaires restent les mêmes à savoir : Messieurs COLL Jackie - ROSSELL Serge - TUSET François.
Le Conseil Municipal - à l’unanimité – décide d’inscrire à l’état d’assiette de l’exercice 2013 les parcelles précisées ci-dessus et précise que les garants solidaires restent les mêmes, à savoir Messieurs COLL Jackie, ROSSELL Serge, TUSET François.
Prix de l’affouage sur pied pour l’année 2013.
Monsieur Le Maire indique que l’affouage sur pied 2013 sera attribué début octobre comme chaque année. Le nombre d’affouagistes s’élève à 51 (22 lots sur pied et 29 lots portés bord de pistes).
Il propose de conserver le prix affouage sur pied à 30€ avec un lot de 8 m³ soit 12 stères. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de définir le prix concernant l’affouage sur pied.
Le Conseil Municipal - à l’unanimité – confirme le prix de l’affouage sur pied à 30€ pour l’année 2013.
Programme de travaux Aménagement Forestier.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le programme de travaux d’aménagement forestier. Ce dernier est le suivant : 5
Exploitation pour les besoins de la Commune parcelles forestières : estimée à : 15 000€ Lotissement de l’affouage Commune : 1 430€ Fourniture et mise en place d’une barrière DFCI : 1 090€ Entretien parcellaire : 8 070€
Au vu des éléments énumérés, Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer.
Vote : Unanimité.
8. Sydeel 66. Redevance d’occupation du Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité (RODP) – Valorisation Année 2013.
Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante qu’en séance du Conseil Municipal du 07 juillet 2009, le Conseil s’était prononcé sur l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité (RODP).
L’année 2013 constitue la cinquième année où le SYDEEL 66 s’implique pour apporter aux Communes adhérentes l’information relative à l’instauration, au calcul et à l’application du dispositif de revalorisation de la redevance d’occupation du Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.
Cette occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution ouvre droit à la Commune, à la perception auprès de l’occupant d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année.
Pour 2013, la redevance maximale de la RODP applicable aux Communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants, est de 192.76€ arrondie à 193.00€. Vu que la Commune de Bolquère rentre dans ce champ d’application, la redevance est fixée pour l’année 2013 à 193.00€.
Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Vote : Unanimité.
9. Contrat Rivière du Sègre. Convention pour la réalisation de l’étude «Bilan, Evaluation et Prospective du Contrat de Rivière du Sègre».
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une étude relative au bilan du Contrat de Rivière du Sègre doit être réalisée, et ce dans le respect des objectifs et modalités définis par la procédure même du Contrat de Rivière.
Le montant prévisionnel de l’opération «Etude bilan du Contrat Rivière» s’élève à 70 000 €.
La Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne » étant la structure porteuse du Contrat de Rivière Sègre, il convient de définir les missions et financements qui seront assurés par les Communes non membres de la Communauté de Communes :
- Montant de l’Opération : 70 000 €
- Subventions : 56 000 €
- Autofinancement : 14 000 €
- Part Commune : 923.64 € 6
La convention à signer entre la Communauté de Communes «Pyrénées Cerdagne» et la Commune de Bolquère pour la réalisation de l’étude répartit les engagements de chaque partie.
La Communauté de Communes, Maitre d’ouvrage de l’opération, s’engage à :
- Elaborer les cahiers des charges relatifs à la réalisation de l’opération, - Organiser les consultations pour la réalisation de l’opération,
- Monter les dossiers de subventions concernant l’opération,
- Associer étroitement les communes partenaires,
- Exécuter l’ensemble du marché relatif au programme et effectuer son règlement, - Effectuer le suivi de l’opération.
Pour sa part, la Commune s’engage à collaborer dans le cadre de cette opération de la manière suivante :
- Renseigner la cellule d’animation du Contrat de Rivière Sègre pour toutes actions liées au Contrat afin de réaliser le bilan technique et financier,
- Répondre aux entretiens du prestataire nécessaire à la réalisation de l’étude.
S’agissant de l’autofinancement, celui-ci est réparti entre la Communauté de Communes «Pyrénées Cerdagne» et les Communes non membres de la manière suivante :
Communes Hors CDC :
- Bolquère : 923.64 €
- Dorres : 208.79 €
- Eyne : 142.97 €
- Font Romeu : 2 433.94 €
- Llo : 180.42 €
- Porta : 163.40 €
Total : 4 053.16 €
- CDC Pyrénées Cerdagne : 9 946.84 €
Total : 14 000.00 €
Le Conseil Municipal - à l’unanimité – approuve cette proposition ainsi que le plan de financement susvisé.
10. Association des Maires et Adjoints des PO. Projet de création d’un abattoir.
La Commune a été destinataire d’un courrier émanant de l’Association des Maires et Adjoints des Pyrénées Orientales portant sur les projets et les initiatives de la filière viande qui sont aujourd’hui bridés par l’obsolescence de l’abattoir de Perpignan. Avec l’appui de l’Etat, de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, de la Mairie de Perpignan, du Conseil Général et du Conseil Régional, la filière viande désire investir 7.7 millions d’euros sur un nouvel abattoir.
En 2012, pour dynamiser ce projet, les éleveurs ont constitué l’Association de Soutien à la Création d’un Abattoir en Roussillon. Pour boucler l’autofinancement, cette Association doit réunir au minimum 100 000€ et sollicite l’aide des Communes.
Ce projet est au service des Communes des Pyrénées Orientales. L’abattoir est un enjeu en terme d’approvisionnement en viande des habitants, en terme d’aménagement et de gestion du territoire. 7
Monsieur le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur une aide éventuelle relative à la création d’un nouvel abattoir en Roussillon.
Ce dernier précise que la Commune est déjà membre du Syndicat des Abattoirs de Cerdagne/Capcir et participe déjà financièrement à cette structure située sur la Commune d’Ur.
Le Conseil Municipal – à l’unanimité - a émis un avis défavorable à la demande d’aide en raison de l’existence d’un abattoir sur la Commune d’Ur en Cerdagne/Capcir.
11. Urbanisme. Projet Zone 1NA.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une consultation a été lancée dans le cadre d’une cession onéreuse d’un terrain communal d’une superficie de 3 500m² situé en zone 1NA à la station Bolquère/Pyrénées 2000.
Au travers de cette cession, la Commune souhaite procéder à l’aménagement raisonné de l’unité foncière dont elle est propriétaire.
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que trois Sociétés ont retiré le dossier de consultation à savoir :
La Société SIMEG S.A. demeurant à Perpignan,
La Société HMC Promotion demeurant à Bolquère,
La Société HERITAGE CHALETS demeurant à Bolquère.
La date limite de réception des offres était fixée au 26 novembre 2012.
Deux Sociétés ont remis des offres dans les délais :
La Société SIMEG S.A. demeurant à Perpignan,
La Société HMC Promotion demeurant à Bolquère.
La Société HERITAGE CHALETS a adressé un courrier mentionnant qu’il ne souhaitait pas remettre une offre pour ce projet.
Lors de la séance du Conseil Municipal du 08 janvier dernier, les deux projets ont été examinés par les membres présents.
Il a été préconisé de rencontrer les aménageurs afin de répondre aux questionnements issus du tour de table.
A la suite de la rencontre entre les parties, il a été demandé aux aménageurs de modifier leur projet et de représenter une offre dont la date a été fixée au 18 mars 2013.
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée Délibérante des nouvelles propositions émises par les deux candidats à savoir :
1. Proposition de la Société SIMEG S.A.
Le projet comportera :
o Des locaux commerciaux en rez-de-chaussée,
o Des appartements au-dessus des commerces,
o Implantation du local Office de Tourisme, au rez de chaussée commercial, o Pour la partie financière, le prix de 75€ le m². 8
2. Proposition de la Société HMC Promotion.
Le projet comportera :
o Proposition à la vente les locaux clos et couverts,
o Surface commerciale portée à 1 200 m²,
o Surface hôtelière portée à 600 m²,
o Un espace brasserie,
o Un appart’hôtel,
o Un spa (soins),
o Pour la partie financière, le prix de 120€ le m².
Ainsi, au vu du nouveau projet présenté par chacun des candidats, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de se prononcer et de voter à bulletin secret pour le choix du futur projet sur le terrain situé en zone 1NA sur la Commune.
Le Conseil Municipal - à la majorité - :
o 3 voix pour la Société SIMEG,
o 11 voix pour la Société HMC Promotion,
o 1 abstention,
retient la proposition de la Société HMC Promotion pour la réalisation du futur projet sur le terrain situé en zone 1NA sur la Commune et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au projet.
12. Commande Publique. Bail à construction.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commune de Bolquère envisage de réaliser elle-même ou de faire réaliser sur un terrain lui appartenant, un bâtiment destiné à accueillir d’une part, une maison de santé (médecins et autres professionnels dans le domaine médical et paramédical) et d’autre part, les agents responsables du secours en montagne (CRS 58).
La réflexion de la Commune s’oriente aujourd’hui vers un projet de bail à construction, qui aurait pour effet de faire porter l’effort d’investissement par le preneur à bail.
Dès que le bâtiment serait réalisé, le titulaire du bail à construction le mettrait à disposition de la Commune, moyennant un loyer.
Monsieur le Maire relate le principe du bail à construction. Il s’agit d’un bail par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail de 18 à 99 ans à déterminer. Le bail à construction permet de valoriser le patrimoine de la Collectivité publique en permettant finalement qu’un entrepreneur privé assume le financement d’un ouvrage qui peut in fine devenir la propriété du bailleur public à la fin du contrat. La seule réserve à ce qu’une Commune conclut un bail à construction tient à la nature du terrain et notamment à la condition nécessaire qu’il s’agisse d’un terrain appartenant au domaine privé de la Collectivité puisque la conclusion d’un tel bail n’est pas possible sur une dépendance du domaine public.
Par ailleurs, au sens du droit français et selon le juge administratif, si la Collectivité publique assure le rôle de maître d’ouvrage, le contrat est un marché, il convient cependant d’écarter cette qualification dans le cas contraire, et si la personne publique ne devient propriétaire qu’à l’issue du bail. 9
De ce point de vue, a priori, le bail à construction ne semble pas poser problème dans la mesure où c’est le preneur qui assure la direction technique des travaux et peut s’analyser comme le maître d’ouvrage, et dans la mesure où la personne publique n’est susceptible de devenir propriétaire des ouvrages qu’au terme du contrat, et encore pas nécessairement.
De plus, Monsieur le Maire soulève le problème de requalification du bail à construction en marché public de travaux au sens du droit communautaire qui est tout à fait susceptible de se poser pour un bail à construction si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : Les travaux sont précisés par la Commune,
Et si les ouvrages sont conçus pour répondre in fine aux besoins de la Commune en concourant à la réalisation de missions d’intérêt général dont la Commune a la charge,
Si les travaux dépassent les seuils communautaires (5 000 000€HT).
En l’espèce, les travaux seront bien précisés par la Commune, un marché de maîtrise d’œuvre est d’ores et déjà conclu et le permis de construire est déposé. Il convient de souligner que ces derniers répondent ensuite peu ou prou aux besoins de la Commune. La maison de santé si elle est ensuite utilisée et gérée par des professionnels de la santé, constitue en revanche un investissement immobilier que la Commune réalise à la seule fin de compléter l’offre de soin sur le secteur, la Commune poursuit ici à tout le moins une mission d’intérêt général.
Un raisonnement analogue peut être tenu en ce qui concerne le secours en montagne. Enfin le fait que les biens soient, dès leur achèvement, loués à la Commune, conduit également à penser qu’ils répondent bien à ses besoins.
En conclusion, si le montant estimé du projet de la Commune de Bolquère excède 5 000 000€HT, une procédure de mise en concurrence au niveau européen est indispensable. En dessous de ce seuil, une mise en concurrence est souhaitable mais elle n’est pas obligatoire.
S’agissant de la question des loyers, Monsieur le Maire explique qu’un premier loyer sera payé à la Commune par le preneur à bail en contrepartie de la mise à disposition du terrain à bâtir.
Un second loyer sera exigé à la Commune en contrepartie de la mise à disposition des ouvrages construits. Ce loyer sera calculé par le preneur, selon toute vraisemblance, selon les conditions du marché.
Un troisième loyer sera payé à la Commune par les utilisateurs (les médecins et les CRS 58), il s’agit d’une sous-location. Le bail devra donc autorisé cette opération. Le loyer ne pourra excéder le loyer principal.
Pour conclure sur ce point, en terme de synthèse et de préconisations dans le cadre de ce projet, la Commune de Bolquère peut parfaitement envisager d’avoir recours au bail à construction.
En fonction du montant estimé des constructions envisagées (si supérieur à 5 000 000€HT), la conclusion d’un tel bail sera obligatoirement et préalablement soumise à des mesures de publicité et de mise en concurrence.
En l’absence d’aménagement indispensable et pendant la durée du bail, les biens n’appartiendront pas au domaine public de la Commune.
Les loyers seront établis en fonction du marché.
La Commune de Bolquère peut décider d’établir un loyer minoré pour la maison de santé pluridisciplinaire. 10
Il n’a pas été recommandé de limiter la mission du preneur à la construction d’un bâtiment hors d’eau hors d’air.
