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Déliberation - tampon tdt 2024 004
Déliberation - tampon tdt 2024 028
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2024 028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2024
DELIBERATION N°2024_028
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
18 AVRIL 2024
Date de la convocation : 12/04/2024 Date d’affichage : 12/04/2024 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 30
Représentés régulièrement convoqués : 3
Absents : 0
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Melanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Yannick OLIVÉRI-DUPUIS,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Stéphane BERTOLETTI,Grégoire POUPON,Vincent BOURGES,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES,Gildas QUÉRÉ,Lionel ANSELMO,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Isabelle HERBERT pouvoir à Mme Patricia RENAULT,Mme Karen YVAN pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mme Claire PEREZ pouvoir à M Basile BERNARD
Secrétaire de séance : Mme Christine LEROY
9 - OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – PARCELLES AL 234, 241, 244 – AUTORISATION
Rapporteur : Hervé ADEUX au nom du Conseil de la Municipalité
2024_028
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et la Ville de Bois-Guillaume, jointe en annexe,
Vu le plan cadastral joint en annexe,
Vu l’avis favorable de la commission concernée,
Considérant la nécessité de prévoir l’installation d’une ligne souterraine en vue de permettre l’installation d’un portail électrique au niveau du cimetière de Bihorel, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2024
DELIBERATION N°2024_028
Considérant la nécessité de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour établir les droits et obligations des parties,
Considérant que l’ensemble des frais est pris en charge par Enedis,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de servitude portant sur l’installation d’une ligne électrique souterraine, telle que jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes réglementant les droits d’accès consentis à ENEDIS et tous les documents afférents à ce dossier, l’ensemble des frais étant pris en charge par ENEDIS.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr