Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - cms viewFile.php?idtf=34186&path=DDM 2022 262 REGI
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34380&path=ART 2023 001 ARRE
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=34532&path=DDM 2023 014 REGI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32804&path=DDM 2022 197 SECU
Acte - cms viewFile.php?idtf=35060&path=DDM 2023 036 REGI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32210&path=DDM 2022 174 2230
Acte - cms viewFile.php?idtf=33921&path=DDM 2022 252 REGI
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=31774&path=DDM 2022 131 TRAV
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=36352&path=DDM 2023 127 CONV
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=32800&path=DDM 2022 191 SQUA
Acte - cms 2022 258 Regie de Recettes DES Espaces Socioculturels DES Hauts de Chambery Acte Constitutif de la Regie Publication du 23 decembre 2022 au 2
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Acte - cms 2022 258 Regie de Recettes DES Espaces Socioculturels DES Hauts de Chambery Acte Constitutif de la Regie Publication du 23 decembre 2022 au 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2022-258
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
REGIE DE RECETTES DES ESPACES SOCIOCULTURELS DES HAUTS DE CHAMBERY - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE
Dans le cadre de la reprise temporaire en gestion par la Ville, des équipements de l’animation de la vie sociale sur le quartier des Hauts de Chambéry, il convient de procéder à la création d’une régie de recettes.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 7 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 décembre 2022 ;
DECIDE :
ARTICLE 1er :
Il est institué une régie de recettes auprès du service Animation de la vie sociale, et ce, à compter du 1 er janvier 2023.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée au 507 rue du Pré de l’Ane, 73000 Chambéry, avec des permanences sur deux autres lieux d’encaisse, à savoir au 221 avenue d’Annecy et 165 rue de Sarthe à Chambéry.
ARTICLE 3 :
La régie encaisse les produits suivants :
- cotisation des usagers,
- participation aux activités de loisirs avec des intervenants extérieurs ou ateliers spécifiques, - participation aux sorties à la journée ou demi-journée,
- participation aux séjours d’une nuitée et plus, - vente de collation, repas dans des projets d’autofinancement,
(compte d’imputation : 70632).
ARTICLE 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - numéraire,
- chèque.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu.
ARTICLE 5 :
La collecte des recettes de tous les points d’encaissements sera effectuée quotidiennement et mise en sécurité dans un coffre situé au lieu d’installation de la régie (507 rue du Pré de l’Ane, 73000 Chambéry).
ARTICLE 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert à la Direction Générale des Finances Publiques, au nom du « Régisseur de recettes des espaces socioculturels des Hauts de Chambéry ».
ARTICLE 7 :
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 9 :
Le régisseur est tenu de verser auprès de la Trésorerie Municipale, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 :
Le régisseur verse auprès de la Trésorerie Municipale, la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
ARTICLE 11 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 :
Le mandataire-suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 :
Le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 15 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 16 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2022-258
Objet de l’acte : REGIE DE RECETTES DES ESPACES SOCIOCULTURELS DES HAUTS DE CHAMBERY - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE
Thème Préfecture : 7 - Finances locales 10 - Divers 1 - Régies de recettes et/ou d'avances
Date de l’acte : 23 décembre 2022
Annexe(s) : Avis conforme du comptable
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20221223-lmc1H28609H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28609H1
Date de transmission en Préfecture : 23 décembre 2022
Date de réception en Préfecture : 23 décembre 2022
Publication : du 23 décembre 2022 au 23 février 2023