Au vu des différentes données édictées en terme de projet de bail à construction concernant le projet de construction d’un bâtiment destiné à accueillir d’une part, une maison de santé et d’autre part, le secours en montagne, Monsieur le Maire propose aux membres présents de lancer des mesures de publicité et de mise en concurrence malgré un montant de travaux estimé inférieur à 5 000 000€ et que la décision de signer un bail à construction sera fonction des coûts et des conditions mentionnés dans les offres.
Vote : Unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
13. Photovoltaïque. Annulation du projet d’installation de photovoltaïque au Hangar à Plaquettes.
Cette délibération annule et remplace la délibération de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2012.
Cette dernière faisait état de la proposition adressée par FONROCHE INVESTISSEMENTS portant sur l’installation d’une unité de production photovoltaïque sur la toiture du bâtiment communal « Hangar à bois ».
La proposition commerciale de FONROCHE INVESTISSEMENTS correspondait à la fourniture et à la pose de l’intégralité de la couverture sud du bâtiment sur lequel serait installée la centrale de production d’électricité photovoltaïque.
La surface d’exploitation disponible des toitures, pour une installation photovoltaïque sur le site est d’environ 641 m² avec un loyer annuel de 2,00€/m² de surface photovoltaïque (soit environ 1282€/an).
De plus, FONROCHE INVESTISSEMENTS proposait une durée de bail de 21 ans ceci par le biais d’un bail emphytéotique administratif.
Par ailleurs, cette offre n’était valable qu’avec le tarif de rachat en vigueur soit 19.34 cts€/kWh.
Cependant, dans le cas où le tarif de rachat mentionné ci-dessus subirait une quelconque augmentation, il en découlerait une augmentation proportionnelle du loyer versé à la Commune.
Au vu de ces données, le Conseil Municipal - à l’unanimité – avait accepté la proposition de FONROCHE INVESTISSEMENTS et avait autorisé Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique administratif et tous documents afférents à ce dossier.
A ce jour, FONROCHE INVESTISSEMENTS a adressé un courrier faisant part de l’annulation du projet d’installation de photovoltaïque au Hangar à Plaquettes.
En effet, bien qu’approuvée par différents organismes de contrôle, la solution technique que FONROCHE INVESTISSEMENTS avait apporté à la contrainte climatique liée à l’altitude et au risque de neige n’a finalement pu être validée par les assurances de FONROCHE INVESTISSEMENTS. Aussi, ce dernier est dans l’impossibilité de mener à terme le projet photovoltaïque au Hangar à bois.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’annuler la délibération de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2012 et au vu du courrier de FONROCHE INVESTISSEMENTS, d’annuler le projet portant sur l’installation d’une unité de production photovoltaïque sur la toiture du bâtiment communal «Hangar à Bois». 11
Le Conseil Municipal - à l’unanimité :
donne son accord pour annuler la délibération de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2012.
14. Téléphonie. Evolution du parc de cabines téléphoniques hors service universel.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que France Télécom Orange a décidé de mettre en œuvre une nouvelle politique nationale d’optimisation du parc.
France Télécom opère deux types de cabines sur notre Commune, celle assujettie à une obligation au titre du service universel d’une part, et l’autre hors service universel, entièrement à la charge et sous la responsabilité de France Télécom Orange. L’obligation de service universel de publiphonie est appliquée pour notre Commune. Cette obligation impose à France Télécom de mettre une cabine à disposition des habitants de notre Commune.
Notre Commune compte un publiphone hors service universel qui sera retiré de la voie publique (correspond à la cabine téléphonique située Grand Rue). La mise en œuvre de cette dépose sera effectuée dans les prochains mois, aux frais de France Télécom et par des équipes spécialisées y compris la réfection du sol.
Monsieur le Maire informe qu’un courrier a été adressé à France Télécom pour maintenir cette cabine. A ce jour, ce courrier est resté sans réponse.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance publique à 23 heures 15.
Jean-Pierre ABEL
Maire
Jean-Pierre INGLES
Adjoint
Jackie COLL
Adjoint
Françoise MARTIN
Adjointe
Jean-Louis BRUNET
Adjoint
Jean-Yves ARTAUD
Conseiller Municipal
procuration à J.Coll
Véronique CHENAULT
Conseillère Municipale
Philippe ESPEUT
Conseiller Municipal
procuration à V. Chenault
Laurence FABRE
Conseillère Municipale
procuration à B. Rosell
Claude FAYOS
Conseiller Municipal
Joëlle GARCIA
Conseillère Municipale
Bernard ROSELL
Conseiller Municipal
Serge ROSSELL
Conseiller Municipal
procuration à J.P.Abel
Daniel SOLA
Conseiller Municipal
Thierry VINCENT
Conseiller Municipal 12 13